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Full text of "Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33"

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RÉPERTOIRE 



TOlYBmtU BT BAIflOVVi 



DE JURISPRUDENCE 



TAB.-TEST. 



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IMPRIMERIE DE WEISSENBRCCH, 

UCPaiXBUB DU RÔI. 



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REPERTOIRE 

UNIVERSEL ET RAISONNÉ 

DE JURISPRUDENCE, 



mioum avx objets dovt la comrAiMAVCB pbut nrcoRi èT»s utili, 

AVCMMMTim I» Dl MOmS tVDICATtTBfl DIS CBAVOnUVS APFOlTis AUX LOIS ▲VCIBKVU PI» 

UES LOIS VOVTVLUU, a« DB DISSBBTATIOKS , DB PLAIDOlBBt BT DB liQVISlTOIBBS SUR LB9 

VVBB BT LB8 AUTIBS 9 3o DBS CHAVGBMBHS QVB LBS LOU FlAVÇàlSBS OVT SUBIS, DAVS LB 

■OTAUMB DBS PAIS-BAS, DEPUIS l'aRF^B lSl4y 

CORmicis BT rOBDUl ATBC IBS ADDinOVS FOUIABT I.BS TOMES l5, 16 BT I7 DB LA 4* ^OITIOV ; 

PAR M. H£RLIN, 

îlnctm ^r^cuttut-^Ginir^ i (<t (S'ont U Sf(U$aù^n. 





î)tm^K^$^ 



IL TARLIER, LIBRAIRE -ÉDITEUR, 

RUB DB LA VOHTAGHB , K» 3o6. 
182& 

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REPERTOIRE 



UNIVERSEL ET RAISONNÉ 



DE JURISPRUDENCE. 



TABAC, N~ I— IV. 



[[TABAC Plante fort conirae , qui parait 
aYoir été découverte par les Espagnois à 
Tabago , prorince do royaame de Jacatan 9 
et qai fut apportée en France sous le règne 
de François II, en i56o, par Jean Nicot, 
ambassadeor auprès du roi de Portugal, 

I. Cette plante, dont Tusage se répandit 
et s'accrédita insensiblement, fixa , en 1626, 
Tattention du goaremement. Une déclara- 
tion du 17 Doremhre de cette année assujétit 
à un droit de 3o sous par liyre , tout le Tabac 
qui serait importé àea pajs étrangers. 

Ce droit fut augmenté par le tarif de 1664 ; 
mais la dédaration du 27 septembre 1674 slla 
plus loin : elle interdit le commerce du Ta* 
bac aux particuliers , et en réserva au gou- 
Tc^mement le privilège exclusif. 

L^ordonnance des fermes, du a^ juillet 
1681 , fît plus encore : elle défendit la cul- 
ture du Tabac en France , et n'excepta de 
cette prohibition que les habitans de quel- 
ques provinces et de quelques cantons. 

Cette ordonnance fut suivie, tan sur ce 
point que sur Tiaiportation, la fabrication, 
le débit et Tusage des Tabacs, d'une foule 
tle rcglemens, qui formaient, en 17B9, un 
code très-volumineux et très-compliqué. 

II. La question de savoir si ce régime devait 
^tre maintenu , ne pouvait pas échapper k 
ratlmtion de rassemblée constituante : die 

ToM xxxni. 



fit, dans cette assemblée, la matière de lon- 
gues et vives discussions. 

Le résultat de ces discussions fut un décret 
du ao mars 1791 , sanctionné le 27 du même 
mois , qui^dédara , art i , qu^h compter du 
jour de sa publication , il serait libre à toute 
pertonne de cultiper^ fabriquer et débiter du 
Tabac dans le royaume ; art. a , que Vimpor-^ 
tationduTahac étranger fabriqué continuerait 
à être prohibée ; et art. 3 , que let Tabacs en 
feuilles de Vétranger ne pourraient être im- 
portés que par certains bureaux et moyennant 
un droit déterminé. 

m. Cependant on reconnut bientôt qu'une 
branche aussi essentielle des revenus publics 
ne devait pas être négligée ; et le aa brumaire 
an 7, il fiit porté une loi qui , en maintenant 
la liberté de la culture , du commerce et de 
la fabrication du Tabac , et permettant l'im- 
portation du Tabac fabriqué ou seulement 
préparé dans l'étranger, ordonna que « tout 
n fabricant payerait une taxe spéciale , k rai- 
» son de 4 décimes par kilogramme , pour le 
» Tabac en poudre ou en carotte, et a décimes 
» 4 centimes pour le Tabac K fumer et le 
» Tabac en rôle » . 

IV. La loi du 19 floréal an 10 introduiMÎt, 
SUT cette matière , d'autres règles et de nou- 
veaux droits qui inrcnt étendus par celles des 
5 ventôse an la et a4 avril f8o6, et par les 
décrets de? 3 nivôse et 1" germinal an i3. 

1. 



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TABAC, No V. 



Le décret du i6 juin 1808, Ajoatant et 
dérogeant, en quelques points, aux règles 
antérieures sur la fabrication et la vente, 
en établit de nouyelles sur la culture du 
Tabac. 

Par un autre décret du ng décembre 1810 , 
le gouvernement s'est ressaisi du droit exclu- 
sif qu'il avait en 1790 et précédemment , k la 
fabrication et a la vente du Tabac. 

Et ce régime', d'abord maintenu provi- 
soirement, pour Tannée 181 5, parla loi du 
34 décembre 1814 , Ta été définitivement par 
la loi du 38 avril 1816. 

Ces deux dernières lois abrogent toute la 
législation antérieure concernant les Tabacs ; 
«nais en même temps elles en renouvellent 
un grand nombre de dispositions. 

Il ne sera donc pas inutile de rappeler ici 
les arrêts qui ont été rendus par la cour de 
cassation, sur les principales questions <|ue 
^es dispositions avaient fait naître. ^ 

V. 10 Celui dans le domicile duquel sont 
saisis des Tabacs non revêtus des marques 
prescrites , -peut-il , pour se soustraire aux 
peines portées par la loi , demander k faire 
preuve que ces Tabacs ne lui appartiennent 
point ? 

ao Peut-il être aflrancbi de ces peines, sur 
sa simple allégation que ces Tabacs ont été 
déposés dans sa maison h son insçu ? 

30 Peut-il du moins être admis à la preuve 
de cette allégation ? 

^o Le peut-il surtout , s'il résulte des faits 
constatés par un procès-verbal régulier, et 
non argué de faux, qu'il avait connaissance 
du dépôt àt ces tabacs dans sa maison , ou 
qu'il n a pu l'ignorer que par l'effet d*une 
extrême négligence? 

Sur la première question , il j a un arrêt de 
la cour de cassation, du sa décembre 1809, 
qui consacre la négative : 

« Vu ( porte-t-il ) les art. i , a , 3 et 4 du 
décret du 3 nivôse an i3 ; 

» Considérant que le décret ci-dessus cité 
comprend dans ses dispositions , non-seule- 
ment les propriétaires , marchands et fabri- 
cants de Tabacs « mais aussi les simples dépo- 
sitaires de ces marchandises; 

» Que , dans l'espèce , il a été constaté par 
le procès-verbal de saisie du 9 juin 1809, 
régulier dans sa forme, et non argué de 
faux, qu'il a été trouvé dans le domicile de 
Jean-Joseph Monoyeur, deux parties distinc- 
tes de Tabac en carottes , non revêtues des 
marques prescrites par ledit décret; que ce 



fait ainsi matériellement constaté , rendait 
ledit Monojeur passible des peines établies 
par Tart. 4 dudit décret , sauf son recoure 
contre ceux qu'U prétendait avoir, k son insu , 
introduit des Tabacs dans son domicile ; 

» Qu'au lieu de lui appliquer lesdites pei- 
nes , la cour de justice criminelle du départe- 
ment des Deux-Nèthes a admis le prévenu k 
faire la preuve frustratoire qu'il n'était point 
propriétaire des Tabacs saisis en contraven- 
tion; d'où il suit que ladite cour a ouverte- 
ment violé les dispositions pénaks dudit 
art. 4; 

» D'après ces motifs , la cour casse et an- 
nulle larrêt de la cour de justice criminelle 
du département des Deux-Nèthes, du 11 oc- 
tobre 1809 ». 

La seconde question a été également jugée 
pour la négative , par un arrêt de la cour de 
cassation, du 9 novembre 18 10, ainsi conçu : 

« Vu les art. 8 et 9 de la loi du aa bru- 
maire an 7 et l'art. .45 de celle du 5 ventôse 
ania; 

» Considérant qu'il résulte des dispositions 
des lois ci-dessus citées , qu'on doit considé- 
rer comme dépôt ou entrepôt frauduleux de 
Tabac, tout local ou emplacement dans lequel 
se ti'ouve une quantité de plus de cinquante 
kilogrammes de Tabac fabriqué, non déclaré 
ou non revêtu des marques voulues par la loi ; 

» Que , dans l'espèce , il a été constaté , 
par un procès-verbal régulier dans ses formes 
et non argué de faux, qu'une quantité de 
soixante kilogrammes de Tabac fabriqué en 
poudre , non déclaré ni revêtu des marques 
voulues par la loi , a été trouvée dans la mai- 
son de Robert Roques et sa femme , ce qui 
suffit pour les constituer en contravention aux 
articles des lois ci-dessus cités , et par con- 
séqueift les assujétir aux peines prononcées 
par lesdits articles ; 

» Que la femme Roques , dont les faits , en 
cette matière , rendent son mari responsable , 
est d'autant moins* excusable que , n'étant 
point par état obligée de loger des étrangers , 
elle a néanmoins reçu et logé les individus 
qui ont introduit chez elle le Tabac en fraude ; 
d'où il suit que la cour de justice criminelle 
a manifestement violé lesdits articles , en af- 
franchissant Roques et sa femme des peines 
qu'ils avaient encourues ; 

i> Par ces motifs, la cour casse et an- 
nulle ». 

Sur la troisième question , il y a , comme 
on peut le voir au mot Preuve , sccl. a , j. 3 , 
art. I , n» 33-5o, un arrêt de la cour des 



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TABAC, N» VI. 



aides de Paris , du y^ntâ 1691, qui adopte VaS- 
firmatiye ; et cette manière de juger ne parait 
deroir éproay er aucune difficulté , lorsque des 
faits , dJont la preuve est offerte , il résulte 
qu'il n^y a point de négligence à reprocher, a 
cdoi qui les articule. 

Hais , et c^est la réponse à notre quatrième 
question , la preuve ne peut être admise , ni 
lorsqu'il résulte des faits dont la preuve est 
offerte, que celui qui les articule, n*a pu 
ignorer le dépAtque par Peffet d'une extrême 
négligence, ni lorsque les faits constatés par 
le procès-verbal de saisie, prouvent qu^il 
avait connaissance du dépôt. C'est ce qu'a 
jugé un arrêt de la cour de cassation du 6 no* 
vônbre iSia 9 dont voici les motifs et le pro- 
noncé : ^ 

« Vu les art. aS et 2d du décret du 29 dé- 
cembre 1810; 

» Considérant qu'il était constaté par le 
procès-verbal du i5 avril i8ia, 1» que les 
trois grands sacs de toile saisis remplis de 
quatre cent douze kilogrammes net de Tabac 
en feuilles indigènes et dont il s'agit , avaient 
été trouvés dans un bâtiment appartenant au 
sieur Hubert, situé k gauche en entrant dans 
sa maison, et j tenant; 

» a» QuVn arrivant dans cette maison, les 
deux employés, rédacteurs du procès-verbal, 
avaient vu la femme dudit Robert , boucher, 
avec un tamis , un trou donnant de sa cham- 
bre k coucher dans ledit bâtiment , et que , 
prêts d'entrer chez Hubert, les mêmes em- 
ployés en avaient vu sortir et s'enfuir par Jes 
baies du jardin , un individu qu'ils avaient vu 
le matin buvant chez Ducrotoy , cabaretier 
dans la même commune , lequel individu leur 
avait été signalé pour être l'un des tnns qui 
étaient arrivés dans la commune avec trois 
chevaux chargés de Tabac en feuilles; 

» 3» Qu'ayant ensuite trouvé , dans une 
écurie de Ducrotoy , trois chevaux, et un sac 
vide , fortement imprégné d'odeur de Tabac , 
ce cabaretier avait répondu aux diverses ques- 
tions à lui faites pal* les employés , qu'il igno- 
rait les noms des propriétaires de ces chevaux 
et de ce sac , mais que l'un de ces proprié- 
taires était l'individu échappé de la maison 
lin sieur Hubert; 

» 4® Q*^ ^^ ^^^^ chevaux étant abandon- 
nés 9 vu qu'aucun de leurs maîtres ne repa- 
raissait, les employés les avaient saisis et 
emmenés en fourrière ; 

» Gjiuidérant qu'il résultait de l'ensemble 
de ces faits que les quatre cent douze kilo- 
grammes de Tabac étaient du Tabac de con- 
trebande , existant chez le sieur Hubert , en 



contravention k l'art. a3 dudit décret du 9 dé- 
cembre 1810; et quUls y étaient, ou par sa 
participation k la fraude , ou par l'effet d'une 
négligence dont il était nécessairement res- 
ponsable ; d'où la conséquence , qu'outre la 
confiscation du Tabac saisi , le sieur Hubert 
devait être déclaré coupable de coAtraven- 
tion audit art. a3 , et comme tel , condamné à 
l'amende de 1000 francs , portée en l'art. 28 
du même décret et aux dépens ; 

» Considérant que ^ néanmoins , au lieu de 
prononcer ces condamnations contre le sieur 
Hubert , outre la confiscation des objets saisis, 
la cour d'Amiens, chambre des Appels de 
police correctionnelle , a ordonné , avant faire 
droit, par son arrêt interlocutoire du 16 juin 
181 a , une visite et un plan figuratif du bâti- 
ment de Hubert , dans lequel se sont trou- 
vés les Tabacs saisis par le procès-\'erbal 
du i5 avril i8ia , d r effet de conttcUeren quel 
éiat dé fermeture il était , tant à ladite époque 
du i5 avril, qu^aetuellement f â quelle dis- 
tance il se troupoit de t endroit de la nuUson 
de Hubert qui lui tenait lieu de cuisine, et où 
se trouvait habituellement son ménage ; si , à 
la nUm9 époque, il existait^ sur le grand 
chemin ou sur les champs , un endroit acces- 
sible à tout venant <t des ouvertures ou cre- 
vasses telles que des sacs de Tabacs de la conte- 
nance de cent et cent cinquante kilogrammes , 
qui y auraient été déposés , auraient pu être 
facilement aperçus de toute personne qui «* 
serait approchée dudit bdtimentf 

» Considérant qu'un tel interlocutoire ne 
pouvait ni détruire ni altérer, soit le fait ma- 
tériel que les sacs de Tabacs saisis étaient chez 
Hubert , ni cet autre fait que sa femme avait 
bouché avec un tamis le trou qui donnait de 
sa chambre k coucher dans le bâtiment où ils 
étaient ; et qu'ainsi , en rendant cet interlo- 
cutoire, et en se dispensant de prononcer 
contre le sieur Hubert les condamnations à 
l'amende et aux dépens , qui étaient requises 
par la régie des droits réunis, la cour d'Amieus 
a formellement contrevenu auxdits ail. aS et ■ 
a8 du dé<!ret du aQ décembre 1810 , en même 
temps qu'elle a violé l'art. a6 du règlement 
du i«r germinal an i3, qui veut que foi soit 
ajoutée aux procès-verbaux des employés de 
la régie , lorsque , comme dans res|>ècc , ils 
sont réguliers et non inscrits de faux ; 

» Par ces motifs , la cour casse ledit arrêt 
dui6juini8ia ». 

VI. 10 Celui dans le terrain duquel de*, 
plantes de Tabac ont crû d'elles-mêmes , sans 
qu'il en eût fait la déclaration à U régie ,. 



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4 



TABAC, N» VI. 



peut-il être poursuivi pour ne les avoir pas 
détruites ? 

ao Lorsque le propriétaire d*un terrain 
dans lequel il existe une plantation fraudu^ 
léuse de Tabacs , allègue pour sa défense que 
ce n'est pas lui qui a fait cette plantation , et 
qu'elle a été faite à son insçu , par une per- 
sonne qu'il désigne, les juges peuvent-ils, 
au lieu de le condamner directement, sauf 
son recours 9 ordonner, avant faire droit , la 
mise en cause de la personne qu'il indique 
comme auteur de la plantation ? 

La première de ces questions a été jugée 
pour Tafllrmative, par un arrêt de la cour de 
cassation , du 29 mai 1813, rapporté au mot 
Procès-Verbal, $. 4 9 no 6 , note i. 

Sui< la seconde, il y a un arrêt de la même 
cour, du 3o avril x8i3, qui juge que non. 

« Le sieur Vallée , qui demeure en la ville 
du Mans (ost-il dit dans le Bulletin criminel), 
est propriétaire des bois dits de Champagne, 
situés dans les communes de Ronez et de 
Tannie , département de la Sarthe , où la 
culture du tabac est prohibée ; il a rais ces 
bois sous la garde du nommé Nicolas Bougie, 
dit Pezé , dont il paie les gages. 

n Un procès-verbal de trois employés de 
la régie des droits-réunis , portaht en tête la 
date du 8 août 1813, rédigé et clos le len- 
demain, a constaté qu'il existait dans les 
bois du sieur Vallée une quantité totale de 
4337 pieds de Tabac, plantés sur les places 
où il avait été lait du charbon. Le garde- 
forestier Bougie a répondu aux employés, 
que la plantation ne pouvait poi être attri" 
buée au sieur Voilée j que lui-même en était 
ignorant , ne connaissant point cette plante , 
et quHl ne sat^ait qui av<Ut pu semer du Tabac 
dans les bois de son maître ; mais cette ré- 
ponse n'a pas empêché les employés de saisir 
et enlever, et de déclarer au garde qu'ils 
saisissaient sur le sieur Vallée, les 43^7 pieds 
de Tabac, pour contravention à l'art. 4 ^u 
décret du 29 décembre 1810; et sur le fon- 
dement de ce procès-verbal , la régie a fait 
nssigner le sieur Vallée , devant le tribunal 
correctionnel du Mans , où eUe a conclu , à 
l'audience du la novembre 181 a, à ce qu'en 
prononçant la confiscation des plantes de 
Tabac saisies , le sieur Vallée fîât condamné 
lï l'amende de 1000 francs, et aux frais de 
la procédure. 

» Le sieur Vallée s'est défendu en disant 
que son bois était ouvert à tout le monde ; 
qu'il en avait vendu l'cxplcûtation au sieur 
liurochcr, maître de forges* ; qu'il n'était 



point garant du fait à lui imputé, n'ayant 
point semé le Tabac ; et qu'il avait appris , 
depuis le procès-verbal , que c'était un nommé 
Gousselin , journalier a TassiUé , qui l'avait 
semé ; pourquoi il a requis que la régie fût 
jugée non-recevable dans sa demande ^ et , 
subsidiairement d'être autorisé h prouver, 
par témoins , que Gousselin était l'auteur du 
semis du Tabac en question. 

» Ainsi, le sieur Vallée, non-seulement 
n'avait exercé aucune action en garantie , 
mais ne demandait inême pas la mise en cause 
du sieur Ourocher, ni celle de Gousselin. 

» Le a5 du même mois , le tribunal cor- 
rectionnel a rendu une sentence par laquelle 
il a ordonné (d'office) , avant faire droit et 
sans rien préjuger sur le fond , qu'eaux riS'- 
qués de qui il appartiendrait , Gousselin semit 
assigné pour répondre sur les faits contenue 
au procèS'perbat , et sur ceux articulés par le 
sieur VaUée , peur sa défense , tous dépens, 
dommages et intérêts réservés, 

» La régie s'est hÂtée d'appeler de cette 
sentence. 

» A l'audience du 16 janvier suivant, elle a 
plaidé à l'appui de son Appel , que la plan- 
tation des Tabacs dans des bois appartenant 
au sieur Vallée, étant constante ; étant cons- 
tant aussi que la coHure du Tabac était défen- 
due dans le département de la Sarthe ; étant 
incontestable que la plantation en question 
constituait une contravention aux art. 3 , 4 
et a3 du décret du ag décembre 1 810 ; et que 
cette contravention donnait ouverture à l'ap- 
plication de l'art. a8 du même décret , les 
premiers fuge.s n'avaient pas pu se dispenser 
de condamner le sieur Vallée , soit comme 
auteur, soit comme civilement responsable du 
délit , sauf son recours contre qui de droit. 
Elle a ajouté que la preuve ordonnée par ïe 
tribunal correctionnel , était frustra toîre h 
regard du gouvernement et équivalait pour 
elle \ un déni de justice. 

• Mais , par an*êt du même jour, 16 jan- 
vier i8i3 , la cour d'appd d'Angers a con- 
firmé la sentence du a3 novembre , en ce» 
termes : après en avoir délibéré , considérant 
que le jugement dont appel, est un jugement 
tendant à compléter Tinstruction ; que le 
procès^erbaldes préposés de la régie cons- 
tate bien la matériaUté d'un délit, mais n'in^ 
diquepas le coupable du délit f que le jugement 
dont est question , qui ordonne que Gousselin , 
indiqué par Tintimé comme auteur du délit, 
sera mis en cause , ne juge tti ne préfuge rien 
contre la régie appelante ; que les droits de 
cette dernière sont entiers , et qu'il nest aucu- 



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TABAC, N« VIL 



nem€fU siatitJ sur UJand; la cour dit qu'il a 

été bien jugé 

» Le pourvoi de la régie en cassation de 
cet arrât, a été formé en temps utile, et la 
cour de cassation Ta accueilli , le 3o avril iS 1 3^ 
par un arrêt dont la teneur suit : 
^ « Ouï le rapport fait par M. BaUly, et 
M. Thuriot, avocat-général ; 

V Vu les art 35 et 36 du décret du i«r ger- 
minal an i3 ; 

« Vu aussi les art. 546, 547, 553 , i383 et 

i384 ^^ <^^ ci^i^ i 

V Considérant que le sieur Vallée,en sa qua- 
lité reconnue de propriétaire du bois de Cham- 
pagne, situé sur les communes de Ronez et de 
Tannie , départemt de la Sarthe , où la culture 
du Tabac est interdite , était présumé avoir 
fait la plantation des 43^7 pieds de Tabac qui 
avaient été trouvés en cultore dans ces bois, 
et en conséquence j avaient été saisis sur 
loi par les employés des droits-réunis , le 
8 aodt i8ia ; et que, si la plantation n'en avait 
p^s été faite par son ordre , à ses frais et pour 
son compte , il était , à cet égard , coupable 
d*une extrême négligence ; 

• Considérant qu^une aussi grande quan- 
tité de Tabac n*avait pu être semée et croître 
depub plusieurs mois sur un aussi grand 
nombre de places à charbon , répandues çà 
et là dans ses bois , sans y avoir été aperçue 
par le garde chargé par lui de leur surveil- 
lance, payé par lui , et par conséquent son 
préposé spécial pour empêcher qu^il ne s'y 
commit des délits \ que , si ce garde n*a pas 
été complice de la plantation frauduleuse de 
ces Tabacs , et n^a pas été de connivence , & 
cet égard, avec l'auteur ou les auteurs de 
cette plantation, il y a eu grave négligence 
et une sorte de prévarication dans son fait , 
pour ne Tavoir point constatée et dénoncée* 
par des procès- verbaux en bonne forme ; 

« De tout quoi , il résulte que , soit à rai- 
son de sa négligence personnelle , soit comme 
garant du fait de son garde, le sieur Vallée 
était, aux termes des articles ci-dessus cités 
f lu code civil , responsable des suites de cette 
plantation ; 

» Considérant qu'il suit de là et dudit 
art. 35 du décret du i*^ germinal an i3 , que 
la cour d'Angers devait prononcer, contre le 
sieur Vallée, la confiscation des 43^7 pieds 
de Tabac saisis , et Tamende de 1060 francs , 
avec dépens , sauf à lui à exercer personnel- 
lement, s'il y avait lieu, son recours contre 
qui il jugerait à propos ; 

* Considérant que, néanmoins, cette cour, 
au lieu de prononcer ainsi , a ordonné , par 



son arrêt du 16 janvier dernier, avant faire 
droit et sans rien préjuger, a-t-elle dit, sur le 
fond , qu'aux risques de qui il appartiendrait , 
à la requête de la partie la plus diligente , et 
même h celle du ministère public , un jour- 
nalier nommé Gousselin , indiqué par le sieur 
Vallée comme ayant semé le Tabac en ques- 
tion , serait assigné pour répondre sur les 
faits contenus au procès-verbal , et sur ceux 
articulés par le prévenu pour sa défense ;* 

« Considérant que le sieur Vallée, pré- 
venu , n'eût^il été que simple détenteur du 
terrain de la plantation , Tart. 36 du décret 
du i«r germinal an i3 autorisait la régie à le 
poursuivre , et faisait un devoir aux juges de 
prononcer contre lui la confiscation des Tabacs 
saisis , sans qu'elle pût être tenue de mettre 
en cause qui que ce fût , autre que lui ^ 

» Que rinterlocutoire ordonné, n'eùt-il 
dû avoir que Teffet de retarder pour peu de 
temps , au lieu de reculer, comme il le fait , 
indéfiniment les condamnations requises par 
la régie , est donc spécialement en contra- 
rention audit art. 36; mais que la contra- 
vention est ici d'autant plus formelle , que le 
sieur Vallée était le propriétaire même du 
terrain ; qu'en cette qualité , il était réputé , 
par ledit art. 547 du Code civil , propriétaire 
des Tabacs , qui étaient des fruits crus sur son 
terrain ; et qu'étant responsable , non-seule- 
ment de leur plantation , ainsi qu'il a été dit 
plus haut, mais encore des suites de cette 
plantation , il était contre toute r>gle de 
mettre indirectement à la charge de la régie, 
comme étant la partie intéressée à être la 
plus diligente , une mise en cause qui n'avait 
été requise par personne , et qui portait sur 
un individu dénué de toute espèce de res- 
sources pécuniaires , étranger à la propriété 
du terrain planté, comme au procès-verbal 
de saisie, et contre lequel le sieur Vallée 
n'avait exercé aucune action en garantie ; 

» Par tous ces motifs , la cour casse ledit 
arrêt du 16 janvier i8i3 ». 

VII. Lorsque le propriétaire d'un terrain 
dans lequel existe une ' plantation fraudu- 
leuse de Tabac , allègue pour sa défense que 
ce n'est pas lui qui a fait cette plantation , 
et que c'est une personne à laquelle il avait 
affermé verbalement son terrain, qui Ta 
faite pour son propre compte , le juge pe«t*il 
le décharger de l'amende , sans l'obliger k 
rapporter préabblement la preuve de U 
location de son terrain ? a* «w 

On trouvera ci-après , n" 9 1 **"* 



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TABAC, No« Vffl et IX. 



la cour de castation , du 3 juin i8i3 , qui 
jage que non. 

Vni. Pour prouver que du Tabac a été 
vendu en fraude, est-il nécessaire que les 
préposés constatent , par leur procès-verbal, 
qu'ils ont trouvé le vendeur en flagrant délit? 

Non : un arrêt de la cour de cassation , 
du 6 août i8i3 , a jugé qu'il peut être sup- 
pléé k la preuve d'une vente actuelle et ef- 
fective , par des circonstances qui ne per- 
mettent pas de douter que cette vente n'ait 
eu Heu. 

« Vu (porte-t-il) l'art. !•' du décret du 29 
décembre 1810 , no 6336 , Tart. 26 du même 
décret, et les art. 10 et 11 d'autre décret 
du même jour 29 décembre , n» 6a55 , qui 
sont ainsi conçus , etc.... ; 

» Attendu que la preuve d'une vente frau- 
duleuse sortait évidemment des faits du 
procès-verbal , en ce que , d'une part , Tin- 
dividu surpris dans la boutique du défen- 
deur , tenant un paquet à ta main , déclara 
l'avoir acheté de celui-ci , ainsi que deux 
autres paqiiets qui étaient encore dans ladite 
boutique , au prix de 36 sous de Hollande 
la livre , et qu'il insista pour qu'on lui déli- 
vrât le Tabac qu'il avait acheté, ou qu'on lui 
rendit son argent ; que , d'autre part , le 
premier mouvement du défendeur fut de 
faire disparaître l'objet de sa fraude ; qu'à 
cet effet , il se précipita sur l'employé qui 
s*était emparé du paquet de Tabac, pour le 
lui arracher j qu'il le brisa dans ses mains 
et fit tomber le Tabac par terre ; qu'ensuite, 
non-seuleinent il ne contredit point la décla- 
ration d'achat et de paiement faite par l'in- 
dividu trouvé dans sa boutique , mais qu'il 
en confirma même la sincérité , en convenant 
qu'il lui en avait cédé plusieurs fois , aveu 
qu'il a répété devant les tribunaux ; 

» Que , quoique le défendeur ait dit n'a- 
voir pas vendu ce Tabac, mais seulement en 
avoir cédé quelquefois k l'individu , il était 
impossible , surtout dans la circonstance , 
de se méprendre sur la véritable significa- 
tion du mot entier qui n'est certainement pas 
synonime de celui donner f que le sens le 
plus favorable au défendeur dans lequel on 
puisse entendre son expression cédé , est que 
sa cession aurait été faite au même prix 
coûtant ,. ce qui ne constituait pas m6ins 
une vente proprement dite ; 

* Qu^ainsi , et sous le premier rapport , il 
était constant et avéré que le défendeur 
avait vendu du Tabac en à-aude ^ 



» Attendu , en second lieu , qu'il était 
encore constaté par le même procès-verbal , 
que la totalité dudit Tabac fût reconnue par 
le défendeur, par le commissaire de police' 
et les emplojrés^, pour être de fausse fa- 
brique j 

» Que , malgré ces doubles contraven- 
tions, le tribunal d'Amsterdam n*en a pas- 
moins acquitté le défendeur , et qu*ainsi , il 
a ouvertement violé les lois ci-dessus rap- 
pelées ; 

» Par ces motifs , la cour casse et an- 
nulle... « ». 

IX. L'héritier d'une personne contre la- 
quelle il a été exercé par la régie des contribu- 
tions indi^ctes, une action correctionnelle en 
confiscation de Tabacs frauduleux, et euicon- 
danînation à l'amende portée par la loi, peut41 
être assigné, par la même régie, en reprise de 
l'instance engagée sur cette action ? N^ art41 
pas , à cet égard , une distinction à faire entre 
la confiscation et l'amende T 

Le 37 juillet 181 a , des préposés de la ré- 
gie des droits -réunis constatent , par un 
procès -verbal, qu'il existe dans le jardin 
d'une ferme appartenant k François Van- 
brabant , 370 plantes de tabac sur pied , dont 
le préfet du département n'a «pas autorisé la 
plantation. 

Cité , en conséquence de ce procès-verbal, 
devant le tribunal correctionnel de Fumes , 
François Vanbrabant soutient que ce tt'est 
pas lui qui a planté ni fait planter ces tabacs; 
qu'ils ont été plantés par la veuve Top , qui 
habite sa ferme et l'exploite pour son propre 
compte , en vertu de la location qu'il lui en 
a faite verbalement. 

La régie répond qu'il ne prouve pas que la 
veuve Top est sa fermière ; qu'ainsi , elle 
doit être présumée sa domestique ; et que , 
dès-lors , c'est par lui ou pour son compte 
que les Tabacs sont censés avoir été plantés. 

Jugement qui déclare la régie non-rece- 
vable. 

Appel. Le '21 janvier 181 3, jugement du 
tribunal correctionnel de Bruges , qui con- 
firme celui du tribunal de Fumes. 

La régie se pourvoit en cassation ; et le 3 
juin de la même année , arrêt qui casse , et 
renvoie le fond devant la cour d*appcl de 
Bmxellcs. 

En exécution de cet arrêt , François Van- 
brabant est assigné devant la cour d'appel 
de Bruxelles pour procéder sur TAppel du ju- 
gement du tribunal correctionnel de Furnea 



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TABAC, N» IX, 



qui l*a déchargé des^poursuites de la régie. 

n meurt pendant Tinstance d* Appel , et 
la régie Êiit citer son fils en reprise. 

Le fils ne comparait pas sur cette citation. 

L^afiaire portée à Taudience , la régie et 
le ministère public concluent « ^ ce qu'il 
» plaise à la cour, annuler le jugement dont 
» est appel, émendant et évoquant, ordonner 
» que rhéritier de François Vanbrabant sera 
» tenu, au lieu et place de son père, de prou- 
» ^er rallégation que la ten*e sur laquelle le 
» Tabac était planté , était alors louée à la 
» Tonve Top ; ordonner la mise en cause de 
» cefle-ci , pour diriger contre elle , s'il y a 
» lieu , les droits que ferait naître Tétat de la 



» causer. 



Le 25 août de la même année , arrêt par 
lequel , 

« Attendu qu*il résulte de la combi- 
naison des deux premiers articles du Code 
d^instruction criminelle, que généralement 
toute action publique , même celle qui tend à 
la punition d'une simple contravention, s'é- 
teint par la mort du prévenu , au moins 
pour Tapplicalion de la peine ; 

» Que , dans Tespèce , l'administration des 
droits-réunis a intenté l'action dont l'exercice 
lui est confié , uniquement dans la vue de faire 
appliquer au prévenu Vanbrabant une peine 
pécuniaire, pour contravention au décret 
daag décembre 1810; 

1» Qu'ainsi cette action étant publique, et 
l'administration n'ayant conclu , à la charge 
du prévémi , qu'à l'application de l'amende de 
1 ,000 francs prononcée par l'art. 28 du décret, 
sa mort survenue depuis , et avouée par ladite 
administration , doit faire cesser , à la charge 
de Bes héritiers , toute poursuite du chef de 
ladite amende j sauf à l'administration son 
action, tant pour obtenir la confiscation duTa- 
bac saisi , que pour faire appliquer l'amende 
en question a la charge de tout autre con- 
trevenant , s'il y a lieu ; 

» La cour , usant du pouvoir qui lui est 
attribué par l'arrêt de la cour de cassation , 
faisant droit par défaut, rejette l'acte d'appel 
dirigé contre le défaillant Ferdinand Van- 
brabant. et condamne l'administi'ation des 
droits-réuni« aux dépens » . 

Recours en cassation contre cet arrêt de 
la part de la régie. 

« L'arrêt qui vous est dénoncé ( ai-je dit 
à l'audience de la section criminelle , le 9 
décembre iSi3), viole-t-il la loi, entant 
que , par le rejet de l'appel de la régie , il 



juge que cet appel ne peut pas être pour- 
suivi contre l'héritier de François Vanbra- 
bant , à l'effet de le faire condamner k 
l'amende de 1,000 francs? •' 

Viole-t-il la loi, en tant qu'au lien de 
prononcer contre l'héritier de François Van- 
brabant , la confiscation des plantes de Tabac 
saisies sur le terrain du défunt, il se borne à 
une simple réserve de l'action que la régie 
peut avoir à cet égard T 

» Telles sont les deux questions que cette 
afiaire présente à l'examen de la cour. 

» Sur la première , il y a deux principes 
très-constans : l'un , que toute amende pro- 
noncée par la loi, est une peine ; l'autre , que 
toute peine est personnelle. 

» Et ces deux principes amènent néces- 
sairement la conséquence qu'une amende 
de contravention en matière de droits-réunis, 
ne peut être poursuivie qu'à la charge du 
contrevenant lui-même , qu'elle ne peut pas 
l'être contre son héritier. 

» Qu'oppose la régie à cette conséquence f 

» Elle prétend qu'une amende dont la 
poursuite lui est confiée, à eUe qui n'est 
qu'une administration civile , ne peut pas 
être considérée comme une peine propre- 
ment dite ; qu'elle ne peut être considérée 
que comme une réparation du dommage 
que la contravention a causé au trésor ; 
qu'ainsi , Faction qui tend h y faire con- 
damner le contrevenant , n'est pas une ac- 
tion publique; que ce n'est qu'une action 
civile; que , dès-lors , on ne peut pas appli- 
quer k cette action la disposition de l'art, a 
du Code d'instruction criminelle, qui dit 
que r action publique pour VappUcation de la 
peine , s* éteint parla mort du prévenu; que, 
dès-lors aussi , on doit appliquer h. cette 
action la disposition du même article, qui 
dit que Faction civile poitr la réparation du 
dommage, peut être exercée contre le pré^ 
venu ou ses représentons, 

» Rien de plus spécieux que ces raisons; 
mais si nous les soumettons au creuset de 
la loi , nous les verrons bientôt s'évanouir. 

» D'abord , est-il bien exact de dire que 
H?s amendes de contravention en matière 
de droits-réunis, ne sont que les réparations 
civiles des dommages causés au trésor public? 

n Si elles n'étaient que cela , elles ne se- 
raient pas fixes ; elles dépendraient , quant 
a leur taux , du plus ou du moins de dom- 
mage que le trésor public aurait éprouvé 
par chacune des contraventions qu'elles ten- 
dent à réprimer; elles se réduiraient même 



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8 



TABAC, No IX. 



à rien diiM le très-grand nombre de cas où 
il y a lieu de les prononcer ; car elles s'ap* 
pliquent bien plus souvent , dans l^usage , à 
des contraventions non encore suivies de 
dommages réels , qu*à des contraventions 
(juîont déjk nui. 

n SîeUes n'étaient que cela I elles ne pou^ 
raient jamais è^re poursuivies par le minia- 
ture public $ car le ministère public ne 
peut , en aucun cas , intenter les actions 
civiles qui appartiennent au trésor; il ne 
peut que soutenir ces actions , lorsqu'elles 
ont été intentées , au nom du trésor , par 
les agcns k qui la loi donne qualité pour 
cet effet,* et cependant il est trbs-certain 
que le ministère public a , concun'cmmcnt 
avec la régie , Texercice des actions tendant 
à faire prononcer les amendes de contraven- 
tion ^ la'police des droits-réunis. 

n Si elles n'étaient que cela , elles ne pour- 
raient être poursuivies que devant les tribu- 
naux civils; elles ne pourraient jamais Tétre 
devant les tribunaux correctionnels ; et ce- 
pendant il est très-certain que les tribunaux , 
correctiomiels ont seuls le droit de les pro- 
noncer. 

n En second lieu , rien h conclure ici de 
ce que la régie des droits -réunis partage 
avec le ministère public le pouvoir de provo- 
quer les amendes de contravention aux droits 
dont le recouvrement lui est délégué. 

« A la vérité. Fart i»' du Code d'ins- 
truction criminelle porte que Vacticn pour 
t application dês peines , n'appartient qu^ aux 
fonctionnairet auxquels elle est confiée par 
. la loi. 

» Mais , c'est une disposition générale qui, 
d'après la i*ègle de droit generi per speciem 
derogatus , doit céder aux lois spéciales qui 
gouvernent les matières de douanes , de 
forets et de droits-réunis (i). 

9 Sans doute , c''est comme parties civiles 
que les administrations des douanes , des 
forOts et des droits-réunis , poursuivent les 
amendes et les confiscations encourues par 
les contrevenans à leur police respective; 
tnais les poursuites qu'elles exercent h ces 
fins , ne constituent pas , pour cela , de leur 
part , une action privée ei| dommages-inté- 
i*cts ; ces poursuites n'en constituent pas 
moins, de leur part, une action véritable- 
ment publique pour VappUccUion des peines ; 



et c'est ce que vous ave* expressément re- 
connu par un arrêt du 19 décembre 1806, 
au rapport de M. Aodier-MassiUon : ^Z- 
iendu ( aves-vous ait ) que la régie des 
douanes est autorisée à requérir^ contre les 
contrevenans , la confiscation etlamende..., 
à la différence des autres parties civiles 1, 

QUI NE PBUVBHT COKCLURB QUB 8UB LES DOM- 
MAGES - ivriaèTS les cohcbbnabt ; que les 
tribunaux peuvent prononcer la confiscation 
et* Vamende , sur la seule réquisition de 
Tadmimstration des douanes , même lorsque 
l<lfficier chargé du ministère public, dornie^ 
rait des conclusions contraires ; é^ok il suit 
que la rég^e des douanes peut , nonobstant 
le silence du ministère public , appeler du 
jugement qui a refusé de faire droit à ses 
réquisitions.... (1). 

» C'est encore sur le fondement que les 
administrations des douanes , des forêts et 
des droits-réupis , ne sont pas considérées 
comme des parties privées , c'est encore sur 
le fondement que les actions exercées par 
ces administrations , ne sont pas de simples 
plaintes , mais des actions véritablement 
publiques , que , par trois arrêts des aa ven- 
démiaire an 7 , 9 thermidor an x i et 6 
juin 1806, vous avez jugé que ces actions 
n'étaient pas soumises à la disposition de 
l'art. i8a du Code du 3 brumaire an 4 ? qui 
voulait que la citation donnée directement 
au prévenu par la partie plaignante , ne 
pût saisir le tribunal correctionnel qu^aprés 
avoir été visée par le directeur dut jury (7). 

» Enfin, c'est toujours parle même principe, 
que vous vous êtes déterminés k décider, par 
un arrêt du 16 février 1807 , qu'encore que 
la prescription d'une action civile ne puisse 
jamais être suppléée par le juge, qu'encore 
que cela soit ainsi expressément réglé par 
l'art. aa^S du Code civil , il en est autrement 
de la prescription d'un délit forestier j et que 
le juge est tenu , sous peine de cassation , de 
suppléer celle-ci en faveur du prévenu pour- 
suivi par l'administration des forêts (3). 

» Mais , dès que les actions intentées par 
les administrations des douanes , des forêts 
et des droits réunis , pour faire infliger aux 
contrevenans les amendes qu'ils ont encou- 
rues , sont des actions véritablement publi- 
ques ; dès que ces amendes ont véritablement 



ment {dmit cT) » $. (8. 



1 1 , no 5 t et Enregistre' 



(t) y. VûîtkAe Appel , tctt, 1 , $. 10. 
(•) K mon Recueti de Questions de Droit , ans 
BOU Directeur du jury , $. 1. 

(5) F r«rllclc Délit fotxsrt€r , 5 i5 , n^fc. 



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TABAC, N« IX. 



le caractère des peines , comment ces actions 
poarraient-eUes être poursuivies contre les 
héritiers des contrerenans , comment les hé- 
ritiers des contreyenans pourraient-ils être 
passibles de ces amendes f 

• La question s'est présentée \ votre au- 
dience, dans une affaire de douanes. Une 
saisie de marchandises anglaises avait été 
(aite an domicile du nommé Michell; et quoi- 
que celui-ci fût mort presqu^aussitôt apr^s , 
la régie n*en avait pas moins poursuivi le cu- 
rateur établi k sa succession, non pour le 
faire condamner à la peine de l'emprisonne- 
ment qu'elle reconnaissait être éteinte ; non 
pour faire prononcer contre lui la confiscation 
des objets saisis , auxquels il avait dédaré ne 
rien prétendre ; tnais pour le faire condamner 
à une amende de la triple valeur de ces ob- 
jets. Le a4 brumaire an 7 , jugement du tribu- 
nal correctionnel de Bruxelles , qui condamne 
en effet le curateur a cette amende. Appel , et 
le 14 vendémiaire an 8, arrêt de la cour de 
justice criminelle du département de la Djle, 
qui met Tappellation au néant. Mais le cura- 
teur se pourvoit en cassation, et le a8 mes- 
sidor suivant, au rapport de M. Goupil de 
Préfeln, arrêt qui casse (*). 

» Ce que vous avei jugé par cet arrêt, en 
matière de douanes et pour des marchandises 
prohibées k l'importation , il n'j a pas de rai- 
son pour que vous ne le jugiez pas de même en 
matière de droits réunis ; car, en matière de 
droits réunis , c'est par la voie correctionnelle 
cjue se poursuivent les amendes, dans' tous les 
cas , comme c'est par la voie correctionnelle 
qu'elles se poursuivent en matière de doua-^ 
nés , lorsqu'il s*agit de marchandises prohi- 
bées 2i l'importation ; c'est par conséquent à 
titre de peine et par action publique, ^que les 
amendes s^ poursuivent dans tous les cas en 
matière de droits réunis , comme c'est à titre 
de peine et par action publique qu'elles se 
poursuivent en matière de douanes, lors- 
qu'elles sont dues pour importation de mar- 
diandises prohibées ; et par une conséquence 
ultérieure , l'action pour les unes ne peut pas 
plus que l'action pour les autres , être inten- 
tée contre l'héritier du contrevenant. 

* Il y a plus. L'héritier du contrevenant ne 
peut pas même être recherché pour les amen- 
des de contravention qui ne peuvent êti*e 
poorsuiries que devant les tribunaux civils , 
et cela , soit que la poursuite n'en appartienne 



(«) K rartide D^ * $. 9 , n* «. 
ToM. XXXIIL 



qu'au ministère public , sans la concurrence 
des agens du fisc, telles que les amendes en* 
courues pa^ les notaires qui ne déposent pas 
leurs répertoires au greffe , dans le délai fixé 
par la loi du 16 floréal an 4 ; soit que la pour- 
suite n'en appartienne qu'aux agens du fisc, 
sans la concurrence du ministère public, telles 
que les amendes qui ont lieu en matière d'en- 
registrement ou de timbre , et même en ma- 
tière de douanes , lorsqu'il ne s'agit ni de 
marchandises prohibées k l'importation ni 
d'exportation de grains. 

» Eten effet, d'une part, ces amendes, 
quoiqu'elles ne puissent être poursuivies que 
par la voie civile , b'en sont pas moins des 
peines ; de l'autre , il est de principe que le 
décès du contrevenant éteint toutes les es- 
pèces de peines , même celles qui sont pure- 
ment pécuniaires et qui ne peuvent être pour- 
suivies que par la voie civile. 

» Nous disons d'abord que les amende^ de 
Contravention pour lesquelles il n'j a ouver- 
ture qu'k une action civile , soit au profit des 
agens du^ fisc , soit au profit du ministère 
public , sont considérées comme des peines 
proprement dites ; et c'est ce qui résulte très- 
clairement de larrété que le directoire exé- 
cutif a pris le 37 thermidor an 4 9 pour établir 
(ce qui a été depuis consacré par une loi du 
i3 vendémiaire an 5 ) que les tribunaux cor- 
rectionnels créés par le Code du 3 brumaire, 
ne pouvaient pas connaître de celles des con- 
traventions en matière de douanes qui avaient 
été attribuées aux juges de paix par les lois 
des 4 germinal an a et 14 fructidor an 3. 

• Pour soutenir que la connaissance de Ceê 
contraventions avait été transférée par le 
Code du 3 brumaire aux tribunaux correc- 
tionnels, on citait l'art 168 de ce Code , por- 
tant que leê tribunaux correciUmnêb con^ 
naisêent de totu leê délits dont la peine n^est 
ni infamante m afflictive'^ et néanmoine ex- 
cède la valeur de troiejowméeê de travail, ou 
trois fours d'emprisonnement, 

« Et, que dit l'arrêté pour écarter cette 
objection? Dit^il que les amendes dont la loi 
punit ces contraventions, ne sont pas des 
peines? Nullemenlt : il dit , au contraire , que 
la dénomination de peines est^applicable aux 
amendes de contravention en matière de doua- 
nes, comme aux amendes de contravention 
en 'matière d'enregistrement et de timbre^ - 
mais que ce sont des peines d'une nature par*. 
ticoUère, et qu'elles n'ont rien de commun 
avec celles des déliU qui font l'objet dji Cod^ 
du 3 brumaire : la légUlation sur les douan^^ 
(ce sont SCS tenues) n'est évidemment q^ 



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10 



TABAC, N» IX. 



politique ei oommarciàU ; lbs pbisbs 4 prO' 
noncêr centre les oonirevemuM en cette partie , 
ne sont pas de la même nature que celles à 
prononcer contre les déUnquans qui troublent 
Vordre social, et ne doivent être envisagées 
que comme des wusures propres à assurer la 
. prépondérance du commeree et des manufwh 
tures nationales^ sur le commerce et les mor* 
nufoQtures de létrtmger* 

» Nous disons , en second lieu , que le décës 
flu contrevenant éteint loatea les espèces de 
peines pécuniaires, même de oelles qui ne 
peuTCBt être poursuivies que par la voie ci- 
vile; et c'est un principe qui est écrit, en 
toutes lettres , dans les lois romaines. 

» Civilis est oonstitutio ( dit la loi i » D. 9 
de privatis delictis)^ pcsnalibuê aetionibuê 
keredes non teneri, 

» Est certissimajuris régula, dit Justinien, 
dans ses Institutes, liv. 4* tit. i^, $. i, ex 
malejieiis pcenales actioaes in heredem rei 
non oompetere. 

» Et il ne £iut pas croûre que cette règle 
soit limitée aux peines qui se poursuivent par 
la voie criminelle proprement dite* Les deux 
textes que nous venons de citer, font claire-' 
ment entendre tout le contraire. 

» Dans la WniyD, de privatis deliotis , il 
n^est question que des actions pénales aux- 
quelles des délits-privés donnent lieu ] et tout 
le monde sait qu« , dans le droit romain , les 
délits privés ne pouvaient être poursuivis que 
par la voie civile. 

» Dans le tit. la , comme dans les titres 
précédons du livre 4 des Institutes , Justinien 
ne sWeupe que des actions civiles ; et ce n^est 
que dans le,tiL 18 du même livre, portant 
pour rubrique de publicisjudiciis , qu^il traite 
des actions criminelles , que nous qualifions 
aujourd'hui d*actions publiques. 

» A la vérité , les lois romaines exceptaient 
de cette règle le cas où , Tactlon ayant été 
engagée contre le délîint , il y avait eu aveo 
lui contestation en cause. 

» Mais cette exception a été généralement 
réprouvée dans nos moours. La distinction 
enire le cas oà Uy a eu, et U cas oà il n'y a 
pas eu contestation en cause avec le défunt , 
dit Boutaric, sur los Institutes , liv. 4 , tit. la , 
ne convient point à notre usage ; que le cou" 
pable décède avant ou après la cause contes^ 
tée , raction pénale est éteinte , et Vhéritier 
n^en est point tenu. Même langage dans les 
Institutions au Droit français^ de Serres, 
titne de perpetuis et temporalibus actionibus ; 
dans les Lois criminelles de Mujard de Vou- 
' glans , part, a , liv. 1 , tit. 1 9 $. 3 , n« 3 5 et 



dans le Commentaire de Brunncman sur le 
Digeste, titre de privatis delictis. 

» Du reste, on n'a jamais douté en France, 
que les actions civiles en paiement de simples 
amendes de contravention, même dans les 
matières fiscales , ne fussent éteintes par le 
décès dos contre venans. 

n Ii*auteur du Dictionnaire des Domaines , 
aux mots amendes de Contravention , n© 5 , 
propose cette question : les héritiers des con- 
tre venans sont -ils tenus des amendes? Et 
voici sa réponse : Les héritiers sont seulement 
tenus des droits qui étaient dus par ceux dont 
ils lUritenti ''^uf les amendes de contraven^ 
tion sont personnelles , et Vhéritier n'en peut 
être tenUf loisqu'clles b'okt pas iré peot 

VOVCiKS COSTRZ ^B COMTREVBKAIIT M£MC (l) 

Foyez la décision {du conseil) du a4 aodt 
1717, rendue contre Caraman^ fermier du 
domaine de Bretagne^ qui demandait aux hé- 
ritiers d'un notaire , les amendes encourues 
par cet officier i cette décisiçn prononce seu- 
lement les droits , et juge que Vhéritier n'est 
pas tenu des amendes. Celle du 1 /^ février 1 7a8, 
sur la question proposée par M. de Lesseville , 
intendant de Pau et Juch, juge que théritier 
n'est pas tenu d'une amende qui n'était pas 
prononcée contre celui aux droits duquel il est. 
Autre du 6 août 1739 , en faveur de Vhéritier 
d'un notaire , portant que les droits sont dus , 
mais que Vhéritier n'est pas tenu d'une amende 
qui n'a pas été prononcée du vivant de cet 
officier (a). 

» Cette jurisprudence est-elle abolie par 
les nouvelles lois? Poiurquoi le serait-elle? 
Vart. 7 du Code du 3 brumaire an 4 , et Tart. a 
du Code d'instruction criminelle Tout bien 
appliquée aux peines encourues pour des cri- 
mes ou des délits qui troublent Tordre social ; 
mais en l'appliquant à ces peines , ils ne Tout 
pas abrogée relativement aux amendes en- 
courues pour des contraventions qui, sans 
troubler l'ordre social , nuisent aux intérêts 



(t) L'auteur cité rapporte det décisions des 5 
narsi799 et «i janvier 1741, qni iugent qu'il «n 
est autrement lorsque la condamnation a été pro- 
noncée du vivani dn contre?enani t et en effet , 
dans ce cas , l'amende n'est plus due en vertu de 
la contravention t elle est due en vertu d'un }nge- 
menti et elle ne forme plus qn'nne dette ordinaire. 

(t) Le mdme auteur 'dit que v le contraire avait 
n été |ugé par des arrâts des 3o septembre , *5 dé- 
» cembreif<iet to |nilleti7dS et par une dérision 
I) du conseil du 18 mars 17*5 i»t mais c'était sans 
doute dans des cas de la même nature que celni 
dont il s'agit dans l'avis du conseil d'état dn S 
février 1810, qui va cire cHé dans un instant. 



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TABAC, N* DC. 



If 



en fisc , îls Tcml laissée , relativciiienl à ccUes- 
ei, telle qu^elle était. 

» Cest ce que reconnaît implicitement on 
aTi« du conseil d'état, du 3 février i8io, 
appronyé le 9 du même mois. 

• Il s^agissait de savoir ai le douhh droit 
éPenregùfrgment dont sont passibles lés actes 
sous seing-privé , portant transmission d^im" 
meubles ^ non soumis à Tenregistrement dans 
les délais fixés par lahidu ^^JrimeUre an 7, 
peut être exigé des héritiers ou représentons 
de ceux qm ont commis la contrapention. 

» Cette question , Tavis cité la résoud pour 
raiBrmative; mais par quel motif? Sur le 
fondement qu*en thèse générale , les héritiers 
des contrevenans aux lois sur Tenregistre- 
ment, sont passibles des peines pécuniaires 
encourues par ceux qu'ils représentent, mais 
non pronohcées contr*eux de leur vivant? 
Point du tout. H se fonde uniquement spr le 
caractèM particulier de la peine pécuniaire 
à laquelle donne lieu le défaut d'enregistre- 
ment, dans le délai fixé par la hÀ , d'un acte 
sons seing-privé , portant transmission d'im- 
meubles ; il se fonde uniquement sur la dis- 
position de la loi qui , sans s'occuper des 
personnes qui ont encouru ces peines, ne 
lait porter ces peines que sur Tacte même , et 
conséquemment sur les biens que Tacte a 
pour objet. Considérant (y est-il dit) que la 
disposition de tart,-%Z de la loi du 22 frimaire 
an jf portant que les actes seront soumis au 
double droit , lorsqu'ils n'auront pas étéenre^ 
gistrés dans les délais déterminés, um s*occiipb 

POnT DBS PBBSOaVSS ; QV'OX XB PBUT CONsi- 
QirXMIfXXT FAISB n^PBHnSB LA. PBSCXPTIOX DU 
DOUBLE DBOIT ^'XLLB iTABUT, DB l'exISTBHCB 

DB csux ÇTi oxT cosTBAcri ) quo Tort, ti de 
la loi du 19 décembre 1790, qui a précédé 
celle du rà^ frimaire an j, soumettait égale^ 
ment au double droit les actes non enregistrés 
dans les délais , et non les personnes f que , 
sous r empire de cette première loi, on n'a 
Jamais prétendu que , pour assurer la percep^ 
tion du double droit , il fallût prouver t exis- 
tence des contrevenans i 

» Est davis que le double droit dû en exé^ 
cation de Vcart, iS de la loi du q.ix frimaire an 7, 
peut être exigé à r enregistrement des <ictes qui 
n^ontpas été soumis à cette formalité dans les 
délait prescrits , lorsque ces actes sont présen- 
tis par les héritiers ou représentans de celui 
qui a contracté , ou par tout autres et que le 
présent avis soit inséré au Bulletin des Lois. 

» En s'expliquant ainsi, le conseil d'état a 
évidemment supposé qu'en matière d'enre- 
gistrement 9 toutes les actions pénales déri- 



vant de.contiraventions , ne survivent pas aux 
contrevenans ; il a évidemment supposé qa'au 
eontraire, le décès des contrevenans doit, 
eu thèse générale , faire cesser ces actions ; 
car si les contraventions dont la peine pèse 
directement sur les personnes, et ne peut être 
acquittée que par Içs personnes , n'étaient pas 
éteintes par le décès des contrevenans, il 
eét été bien inutile , il eût même été déri- 
soire, d'examiner s'il en 'est de même des 
eontraventions dout la peine pèse directe- 
ment sur les actes , et doit être acquittée par \ 
les biens qui sont l'objet des actes. Si les 
premières survivaient aux contrevenans, il 
en devrait , à fortiori , être de même des se- 
condes ; et le conseil d'état ne se serait pas 
exprimé , par rapport aux secondes , en ter- 
mes qui annonceM manifestement qu'elles 
font exception au principe qui régit les pre- 
mières. 

» Ainsi , efi restreignaut sa dédsion aux 
eontraventions dont la peine n'aiTecte que lés 
ftetes et les biens qui y sont compris , le 
conseil d'état a elairement fait entendre que 
il , par exemple , un notaire ou un huissier 
<miettaH de faire viser son répertoire tous 
les ttùii mois , par le reeeveur de l'enregis- 
trement , et qu'il vint k mourir avant d'avoir 
été condamné k l'amende portée par Fart. 5i 
de la loi du ^ 'frimaire an 7, son héritier 
ne pourrait pas être recherdié pour cette 
amende. 
, » Si done il était ici question d'une de ces 
amendes de contravention qui ne peuvent 
être poursuivies que par la voie civile , il 
suffirait, pour en affranchir l'héritier du con- 
trevenant, qu'elle fût de nature à ne pouvoir 
être infligée qu'è la personne ; et telle serait 
eflMivement celle queFrançois Vanbrabant 
a été préveiMi d'avoir commise, en plantant 
des Tabacs sans dédaration ni permission 
préalable. ^ 

» Mais , dèfr-lots , Il combien plus forte rai- 
son l'héritier de François Vanbrabant doit- 
il être à l'abri de toutes recherches, pour 
la coûtravention que François Vanbrabant a 
été prévenu d^avoir commise, puisque cette 
contravention n'a pu être poursuivie que par 
la voie correetionnelle ; puisque toute action 
qui s'exerce par la voie correctiounene , est 
nécessairement une action publique, puis- 
que toute action publique est dédarée , par 
l'art, a du Code d'instruction criminelle, 
éteinte par le décès des prévenus. 

1» En rciïk beaucoup plus qu'il n'en faut 
pour justifier l'arrêt qui vous est dénoncé , 
en tant qu'il rejette les poursuites de la régie 



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la 



TABAC, N* IX. 



tendantes k faire condamner rhéritier de 
François Vanbrabant k Famende de looofr., 
qu*elle soutenait avoir été encoorue par le 
défunt. 

» Mais comment Justifier le même arrêt , 
en tant qu*au lieu de prononcer la confisca- 
tion des plantes de Tabac, saisies sur le 
terrain de François Vanbrabant, il se con- 
tente de réserrer à la régie Paction qu'elle 
peut avoir pour cette fin? 

» Dans les saisies pour contravention aux 
droits fiscaux , il n*en est pas de la confisca- 
tion comme de Tamende. 

» L'amende est éteinte à l'égard de l'héri- 
tier du délinquant , parceque c'était la per- 
sonne même du délinquant qu'elle aurait 
afi*ectée, si elle eût été prononcée de son vi- 
vant , et que la personne du délinquant n'exis- 
tant plus , la peine ne peut plus l'atteindre. 

» Mais la confiscation affecte les choses 
saisies ; ce sont le» choses saisies qui forment 
le corps de la contravention à laquelle la loi 
inflige la peine de la confiscation ^ la peine 
de la confiscation doit donc atteindre les 
choses saisies, tant qu'elles existent; elle 
doit donc les atteindre partout ou elles se 
trouvent ; elle doit donc .les atteindre, même 
entre les mains des tiers k qui le contreve- 
nant les a transmises ; eUe doit donc les at- 
teindre , même entre les mains de Théritier 
du contrevenant. ■ - • i „ . 

» Et en effet , il est impossible que la mort 
du contrevenant rende licite , dans le terri- 
toire français , l'existence d'une denrée qu'il 
7 a introduite , ou d'une plante qu'il j a fait 
croître, au mépris des lois prohibitives ; il 
est impossible que la mort du contrevenant 
purifie cette denrée ou cette plante de la 
tache de prohibition dont elle est empreinte : 
il est impossible que la mort du contreve- 
nant fasse cesser le préjudice que cette den- 
rée ou cette plante cause , par sa seule exis- 
tence dans le territoire français, soit au 
commerce et aux manufactures nationales , 
soit aux intérêts pécuniaires de l'État. 

« En un mot , la confiscation est , à la chose 
saisie pour contravention aux lois sur les 
douanes et les droits -réunis, ce qu'est la 
peine du double droit à l'acte sous seing-privé 
portant transmission d'jmmeubles, qui n'a 
pas été enregistré dans l^s trois mois. Or, la 
peine du double droit est due , nonobstant 
le décès du contrevenant, parcequ'elle est 
purement réelle^ parcequ'elle ne frappe que 
sur l'acte et sur les biens transférés par l'acte. 
La confiscation doit donc aiusi être pronon- 
cée, nonobstant le décès du contrevenant, 



parceque ce n'est pas la personne qu*eli« 
affecte , parcequ'elle ne frappe que. sur la 
chose saisie. 

» Et c'est ce que vous avez jugé formel- 
lement , le 9 prairial an 9 , par un arrêt d'au- 
tant plus remarquable, qu'il reconnaît en 
même temps la distinction que nous venons 
de faire entre l'amende et la confiscation. 

» Le nommé Bansaert avait été traduit , 
à la requête de la régie des douanes , devant 
le tribunal correctionnel du quatrième arron- 
dissement du département de l'Escaut, en 
vertu d'un procès* verbal dont il résultait qu'il 
avait été trouvé , dans la ligne des douanes , 
conduisant des grains vers la frontière , sans 
congé ni passavant ; et la régie avait conclu 
contre lui , d'après la loi du 26 ventôse an 5 « 
à la confiscation des grains saisis et à une 
amende de xo francs par chaque quintal. 

» Le 39 nivôse ap 9 , jugement qui déclare 
le procès-verbal nul, et, par suite y donne 
mainlevée de la saisie. 
^ » Appel de la part de la régie des douane». 

» L'affaire portée , le ao germinal suivant , 
à l'audience du tribunal criminel du dépar- 
tement de l'Escaut , on y produit l'acte de 
décès du prévenu Bansaert, mort depuis 
l'appel. 

» Et à la vue de cette pièce , le tribunal 
criminel déclare qu'il n'y a pas lieu h statuer, 
attendu que la contravention à la loi du ^ 
ventôse an 5 est un délits et que les con- 
clusions de la régie n'ayant pour objet que les 
peines voulues par cette loi, ces peines ne 
peuvent être prononcées contre une personne 
décédée. 

» Mais la régie se pourvoit en cassation, et 
par l'arrêt cité , au rapport de M. Ruperou , 
le jugement du tribunal criminel est an^ 
nulé (i). 

» Quel a pu être , d'après cela , le motif du 
refus qu'a fait la cour d'Appel de Bruxelles , 
de prononcer elle-même la confiscation des 
plantes de Tabacs qui avaient été saisies sur 
le terrain de François Vanbrabant ? 

» La cour d'Appel de Bruxelles aurait-elle 
pensé que la régie et le ministère public 
n'ayant , kfson audience , conclu qu'k la mise 
en cause préalable de la veuve Top, elle ne 
pouvait pas, sans juger ultrdpetita, statuer 
sur une confiscation qui ne loi était pas de- 
mandée en ce moment? 



(1) K mon BecueU de Questions de DroU , aa 

moi DétU , $. I. 



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TABAC, Noix. 



i3 



• Hais les condosions que U régie et le 
BÙBÎstère public ay aient prises pour fiiire 
mettre en cause la veure Top , n'étaient re- 
latÎFes qu'à Tamende ; dles n'avaient diantre 
bot que de mettre la cour à portée de juger, 
dans le cas où Tamende n'eût pas été éteinte , 
par qui, ou de la veuve Top, ou de l'béritier 
de François Vanbrabant , elle aurait dû être 
supportée; et ces conclusions devenant sans 
ob^et par la disposition de l'arrêt attaqué , qui 
déclare Tamende éteinte , dles ne pouvaient 
pas dispenser la cour de statuer, à l'instant 
même , sur celles que la régie a^ait prises , 
par son exploit introduetif d'instance , du 
39 juillet léia, et qu'elle avait renouvelées 
par son acte d'appel, du lo novembre sui- 
vant, pour faire confisquer les plantes de 
Tabac saisies ; elle le pouvait même d'au- 
tant moins , que déjà , par votife arrêt de cas- 
sation , du 3 juin dernier, vous aviez déclaré 
que , quelle que fût Vopinion deê jug&ê êur 
la culpabilité ou Vinnocenee de François Van^ 
brabant, iU ne pouvaient au moins se dis^ 
penser de prononcer la confiscation du Tabac 
saisi comme objet prohibé, 

» La cour d'appel de Bruxellee a«rait-elle 
pensé que, par le décès de François Van- 
brabant , la confiscation des Tabacs saisis était 
devenue une peine purement civile, et que 
les tribunaux correctionnds avaient perdu 
le pouvoir de la prononcer ? 

» Mais vous avez formellement jugé le cott- 
traire , non-seulement par l'arrêt du 9 prai- 
rial an 9, que nous venons de rappeler, 
mais encore par un autre dont voici l'es- 
pèce..... (1). 

» Ainsi n nul doute que la cour d'appel de 
Bruxelles ne iài compétente pour prononcer 
la confiscation des plantes de Tabac saisies 
par le procès-verbal du 39 juillet i8ia. Nul 
doute qu'elle n'ait dû la prononcer en efiet , 
et qu'en omettant de la prononcer , elle n'ait 
violé l'art. 38 du décret du a6 déc^unbre 
1810. 

» Et par ces considérations, nous esti- 
mons qu'il j a lieu , en maintenant la dispo- 
sition de l'arrêt attaqué qui est relative à 
Famende prétendue par la régie des droits- 
réunis, contre l'héritier de François Van- 
brabant , de casser et annuler la disposition 
du même arrêt qui est relative à la demande 
em confiscation des plantes de Tabao saisies j 
et d'ordonner qu'à notre diligence , Tar- 



(») K l*uiUle DéUi ^ S- 9 , n«> 4. 



rêt à intervenir sera imprimé et transcrit 
sur les registres de la cour de Bruxelles ». 

Par arrêt du 9 décembre 1813, au rap- 
port de M. Chasles , 

« Attendu relativement à la disposition 
de l'arrêt qui déclare n'y avoir lieu de pro- 
noncer contre Ferdinand Vanbrabant, en 
qualité d'héritier de son père, Famende 
de 1,000 francs ordonnée par l'art. a8 du 
tit* 5 da décret du 99 décembre i8f o ; 

D QuVii matière de contravention aux lois 
finales , comme dans tontes les autres ma- 
tières , les amendes ont un caractère pénal ; 
qu'elles sont donc personnelles; que Taction 
s'en éteint donc par le décès du contreve- 
naut , lorsqu'il a lieu avant que la condam- 
nation en ait été prononcée ; 

» Que , si l'administration a droit de pour- 
suivre cette peine des contraventions , c'est 
qu'elle en a reçu l'attribution de la loi ; qiie 
celte attribution est fondée sur ce que les 
amendes font partie des intérêts fiscaux qui 
sont confiés à sa surveillance ; mais que son 
action en cette partie , n'en est pas moins 
soumise aux règles qui concernent les actions 
publiques ; 

» Qu'en jugeant donc que cette action de 
la régie aux fins de la condamnation de l'a- 
mende de 1,000 francs , ne pouvant être 
exercée contre Ferdinand Vanbrabant , hé- 
ritier de son père , prévenu de la contraven- 
tion , qui était décédé dans le cours de l'ins- 
tance d'Appel 9 la cour d'appel de Bruxelles 
a fait une juste application des règles de 
la matière ; 

»' La cour rejette le pourvoi de l'administra- 
tion relativement à ce chef de l'arrêt attaqué ; 

B Mais relativement au chef du même 
arrêt qui a refusé de prononcer la confisca- 
tion des Tabacs saisis , qui avait été deman- 
dée par l'exploit introduetif de l'instance « 
et a réservé à l'administration son action à 
cet égard ; 

» Vu l'art. 34 du décret du i«r germinal 
an i3 ; 

» Attendu que la confiscation d'une mar- 
chandise prohibée n'a rien de personnel ; 
qu'elle n'afiiecte que la marchandise ; qu'elle 
doit donc l'atteindre en quelque main qu'elle 
se trouve ; 

» Que le décès de François Vanbrabant , 
prévenu de contravention , ne pouvait donc 
être un obstécle à oe que la confiscation des 
Tabacs sur lui saisis, comme pbui^®*?*^**. 
bées , ne fût ordonnée contre ï^ei^diiund 
Vanbrabant , son héritier ; 



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'4 



TABELLION , TABLE DEr MARBRE. 



» Que la juridictioti correcUoiuidle léga- 
kment saisie de la poarseite k raison de la 
coDtraTentio* qui était le sujet de TacUon 
de radmjnistration , avait conservé ^ nonobs^ 
tant le décès du contrevenant, son attribu- 
tion pour prononcer sur toutes les suite« de 
cette action , qui ne devaient pas être anéan- 
^ ties par ledit décès $ 

» Et attendu que , dans Tespèce , il f *«gi*- 
sait d'une saisie de plantes de Tabac dont 
la culture est prohibée par la loi , hors le 
cas d'une autorisation spéciale , qui n'existait 
pas ici ; 

» Qu'en refusant donc de prononcer la 
confiscalion desdits Tabacs « comme objets 
prohibés, la cour d'appel de Bruxelles a for- 
mellement violé les règles de ses attributions 
et l'art. 34 du décret du i«r germinal an x3; 

» Par ces motifs , la cour casse et annuUe 
l'arrêt de ladite cour du a5 août dernier, 
en ce qu'il n'a pas prononcé la confiscation 
des Tabacs dont il s'agit ». 

V^ les articles Commissionnaire ^ $. 5 > no 7^ 
Contravention, Droits-réunis^ Frocès^verbal^ 
$. 3 et 4 3 «t Saisie pour contraventiom,J[} 

TABELLION. F. l'article iVb/mre, J. i. 

* TABLS DE MARBRE. C'est an nom 
comnfon à trms juridictioM de l'endos da 
palaitf de justice k Paris, savoir, la conné* 
tablie , Taminiuté , et le siège de réforma-» 
tioB générale des eaux et forêts. Chacune àé 
ces jnridictions , outre son litre partScolier ^ 
ae dit être au siège de la Table de marbre da 
Palais à Paris. 

Celte dénomination vient de ce qu^an- 
ciennement le eounétoble , l'amiral et le 
grmnd-maltre des eaox et foréU tenaient en 
elfet leur juridiction sur «ne grande Table 
de marbre qui occupait toute la largeur de 
la grand'salle du palais. 

Quand on dit simplement, la Tablé dé 
marbre , on entend la juridiction des eaux 
etforêtt. 

Comme il n'y avait autrefois en France 
qn'nn grand-maftre éea eaux et forêts , il n'j 
avait pareillement qu*un siège de la Table 
de marbre. Dans la suite, on en a créé plu- 
sieurs autres près des pariemens. 

La Table de marbre de Paris avait été 
supprimée par un édit du mois de juin 1771 j 
mais elle a été rétablie par un autre édit du 
mois de juillet 1776. 

Suivant l'art. i«rdu tit. iSdeFordonnance 
des eaux et forêts, du mois d'aoât 1669, '^^ 
officiers des Tables de marbre ont le droit de - 



connaître de tontes aortes de proeès , tant 
civils que criminells , coneeraant le fonds et 
la propriété des eaux ei forêts , lies et ri« 
vières appartenantes au roi , bois Icnua en 
gruerie , grairie , ségrairie , tiers et danger, 
apanage, usufruit, engagement et par in^ 
dïvis , et des procès qni leur sont portés oà 
envoyés par les grands-maîtres des eaux et 
forêts de leurs départcmens, à la charge 
néanmoins de l'appel aux pariemens, dans 
les cas sujets à l'appel. ^ 

L'art, a détermine les eas d'appel qui 
appartiennent aux Tables de marbre en ma- 
tière d'eaux et ferêts : ces cas sont l'appel 
des sentences émaDées des maîtrises royales, 
et celui des sentences rendues ptfr les juges 
seignenri'anx , en matière d^eaox et forêts. 

C'est mal k propos qu'en plusieurs occa- 
sions , lés Tables de marbre ont voalo tirer 
des dispositions dont on vient de parler , la 
conséquence qu'elles avaient la prévention 
sur les maîtrises, sur les gmyers'et sur les 
juges des seigneurs ^ poor connaître en pre^ 
■aière ittitaBOe des matières énoBcées dans 
l'art. ler du titre cité. Elles se fondaient snr 
ce que l'art* 21 ne leur donnait pas k cet 
égard nne exclusion formelle ; mais elles 
ànraientdA faire attention que les anciennes 
ordonnances auxquelles il n'avait pas été dé-' 
rogé sur l'objet dont il s'agit ^ avaient ae^ 
cordé la première instance aux Maîtrises', 
en mime temps qu'elles avaient attribué 
l'appel aox TnUes de marbre. 

&k tttét, on voit que l'oréonnanœ do 
mois de décembre 154^ permet aux partie»* 
liers et communautés àe poursuivre leurs 
droits^ causes et actions , à Tenoomtre des 
délinquans > coupables et entrepreneurs sur 
ioeuM et priienêans droits tant sur le fonds 
d^keux qu'usages^ par^pant les msUtres 
partiemlûrs om leurs oficiers en premiers 
instance ^ et par appel et ressort , pâr-dévsmi 
le grand^maitre , en son siège de la Table ds 
moudre. 

L'ordonnance du mois- d'octobre 1570 
attribue la première instance aux maîtrises , 
et l'appel aux Tables de marbre. 

Il est pareillement établi par an arrêt du 
conseil , du mois de juillet i6o3 , que la pre« 
mière instance ponr délits appartient aux 
maîtrises, et qu*elle n^est attribuée aux Ta« 
blés de marbre que quand elles procèdent à 
quelque réfortnation ; ce qui suppose toujours 
une commission ou subdélégation. 

Comme juges d'appel , les Tables de mar- 
bre n'ont pas le droit de modérer les amendes 
prononcées selon l'ordonnance , ni de sas* 



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TAQTE RÉCOKDUCTION. 



|5 



pendre les mttraclioiis dm af^irea , non 
plus qoe rexécution de ce qu'ont ordoiiB^ 
les maîtrises , quand les cas toet répsni)>les 
en définitive. C^esi ce qui résulte y tant de 
Tart. a déjà cité du Ut. i3 de Tordonnance 
des eaux, et fordts , que de Tédit du nKUs de 
mai 17 16 , et de divers arrêta du conseil. 

Un de ces arrêts , du 17 décembre 1686 , 
a cassé un {uf ement de 'la Table de marbf e 
de Dijon , qui avait modéré une amende à 
laquelle les babitans de Damery avaient été 
condamnés par la maîtrise de Cbàlona , et a 
ordonné que les sentences rendues en owkr 
ibrmité de Tordonnance de 1669 et des arrêts 
do coaseiU seraient confirmées par les Table* 
de marbre. Qf^. les articles Anuude^ $. 1 ^ 
et DiUt Jor04tUr , $. 1$. ]] 

JLes appellations interjetées des jugemens 
des granda-maitres ou des Tables de marbrcii 
doivent être relevées et jugées dans les cours ' 
de pariement , selon la manière ordinaire , 
lorsque les objets dont il s'agit , ne sont pas 
de la compétence des juges établis pour 
juger en dernier ressort au siège de la Table 
de marbre. 

Observez que , qimnd il y a appel d'un 
jugement rendu dans une maîtrise , toucbant 
le fonds des bois et forêts du roi , et de ceux 
qui sont tenus en gruerie , graine , ségrairie, 
tiers et danger , indivis , apanage , engage-t 
ment on usuiJruit , il peut être porté direc- 
tement au parlement du ressort , sans passer 
par le degré de la Table de marbre. C est ce 
que porte Vart 4 du tit. i3 de rordonnance 
des eaux et forêts. Cette loi est fondée sur 
ce que les parJemens sont les conservateurs 
nés des domaines de la couronne. 

Suivant Tart. 6 du même titre , les grands^ 
maîtres peovent assister à toutes les audien- 
ces, jugemens, réglemens et délibérations 
qni se font aux sièges des Tables de marbre : 
ils j président en Tabsence des juges en der- 
nier ressort; ils j ont voix délibérative ; et 
tous les actes , sentences et jogemens qui t^^y 
rendent , doivent être intitulés des noms et 
qualités de ces ofioiers, soit qu'ils soient 
présens ou abseos. 

Quand les Tables de marbre jugent en 
dernier ressort, les grandsHmattres n'y ont 
séance qu'après les derniers conseillers de 
la graBd'cbambre du parlement* 

Les maîtres particuliers, lieutenana, pco- 
enreuffs du roi et garde-marteaux des maî- 
trises , doivent , suivant Tart. 1 1 , être reçus 
aux sièges dea, Tables de marbre , informa- 
tion préalableBient faite de leurs vies et 
nuevs sur les lieux, par le grand -maître 



ou les officiesrs àt% eaux et forêts par lui 



Les lieutenans généraux, les lieutenans 
particuliers , les avocats et les procureurs du 
roi des Tables de marbre , doivent être reçus 
au parlement ; ces sièges reçoivent les autres 
officiers qui j sont attachés. 

C'est le lieutenant général de la Table de 
marbre , qui , sprès le graud-maitre , tient 
le premier rang. 

Par arrêt du 7 septembre 1737 , le parle- 
ment de Paris a fait défense aux officiers de 
la Table de marbre 4e prononcer aucun vtf- 
mat contre les officiers des maîtrises. Cette 
décision est fondée sur ce que les Tables de 
marbre n*étant que des juges d'appel, et 
non des cours souveraines , les officiers infé- 
rieurs ne leur doivent aucun compte de leur 
conduite, ce qui fait l'objet du v^niat. Il n'y 
a que les cours souveraines qui puissent 
exiger un pareil compte , et qui soient par 
conséquent en droit de donner des vemat. 

Par un autre arrêt rendu au conseil, le 16 
mai 17^0 , il a été fait défense à tout procu- 
reur de rdever ailleurs qu'au siège de la 
Table de marbre , les appels des sentences 
rendues , tant dans les maîtrises des eaux et 
forêts , que dans les gnieries seigneuriales , 
soit que les appels soient qualiBés comme de 
juge incompétent^ déni de renvoi , ou autre^ 
ment y k peine de 3oo livres d'amende et 
d'interdiction. (M. Gdtot. ) * 

[[ Les Tables de marbre ont été suppri- 
mées par la loi du 7-13 septembre 1790 V. 
les articles Boie^ §. i«r, et Délit forets 
tier, J. i5.]] 

* TACITE RÉCONDUCTION. C'est la 
continuation de la jouissance d'une ferme ou 
d'une maison au prix et aux conditions que 
portait le bail qni est expiré , et qui n*a point 
été renouvelé. 

I. La Tacite réconduction est fondée sur 
une présomption de droit, établie par la * * 
loi 14 9 D. îooatiy suivant laquelle il est censé 
que les parties ont, par une convention Ta- 
cite, formé un nouveau bail semblable au 
précédent. Cette loi a été adoptée par l'usagç, 
même dans les pays coutuniiers , quoique la 
plupart des coutumes aient gardé le sUence 
à cet égard. 

Il faut conclure de ce qu'on vient de dire, 
que ai, avant la fin du bail , le bailleur avait 
formé contre le preneur une demande pour 
le faire expulser, et qu'à l'expiration du bail , 
la contestation ne fût pas jugée , il n'y aurait 
pas lien à la Tacite réconduction, quand 



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i6 



TACITE RECONDUCTION. 



même le prenetir aurait cootmué de jouir 
pendant quelque temps , depuis la fin du bail. 
La raison en est qu^oo ne peut pas présumer 
que le baiHenr ait eu Tintention de renou- 
veler le bail du preneur, tandis qu'il plaidait 
pour Texpnlser. 

Il faut pareillement conclure de là que^ si , 
à la fin du bail , Tune des parties n'était pas 
capable de consentement, la réconduction 
Tacite ne pourrait pas avoir Heu. 

Et il en serait de même , si le bailleur était 
une personne à qui Ton eût donné un conseil 
dont elle fût obligée de prendre Tayis par 
écrit pour tous les actes qu'elle passerait : il 
est évident que la Tacite réomduction étant 
le renouvellement d'un bail , elle ne pourrait 
être admise sans l'avis par écrit du conseil du 
bailleur. 

[[Mais remarquons que l'art. 5i3 du Code 
civil ne comprend plus le contrat de louage 
au nombre des actes pour la validité desquels 
l'assistance du conseil judiciaire est requise.]] 

n. La Tacite réconduction a été défendue 
dans quelques provinces, relativement aux 
liéritages de la campagne. 

[ 10 Elle l'a été en Artois par des lettres- 
patentes du 27 avril 1719, dont voici les 
termes : 

« Louis Lc9 trois ordres des états-géné- 
raux de notre province d'Artois nous ont fait 
remontrer qu'un des plus grands abus et des 
plus préjudiciables k la province, a de tout 
temps été que les fermiers des terres et biens- 
fonds de cette province , voulant se perpétuer 
dans la jouissance de leurs baux sur le pied 
des anciennes et trè»-modiques redevances 
qu'ils en payaient , ont employé des menaces 
qui ont été suivies d'incendies , meurtres et 
autres exc^s de violences , que ces fermiers 
et leurs adhérens ont commis envers les fer- 
miers qui les dépossédaient; plusieurs même 
de ces anciens fermiers , pour parvenir à une 
diminution de la redevance qu'ils devaient 
payer aux propriétaires , ont abandonné les 
terres et fait menacer des mêmes traitemens 
tous ceux qui se pourraient présenter pour 
les exploiter ; de manière que les moindres 
incorvéniens que les nouveaux fermiers ont 
à craindre , c'est de voir leurs charrues brû- 
lées , leurs chevaux tués et leurs domestiques 
maltraités ; enfin , ces anciens fermiers ont 
porté leura excès jusqu'au point de partager 
h leurs enfans , et de céder ou rétrocéder le 
tout ou partie de leurs baux , sans le consen- 
tement des propriétaires , comme s'ils étaient 
maîtres et possesseurs incommutables des 



fonds dont ils n*ont que l'exploitation jusqu'à 
l'expiration des baux. Ces désordres ayant 
excité la vigilance des officiera du conseil pro- 
vincial d'Artois, ils firent un règlement en 
Tannée 1670, confirmé par arrêt de notre 
conseil d'état, enregistré audit conseil pro- 
vincial , le 19 avril 171a , par lequel défenses 
sont faites à toutes personnes indistincte- 
ment, de tenir et occuper les biens des pro- 
priétaires du pay» sans leur consentement , 
et de les molester; et qui ordonne que les 
manans , habitans et communautés de la situa- 
tion principale desdits biens en seront res- 
ponsables, et seront tenus d'en payer an- 
nuellement les loyers et fermages , et d'en 
acquitter les charges foncières , centièmes et 
impositions au profit des propriétaires , sui- 
vant les anciens baux , qui àeront exécutoires 
sur eux , dus à proportion des terres voisines , 
soit qu'elles soient cultivées ou non. Ce sage 
règlement n'a pu faire cesser tous les désor- 
dres et monopoles des fermien ; les états de 
la province , qui les ont examinés dans lenr 
dernière assemblée, ont reconnu le préjudice 
que l'État et la province soufiriraient de ces 
désordres , s'il n'y était promptement remé-i> 
dié ; et ils ont résolu de nous supplier de 
rendre un arrêt pour la province d'Artois , 
qui contienne les mêmes dispositions que celui 
• du 17 octobre 1714 ? donné pour la réforma- 
tion de semblables abus dans notre province 
de Picardie , et d'en attribuer la connaissance 
au conseil provincial d'Artois; ce que nous 
leur aurions accordé par arrêt de notre con- 
seil d'état du 33 août 1718, pour l'exécution 
duquel lesdits exposans nous ont très-hum- 
blement fait supplier de leur vouloir octroyer 
nos lettres-patentes à ce nécessaires. 

» A ces causes.... , vu ledit arrêt rendu en 
notre conseil d'état, ledit jour aS août de 
Tannée dernière, conformément à icelni, 

noQS évoquons à nous et h notre conseil, 

tous les procès criminels pour fait d'incendie , 
assassinats ou autres excès commis sous pré- 
texte de dépossession de baux des terres ap- 
partenantes h des particuliers dans la pro- 
vince , ressort et endavemens du conseil 
provincial d'Artois, en telle juridiction et 
devant tels juges qu'ils soient pendans , en- 
semble ceux qui naîtront à l'avenir à ce sujet , 
et iceux et renvoyons audit conseil d'Artois , 
pour y être instruits et jugés en dernier 
ressort , lui en attribuant , en tant que de 
besoin, toute cour, juridiction et connais- 
sance, et interdisons à toutes autres coura 
et juges, auxquels et à tous greffiers enjoig- 
nons de renvoyer audit conseil d'Artois les 



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TACITE RÉCONDUCTION. 



'7 



plaintes , informations , sentences , jugemens 
et procédures desdits procès , qui se trooTe» 
raient actuellement pendans deyant eux; per- 
mettons aux officiers dudit conseil , de com- 
mettre tel officier ou gradué qu^ils Toudront 
choisir sur les lieux où le délit aura été com- 
mis , pour faire les informations seulement , 
dans le cas où Péloignement et la célérité de 
rinstniction le requerront , pour être ensuite 
ladite instruction achevée et les procès jugés 
par lés ofiiciers dudit conseil. Faisons très- 
expresses inhibitions et défenses aux fermiers 
de molester les propriétaires et nouveaux fer- 
miers , en leurs personnes et biens , h. peine 
d'hêtre traités et punis comme perturbateurs 
du repos public ; et enjoignons âi tous fermiers 
et censiers qui jouissent sans baux , ou après 
Texpiration d*iceux , sans la participation des 
propriétaires , d*en abandonner l'exploitation 
du jour de la publication dudit arrêt et des 
présentes, ^ peine d^étre pareillement pro- 
cédé extraordinairement contre eux et devant 
les mêmes juges ; faisons aussi défenses aux- 
dits fermiers et censiers d*empécher et dé- 
tourner, par menaces ou autrement, ceux qui 
pourraient se présenter pour les exploitations 
des teires et biens , sous pareilles peines ; 
comme aussi de céder, transporter et délais- 
ser leurs baux et marchés , ou partie d*iceux, 
^ leurs enfans , parens et autres , et k tons 
notaires d*en passer aucuns actes ou contrats; 
leur enjoignons de remettre des copies colla- 
tionnées II notre amé et féal procureur*général 
pour nous audit conseil d* Artois , des actes 
de cette nature dont ils ont les minutes , pour 
être employées et servir ce que de raison , 
à peine , en cas de contravention et de déso- 
béissance, de 5oo livres d*amende, et des dom- 
mages et intérêts des parties , et en outre , 
d*interdiction h. Tégard desdits notaires ; met- 
tons les personnes et biens des propriétaires , 
les nouveaux fermiers , leurs enfans et domes- 
tiques et antres exploitans, sous la sauve- 
garde particulière des anciens fermiers , aux- 
quels nous enjoignons très-expressément de 
veiller h, la conservation et garde desdites 
personnes et biens , à peine d'être garans et 
responsables des incendies , meurtres et au- 
tres excès qui pourront arriver en leursdites 
personnes et biens ; auquel effet nous autori- 
sons les officiers dudit conseil d'Artois , de 
faire arrêter et constituer dans les prisons les 
anciens fermiers , dans les cas ci-dessus ex- 
primés , Ibr la simple dénonciation , sans 
autre preuve que la notoriété , lesquels ne 
*^fOtd éjtrgis jusqu*h ce qu'il survienne des 
preuves que les crimes et excès auront été 

ToBc. xxxni. 



commis par d'autres qu'eux ou leurs adhé- 
rens : enjoignons pareillement aux commu-* 
nautés des villages et paroisses dans le ter- 
ritoire desquels les propriétaires et nouveaux 
fermiers sont domiciliés , de veiller a la con- 
servation de leurs personnes et biens , spé- 
cialement aux plus hauts cotisés à la taille , 
lesquels , en cas de trouble et excès commis 
envers les nouveaux fermiers ou propriétai- 
res , qui auront repris l'exploitation de leurs 
biens , on en cas que lesdits Kens soient au- 
trement abandonnés par le fait des fermiers , 
seront tenus de les exploiter et faire labourer, 
et d'en payer les redevances aux propriétaires 
sur le pied des terres voisines , ou celui qui 
sera réglé par les officiers dudit conseil pro- 
vincial , qui rendront à cet effet tout jugement 
en dernier ressort sur ce requis et suivant 
l'exigence des cas , pour l'exploitation et cul- 
ture desdites terres » . 

Ces lettres-patentes n'ont pas été adressées 
au parlement de Paris , auquel FArtois res- 
sortit en matière civile , mais seulement au 
conseil provincial d'Arras , qui nVst souve- 
rain qu'en matière criminelle. Ce conseil les 
a, au surplus , enregistrées le lo mai 17 19. 

ao tXn arrêt du conseil, du ztS novem- 
bre 17^4 9 renferme des dispositions sembla- 
bles pour le Cambresis. 

« Le roi étant informé (y est-il dit) que 
les longues guerres que les rois ses prédé- 
cesseurs ont été obligés de soutenir sur les 
frontières de leurs États , et particulièrement 
du Cambresis, ayant privé la plus grande 
partie des propriétaires des terres qui y sont 
situées, de la liberté de sortir des vÛles ou ils 
faisaient leurs demeures pour veiller à leurs 
biens de campagne, les fermiers, pendant 
tout ce temps , et même depuis , se sont main- 
tenus de père en fils dans leurs anciennes 
exploitations , en payant seulement aux pro- 
priétaires de modiques redevances , et se sont 
insensiblement accoutumés à en jouir comme 
de leur propre bien , sans en vouloir renou- 
veler leurs baux , ni en proportionner le prix 
aux circonstances des temps , ni même souf- 
frir leur dépossession , menaçant d'incendie 
et de mort ceux qui , par un bail , viendraient 
les déposséder ; ce qu'ils ont effectué plusieurs 
fois , sans que les exécutions rigoureuses de 
ceux qui ont été convaincus ,' aient jusqn*^ 
présent contenu les autres , lesquels se pcp^ 
suadcnt que les anciens et modiques fermage» 
ne sont que de simples reconnaissances qu ,1, 
doivent aux propriétaires, P«"''^%^^^!;\^- 
tenus héréditair^ent dans leurs exploua. 



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i8 



TACITE RÉCONDUCTION. 



tions , avec faculté d'en disposer ; en sorte que 
se regardant comme de véritables patrimoi- 
nes , ils les vendent k qui bon leur semble , 
et souvent à des prix qui égalent la valeur 
des fonds , les donnent en mariage k leurs 
enfans , en tout ou en partie, les partagent 
en succession en autant de portions qu'ils 
sont de cohéritiers , ou en cas de difficulté sur 
les partages , les font adjuger k cris publics , 
- au plus offrant; et par un intérêt conunun, 
se soutiennent mutuellement dans leur inr 
juste possession au préjudice des véritables 
propriétaires , qui , par la division de leurs 
fonds en petites portions dont les acquéreurs 
leur sont inconnus , et dont ils ne peuvent 
prouver la qualité de fermier, se trouvent 
exposés k la prescription de propriété. Cet 
abus , qui , dans les premiers temps , ne s>st 
fait sentir que sur les héritages et bien-fonds , 
aurait passé et se serait étendu jusqu'aux 
simples commissions ou emplois des villages , 
comme des moissonneurs, batteurs en grange, 
bergers , gardes de bois et autres de même 
nature , qui sont également regardés comme 
héréditaires , de manière qu'il n'est plus pos- 
sible d'associer et de substituer personne à 
xieux qui les remplacent, que les associés ou 
substitués ne soient aussitôt exposés aux der- 
niers excès de la part des. anciens; en sorte 
que toutes les fois que les propriétaires ont 
«ntrepris d'augmenter leurs redevances ou 
de changer de fermiers , Ib n'ont pu y par- 
'venir sans s'exposer, et leurs nouveaux fer- 
miers , aux dernières violences dans leurs 
personnes et dans leurs biens , de la part des 
fermiers dépossédés , qui ne manquent point 
de se venger par meurtres ou incendies ; et 
sa majesté ayant reconnu que les différentes 
dispositions du feu roi n'ont pu jusqu'k pré- 
sent arrêter le cours de tous ces abus, et 
étant nécessaire d'jr remédier plus efficace- 
ment ; sa majesté étant en son conseil, a 

ordonné et ordonne : 

» Art. I. Que toute Tacite réconduction de 
fonds de terres et héritages sera et demeu- 
rera nulle et de nul effet ; fait défense k tous 
particuliers de s'en seiTir, de l'opposer et de 
jouir k ce titre , et aux juges d'y avoir aucun 
égard. 

» 3. Enjoint k tous fermiers qui jouissent 
sans baux par écrit des véritables proprié- 
taires , même aux fermiers qui , ayant des 
baux par écrit, ne les auront pas fait renou- 
veler k leur expiration , d'en abandonner de 
fait l'exploitation dans l'état , culture et ense- 
mencement où lesdits biens doivent 'être; de 
notifier pai; écrit leur abandonniement aux 



pix>priétaires , dans trois mois du jour de la 
publication du présent arrêt ; et d'en remettre 
l'acte au greffe de l'intendance ; sauf auxdits 
fermiers la répétition de leurs labours , se- 
mences et amendemens existans,'etsauf aux- 
dits* propriétaires et aux fermiers subséquens 
leurs dommages et intérêts, en conformité 
de Fart. 7 ci-après , en cas de défaut desdits 
labours , semences et amendemens. 

» 3. Veut sa majesté que tous lesdits fer- 
miers qui , dans lesdits temps , ne feront 
ainsi Icursdits abandons, soient tenus de 
payer auxdits propriétaires , pour la première 
dépouille, le double de leur fermage ordi- 
naire ; et en cas que , par eux-mêmes , leurs 
parens ou autres personnes interposées, ils 
continuent de s'immiscer dans une seconde 
dépouille , ou qu'ib entreprennent même de 
faire* la première, au préjudice des défenses 
par écrit qui leur en seraient faites par lesdits 
propriétaires , ordonne que , sur la simple 
dénonciation , sans qu'il soit besoin d'autre 
preuve que la notoriété de leur exploitation , 
ils soient arrêtés et constitués dans les prisons, 
ensemble leurs femmes et enfans , demeurant 
avec eux dans le même village , et condamné» 
suivant la rigueur des ordonnances. . 

» 4- Fsi^ défenses k toutes personnes de 
s'immiscer k l'avenir dans l'exploitation des 
biens d'autrui k titre de loyer, sans baux par 
écrit passés nommément k leur profit par les 
véritables propriétaires , sous les peines por- 
tées par la dernière disposition de l'article 
précédent. 

» 5. Fait aussi très-expresses inhibition» 
et défenses k tous notaires, tabellions et 
officiers de justice , de passer et recevoir , 
entre fermiers , aucuns actes et contrats por- 
tant transport , cession , vente , échange , 
permutation , donation, même par contrat de 
mariage, partage ou sous-partage, des baux 
k ferme , en tout ou en partie . sous quelque 
prétexte que ce soit, k peine de 5oo livres 
d'amende et d'interdiction , et en outre des 
dommages et intérêts des parties. 

n Et afin que personne ne prétende cause 
d'ignorance des biens qui seront k donner k 
nouveau bail , soit en conséquence des aban- 
donnemens ci-dessus, soit en conséquence 
de l'expiration des baux ou autrement, vent 
sa majesté que les propriétaires qui ne trou- 
veront point de nouveaux fermiers volontai- 
res , soient tenus , incontinent après lesdits 
abandonnemens k eux notifiés, ou dix-huit 
mois avant la dernière dépouille des baux k 
expirer, de faire publier et faire afficher k la 
porte des églises paroissiales , k l'issue de la 



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TACITE RECONDUCTION. 



«9 



messe , par trois dimanches consécutifs , que 
lesdits biens , qui seront détaillés dans leurs 
affiches , par contenance , situation , bouts et 
cAtés , sont à donner h. nouveau bail ; et en 
cas que , quatre mois après lesdites publica- 
tions et affiches , il ne se présente point de 
nouveaux fermiers volontaires et solvables 
pour prendre le bail desdites terres , et en 
rendre autant de loyers que les précédens 
fermiers, ou autant que sont affermées les 
terres voisines , ou sur le pied de Testimation 
qui en serait faite d*ofHce , le tout au choix 
des propriétaires , les habitans les plus haut 
cotisés à la taille de chaque paroisse où lesdits 
biens se trouveront situés , soient tenus de 
les faire valoir par un fermier sur le pied qui 
aura été choisi par les propriétaires , de la 
solvabilité duquel fermier et de Tentretien 
des terres en bon état , les communautés de 
diaqoe lieu demeureront responsables et ga- 
rans envers les propriétaires, jusqu'à ce qu'il 
y ait des fermiers solvables. 

07^ Seront à Tavenir tenus tous les fer- 
miers (j^ aiettre et entretenir les terres et 
fténtages en bon et suffisant état de labour 
et amenilement ; et en cas qu'ils n'y satisfas- 
sent pas , pourront les juges les condamner, 
envers les propriétaires et les fermiers sub- 
^séquens , à telle sonune qu'ils aviseront , par 
forme de dommages et intérêts. 

» 8. Fait défense à tous habitans, fer- 
miers , laboureurs et autres , de molester les 
propriétaires et nouveaux fermiers , en leurs 
personnes et biens, et leurs enfans et domes- 
tiques , même d*empécher ou détourner, par 
menaces ou tout autrement , ceux qui pour- 
ront se présenter pour les exploitations des- 
dits biens ; le tout , k peine d'être procédé 
extraordinairement contre eux , et d'être pu- 
nis comme séditieux et perturbateurs du 
repos public. 

» 9. Sa majesté a mis et met les personnes 
et biens des propriétaires et nouveaux fer- 
nners, de leurs femmes, de leurs enfans et 
domestiques et autres exploitans, sons la 
saare-gairie particulière des anciens fer- 
miers , mAfae des communautés des villages 
et paroisses de chaque lieu , et subsidiaire- 
ment de la province entière du Cambresis ; 
«pîoint très - expressément anxdits anciens 
ffiiiÉin et auxdites communautés , spécia- 
IcvMBfc aox plus hauts cotisés k la taille , et 
8iibsiAis«ment la province entière du Cam- 
builiir^ de veiller k la conservation et garde 
^Mkte^ersomies et biens , à peine d'être 
garant 'responsables des incendies , meur- 



tres et autres excès qui pourront arriver en 
leursdites personnes et biens. 

» 10. Veut sa majesté que tous ceux contre 
lesqneb il se trouvera des preuves d'incen- 
dies , d^ meortret , de bris de eharrues , 
des chevaux et bestiaux tuée, ou d'autres 
excès, soient punis suivant la rigueur des 
ordonnances ; et qu'après leur condamnation 
et exécution , le survivant du mari ou de la 
feimne et leurs enfans demeurant ensemble 
ou dans le même village , soient arrêtés et 
constitués dans les prisons , pour être procédé 
extraordinairement contre eux , et punis sui- 
vant la rigueur des ordonnances. 

» II. Et au cas que les coupables desdits 
crimes ne puissent être connus et arrêtés , 
vent sa majesté que , sur la simple dénoncia* 
tion et sans autre preuve que la notoriété 
desdits crimes ou excès , les anciens fermiers 
dépossédés , leurs femmes et enfans demeu-: 
rans avec eux ou dans le même village , soient 
incontinent arrêtés et constitués dans les pri- 
sons^ pour être punis comme ci-dessus, et 
leurs biens saisis et vendus jusqu'k concur- 
rence de l'entière réparation du dommage 
desdits propriétaires et nouveaux fermiers, 
leurs femmes , enfans et domestiques , les det- 
tes desdits fermiers préalablement payées ; le 
tout, à moins que lesdits fermiers dépossé- 
dés , leurs femmes et enfans , ne prouvent , 
dans trois mois du jour de leur emprisonne- 
ment , que lesdits crimes , excès et dommages 
aient été commis par d'autres qu'eux ou leurs 
adhérens. 

i> 13. Enjoint aux communautés des villa- 
ges et paroisses de prêter aide et secours aux 
archers , huissiers et sergens y exploitant , à 
quelque titre et pour quelque cause que ce 
soit , à peine par icelîes , et spécialement par 
les plus haut cotisés h. la taille , de demeurer 
responsables et garans des rébellions k jus- 
tice , et des dommages et intérêts des parties. 

» i3. Pourront tous les habitans et fer- 
miers se servir de tels moissonneurs , batteurs 
en grange , bergers , domestiques , ou telles 
autres personnes nécessaires k leurs exploi- 
tations qu'ils voudront choisir en tels lieux 
que ce soit ; et demeureront lesdits nouveaux 
moissonneurs , bergers et autres , sous là 
sauve-garde des anciens , auxquels ils se se- 
ront associés ou substitués. 

« 14. Veut sa majesté que ceux contre les- 
quels il se trouvera des preuves de menaces 
ou des excès commis contre les nouveaux 
moissonneurs , bergers et autres , soient pu- 
nis suivant l'exigence du cas ; et qu'au défaut 
de preuve contre les coupables desdits excès , 



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00 



TACITE RECONDUCTION. 



les anciens moissonneon , bergers on antres » 
soient punis de la mime peine portée par 
l'art. 10. 

» i5. Veut et entend sa rnsfesté que les 
juges Mrdinaires de la province de Cambrai 
et du Cambresîs connaissent, esdusirement 
k tous autres )uges dans retendue de ladite 
proTince , de tous lesdits cnmes et excès , et 
que rinstruction en soit par eux faite à la 
requête des procureurs fiscaux jusqu'à juge- 
ment définitif exdusiyement , pour sur icelie , 
être ensuite procédé au jugement des accusés 
ea dernier ressort par ledit sieur Intendant , 
conjointement avec les juges ordinaires de 
sa majesté , leur attribuant à cet efiet toute 
cour, juridiction et connaissance, et icelie 
interdisant à toutes êe» cours et autres ju- 
ges ». ] 

3o La Tacite reconduction est également 
défendue dans les généralités de Soissons, 
d'Amiens et de Ch&lons , par une déclaration 
du ao juillet 1764, enregistrée au parlement 
de Paris , le 9 août suiyapt. Cette loi est ainsi 
conçue : 

« Louis Quoique ceux qui tiennent k 

ferme des terres et biens de campagne , soient 
obligés naturellement d'en quitter l'exploi- 
tation à l'expiration de leurs baux , il arrive 
néanmoins quelquefois , dans certaines pro- 
vinces de notre royaume , notamment dans les 
généralités de Soissons , Amiens et Châlons , 
que les détenteurs desdites fermes , non-seu- 
lement se perpétuent dans ladite exploitation 
malgré les propriétaires , mais encore en dis- 
posent en fayeur d'autres particuliers par des 
cessions ou des partages. Un abus aussi con- 
traire au droit de la propriété et à la bonne 
administration des terres, a fixérattention du 
feu roi notre très-bonoré seigneur et bisaïeul 
et la nôtre : mais quoique nous ayons pris 
jusqu'ici difiércntes mesures pour le faire ces- 
ser, il ne nous a pas encore été possible de le 
détruire entièrement. En cet état, nous pen- 
sons qu'il n'est point de moyens plus efficaccf 
pour y parvenir, que de livrer à toute la sé- 
vérité des lois ceux qui entreprendraient de 
se maintenir dans leurs fermes malgré les 
propriétaires , ou qui oseraient, après en être 
sortis , troubler par des menaces , ou par des 
Toies de fait plus crimineUes, ceux qui leur 
auraient succédé dans lesdites exploitations , 
et de charger nos procureurs dans les bail- 
liages et sénéchaussées , de les poursuivre et 
de les faire punir comme perturbateurs de 
l'ordre public , suivant l'exigence des cas. A 
ces causes. . . , voulons et nous plait ce qui suit : 



« Art. I. La Tacite récondoction ne pourra 
avoir lieu dans les généralités de Soissons , 
Amiens et Châlons , pour les fonds de terres 
et héritages situés i la campagne, si ce n'est 
du consentement des propriétaires ; en conr- 
séquence, faisons défenses k tous fermiers 
qui exploitent des fermes dans lesdites géné- 
ralités , de Topposer en iustice , ni de jouir à 
ce titre ; voulons qu'à Texpiratbn des baux , 
lorsqu'il n'y aura point de renouvellement 
par écrit de la part des propriétaires , lesdita 
fermiers soient tenus de laisser leur exploi- 
tation , conformément aux clauses et condi- 
tions de leur baO ; et faute par eux d'y satis- 
faire au premier commandement, et sur la 
dénonciation qui en sera faite par les pro^ 
priétaires à notre procureur au bailliage dans 
rétendue duquel sont situées les terres, lesdita 
fermiers seront constitués prisonniers , leur 
procès leur sera Csit comme à des perturba- 
teurs du repos public, et ils seront punf» en 
cette qualité suivant la rigueur des ordon- 
nances ^ sans que les peines qu'ils auront 
encourues, puissent être commuées tA mo- 
dérées pour quelque cause et sous ^pielqutt 
prétexte que ce puisse être. 

» a. Faisons pareiUement inhilitions et 
défenses k toutes personnes généralement 
quelconques, sous les peines ci-dessus, de 
s*immiscer directement ni indirectement dans 
l'exploitation des biens d'autrui k titre de 
loyer , sans baux par écrit passés arec les 
Téritables propriétaires , ou tous autres actes 
portant le consentement exprès desdits pro- 
priétaires. 

* 3. n ne pourra être fait par les fermiers 
aucuns transports , cessions , rétroeessions 
on échanges de leurs fermes en faveor de qui 
que ce soit , sinon du consentement par 
écrit des véritables propriétaires ; faute du- 
quel voulons que lesdits transports , cessions^ 
rétrocessions ou autres actes soient nuls et 
sans efiet ; à peine , par les cessionnaôres , 
d'encourir les peines portées par l'article 
premier ; à Tefiet de quoi , défendons à tous 
notaires, tabellions et antres officiers de 
justice , de passer ni recevoir aucuns actes 
contenant lesdits transports ou rétrocessions, 
à peine d'interdiction. 

» 4* Faisons les plus expresses inhibitions 
et défenses aux fermiers sortans , et à toi^s 
autres , d'apporter , directement ou indirec- 
tement , aucnn trouble à l'exploitation de 
ceux qui les remplaceront , de menacer leurs 
journaliers, serviteurs ou domestiques, ni 
de causer aucun dommage aux terres 9 bÂti- 
mcns et bestiaux des nouveaux fermiers ou 



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TACITE RECONDUCTION. 



ai 



detpn^MTÎétaires, à peine de punitkm exem* 
plaire, soÎTant Tezigence des cts; Il Teffet 
de <pioi , enîoignons aux sabttituts de notre 
proctureôr-géiiéral , de yeiller arec la plus 
scmpuletiae esacUtade , ^ Tobservation da 
présent article. 

• 5. Et pour faire cesser les obstacles 
qa*on apporte encore joamellement an choix 
des moissonneurs , bergers , )oumaUer« et 
domestiques nécessaires k l'exploitation des 
Cermes , voulons que chacun puisse prendre 
' telles personnes que bon lui semUera , et 
dans tel Ueo qu*il jugera à propos , pour le 
tflrrir et l'aider, à quelque titre que ce soit , 
dans Texploitation de son bien ou de sa 
fenne ; et qu'en cas d'excès ou de menaces 
emplejés contre eux , les auteurs en soient 
punis suÎTant Vexigence des cas , et comme 
perturbateurs du repos public. 

» 6. Dans le cas où les propriétaires ne 
trouveraient point de nouveaux fermiers pour 
remplacer ceux qu'ils veulent expulser, vou- 
lons qu'ils fassent afficher deux ans avant 
Feq^tration des baux courans , sur les lieux 
et da* ïes paroisses circonvoisines , que 
leurs biens sont à donner à ferme ; et que , 
s'il ne m présente aucun fermier solvable 
dans les quatre mois qui suivront les publi- 
cations et affiches , les communautés des 
lieux où les biens seront situés , demeurent 
diargées de l'exploitation desdits biens , et 
de pajer le prix des fermages aux proprié- 
taires sur le prix des ^ anciens baux, ou 
suivant l'estimation qui en sera faite; a l'effet 
de quoi, les propriétaires seront tenus de 
dénoncer lesdites publications et affiches aux 
habitans , afin qu*ils n'en puissent prétendre 
cause d'ignorance. 

» 7. Enjoignons, sous les peines portées 
par Farticle premier, ^ tous fermiers et autres 
qui exploitent actuellement sans bail , ou au- 
tres conventions par écrit passées avec les 
propriétaires , ou ceux qui ont pouvoir d'eux , 
de quitter lesdites exploitations dans un an, 
k compter du jour de la sommation qui leur 
en sera faite k leur domicile , en parlant à 
leur perienne; et faute par eux de satisfaire 
à ladite Anmation après l'année expirée , ils 
se»o0t , sur la dénonciation des propriétaires , 
arrêtés et constitués prisonniers à la requête 
de nos procureurs aux bailliages et sénéchaus- 
sées 9 poursuivis comme perturbateurs du 
repos public , et punis suivant la rigueur des 
ordoiinanccs. 

* Â^ La connaissance des contestations qui 
naftront en exécution des présentes , ainsi 
que la punition des délits et contraventions , 



appartiendra, en première instance, aux bail- 
lis et sénéchaux dans le ressort desquels les 
biens seront situés , k l'exclusion de tous au- 
tres juges , sauf l'appel en notre cour de par- 
lement ». 

4» Une antre déclaration du 1 1 juin 1 779 ; 
enregistrée au parlement dé Paris le ao juil- 
let suivant , a pareillement défendu la Tacite 
réconduction dans le Barrois, relativement 
aux terres et héritages situés k la campagne. 

[ 50 L'art. I du chap. 117 des chartes géné- 
rales de Hainaut , contient la même prohibi- 
tion , et rétend é toutes les espèces d'immeu- 
bles qui peuvent faire Tobjet d'un bail : « nuls 
» censiers , louagiers ou admodiateurs (porte- 

* t-il) ne pourront , d'ici en avant, rentrer en 
» nouvdle censé sans le gré et consentement 
» des héritiers , ou leurs commis , auxquels 
» devront faire apparaitre leurs baux de censé 
» par lettres ou témoins en dedans quinze 

* jours après que les héritiers voudront pré- 
» tendre judiciairement les avoir dehors ; au- 
9 trement, iceux héritiers seront admis h 
» leurs héritages , et les censiers , louagiers 

* ou admodiateurs s'en devront départir, sans 
» pouvoir répéter le labeur ou dépens qu'ib 
9 y auront fait et mis , nonobstant encore que 
» lesdits héritiers eussent reçu quelque chose 
» du nouveau terme échu depuis l'expiration 

* d'icelle censé ou louage » . ] 

[[Ces lois particulières ont été, quant aux 
biens ruraux , rendues communes è toute la 
France par la loi du a8 septembre —6 octo- 
bre 1791, tit. I, sect. 9, art. 4 : « La Tacite 
réconduction n'aura plus lien à l'avenir en 
bail à ferme ou k loyer des biens ruraux ». 

Mais le Code civil remet en vigueur , sur 
cette matière , toutes les dispositions du droit 
romain : « Si , à l'expiration des baux écrits 
» (porte-t-il , art. 17S8 ) , le preneur reste et 
» est laissé en possession , il s'opère un nou- 
» veau bail , dont l'effet est réglé par l'article 
» relatif aux locations faites sans écrit ». 

De cette différence entre la législation ac- 
tuelle et la législation ancienne, sur cette 
matière , nait une question transitoire qui est 
traitée aux mots Effet rétroactifs sect. 3, 
J. 3, art. 4.]] 

III. Suivant le droit romain, la Tacite ré- 
conduction se présume par le séjour que le 
preneur fait dans l'héritage depuis l'expira- 
tion du bail , sans détei*miner le tcmpy que 
doit dorer ce séjour. 

U faut néanmoins , pour qu'il y ait lieu à 
cette présomption , que le séjour du preneur 



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aa 



TACITE RECONDUCriOW. 



ait assez duré pour que le bailleur eût eu le 
temps de le sommer de laisser Théritage libre ', 
dans le cas où il ii*aurait pas fugé k propos de 
renouyeler le bail. Ce temps s'estime selon 
les coutumes ou Tusage des lieux. 

La coutume d'Orléans décide qu'il y a lieu 
à la Tacite réconduction , quand le locataire 
d*une maison y est resté huit jours depuis 
l'expiration du bail , sans que le bailleur l'ait 
sommé d'en déloger. 

La Tacite réconduction se présume , rela- 
tivement aux biens de campagne , quand , 
depuis Texpiration du bail pour les b&timens , 
le fermier y a continué sa résidence, ou 
qu'après l'expiration de la dernière année , 
il a commencé les façons et labours de l'année 
suivante. Cependant , comme il peut arriver 
que le fermier fasse ces travaux à Finsçu du 
bailleur, celui-ci peut empêcher la Tacite 
réconduction, en faisant défense, dans un 
temps convenable , an fermier de les conti- 
nuer. Ce temps doit élrc arbitré parle juge , 
lorsque l'usage ou les coutumes ne l'ont pas 
Ûxé. 

Les coutumes de Lille et de la ch&tellenie 
de Lille accordent aux propriétaires jusqu*à 
la fête de la Purification , pour sommer le fer- 
mier de cesser son exploitation , k la charge 
de lui offrir le remboursement de ce qu'il lui 
en a coûté pour ensemencer les terres depuis 
l'expiration du bail. 

Dans quelques coutumes , la Tacite récon- 
duction se présume de ce qu'aucune des par- 
ties n'a notifié à l'autre , avant la fin du bail , 
qu'elle n'entendait plus le continuer. C'est 
une disposition de la coutume de Bourbon- 
nais. Au reste, il sufiit, pour empêcher la 
Tacite réconduction, que cette notification 
se fasse , dans la coutume dont il s'agit , le 
dernier jour du terme. U en est de même dans 
les coutumes qui ne fixent aucun temps pour 
cette notification. 

Pour empêcher la Tacite réconduction dans 
la coutume de Saint-Flodr, il faut que la no- 
tification dont on vient de parler, précède de 
six mois l'expiration du bail. 

A Auxerre , elle ne doit précéder que de 
quinze jours. 

[[ Le Code civil porte simplement que , 
« lorsqu'il y a un congé signifié , le preneur, 
» quoiqu'il ait continué sa jouissance , ne peut 
n invoquer la Tacite réconduction » . 

Ainsi, la Tacite réconduction est empê- 
chée par un congé signifié même le dernier 
jour du bail. 

Mais , si le bail expire sans signification 
de congé , y a-l-il , de plein droit, réconduc- 



tion Tacite? F. rarticle B«7, J. 4,iii> i. J] 

IV. Observez que la Tacite reconduction 
ne se présumerait pas , si les parties étaient 
expressément convenues par le bail , qu'elle 
n'aurait pas lieu. Ainsi , dans le cas où il 
aurait été stipulé par un bail à ferme , qi^il 
finirait dans un tel temps, sans que le fer- 
mier pût prétendre à la réccnduetidn Tacite, 
quand même , depuis t expiration du bail, 
il aurait continué ^exploiter la ferme, rien 
li'empêcherait qu'en vertu de cette clause , 
le fermier qui ^ après l'expiration du bai! , 
aurait ensemencé les terres , ne put être 
expulsé , k la charge du remboursement de 
ses labours et semences. 

Il faut cependant remarquer qn^nne clause 
telle que celle dont on vient de parier, 
n*exclud que les Tacites réconductions fon- 
dées sur une continuation d'exploitation qui 
a pu échapper k l'attention du propriétaire^ 
c'est seulement un obstacle aux surprises : 
mais cela n'empêche pas l'effet d'une Tacite 
réconduction qui résulte de la volonté ma- 
nifeste des parties. En effet , elles n^mt pas 
eu dessein , par la clause dont il est question, 
de se priver de la liberté d'y dérogea. Ainsi, 
dans le cas où , en vertu de cette clause , le 
propriétaire voudrait expulser le fermier ^ 
la veille d'une récolte abondante , il fau- 
drait le déclarer non - recevable dans sa 
prétention. 

Au reste, la clause dont il s'agit, n*est 
censée être intervenue qu'en faveur du bail- 
leur ; d'où il suit qu'elle ne peut être op- 
posée par le preneur. En effet , il est évident 
que le fermier qui continue d'exploiter après 
l'expiration de son bail, a l'intention de 
demeurer fermier. 

V. Chez les Romains, la Tacite récon- 
duction des biens de campagne n'avait lieu 
que pour un an k compter depuis l'expiration 
du bail ; et à l'égard des maisons de ville , 
eUe n'avait lieu que pour le temps que le 
locataire avait occupé les lieux du consente- 
ment du bailleur. 

U en est autrement parmi nous : quand le 
locataire d^une maison est resté en jouis- 
sance , la Tacite réconduction a lieu pour 
une année entière , si c'est dans une ville où 
il soit d'usage de louer les maisons pour une 
ou plusieurs années. Mais dans les villes où 
Tusage est de faire les baux pour six mois , 
ou pour trois mois , comme h Paris , la Tacite 
réconduction ne dure que six mois , ou trois 
mois , selon l'usage des lieux. 



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XAQTE RBCOimUCnON. 



a3 



A réfsrd .de la Tacite reconduction des 
biens de campagne , il faut distinguer : s'il 
8*aglt d'une ferme dont les terres sont dis- 
tribuées en plusieurs portions , qu'on appelle 
ê^$ ou saisons , la Tacite reconduction doit 
durer autant d'années qu'il 7 a de saisons. 
Ainsi , dans la Beauce et dans la Picardie , 
où les terres sont distri)>uées en trois saisons, 
dont l'une se repose , tandis que les deux 
autres sont ensemencées, Vune en blé, et 
Tautre en mars , la Tacite réconduction doit 
durer trois ans. 

Dans le Val de Loire où les terres sont 
partagées en deux saisons , dont l'une est 
eultivée et l'autre se repose , la Tacite re- 
conduction dure deux ans. 

Quant aux TÎgnes , aux prés et aux autres 
terres qui ne se divisent point en saisons , le 
temps delà Tacite réconduction est d'un an. 

[[ Voici ce que règle là -dessus le Code 
civ : 

« Art. 1769. Si le locataire d'une maison 
ou d'un appartement continue sa jouissance 
après Pexpiration du bail par écrit , sans op- 
position d# la part du bailleur , il sera censé 
les occuper aux mêmes conditions , pour le 
terme fixé par l'usage des lieux; et il ne 
pourra plus en sortir ni être expulsé qu'après 
un congé donné suivant le délai fixé par 
Tusage des lieux. 

» 1776. Si, à l'expiration des baux ruraux 
écrits , le preneur reste et est laissé en pos- 
session , il s'opère un nouveau bail dont 
Peffet est réglé par Vart. 1774 ». 

L*art. 1774 , auquel celui-ci se réfère, est 
ainsi conçu : « Le bail, sans écrit, d'un 
» fonds lural, est censé fait pour le temps qui 
» est nécessaire afin que le preneur recueille 
« tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi , 

* le bail à ferme d'un pré, d'une vigne , et de 
n tout autre fonds dont les fruits se recueillent 
B en entier dans le cours de l'année, est censé 

• fait pour un an. Le bail des terres laboura- 
n blés , lorsqu'elles se divisent par soles ou 
n saisons , est censé fait pour autant d'années 
» qu'il j a de soles » . ]] 

VI. n fésulte de la Tacite réconduction 
lea mêmes actions que ceUes auxquelles le 
bail pouvait dooner lieu , paroeque les en- 
gagement respectifs du bailleur et du pre- 
neur sont les mêmes dans l'un et dans l'au- 
tre cas. 

Observez néanmoins que cette règle ne 
s'applique qu'aux actions ordinaires , et non 
à celles qui sont extraordinaires. Ainsi, la 
contrainte par corps qui a été stipulée par 



le bail , ne pourrait être exercée sur le fon- 
dement de la Tacite reconduction , attendu 
qu'on ne présume pas qu'une personne se 
soit soumise à cette sorte de contrainte , 
quand cela n'est point exprimé. 

Mais si , par le bail qui est expiré , on avait 
stipulé un pot de vin , il serait pareillement 
dû pour la Tacite réconduction , à propor- 
tion du temps qu'elle aurait duré. Vous avez, 
par exemple , stipulé cinquante écus de pot 
de vin par le bail d'une maison qui a duré 
trois ans ; ainsi , le preneiu- , qui jouit une 
quatrième année par Tacite réconduction , 
doit 5o francs de pot de vin. 

Observez aussi que les cautions du prix du 
bail ne* le sont pas des loyers* ou fermages 
qui viennent à échoir pendant la Tacite ré- 
conduction , parceque leur engagement finit 
avec le bail. [[ Code ciçil^ art. 174^* 31 

Observez encore que , quoique la Tacite 
réconduction ait succédé è un bail passé de- 
vant notaire , elle ne donne au bailleur au- 
cune hypothèque. Cette décision est fondée 
sur ce que la Tacite réconduction n'est point 
une conséquence du bail authentique expiré , 
mais un nouveau baiL, qui, n'étant que Tacite, 
ne peut pomt produire d'hypothèque, at- 
tendu que , selon notre jurisprudence , l'hy- 
pothèque ne peut résulter que des actes des 
notaires , ou des jugemens des tribunaux , ou 
de la loi , et que les seules conventions sont 
insuffisantes pour la créer. 

Quand , après plusieurs années de Tacite 
réconduction f qui ont suivi un Mil authen- 
tique, l'héritage se trouve détérioré , le 
propriétaire est-il en droit de prétendre une 
hypothèque pour ces détériorations ? 

Il faut répondre que son hypothèque ne 
peut s'étendre qu'aux détériorations qui ont 
eu lieu durant le bail authentique; et que 
c'est à lui à prouver qu'elles sont de ce 
temps. 

[[ Ces décisions sont encore applicables 
aux hypothèques qui se prennent aujour- 
d'hui par inscription au bureau des hypo- 
thèques. ]] 

VII La réconduction Tacite ne peut pas 
avoir lieu relativement aux baux emphytéo- 
tiques. Ainsi , quand le preneur continue de 
jouir de Théritage après l'expiration du bail, 
il doit être condamné à la restitution des 
fruits , sans pouvoir être admis à payer la 
rente telle qu'elle a été stipulée par le bail. 

Vni. En louage de meubles , la Tacite 
réconduction a lieu pour le temps que le 



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24 



TAILLE, TAILLE DE MARCHAND. 



prenevr les a gardés da oamenianent du 
baillear. Ainsi , supposez qu^un tapissier 
Dirait loaé des meubles pour six mois , 
mojennant 600 livres , et que je les aie 
gardés sept mois de son consentement , j'au- 
rai joui durant un mois par Tacite réconduc- 
tion, et je serai tenu de payer xoo livres 
pour cette jouissance. 

n y a cette différence entre la Tacite ré- 
conduction des meubles et celle des maisons, 
que la première peut finir en tout temps par 
la volonté de Tune des parties; et que la 
seconde doit durer jusqu^au temps où il est 
d^usage de commencer les baux des maisons. 

IX. La Tacite réconduction a pareillement 
lieu , relativement aux services des domes- 
tiques et des ouvriers. 

A regard du temps que doit durer cette 
Tacite réconduction « il faut distinguer entre 
les domestiques dont il est d*usage que le 
temps du louage commence et finisse k cer- 
tains jours de Tannée, et entre ceux qui se 
louent en quelque temps que ce soit. 

Quant aux premiers , tels que sont les 
domestiques destinés aux ouvrages de la 
campagne ; lorsqu'ib ont continué de servir 
quelque temps depuis le terme de leur louage, 
la Tacite réconduction doit avoir lieu jus- 
qu'au terme suivant 

A regard des ouvriers et des autres do- 
mestiques tels que ceux des villes , qui se 
louent en quelque temps que ce soit, la Tacite 
réconduction n*a Heu que pour le temps qu^ils 
ont continué de servir ; et elle doit cesser 
quand ils jugent à propos de quitter leur 
maître, ou que celui-ci veut les renvoyer. 

V* les articles Bfàl , Domestique et 
Louage* { If. Gutot. ) * 

TAILLE. C'est un tribut que le roi lève 
annuellement sur ses sujets. 

n parait que cette dénomination provient 
des TaiUes ou morceaux de bois dont les 
collecteurs se servaient autrefois pour mar- 
quer les sommes qu'ib avaient reçues. 

[[ Elle est abolie et remplacée, savoir, la 
Taille réelle par la contribution foncière , et 
la Taille personnelle , par la contribution 
personnelle et mobilière. F, lartide Con^ 
tributio/u publiques. ]] 

[[ TAILLE SEIGNEURIALE. On ap- 
pelait ainsi, avant les lois du 4 aoât 1789, 
une redevance que certains seigneurs le- 
vaient, les uns sur leurs justiciables, les 
autres sur leurs mainmortables. 



Mais cet lois ayant abolî> la maSiwiorte et 
les justices seigneuriales , la loi du iS-38 
mars 1790 a déclaré , tit. a , art. i et 8 , 
que , par là , étaient également abolies 
« la Taille seigneuriale.... , les droits de 
> Taille à volonté, de Taille ou d'indire aux 
» quatre cas et les cas impériaux » . ]] 

TAILLE DE MARCHAND. On appelle 
ainsi un morceau de bois fendu en deux, sur 
lequel sont marquées , par une coupure qui 
8*étend sur les deux parties , les livraisons 
qu*un marchand détailleur fait joumelle-* 
ment à un particulier. 

Le marchand et le particulier tiennent 
chacun une partie de ce morceau de bois ; 
celle qui ett entre les mains du premier, 
s'appelle proprement la Taille ; Tautre se 
nomme échantillon ou contre^TaiUe, 

Lorsque le marchand fait des fournitures 
au particulier, il joint ensemble les lieux 
parties du morceau de bois , et U y forme 
avec un couteau un chiffre qui désigne la 
quantité de ce qu'il fournit. 

Les Tailles tiennent lieu d'écr^ures pour 
certains marchands détailleurs : elles sont 
( dit Pothier ) , « une espèce de preuve lit- 
» térale de la quantité des marchandises 
» fournies , lorsque celui k qui elles onl été 
» fournies , représente Téchantillon pour le 
» joindre à la Taille ». 

Le président Winantz,$. i36, assure que 
le conseil souverain de Brabant est dans 
Tusage de les assimiler aux registres des gros 
marchands. 

Ne pourrait-on pas aller plus loin , et dire 
qu*un registre ne doit pas faire autant de foi 
qu'une Taille rapprochée de son échantillon? 
En effet , un marchand peut écrire sur son 
registre tout ce qu'il lui plait ; le bourgeois à 
qui il a fait des fournitures, n'a pas de 
moyen pour l'en empêcher. Il n'en est pas 
de même d'une TaiUe : le marchand n'y 
marque rien qu'en présence du bourgeois ; 
et il n*y peut rien ajouter en son absence , 
parceque celui-ci le confondrait par la re- 
présentation de son échantillon. 

[[ L'art. i333 du Code dvil porte que « les 
» Tailles corrélatives à leurs échantilloBs , 
» font foi entre les personnes qui sont dans 
» Tusage de constater ainsi les fournitures 
» qu'dles font et reçoivent en détail ». J} 

Mais, que doit -on décider, lorsque l'é- 
chantillon n'est pas représenté T 

Voici ce que décide là-dessus la coutume 
de Toumay , art. 14 de VAmpUaiion : « Par 
» le style des cours layes, quand qutlqne 



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TAILLIS. 



a5 



• pcriomie loi deoiMide de qoelqse sowiK 

• de demmrê à cante de queloonqiie mrte de 
» mtrdttedîseaqaecetoitr lÎTréetiirTaîUef 
» ^pie le déiatndear^ faisait M demande, fait 
» eihibîtioii de aa TaiHe , recevant qee 
» Paîoumé eikibe la contee-Taille; e» ce 
» caa^ It née el ajoimé , ai atant ifu'il aki 
» k esatie^TeiUe de celle exhibée ,est temi 
» à en JBÎre exliibilion ; à dékut de quoi 
» laice^laiTaâlepatfledeBiaedeureibibée, 
» est tenue pour yérifiée ; et ce ftût , tel 
» demandeinr est par après seoleBieyBt tenu 

• àfétifieplepris*, 

UtkéU }ogé 9 parane senteBce âea édie^ 
vins de Douay, du ^3 avril 1779, rendue 
entre la reuve Orard et les héritiert du sieur 
de Caleone de Mercyn, que, dans le cas 
de cet article , la TaiUe représentée par en 
■ardMtid , ne forme pas nne présomption 
assez violente du ■on^paieme»! des foumn 
tures cpii y sent portées , pour écarter la 
prescription biennale établie par le placard 
de Cbarles-Qoint, de i54o; et qn'alors le 
bourgeois doit être renvoyé, en affrmant 
qu'il a acquitté ces fournitures. I^a veuve 
Gratd soutenait qu'au moins elle devait être 
admise au serment supplétif, ou à la preuve 
testmaoniale du non-paiement : elle n'a point 
été écoutée. 



FI le Traité de la preuve par témwis de 
Boîceau, augmenté par Dantj-; le Traité 
des Obligations de Pothier, et les articles 
Indice* j Présomption , Preuve , etc. 

* TAILLIS. On appelle ainsi une certaine 
étendue de bois qu'on coape de temps en 
temps. 

I. Les oeupes de bois Tailfis sont oomp* 
tées am nombre des firuitsr naturels : ainsi , 
elles appartiennent à Tusafitiitser , et le 
■eri peut en <fisposcr peadant la commu* 
nauté , sans être obligé h récompense î c'est 
ce qui réselte des di^Msitîons de différentes 
c outume s, telles que celles de Nivernais, 
d'Anjou , du Maibc , de Vitrj , de AL aux , 
d'Amiens , de Cembrai ^ etc. 

Lebrun, dans son Traité de la commu- 
nauté j Charondas et pUnievrs autres |urifr* 
osaeultes observent qne le produit des TaiUis 
cespés après la mort de l'on des conjoints y 
doit se partager entre le survivant ci les hé- 
ritiers do défont, proportionnellement au 
temps que la commuDa«té a duré. Cette }u- 
rispmâence est d'ailleurs éiâUie par plu- 
sieurs coutumes, telles que celles de Laon 
et de Chàlons. 

ToM. xxxnr. 



[[V' les articles Récompense , sect. i , 
$w 4 9 n» 3 , et SttbêtituiUm fidéicommioscdre , 
seet. ia,$. i, no 6.]] 

IL Les coutumes de Paria, de Norman- 
die, de Ifdun, de Châlons, etc., décident 
que le bois TaiUis, coupé eu sur le point 
d'être coupé , est une clMee mobilière que 
le créancier peut faire SMsir e| vendre, 
sans quil foiUe procéder par voie de décret. 

(M. GUTOT.)» 

[[£t par la même raison , le créancier qui 
a hypothèque sur le fonds d'un bois , ne peut 
pas , sous ce prétexte , en foire saisir le Taillis 
qui se trouve en maturité , sur le tiers à qui 
son débiteur l'a vendu. 

La veuve Flandia et mm eiifoas , héritiers 
bénéficiaires de leur père, vendent sm sieor 
Thomas la coupe de deni cents arpens de 
la forêt de Mangin , hypothéquée au sieur 
Baumier. 

A peine le sieur Thomas en a-t41 com- 
mencé l'exploitation , que le sieur Baumier 
foit saisir les bois abattus. 

Le sieur Thomas se pourvoit centre cette 
saisie devant le tribunal de première instance 
de Ckmeci. 

Jugement 9 qui , attendu qu'aux termes 
des art. 5ao et 5a i du Gode civil, les 
bois étaient réputés immeubles avant l'abat- 
tage qu'en a fait le sieur Thomas , déclare la 
saisie valable. 

Sur l'appel , arrêt par lequ^ , considérant 
que, lorsque les beis Taillis ont atteint 
l'âge de dix ans, ils sont des fruits murs 
dent le propriétaire peut Asposer , comme 
de toute autre récolte et de tente espèce 
de meubles, la cour d'appel de Bourges dit 
qu'il a été mal iugé , et annuUe la saisie. 

Le sieur Baumier se pourvoit en cassation 
contre cet arrêt, et isvoqise les arL Son et 
309» du Code civil« 

L'art. 5ai, dtt'èl, porte que aies coupes or- 
» dimôrcs des bois Taillis ou de futaies mises 
» en coupes réglées , ne deviennent meubles 
* qu'au for et à mesure que les arbres sont 
» abattus » . Or, les bois dont il s'agit , étalent 
encore sur pied lorsque le sieur Thomas les 
a achetés ; ils étaieat donc encore immeubles. 
Le cour d'appd n'a donc pas pu , au préfu^ 
dioe de mon hypothèque , les adjuger au sieur 
Thomas. Qn'iaporte que le sieur Thomas en 
ait mobilisé une partie par l'abattage q»i'il en 
a fait ? L'art, aoga permet à tout cré«n«er de 
foire saisir les biens meubles de son dé^teur. 



ni plus ni moins que ses 



bien» immeubles. 



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26 



TAILLIS. 



Le sieur Thomas répond que le sieur Bau- 
mier n^a^ant fait saisir que des bois cou- 
pés y et par conséquent détachés du fonds , 
Fart. 531 n^est pas applicable; quMl n*ayait 
acheté que des fruits mûrs , et que , quoiqu'ils 
fussent encore sur pied au moment de son 
acquisition, il en était devenu propriétaire 
par la tradition que le vendeur lui en avait 
faite en lui permettant de les abattre. 

Par arrêt du 26 janvier 1809 , au rapport 
de Bl. Botton de Castellamonte , 

« Attendu qu'aucune loi ne défend au pro- 
priétaire d'aliéner sans fraude les fruits mûrs 
de son fonds , bien que grevés d'hypothèque; 
et que, lorsque la vente de ces fruits est 
parfaite, la propriété en est transférée à 
l'acheteur ; 

« Que la cour d'appel de Bourges a décidé , « 
en point de fait, que les mariés Flandin 
avaient vendu sans fraude les fruits prove- 
nant des deux cents arpens de la forêt dont il 
s'agit , et que ces fruits étaient mûrs k l'épo- 
que de la vente ; 

» Qu'elle a encore décidé, en point de 
fait , que la vente était parfaite avant la saisie 
mobilière dont il s'agit , la propriété en ayant 
été transmise au défendeur par l'effet de la 
tradition que les juges d'appel ont argué de 
la réunion des circonstancos énoncées dans 
leur arrêt; 

» La cour rejette le pourvoi ». 

III. La loi qui, en accordant un sursis à 
certains débiteurs , permet à leurs créanciers 
de faire des actes conservatoires, soit sur 
la propriété de leurs biens , soit sur le prix 
ou la valeur qui la représente, autorise-t-elle 
ceux-ci \ empêcher leurs débiteurs , proprié- 
taires des bois taillis non aménagés , de faire 
abattre en entier ceux de ces bois qui ont 
atteint leur maturité ? 

Le 5 décembre 18 14 9 loi qui fait aux 
émigrés la remise des biens précédemment 
confisqués sur eux , et en sursoyant jusqu'au 
i«r janvier 1816, à toutes les actions que 
pourraient intenter contr'eux leurs créan- 
ciers , permet à ceux-ci de faire de^ actes 
conservatoires pendant ce sursis. 

Le 18 janvier 1816, nouvelle loi qui pro-* 
roge ce sursis, et déclare, art. a, que les 
actes conservatoires que les créanciers pour- 
ront continuer de faire , seront restreints à 
la propriété des biens , et aux prix ou valeurs 
qui la représentent. 

Le 9 août suivant , les sieurs Roman font 
au comte de Joviac un commandement de 
leur ]>aycr une somme de a8,888 francs, 



montant àeê arréragés d'une renie qu'il omit 
constituée à leur profit avant son émigration ; 
et quelque temps après, informés qu'il fait 
abattre une grande quantité de boift* taiUia 
qui lui ont été remis en vertu de la première 
àes lois citées , ib le font aasifpier devant le 
tribunal de Chateauroux , pomr voir <fire qu'il 
loi sera défendu de continuer Fesploitation 
de ces bois , en tant qu'elle excéderait l'ordre 
des coupes ordinaires et détérioivrait le gage 
de leurs créances. 

Le 19 mai 18 17, jugement contradidoire 
qui fait défense au comte de Joviac d'abattre 
plus du vingtième par an des bois dont il a 
commencé l'exploitation. 

Sur l'appel de ce jugement, arrêt de U 
cour royale de Bourges, du i5 janvier 1819, 
qui le confirme , 

« Attendu que des bois taillis , arrivés à 
l'âge où ils ont coutume d'être coupés , sont 
des fruits; qu'il a été déclaré par le comte de 
Joviac , et non dénié , que ceux dont il s'agit 9 
se coupent à vingt ans , et que , de l'avea 
de toutes les parties, ils en ont trente; 

» Mais que la coupe totale de ces bois searait 
contraire au véritable esprit des lois q]^'Ont 
suspendu les poursuites des créanciers des 
émigrés, et permis seulement des actes conser- 
vatoires ; qu'en effet , elles ont voulu concilier 
les besoins qu'ont les émigrés de leurs revenus 
pour vivre , avec l'intérêt de leurs créanciers ; 
mais que le premier but serait outrepassé , si 
l'émigré pouvait couper tous les bois k la fois , 
et que le second serait manqué , si tous les 
tailÛs étaient coupés , puisqu'il ne resterait 
plus que le fonds pour le gage des créanciers ; 
qu'à la vérité, ce fonds produira de nouveaux 
fruits qu'on pourra couper h. vingt ans ; mais 
que, pendant les vingt années , les intérêts 
auraient doublé le capital du créancier ; que 
les bois dont il s'agit, se coupant à vingt 
ans , le revenu dont l'émigré peut jouir, te 
réduit h. la vingtième partie , et concilie son 
intérêt avec celui de ses créanciers ; 

M Qu'envain on oppose qu'en prolongeant 
ainsi la coupe pendant vingt ans , les derniers 
en auraient cinquante , ce qui détruirait les 
bois ; que les parties n'ont pris è cet égard 
aucunes conclusions , et qu'au surplus elles 
peuvent s'entendre pour faire couper le tout 
dès-à-présent et en faire déposer le prix , sauf 
les arrangcmens à prendre avec le comte de 
Joviac , pour ce qui peut lui revenir » . 

Recours en cassation contre cet arrêt, de 
la part du comte de Joviac ; mais il est rejeté 
le ao mai 1830 , au rapport de M. Voisin de 
Gartempc , 



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TAIÏNERIE, TÉMOIN INSTRDMENTAIRE, f L 



t Attenëo que Tarrét n*a méconna ni violé 
k kn da 5 décembre 1814 9 ni pu* conséquent 
porté ancmie atteinte h la disposition de celle 
du 16 janvier 1816 relative à Fesercioe des 
poorsottes conservatoires sur les biens ren- 
dus aox émigrés j pendant la durée du sursis ; 

» Attendu que la mesure ordonnée par 
Tarrèt, n'a d*autre but et n*a eu d'autre effet 
qu*un règlement sage, équitable et indis- 
pensable entre les créanciers et leur débi» 
teur, pour conserver aux premiers le gage de 
leurs créances , sans priver l'autre du revenu 
naturel, régulier et annuel des bois non 
aménagés lorsqu'il les a repris ; d*où il suit 
que Tarrét a justement connu Tesprit des 
lois sur la matière , et s*est renfermé dans 
leur texte , par Tapplication des mesures 
conservatoires réservées aux créanciers des 
émigrés ». 

IV. Quel sont les officiers compétens pour 
procéder à la vente publique des coupes de 
bois taillis? 

F. l'article Fenlê, J. 8 , art. 3. 

An surplus , F. les articles , Bou , Fùr4i$, 
Fkime, DéUt forestUr, UiufruU , SaUU im^ 
mobilière , etc.]] 

* TANNERIE. Cest le lien oà l'on tanne 
les cuirs. 

On ne peut pas placer indifféremment les 
Tanneries où on le juge à propos , à cause de 
la mauvaise odeur qu'elles répandent dans 
le voisinage des lieux où elles se trouvent. 
Ainsi, celui qui veut établir une Tannerie, 
doit préalablement obtenir, pour cet effet, 
une permission des magistrats qui exercent 
la police à cet égard ; et ils ne doivent accor- 
der cette permission qu'après une informa- 
tion ds commodo et incommoda. 

C'est en conformité de cette jurisprudence , 
que le parlement de Paris , après avoir or- 
donné, par un premier arrêt du i a juillet 1738, 
une information de commodo et incommoda, 
en a rendu un second le 19 août 1793, par 
lequel il a fait défense à Jean Delon de faire 
usage de la Tannerie qu'il avait fait cons- 
truire dans sa maison , \ Juvisi , près du pont 
bâti sur la rivière d'Orge. La suppression de 
cette Tannerie était demandée par le sieur 
de firancas et par le séminaire d'Orléans. 

Par un autre arrêt du i5 mars 1755, la 
même cour a ordonné , sur l'appel d'une sen- 
tence du conseil d'Artois , la démolition des 
ourrages qui pouvaient servir à la Tannerie 
<lont les nommés Mouvié avaient commencé 



^7 

la oonstmclion dans Hesdin , au centre de la 
ville. Les éclievins d'Hesdin avaient attesté 
que cette Tannerie ne pouvait être permise 
ni soufferte dans le centre de cette ville. 

(M. GUTOT.) * 

[[ Aujourd'hui , c'est aux préfets qu'appar- 
tient le droit de fixer l'emplacement des 
Tanneries. F. le décret du i5 octobre 1810, 
rapporté à l'artide Manufacture , n» 4- 

Avant ce décret, les maires exerçaient 
immédiatement le droit dont il s'agit , sous 
la surveillance des sous-préfets et des préfets. 
F. l'article Maire ^ sect. 4 , $• 1]] 

[[ TAXE DE DÉPENS. T. les arUcles 
Dépens et Opposition à une Taxe de dépens , 
l'arrêt de cassation du 9 février i8i3 , rap- 
porté aux mots Tribunal de commerce , n» 7 ; 
et mon Recueil de Questions de Droit , aux 
mots Taxe de dépens."^ 

TÉMOIN. On distingue deux sortes de 
Témoins : 

Les uns, qu'on appelle Témoins instru- 
mentaireSy assurent et confirment , par leur 
signature, la vérité et la foi des actes ; 

Les autres , qu'on peut nommer Témoins 
judiciaires , sont ceux qui déclarent à la jus- 
tice ce qu'ils savent sur les faits contestés. 

De là , les deux articles suivans. 

TÉMOIN INSTRUMENTAIRE. Gomme 
il y a , en général , deux sortes d'actes , les 
uns entre-vif, les autres k cause de mort, il 
est indispensable de considérer sous deux 
aspects différens les Témoins dont nous avons 
à parler ici. 

$. l. Des Témtnns qui interviennent dans 
les actes entre-vifs* 

I. Il est des actes entre-vifs qui ne peuvent 
se faire sans Témoins. 

Tels sont d'abord les exploits des huissiers 
en certains cas. F. Tartide Records, 

De ce nombre est aussi la cérémonie du 
mariage : nos ordonnances [[ et les lois nou- 
velles]] veulent qu'il y intervienne quatre 
Témoins. F. Tartide Mariage, 

U faut mettre sur la même ligne les simples 
promesses de mariage. L'art. 7 de la décla- 
ration do a6 novembre 1639 défend « à tous 
» juges , même à ceux d'église , de recevoir 
« la preuve par Témoins àes promesses de 
» mariage , autrement que par écrit qui soit 
» arrêté en présence de quatre proches pa- 



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78 



TEMOUf nfSTRUMEHTAIRE, §. I. 



» rens de Tune et ra«tr« 4e« parties , ^mcatt 
» qu^elles «oient de basse ooodît&oB ». 

[[Mais c^tte disposition est abrogée. ¥^. 
Tart. 7 de la loi du 3o ventôse an la.]] 

La nécessité des Témoins a également lieu 
dans rinscription d'un déoès sur le registre 
concernant les sépultures d^one paroisse. 
L^art. lo du tit. 3o de Tordonnance de i6(^ 
et Tart. ro de la déclaration de 1736 venient 
quVlle se fasse en présence de deux des plu$ 
proches parenê ou amis qui auront assisté à 
la cérémonie funèbre. [[K Fartide État 
civil. ]] 

Suivant Tart. 455 de la coutume de Nor- 
mandie, la lecture des contrats, qui est une 
formalité particulière à cette province, ne 
peut se faire (^^ en présence de quatre 3V- 
moins pour le moins , qui seront à ce appelés 
et signeront îacte de la publication sur le dos 
du contrat. [[ V, l'article Lecture des con- 
trats,]] 

U y a un pays où les donations ne peuvent 
être valables , indépendamment des forma- 
lités ordinaires , qu^autant qn'eUes sont faites 
en présence de trois Témoins e c'est le Dau- 
pbiné. U exisCe sur ce point une ordonnance 
de Louis XI , qui veut même , k peine de nid- 
lité , que ces Témoins soient de la paroisse , 
et , autant que peut se faire 9 de la famille du 
donateur. 

[[ F. rartide Donation , aect. a ,'$. 3.1] 

U. Excepté ces cas particuliers , il est de 
règle qu*on peut disposer entre-vifs et con- 
tracter sans Témoins. 

En effet , ou il 8*agit d*actes qui peuvent 
être faits sous seing-privé , et, dans ce cas, 
la signature des parties suffit pour leur don- 
ner toute la perfection dont ils sont suscep- 
tibles : si Ton y fait quelquefois intervenir 
des Témoins, ce n^est que pour en mieux 
assurer la preuve , en cas de dénégation d*é- 
criture. 

Ou il s'agit d'actes qui ne peuvent être 
passés que pardevant notaires , tels que les 
donations , les contrats relatifs aux biens ap- 
partenant à des gens de mainmorte ; et alors 
les parties peuvent , en appelant un second 
notaire , se dispenser de prendre des Témoins. 
Cest ce que porte la dédaralion de Fran- 
çois 1er, du II décembre i543' 

L art. 84 de l'ordonnance d'Orléans avait 
paru supposer le contraire , en enjoignant 
aux notaires défaire signer aux parties et 
aux Témoins irtstrumentaires tous actes et 
contrats quHls recevraient. Mais l'équivoque 



qui résttUaît de ces o^ffetsiont rafioes , a été 
kvée , et la disposition de François I» réta- 
blie en son entier par une déclaration d^ 
II octobre i56i , enregistrée au parlemeoi 
de Paris le prenier décembre suivant. Q eti 
est fait mention par Ricard, part, i , cbap. 5 
«ect 8. n y a un édii semblable pour Lyon 
du mois d'oetobne 16^. 

[[Et telle est la disposition expresse de 
l'art. 9 de la loi dn a5 ventôse an 11. J] 

m. On a parié , an mot JNbfa»nf,$. 5 , n<» 3 , 
des qualités que doivent avoir, [[d'après la loi 
du a5 ventôse an 1 1]] , les Témoins qui inter- 
viennent dans les actes entre-vifs. 

Nous n'ajouterons à ce qui en a été dit , 

que [[trois]] observations. 

La première est que , par arr^t du parle- 
ment de Flandre , du a5 juillet 178a, il a été 
jugé , en faveur de Tépouse du sieur Tival , 
pour laquelle j'écrivab , qu'une procuration 
passée a Liège devant un notaire et deux 
Témoins , dont un était femelle , ne laissait 
pas d'être valable et authentique , par la rai- 
ton que la coutume de Liège déclarant les 
femmes habiles à servir de Témoins aux tee- 
tamens , on devait naturellement penser qu'il 
en était, à plus forte raison, de même dans 
les actes entre-vifs ; [[mais qu'on ne pourrait 
plus juger de même aujourd'hui , sans violer 
l'art. 9 de la loi du a5 ventôse an 1 1 .]] 

La seconde observation est que, par nn 
autre arrêt du même pariement , dn a3 avril 
1755 , rendu en faveur du sieur de la Tour , 
contre les sieurs Beghein et Faligan , il a été 
jugé qu'une donation faite à Lille , le 7 mars 
1733 , ne laissait pas d'être valable, quoique 
le domestique de l'un des donataires y eût 
servi de Témoin. Les sieurs Beghein et Fali- 
gan ont pris successivement , contre cet arrêt , 
les voies de révision et de cassation , mais sans 
succès. Un arrêt du parlement de Flandre , 
du 29 mars 1 758 , a déclaré qa'erreur v^y était 
interpenue ; et le 11 décembre de la même 
année , la requête qui avait été présentée au 
conseil , a été rejetée , au rapport de M. Dupré 
de Saint-Maur, maître des requêtes. 

[[Mais on ne pourrait plus juger de même 
aujourd'hui , d'après l'art. 10 de la loi du 
35 ventôse an 1 1 . 

La troisième observation est relative au 
sens dans lequel doivent être entendus , dans 
l'art. 9 de la loi dn a5 ventôse an 1 1 , les mots 
citoyen français. 

Si cette loi avait été faite dans un temps où 
la dénomination de citoyen français était 



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TEMOIN nrSTRniIENTAIRE, f I. 



^ 



fréque mm ent «mpiayéey eomme 83rDODiiiie 
^pertomne né* sm f^mu)é, oajêmiiêani en 
F^wme ées drêiu civilt^ il n'y aurait nul 
doute qne , par ce» mots , le législateiv en- 
gérait tenlement que les Témoins instramen- 
tairet soient JVwiJpM. 

Mais cette loi a été faite à une époqne où 
déjà était décrété Tart. 7 du Code civil , qui 
porte : « Texercice des droits civils est indé- 

• pendant de la qualité de citoyen , laquelle 

• ne s'acquiert et ne se conserve que ccMifor- 
» mément à la loi constitutionnelle « . 

Ces! donc dans le sens qui était reçu et 
légalement consacré le a5 ventôse an 11, que 
doivent être entendus , dans la loi de ce jour, 
les mots citoyen français. 

Ces mots ne peuvent donc j être entendus 
que dans Tacception que leur donne la loi 
constitutionnelle à laquée renvoie Fart. 7 dn 
Co€le civil. 

Or, suivant Tart. a de Tacte constitutionnel 
du 22 frimaire an 8 , on n*est dioyenfrtmçais 
que , lot'8qu*étant né en France , et âgé de 
vingt et un ans accomplis, on s^est fait inscrire 
sur le registre civique de son arrondissement 
communal , et qu*on a demeuré depuis , pen- 
dant un an, sur le territoire de France. 

Suivant l'art, a , Fétranger peut devenir 
citoyen françaie par les mo^rens qui j sont 
indiqués. 

Suivant Tart. 3 , la qualité de citojen fran- 
çais se perd par la naturalisation en pajs 
étranger, par Taceeptation de fonctions ou de 
pensions oiSertes par une puissance étrangère, 
par la condamnation k des peines afllictives 
on infamantes; 

Et , suivant Tart. 5 , Texercice des droits 
de citoj-en français est suspendu par Tétat 
de débiteur failli, ou dliéritier immédiat 
détenteur à titre gratuit de la succession to- 
tale on partielle d'un failli; par Tétat de 
domestique k gages, attaché au service de la 
personne ou du ménage; par Tétat d^inter- 
diction judiciaire, d^accusation ou de con- 
tumace. 

Le sens de l^rt. 9 de la loi du a5 ventôse 
an 1 1 est donc que , pour être habile à figurer 
comme témoin dans un acte notarié entre- 
vifs, il faut, n<m-seulement être français, mais 
encore avoir acquis en France la qualité de 
citoyen par Ton des mojens déterminés par 
les art. a et S de Tacte constitutionBel du 
n frimaire an 6 , et ne Tavoir pas perdue , 
ou nVn être pas privé momentanément par 
Tune des causes signalées dans les art. 4 et 5 
du même acte, 
fit oe qui prouve démonstrativement que 



l'acception dans laquelle ces quatre articles 
emploient les mots citoyen français , est la 
seule qui convienne 2i ces mêmes mots dans 
Tart. 9 de la loi du a5 ventôse an 1 1, c>6t que 
si on les y entendait autrement , si on les j 
entendait comme éqmpoUens à la seidie déno- 
mination àe Français , on serait forcé de dire 
que nous n*avons aucune loi qai exclue des 
fonctions de Témoins instrumentaires dans les 
actes notariés entre-vifs , ni les mineurs , ni 
les faillis , ni les domestiques à gages , ni les 
personnes en état d'interdiction , d'accusa- 
tion ou de contumace , et que par conséquent 
ils sont , comme les majeurs jouissant de tout 
leurs droits , habiles à remplir ces fonctions; 
proposition absurde et que personne n'oserait 
soutenir. 

n est vrai que l'acte ocmstitutionnel dn 
32 frimaire an 8 est aujourd'hui remplacé par 
la charte du 4 \^^ <^*4 « ^^ ^^^ celle-ci, 
comme le remarque M. Toullier, tome 8, 
ne 76 , Titf règle point les amditUms qui con- 
fèrent le droit de citoyen. 

Mais de U s'ensuit-il , comme le prétend le 
même jurisconsulte , que noms devons tstten» 
dre que les his ou ordonnances relatives à son 
exécution , règlent ce point important de la 
législation; et, en conséquence, faut-il, en 
attendant, regarder le mot citoyen comme 
rayé de l'art. 35 de la loi du 25 ventôse an 1 1? 

Je ne saurais le croire. 

Sans doute Tacte constitutionnel du 22 fri- 
maire an 8 ne fait plus loi en entier ; mais , 
comme je l'ai prouvé dans mon Recueil de 
questions de Droite aux mots Bimu jtaii^ 
naux , $. I , no 2 , il fait encore loi dans celtes 
de ses dispositions qui sont rappelées dans 
des lois postérieures maintenues parTart. 68 
de la charte eHe-mfme. Or, telles sont pré- 
cisément les dispositions de cet acte qui 
déterminent les moyens d'acquérir , et ceux 
de perdre , soit pour toujours , soit pour «n 
temps quiconque, la qualité de citoyen 
français-, puisque Tart. 7 du Code civil s'y 
réfère expressément ; et c'est ce que recon- 
naît de la manière la moins équivoque , l'or- 
donnance do roi du 4 juin 1814 , relative à la 
naturalisation des étrangers (i) , ordonnance 
qu'il ne faut pas confondre avec les actes du 
pouvoir exécutif qui portent ce nom , mais 
qui , rédigée et publiée en même temps que 
la charte, forme, comme elle, un acte do 
pouvoir constituant , et a, par conséquent ^ 
toute l'autorité d'une loi constitutionnelle. 



(1) y, l'articU NaluraUtation , no «• 



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3o 



TEMOIN IHSTRUMENTAIRE, 5. H, N» I — m. 



Qu*importe , au surplus , que , si je suis 
bien informé , Tonne tienne plus de registres 
civiques dans les arrondissemens commu- 
naux? 

Pourquoi n'en tient-on plus? Ce n*est cer- 
tainement point par Teffet cTune loi , puis- 
qu'au contraire, l'art. 68 de la charte, en 
maintenant Fart. 7 du Code civil , maintient 
par cela seul Tart. 2 de l'acte constitutionnel 
du 2a frimaire an 8 ; c'est donc tout simple- 
ment par reflet de l'oubli ou de la négligence 
de Tadministration. 

Que , par Teffet de cet oubli ou de cette 
négligence , les Français habiles à s'inscrire 
sur les registres civiques , soient placés dans 
l'impossibilité de le faire et de remplir, par 
ce moyen , la condition de leur admission à la 
•qualité de citoyen, c'est ce dont on ne peut 
-disconvenir. 

Mais que peuton raisonnablement conclure 
delà? 

Qu'il n'existe plus de citoyens en France? 
Non certes, et Tart. 38 1 du Code d'instruc- 
tion criminelle, républié en vertu de l'or- 
donnance du roi du 9 septe.mbre 1816, suf- 
firait à lui seul pour prouver le contraire, 
puisqu'il exige expressément que les jurés 
jouissent, non-seulement des droits ciinls , 
mais encore des droits politiques , c'est-à- 
dire , qu'ils soient à la fois Français et ci* 
toyens. 

Que tous les Français sont indistinctement 
dtoyens? Cela ne serait pas moins absurde, 
puisque ce serait vouloir, en d'autres termes , 
que l'on pât être, non-seulement Témoin ins- 
trumentaire dans un acte entre -vifs, mais 
encore juré , électeur , député , etc. , quoique 
l'on soit en état de faillite , d'interdiction , 
d'accusation, de contumace on de domeslicité. 

Il n'y a donc qu'une seule conséquence rai- 
sonnable à tirer du fait que Ton ne tient 
plus de registres civiques dans les arrondis- 
semens communaux. C'est qu'à la vérité , le 
défaut d'inscription dans les registres civiques 
ne peut plus (comme l'a jugé un arrêt de la 
cour royale de Bourges, du 19 août 1824, 
rapporté dans le Journal des Audiences de la 
cour de cassation^ année 182$, partie 2, 
page 62) former obstacle à ce que les Français 
habiles à s'inscrire sur ces registres , soient 
considérés comme citoyens , parceque ce n'est 
pas leur faute s'ils n'y sont pas inscrits en effet; 
mais que l'on n'en doit pas moins réputer non 
citoyens y et, par suite, comme incapables 
d'être Témoins instrumentaires dans les actes 
notariés, jurés, électeurs , députés , etc., tous 
ceux qui , s'ils étaient inscrits de fait sur les 



registres civiques, seraîcmt véputéa ne l'être 
pas, par la raison qu'ils se trouveraient en 
état de minorité , de faillite , d'accusation ^ de 
contumace , de domesticité, ou d'interdiction. 
Je reviendrai là-dessus dans mon Recueil 
de questions de Droit , aux mots Témoin inê- 
trumentaire, $.6.]] 

$. II. Des témoins qui interviennent dans 
les dispositions à cause de mort. 

n y a quatre choses à considérer par rap- 
port aux témoins testamentaires : 

10 En quel cas sont-ils indispensablement 
requis ? 

20 En quel nombre doivent-ils être ? 

30 Quelles sont les qualités qu'ib doivent 
avoir ? 

40 QueUes fonctions ont-ils à remplir dans 
la disposition à laquelle ils interviennent? 

I. Les cas où l'on peut se passer de Témoins 
dans une disposition à cause de mort , seront 
détaillés à l'artide Testament. 

n. On parlera au même article , du nombre 
de Témoins requis dans chaque espèce de 
disposition à cause de mort , où leur présence 
est nécessaire. 

in. Les qualités que doivent avoir les Té- 
moins testamentaires , demandent beaucoup 
de détails. 

Avant d'entrer en matière, nous devons 
poser quatre règles générales. 

La première est qu'il n'y a , pour les qua- 
lités dont il s'agit, aucune difiérence entre 
les testamens plus ou moins solennels. 

Quelques interprètes enseignentcependant 
le contraire. Suivant eux , les testamens mili- 
taires, ceux qui sont faits en faveur de la cause 
pie , les partages entre enfans , les codicilles , 
les donations à cause de meurt , sont autant 
de dispositions dans lesqueUes on peut faire 
intervenir des Témoins qui n'ont pas les qua- 
lités ou le sexe requis pour les testamens écrits 
et solennels. Mais cette doctrine , contraire 
au véritable esprit des lois romaines , a été 
proscrite par l'ordonnance de 1735, qui, dans 
tout ce qu'elle règle par rapport aux qualités 
des témoins , ne fait aucune distinction entre 
les diff^érentes manières de disposer à cause 
de mort, si ce n'est que, par îart. 40 v elle 
permet d'employer dans le testament mili- 
taire , des Témoins étrangers et non regnt- 
coles , pourvu qu'ils ne soient pas notés d'in- 
famie. 

[[Le Code civil distingue encore moins; 
il confond, sous la dénomination de testa- 
ment, toutes les espèces de dispositions à 



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TEMOm INSTRUMENT AIRE, f. H, N« m. — 1«>. 



3i 



cause de mort ; et Q n^exeepte pas même les 
testamens militaires de la nécessité de n^ 
appeler pour Témoins que des français. 

La seconde règle est que l'incapacité des , 
témoins qui ont été employés dans un testa- 
ment , ne se présume pas , et que c'est à l'hé- 
ritier légitime qui s'en fait un moyen de nul- 
lité , à en rapporter la preuve. Sans doute , il 
faut, comnie on le verra ci-après (ai«) » que 
le testament indique le nom et la demeure 
des témoins qui y assistent, et que , par Ik , 
comme le dit l'arrêt de la cour de cassation 
du i«r octobre 1810 , rapporté à l'article Tes-' 
fament^aeet. a, J. 3, art. a,no8, il mette 
rhérltier à portée de vérifier s'ils réunissent 
les quttUtés nécessaires! mais de Ik même il 
suit inévitablement que l'héritier légitime k 
qui le testament fournit , sur la personne des 
témoins , l'indication prescrite par la loi , ne 
peut pas , par sa seule dénégation , se déchar- 
ger de la preuve de leur incapacité ; et c^est 
ce qu'a jugé un arrêt de la cour d'appel de 
Bruxelles , du sa février i8t i (1). ]] 



(1) Voici en qoels termes il est rapporté dans le 
recueil des décisions notables de cette coor, tome t3, 
pages 9 et solTantes t 

« ChMla»Josepli Daclereq, âgé da 85 ans , fait aoa 
testament à Bruxelles, le 1er avril i8o4 t la demoi- 
selle Discaert est nommée légataire aniverselie. Le 
notaire désigne tes quatre témoins par leurs noms » 
prtfDOnas , professions et demeures % il n'afoute pas 
fulia août omlMira , soiels da remperenr et )oai»- 
sant d«s droits ciTiUt U indique la résidence de 
chacun d'eux à Bruxelles, avec mention de la me 
ei de la maison oik ils demeurent. Boiremans et 
aatret , héritiers de Charles-Joseph Declercq , ont 
aovtann que les témoins n'avaient pas les qnalUit 
exigées par l'art. 980 du code civil 1 l'un d'eux (ont-ils 
dit) est désigné sous le titre d'homme de loi t les 
antres sont pris dans une classe d'ouvriers dont l'o- 
rigine «t l'âge sont ine^rtains 1 le notaire ne déclare 
pu qu'ils lui sont connus... Nous soaunes héritiers 
de Charles-Joseph Declercq. Notre titre est dans la 
loi qui nous défère la succession 1 pour le détruire , 
tt fiiut un titra contraire , revêtu «le toutes ses for- 
mes t U testament qu'on nous oppose doit, pour 
être valable , Atre signé par quatre témoins ayant 
l«s qualités requises par l'art, 980 du code civil , et 
l'acte doit faire fol de leur idonéité par l'assertion 
du notaire. Si leur qualité n'est pas atUstée , on le 
testaasent est nul , ou du moins le légataire est tenu 
de iustifier que les témoins ont les qualités pres- 
crites; car l'acte ne fournit aucune preuve qu'ils 
sont ma)eurs , sujets de l'empereur et Jouissant des 
droits civils 1 et le notaire n'a aâme osé , ni déclarer 
qnll les c on a aasf a i t » ni affirmer qu'Us avaient les 
qualités requises. 

» Le légataire leur répond t le notaire a fait tout 
c* qu'exige la loi du i5 ventôse an 1 1 1 Ha déclaré 
les noms et prénoms des témoins 1 il a indiqué leur 
profession et leur demeure à Bruxelles 1 ils sont pré- 
Muaés réunir les qualités requises , tant que le con- 



liâ troisième règle est que , pour apprécier 
la capacité et la condition des Témoins , tes- 
tamentaires, on ne doit avoir égard qu'au 
temps de la confection du testament ; en 
sorte que , si , postérieurement, il leur arrive 
quelque changement d'état qui les rende 
incapables ^ la disposition du testateur n'en 
conservera pas moins toute sa force. Cest 
la décision expresse de la loi aa , $. i, D. qui 
iestamentafacere possint. 

La quatrième règle est que la capacité puta- 
tive a , dans cette matière , l^méme effet que 
la capacité réelle. 

Cependant cette règle n'est pas sans con- 
tradicteurs , et elle ne doit pas être admise 
sans restriction ^ mais avant de la discuter, il 
faut entrer dans le détail des qualités , que 
doivent avoir tous les Témoins testamen- 
taires. 

10 n faut, suivant la loi ai, C. d&testmnen-' 
tis^ qu'ils soient citoyens romains y c'est-à- 
dire , régnieoles , comme l'explique l'art. 4^ 
de l'ordonnance de 1735. 

[[L'art. 980 du Code civil veut, dans sa 
rédaction du i3 floréal an 1 1 , quoiqu'ils soient 
répubUcoleS! dans celle du 3 septcânbre 1807, 
qu'ils soient sujets de Fempereurf et dans 
la même rédaction , telle qu'elle est repro- 
duite dans l'édition faite en exécution de 



traire ne sesa pas prouvé. Aucune loi n'assu|étit le 
notaire à déclarer qu'il connaît les témoins t et l'art. 
980 du code civil n'exige pas qu'il fasse mention de 
leur sexe , de leur âge , de leur qualité de sulets de 
l'empereur et de la {onlssaace des droits dvils. C'est 
à vous, héritiers, qui attaque» le testament, à prou- 
ver que les témoins sont dépourvus des qualités pres- 
crites par la loi , parceque , quand il y aurait du 
doute, il faudrait le résoudre en faveur de l'acte. 
(Loi i« , D,dè reèus dubUs). 

» Jugement dn tnhnnal civil de Bruxelles, qui 
décide que les témoins sont censés avoir les qua- 
lités requises, jusqu'à l'établissement de la preuve 
contraire. 

n Borremens et set co-héritiers Interfetent appel 
et reproduisent lea marnes argnmens qui ne sont pas 
suivis d'un meilleur succès qu'en première instance 1 
mais comme ils n'avaient soumis à la cour d'autre 
question que celle de savoir à la charge de qui tom- 
bait la preuve , ce qui n'emportait pas nae renon- 
ciation de leur part à démontrer que les témoins 
n'avaient pas les qualités requises, ta cour,^pour 
prévenir de nouvelles difficultés , les interpella , à 
taudienee du aa février i9ii , de déclarer s'ils en^ 
tendaient prom^er que les témoiite ou aucun d'eux 
étaient dépourvus des qualités requises. 

n Les appelans sentirent bien que l'Interpellation 
pré|ngeait la question contr'eux , et Ils offrirent de 
se charger de la preuve et d'articuler préalablement 
les faiU i>. 



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3s 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE, $. H, N^ Sl.~(^ 



rordonnance du 3o août 1816, qa^îU soient 
sujets du roi. 

Que signifiait , dans la première rédaction j 
le mot répubUooUê? Que signifient les mots 
$ujet$ de Fempereur y sujets du roi, dans la 
seconde? 

Dans la première rédaction 9 le mot répt^ 
hUcoles était évidemment emplojé dans le 
même sens qu^avait le mot régrdcoies dans 
Tart. 40 de Vordonnance de ijZS. 

Or, dans Tart. 40 de Tordonnance de i^SS , 
le mot régnicolei était certainement sy nonime 
àe Français ^ovL^ en d*autres termes, exclusif 
des étrangers non naturalisés, quoique domici- 
liés en France (i) ; et ce qui lève à cet égard 
tous les doutes , c est Texception que renfer- 
mait le même article relativement aux testa- 
mens militaires : à F exception, disait-il, du tes* 
tamentmilitaire, dans Uquelles étrangers non 
notés dinfamie pourront servir de Témoins, 

L*art. 980 du Gode ciyil signifiait donc , 
dans sa rédaction du i3 floréal an 1 1, que les 
Témoins qui assistent aux testamens , doivent 
être Français, soit par droit de naissance, 
soit par naturalisation. 

Et ce n*est sans doute pas sans réflexion 
que , dans cet article , le mot répubUeole pris 
dans ce sens , avait été substitué aux mots 
citoyens jrançais, employés dans Tart. 9 de 
la loi du a5 rentôse précédent, sur le nota- 
riat. Cette substitution avait eu évidemment 
pour ol^et d^établir que, tandis que ^ pour 
être habile à assister comme Témoin k un 
acte notarié ordinaire, il faut être citoyen 
français, c'est-à-dire, réunir les conditions 
déterminées par Fart. 5 de la constitution du 
aa frimaire an S (3), il ne iiaut, pour être 
habile à intervenir comme Témoin dans un 
testament , qu*étre Français et jouir des droits 
civils. 

C*est ce qu'a fort bien remarqué M. Jau- 
bert , dans son rapport au tribunal , sur le 
titre des donations et testamens : « quelques 
» observations (dit-il) sur les Témoins testa- 
» mentaires : il suffit qu'ils jouissent des droits 
9 civils, tandis que, pour les actes publics or- 
» dinaires, où , à la vérité, il n'en faut que 
« deux^ il est indispensable qu'ils jouissent 
» des droits politique^ » . 

Pourquoi, dans Ja rédaction décrétée le 
i3 flcfréal an II, avait-on mis cette difierence 



entre les testamens et le* tipoplea aetes no- 
tariés? 

On peut en donner deux raisons. 

C'est d'abord , que le Code civil exige en 
général un plus grand nombre de Témoina 
pour les testamens que pour les actes ordi- 
naires i et que, s'il est un cas où deux Témoiss 
suffisent pour un testament 9 comme par un 
acte ordinaire , il faut du moins , dans ce oaa , 
que le testament soit reçu par deux notaires , 
condition qui forme une garantie de plua pour 
la fidélité de la rédaction des volontés du tes- 
tateur. 

C'est ensuite , que , dans les actes ordinai- 
res , c'est le notaire qui choisit lui-même le* 
Témoins; au lieu que, dans les testament y 
ce sont toujours ou presque toujours les tes- 
tateurs qui en font le choix (i). 

Maintenant , il nous sera bien £scile de dé* 
finir le| mots sujets du roi , tels qu'ils sont 
envoyés dans la rédaction du i septem- 
bre 1807. 

Pourquoi , dans cette rédaction , les mots 
sujets de f empereur on^•ils été substitués au 
mov repuoueoieSi èj orateur ou gouverneHs^Mt 
l'a annoncé dans Vexposé des motifs de cette 
rédaction inème : c'est, a t-il dit, pour « rendre 
» les formes extérieures du Code analogues 
» aux fDrmes prescrites par la constitntion 
» de l'empire ». 

Les mots Sujets du roi ont donc , dans la 
rédaction actuelle du Code civil, le même 
sens qu'avait le moi républiceles dans la ré- 
daction du i3 floréal an 11. 

L*art. g8o du Code civil signifie donc au- 
jourd'hui , comme avant le 3 septembre 1807 , 
que les Témoins testamentaires doivent être 
Français, mais qu*il n -est pas nécessaire qu*ih 
soient citoyens Français, 

n y a cependant un arrêt de la cour d'appel 
de Turin, du 10 avril 1809, qui juge capa- 
ble d'assister comme témoin à l'acte de sus- 
cription d'un testament mystique , un étran- 
ger domicilié en France depuis vingt ans , et 
y jouissant, en vertu de l'art. 7^6 du Code 
civil, du droit de succéder, précédenmient 
accordé à son pays natal par le gouverne- 
ment français, k la charge de réciprocité. 
Mais , on verra bientôt qu'il est , sur ce point, 
en opposition avec un arrêt de la cour royale 
de Roueta , avec un arrêt de la cour de cas- 
sation et avec plusieurs arrêts de la cour 



f 1) V, UnoaTsUe édition da Raeaeil de Deoisarl, 
■o mot Jubain*, $. > , no 4 1 $. t , no at W $.3 ; no S. 
(«) y, ci-devant , $. i , no S. 



(i) r. le procè*- verbal de U dtsciiuton du Code 
civil , tome e , page 566. 



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TEMOIN INSTRUMENTAIRE, f H, N» III.— i». 



33 



snp^ricBre de justice de BrmeUet. Et d*ail- 
leurs quels sont ses motii's ? 

Il commence par reconnaître « que, si, 
» d'*un côté . il est certain que le sens pro- 
» pre et grammatical du tçrme ripubUcole , 
» pris même de rétjtnologie des deux mots 
» dont il se compose ^ se rapporte directe- 
» ment an domicile que quelqu^un a dans la 
» république , ainsi que le mot regnicoU 
» sert k désigner celui qui demeure dans 

* un royaume ; d^autre part , on ne peut se 
« déguiser que l'usage avait introduit à cet 

* égard une différente signiâcation et une 
» acception beaucoup moins étendue; car, 
» outre le témoignage qui nous est rendu 
B par plusieurs écrivains , et abstraction 
> faite de la circonstance que souvent Tac- 

* ception légale d*un terme n*est point celle 
« qui est plus conforme au sens grammati- 

* cal et à la signiûcation étymologique , il 
» n*est pas douteux qu'en France, aux termes 
B de TcHtlonnance de 1735 sur lestestamens, 
» par laquelle la qualité de regnieole était 
» requise dans les témoins testamentaires , 
■ ce mot avait été employé , pour désigner 
» les vrais naturels du pays, et pour les dis- 
» tinguer de ceux qui n'étaient point nés 
» en France , lesquels , quoique y domici- 

* liés , étaient toujours regardés comme 
F étrangers et connus sous le nom d^^u- 
9 bains «. 

Hais il ajoute « qu'une telle signiâcation 

* impropre et resserrée pouvait bien con- 
» vemr au système et k l'esprit de la légis- 
9» latiop'' française , à l'époque de ladite or- 
« donnance , où le droit ^aubaine était en 
« France dans sa plus grande vigueur ; mais 
» qu'elle ne pouvait plus être en rapport 
» exact avec les principes introduits en 

* France à l'époque de la promulgation du 

* nouveau Code^ par lequel, en assurant, 
« à Fart. 11, aux étrangers la jouissance 
» réciproque de tous les droits civils dont 
» jouiraient les Français dans -les pays aux- 
» qods lesdits étrangers appartenaient , la 
B loi a formellement maintenu k leur égard 
« Tabolition de la loi Ùl aubaine que l'assem- 
» blée constituante avait généralement et 

* indistinctement sanctionnée par la loi 
a du 18 août 1790». 

Qu*a donc de commun l'exemption du 
droit d*aubaine , soit qu'elle résulte d'une 
loi générale , ou qu'eUe soit établie par des 
traités diplomatiques , avec l'habileté k être 
témoin dîans un testament , c'est-k-dirc , k 
exercer momentanément une fonction pu- 
blique ? Car c>8t une fonction publique 

ToM. xxxm. 



qu^ezerce momentanément le témoin qui as- 
siste k un testament (1). La loi du 18 
août 1790 n'avait certainement pas , en ad- 
mettant tous les étrangers k succéder > en 
France , effacé de l'ordonnance de 1735 , la 
disposition qui , par le sens qu'eUe attachait 
au mot regnieole , les déclarait incapables 
d'une pareiUe fonction. L'art. 73G du Code 
civil n'a donc pas non plus levé , k cet égard , 
l'incapacité des étrangers qu'il admettait k 
succéder en France en vertu des traités 
existans entre le gouvernement français et 
le leur ; et personne n'oserait dire que , dans 
l'intervalle de la publication de cet article k 
celle de la publication du titre des donations 
et iestamens , ces étrangers eussent pu être 
employés comme témoins dans des actes de 
dernière volonté. 

« n serait étrange ( continue l'arrêt ) de 
« supposer que la loi , sous le nom de répw 
> bUùoles^ k l'art. 980, n'ait voulu désigner 
» que les indigènes , et les déclarer seuls 
» capables d'être témoins aux testamens, 
» tandis que la même loi , k l'art. 11, re- 
n connaissait les étrangers domiciliés en 
i> France , capables des droits civils ». 

La capacité d^être témoin dans un testa- 
ment , est sans doute un droit civil , en ce 
sens qu'elle présuppose nécessairement la 
jouissance des droits de cette nature; mais 
dire qu'elle n'est qu'un droit civil , et qu'elle 
appartient k quiconque jouit des droits civils, 
c'est aller beaucoup trop loin. Nul ne peut 
exercer une fonction publique , s'il ne jouit 
des droits civils ; mais tout homme qui jouit 
des droits civils , n'est pas , pour cela , ha- 
bile k exercer une fonction publique (a). Or, 
encore une fois , c'est exercer une fonction 
publique que de servir de témoin dans un 
testament. • 

« Comme parmi les droits civib ( dit en» 
» core l'arrêt ) , il y a celui de faire un 
» testament et de recueillir une succession , 
B il serait absurde qu'un étranger admis par 
» une disposition de la loi k la participation 
» de tels droits , fût néanmoins repoussé de 
» l'exercice d'une prérogative d'un ordre 
» beaucoup inférieur , celle d'intervenir 
» comme témoin k la signature d'un testa- 



(1) y.he pas»ge da plaidoyer de M. d'Agiiess««a , 
da i5 marc i6g8, qnl est rapporté el commenté à 
plotieurt reprises dans moa BecuM de Questions de 
droit, va mot TesUtment , $. 17 > «rt* ^1 «^ i'trrât 
de U coor d'appel de Rennet, du 11 août iSo5 «qui 
sera traoïcrit dânt nn tnctant. 

(1) y. L'article Droits dvUs , DroUs potitifpies. 

•5. 



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34 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE, f. H, »• ffl.— i». 



» mexki que les lois romames ne reAisaîent 
» pas à tout individu ajant ce que les jniis- 
» consultes appdaient ieslamtnt^ faetUn 
» nempattham n. 

La cour d'appel de Turin oublie m «piela 
prendïfte condition requise par Us lois ro^ 
naines dans les témoins te^tamentaures , était 
qu'ils fussent ciloyeris romains. 

u Si rintention du législateur eût été de 
9 n'admettre pour témoins aux testamens « 
» que les seuls naturels du pays, rien n'était 

• plus aisé que de rexprimer ; tandis qu'au 
« lieu de prescrire que les témoins appelés 
» pour être présens aux testamens , dussent 
» être citoyens français , ou bien uniquement 
f Français , la loi n'a rien exigé de plus , si 
» ce n'est qu*ils fussent répubUcoles • . 

L'art. 980 du Code civil n'a fait , dfans sa 
première rédaction , que substituer le mot 
RépukUcole k celui de Regmeolft , qui se 
trouvait dans l'art. 4^ ^ l'ordonnance 
de 1735. n a <jk>nc , à l'instar de celui-ci, 
employé ce mot comme synonime de Fran' 
çais, 

« U est sensible , par contre , que 9 lors- 
«> qu'on a cru nécessaire que les témoins 
» eussent qnelque cbose de plus que la 
« simple qualité de républicoîe, on n'a pas 
» manqué de le prescrire en termes formels 
n et précis , ainsi qu'il appert de la loi du aS 
9 ventôse an 1 1 sur le notariat , portant qiie 
)» les témoins qui interviendront au]^ actes ea- 
n tre-vifs devant notaire, deyroot être 
» ciioy€n$ frfmçiU* >». 

Être FrunçaU et être citoyen français sont 
donc Ii| même chose , suivant la pour d'appel 
c|e Turin ! J'en ai dit asses plus h^ut , pour 
faire toucher au doigt et k Tœil le vice de 
ce raisonnement^ 

« Bien que, loin que l'on puisse de la 
A substitution des mots Sujet de Tempereur^ 

• \ celui de RipuhUcole , faite ensuite de 
y» changemens apportés au Code pivil par la 
» loi du 3 septembre 1807 1 déduire un i|r- 
» gument contraire à l'acception du mot 
» fiépublicole que nous venons d'établir , on 
» est fondé à en tirer une nouvelle preuve à 
« l'appui de notre système , puisque la quar 
» liflcation 4^ 9ujet de tempereur est sus- 
» ccptible par elle-même d'une plus ample 
» interprétation , et en France surtout , 
» selon le témoignage de M. Merlin , d'après 
» une quantité de décisions des cours sou- 
» veraines , elle comprenait indistinctement 
» et les naturels et les étrangers domiciliés 
A dans le territoire français, Jouissant des 

• droits civils». 



Si j*ai dit quelque part que les étrangers 
domiciliés en France , sont aussi bien sujets 
du Roi que les Français , je n'ai pu le dire 
que $eoundàm subjectam materiam , et en ce 
sens qu'ils sont soumis ^ un grand nombre de 
lois du royaume^ Mais U n'en demeure pas 
moins constant que les mots Sujets du JRoi , 
n'ont été substitués , dans la seconde rédac- 
tion du Code civil, au mot RépubUcoles^ 
que comme exprimant la même idée que 
ceux-ci , que comme présentant la mêine 
signification que l'art. 4^ ^^ l'ordonnance 
de 1735 attachait au mot Regnicoles» 

« Si quelques doutes pouvaient encore 
» rester sur le vrai sens du mot RèpubUooiey 
» employé dans l'art. 980 du Code , il ne 
• serait peut-être pas hors de propos d*en 
» puiser la solution dans la traduction ita- 
» lienne du même Code , approuvée par dé- 
« crèt du 16 janvier 1806, et conçue dans 
», les termes suivans : i testimoni richiesti ad 
» essere presenti ad testamento deuono 
» essere maschi , maggiori di età , dimoranti 
n nel regno , e che godano de diritii ciinU ; c t 
» ce , non dans l'idée d'approprier au terri- 
» toire de l'empire français une version 
» faite uniquement pour le royaume dltalie, 
» mais pour servir de développement de 
» l'intention et de l'esprit du législateur 
» qui est le maître des deux états ; et pour 
» faire remarquer dans quelle absurdité en* 
»- traînerait l'acception du terme qu'on lit 
» dans le texte original français , contraire 
» \ celle que la version italienne présente 
» littéralement , savoir , qu'un fr^mç^iis <ie- 
» meurtmt dans U pqyaume d'Italie , pour- 
n rait être appelé comme témoin à un testa- 
» ment, et un Italien douiicilié dans l'empire 
n français , en serait exclu ; ce qui ne pro- 
» duirait rien moins que l'anéantissement de 
» la réciprocité parfaite en^re les deux états, 
» proclamée par le décret du 19 février 1 806, 
» par lequel a été aboli entre eux tout droit 
» à''aubaine et autres de la même espèce » . 

Ce dernier motif, pour être un peu plus 
spécieux que les précédens, n'en est pas mieux 
fondé en soi , et ne s'en réduit pas moins k un 
pur sophisme. 

D'abord, la preuve que, par les termes dinuh • 
ranti nel regno (demeurant dans le royaume) , 
la version italienne du Code civil ne veut pas 
dire autre chose que regnicole , c'est que la 
version latine qui l'accompagne , le traduit 
par le root regnicolœ. Ces termes , qu'il est 
impossible de rendre d'un seul mot dans la 
langue italienne , ne peuvent donc pas avoir , 
dunii celte version, un autre sens qu'avait 



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TÉMOIN INSTRUMENTAraE, f II, N«» ffl.— i- 



35 



Teipression regnicùle dans Fart. 5o de Tor* 
deftaiance de 1 73S , qa'ayait Texpressioii réptt» 
hBooie dms la premièrerédaetlon de Tari. g8o 
du Code eÎTÎl français , et qo^oot nécessaire- 
ment les expressions sujets du Roi dans la 
seconde rédaction dn même Code. 

En second fiea ^ si , même p^oor ce qn'oii 
appelait d-derant le royaume dltalie , il y 
sTait là-dessus quelque doute, comment fau- 
dra! t-îl le résoudre ? Ce serait incontestable- 
ment par le prîneipe que la copie doit toujours 
s*entendre dans le même selu que Toriginal; 
CET U rersion italienne du Code civil n'en est 
qn*une copie , et même qu'une copie faite sans 
discussion , qu'une copie adoptée de pure cob- 
fiance par le chef des deux gouvememens 
d^alors. 

Enfin, quand on irait jusqu'à supposer qu'en 
adoptant cette version par son décret du 16 
janTier 1806 , le chef des deux gourememens 
étalon aurait voulu habiliter le Français de- 
meurant en Italie h j servir de témoin dans 
un testament, tandis que Titalien demeurant 
en France , en eât été ineapdble , qu'j au* 
rait-il en là de contraire à ce qui a été fait 
«lepuis par le décret du i f| février de la même 
amiée ? Ce dernier décret a*tf4l , comme le 
dit la cour d'appel de Turin y proclami una 
forfaits réàproàté entrs les deux états ? Nul- 
lement. Il n'a établi de réciprocité entr'eux 
que poiirle droit de succéder f et assurément 
la réciprocité du droit de succéder n'emporte 
pas celle de la capacité d'intervenir comme 
témoin dans les actes publics et de concourir 
à leur authenticité avec les notaires. 

Tenons donc pour bien constant que Tart. 
980 du Code civil . en n'admettant à la fonc- 
tion de témoins testamentaires que les Sujets 
du JRm. , en exdud les étrangers , n'importe 
qu'ils demeurent en France , ou qu'ils n'jr de- 
meurent pas. 

Par-là , vont se résoudre sans peine deux 
questions importantes : 

L'une , si un étranger qui réside en France 
et j jouit , en vertu de traités diplomatiques , 
des mêmes droits que les Français , peut être 
employé comme Témoin dans un testament^ 

L'autre,, s'il y a, sur ce point, quelque 
(Ufiérence entre ^étranger qui n'a en France 
qu'une simple résidence , et l'étranger qui y 
a un véritable domicile qu'il a établi confor- 
mément à l'art. i3 du Code civil , en vertu 
d'one permission du gouvernement. 

La première questi<m s'est présentée dans 
Tespèce suivante : 

Le «eur Blary avait lait, à Nantes, le 10 



iaars 1806, un testament dans lequel était 
intervenu y ctsamt Témoin, David Favre, 
Suisse , marié à Nonteé niême, et aymt en 
cette ville un étsJïlissemeht de commerce. 

Âprè^ la mort du testateur^ le sieur Vie, 
son frère utérin , a demandé la nullité de son 
testament. DaVid Favre ( a-t-il ^it ) n'est point 
Français : Suisse par sa naisssaice , il n'au- 
rait pu , d'après l'art. 3 de la constitution du 
39 Primaire ali 8 , devenir Français que pas 
une résidence continue en France ^ précédée 
d'une déclaration expresse de l'intention qu'il 
aurait eue de s'y fixer. Or , d*une part , il 
n'a ftiit , avant de s'établir en France , aucune 
espèce de déclaration ; de Tautre , il n'y a pas 
encore dix ans qu'il réside en France. David 
Tttvte n'était donc pas répubUcole, dans le sens 
de la première rédaction de l'art. 980 du Code 
ci vil) U n'est dènc pas sujet de V empereur^ dans 
le sens de la rédaction actuelle du même ar- 
ticle. Le testament du sieur Blary est donc nul. 

Lei héritiers institués ont répondu que 
David Favre , en sa seule qualité de Suisse , 
fouissait en France des droits civils ; que cela 
résuhaH de Part. la du traité du 4 vendé- 
miaire an la; que, d'alHeurs, il était repu- 
hUeole ou sujet de t empereur, puisqu'il demeu- 
rait en France, qu'il y avait un établissement 
de commerce , et qu'il payait la contribution 
des patentes à raison de cet établissement \ 
qu'enfin , il passait , dans l'opinion publique , 
pour Français , et que , si cette opinion était 
erronée, elle devait du moins légitimer le 
choix que le testateur avait fait de sa per- 
sonne pour assister à son testament. 

Le 3hi aoiH 1808 , jugement du tribunal de 
première instance de Nantes, qui déclare le 
testament nul. 

Appel. 

Par arrêt du r 1 août 1809, la cour de Rennes 
met l'appellation au néant , 

« Attendu qu'à l'époque de l'acte testa- 
mentaire du 10 mars 1806, le sieur David 
Favre, Suisse d'origine, qui y a concouru 
conune Témoin, n'était point devenu citoyen 
français ; non-seulement il n'avait point , aux 
termes de l'art. 3 de la constitution du aa fri- 
maire an 8 , déclaré son intention de vouloir 
fixer son domicile en France , mais il n'y avait 
pas même résidé pendant dix ans \ son arrivée 
à Nantes , en 1797 , fut accidentelle et l'efiet 
de la capture par un corsaire français du na- 
vire U Borrifiolm , sur lequel il était passager ; 
elle contrariait son vœu de retour en sa pa- 
trie, ainsi qu'il l*a imprimé lui-même en l'an 6 ; 
le mariage qu'il a contracté depuis à Nantes 
avec la fille d'un Suisse , et l'éublissement de 



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36 



TEMOIN INSTRDMENTAIRE, §. U, N» m.— 1«. 



oommerco qu'il y a formé , ne caractérisent 
point rintention de se fixer en France , et ne 
peut suppléer la déclaration précise et i>osi- 
tive exigée par la loi ; la faible présomption 
qui résulte de ces actes , est combattue par 
les protestations contraires et publiques du 
sieur Fayre, par ses pétitions tant à la mairie 
de Nantes , qu'k la préfecture de cette Tille , 
tendantes à être exempté du service de la 
garde nationale, des contributions et géné- 
ralement de toutes les charges communes aux 
citojens français ; que les appelans ne peuvent 
invoquer en leur faveur Terreor commune sur 
la qualité d'étranger du sieur David Favre ; 
cette erreur ne pouvait exister ; il était Suisse 
aux yeux de la ville de Nantes , il l'en avait 
instruite par ses mémoires imprimés et ses 
écrits publics dans lesquels il revendiquait ce 
titre envers et contre tous ; il était Suisse par 
son emploi d'agent commercial de sa nation , 
et il était étranger par son opposition à rem- 
plir le service de la garde nationale , devoir 
et honneur communs k tous les indigènes fran- 
çais , par ses prétentions de ne vouloir être 
assujéti k aucune des contributions publiques 
établies en France ; il était Suisse surtout aux 
yeux du testateur , qui , étant son voisin et 
ayant avec lui des liaisons, ne pouvait ignorer 
ni son origine , ni les aventures qui l'avaient 
conduit à Nantes , ni ses écrits publics , ni 
tous les privilèges dont il jouissait et voulait 
|ouir comme étranger au sein de la cité qu'il 
habitait depuis trop peu de temps pour avoir 
fait oublier son origine étrangère ; 

» Que l'art. 97 1 du Code civil porte en 
termes formels que le testament par acte pu- 
blic est celui qui est reçu par deux notaires 
en présence de deux Témoins ou par un no- 
taire en présence de quatre Témoins i que , 
d'après cette définition , il est évident que la 
loi a voulu que les deux ou quatre Témoins 
fussent parties essentielles et intégrantes de 
la forme et de l'authenticité des testamens ; 
elle les a revêtus d*un caractère public aussi 
nécessaire , aussi ofiiciel , que celui d'un no- 
taire ou des notaires ; 

» Attendu que l'art. 980 du même Code 
exige impérieusement , que les Témoins ap- 
pelés pour être présens aux testamens, soient 
m&les j majeurs, républicoles ou sujets de l'em- 
pereur , jouissant des droits civils ; le Témoin 
doit donc réunir ces quatre conditions , sous 
peine de la nullité du testament prononcée 
par l'art. .1001 du Code civil ; 

» Attendu que la distinction de la jouissance 
des droits civils et de la qualité de répubUcoU 
ou êujet de Vempereur n est pas chimérique ; 



qii'on peut jouir des droits civils en France 
sans être républicole ; que la preuve s'en tire 
des traités faits avec diverses puissances , et 
notamment du traité passé entre la France 
et la Suisse le 4 vendémiaire an la ; d'après 
ce traité , le Suisse pe^ jouir en France de 
tous les droits civils , éfe tous les droits atta- 
chés à la personne ou aux propriétés , sana 
avoir pour cela la qualité de républicole , 
indispensablement nécessaire pour être Té- 
moin dans un pareil acte ; que d'ailleurs 1« 
capacité d'être Témoin dans un testament 9 
n'est ni un droit civil , ni un droit politique , 
c'est un accident de l'existence sociale , c'est 
une véritable fonction publique que la loi a 
réservée aux seuls nationaux qui sont nés et 
qui vivent sous son empire territorial , sans 
porter aucune atteinte aux traités d'aUiance 
qui subsistent entre les étrangers et l'empire 
français ; et quand la loi a refusé , pour les 
actes testamentaires le témoignage du Fran- 
çais qui ne serait pas mdle^ majeur ^jouis^ 
sont des drtnis ciinU^ il ne peut paraître 
étonnant qu'elle ait exclu d'une pareille fonc- 
tion publique et solennelle , l'étranger mâle, 
majeur , jouissant des droits civib ; et la ca- 
pacité que la loi lui refuse , ne blesse point 
les droits de sa personne ou de ses propriétés ; 
elle ne viole ni le droit des gens , n i les avan- 
tages de la réciprocité des traités ; 

» Que, d'après tout ce qui précède, le sieur 
David Favre , \ raison de sa qualité d'étran- 
ger, ne pouvait être l'un des Témoins de 
l'acte testamentaire dont il s'agit, awbtermes 
de l'art. 980 du Code civil. » . 

Recours en cassation contre cet arrêt , de 
la part des héritiers institués ; et le 23 jan- 
vier 181 1 , au rapport de M. Lombard de 
Quincieux , 

« Vu l'art 3 de la constitution de l'an 8 , 
et les art. 971 , 980 et 1001 du Code civil ; 

» Attendu qu'en jugeant que David Favre , 
Suisse d'origine, n'ayant point déclaré son in- 
tention de vouloir fixer son domicile en France, 
où il n'a pas même résidé pendant dix ans , 
n'était pas sujet de l'empereur j et en annu- 
lant le testament de Jean-Louis Blary , parce- 
que ledit Fabre y a été l'un des deux Témoins 
appelés , la cour d'appel de Rennes a fait une 
juste application de l'art. 3 de la constitution 
de l'an 8 , et des art. 971 , 980 et loot du 
Code civil ; 

» La cour rejette le pouiToi » 

La seconde question est implicitement dé- 
cidée par l'arrêt qu'on vient de lire. 
A la vérité, dans l'espèce jugée par cet 



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TEMOIN INSTRDMENTAffiE , J. H, N» lU i». 



37 



arrêt ^ le ûeur Fa?re n*avait pas , en France , 
un domicile proprement dit , mais il j^ joais- 
tait des droits dyib, en yertu du traité du 
4 vendémiaire an la. Il était donc assimilé à 
Pétranger qui , ajant été admis par le gon- 
yemcment à étaÛir son domicile en France , 
doit , aux termes de Tart i3 du Code civil , 
y jouir de tous les droits eitnls , tant qiCil 
continue d^y résider. Si donc il a été jugé inca- 
pable d^être Témoin testamentaire en France, 
par cela seul qu*il n^était pas-Français , com- 
ment pourrait-on juger autrement à Tégard 
d*un étranger qui, avec la permission du gou- 
vernement , aurait acquis , en France , un 
véritable domicile ? 

CTest , dit M. Grenier ( Trcùté des Dçna- 
tions\ tome i , page 453 9 deuxième édition) , 
parceque celui-ci est vraiment répubUcoU 
ou sujet du Roi ,*quoiqu*il soit né en pays 
étranger , et qn*il ne soit pas citoyen français. 

Cette raison tombe d'elle-même , s*il est 
vrai, comme je crois l'avoir prouvé, que le 
mot ripubUcole était , dans la rédaction du 
i3 floréal an i3 , sjnonjme defrançMS ^ ci- 
toyen ou non , et que les mots sujets du Moi 
ont ^ dans la rédaction actuelle ^ le même sens 
qu'avait le mot républicole dans la précédente. 

Comment , d'ailleurs , pourraiton qualifier 
de sujet du Roi , un étranger qui , ayant été 
admis par le Roi 3i établir son domicile ^en 
France , n*y serait pas encore naturalisé ? 

Estil Hé irrévocablement à la France , par 
le domicile qu*U y a choisi? Non, rien ne 
Tempéche de se retirer dans sa patrie ; rien 
ne l'empêche même de se faire naturaliser 
dans un autre pays étranger : il n'a, pour cela , 
aucun besoin de la permission du gouverne- 
ment ; et cependant cette permission lui se- 
rait nécessaire , diaprés le décret du 36 août 
181 1 , 8*il était sujet du Roi. 

S*il était sujet du Roi, le gouvernement 
ne pourrait pas lui retirer Tautorisation qu'il 
lui a accordée de résider en France ; il ne 
pourrait être expulsé du territoii*e (rançab 
qu'en vertu d*un arrêt qui le condamnerait , 
pour crime , k la peine du bannissement ou 
à celle de la déportation. 

En un mot , il n'y a de sujets du Roi que 
les ïrançais , parcequ^eux seub ont , k la pro- 
tection du roi , des droits qu'une volonté ar- 
bitraire ne peut pas leur êter ; parcequ'eux 
seuls sont tenus , envers le roi , à des devoirs 
dont il ne leur est pas permis de s*afiranchir. 

Peut-on employer comme témoin dans un 
testament , Tétranger qui , né dans Tune des 
contrées dont les événemens de la révolution 



avaient opéré la réunion au territoire fran- 
çais^ et que le traité de Paris du 3q mai 1814 
en a détachés, s'était, dans cet intervalle, 
établi en France, y avait joui de tous les droits 
de Français , comme il en aurait joui dans 
son pays natal , et a continué d'y demeu- 
rer depuis que son pays natal est redevenu 
étranger ? 

Oui , si , dan^ les trois mois de la publica- 
tion delà loi du 14 octobre 1814 , il a déclaré 
qu'il persistait dans la volonté de se fixer en 
France, et si^ en conséquence, il a obtenu 
des lettres de déclaration de naturaUti. 

Non , s'il n'a fait ni Tun ni Tautre. 

La raison en est que , dans le premier cas., 
il a conservé la qualité de Français qu'il avait 
acquise par la réunion de son pays natal \ la 
France ; et que , dans la second cas , il Ta 
perdue. ( V» l'article Naturalisation ). 

Mais quel serait, dans celles des contrées 
dont il s^agit, qui suivent encore le Code 
civil , le sort d*un testament auquel assiste- 
rait comme témoin un Français qui s*y était 
établi avant ou depuis leur reunion à la 
France , et avait continué d*y demeurer de- 
puis qu^elles en sont séparées? 

Cette question s'eft présentée deux fois 
devant la cour supérieure de justice de 
Bruxelles , et deux fois il y a été jugé que le 
testament était nul. 

Pour bien entendre les points de contro- 
verse qu'elle offirait , il faut commencer par 
transcrire ici les actes législatifs que Ton fai- 
sait valoir de part et d'autre dans les deux 
affaires. 

Le a2 septembre 1814 9 le prince souverain 
des Provinces-Unies des Pays-Bas a pris , en 
sa qualité de Gouverneur général de la Bel- 
gique , un arrêté par lequel , 

« Considérant que , par suite delà réunion 
de la Belgique à la France , beaucoup d'indi- 
vidus nés en France , ont obtenu en ces pro- 
vinces dts emplois qu'ils continuent encore 
& remplir, et auxqueb , d'après les principes 
d'une saine politique , les Belges ont droit à 
être préférabicment appelés : 

» Considérant qu'il peut cependant exister 
des motifs particuliers qui nous engageraient 
à assurer h quelques-uns de ces individus le» 
mêmes droits dont jouissent les Belges ; 

» Voulant déterminer les formalités que 
doivent suivre ceux auxquels une pareille 
faveur pourrait être accordée » \ 

Il a établi les règles suivantes s 

«c Art. 1. Les Français qui «^'^"^^i^l 
des lettres de naturalisation , po»»^ 



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38 



TÉMOIN INSTRDMENTAffiE, f n, R« HL— t« 



venir coiuioanr arec les Belges à Tobtentian 
des emplois. 

« a. Les Français qui remplissent actud* 
lement des fonctions publiques , cesseront de 
les oocoper, si^ dans les deux mois qoi sui^ 
vent la date du présent arrêté , ils n*0Ht ob* 
tenu des lettres de naturalisation. 

» 3» Tous ceux qui ne nous auront pas de* 
mandé des lettres de natocalisation avant le 
dix du mois d*oCtobre prochain, seront con* 
sidérés comme ajant cessé leurs fonctions de 
fait (i) », 

A cet arrêté en a succédé un autre du rg 
décembre de la mémo année , dont void le 
teneur : 

a Vu notre arrêté du aa septembre , relatif 
à la demande des lettres de naturalisation ; 

» G>nsidérant que, par une interprétation 
abusive dudit arrêté, beaucoup d'individus 
ont pensé qu'il imposait l'obligation d'obtenir 
des lettres de naturalisation , soit qu^ils oc- 
cupassent ou non des emplois ; 

» Considérant que ledit arrêté n*a eu en 
vue que les individus en possession d'emplois, 
et qu'il n^est point nécessaire d'avoir des let- 
tres de naturalisation pour continuer de ré- 
sider en Belgique et d'j jouir de la protec- 
tion accordée par la loi ; 

» Avons arrêté et arrêtons : 

« Art I. L'obligation d'obtenir des lettres 
de naturalisation à l'effet de conserver des 
fonctions publiques en Belgique , ne concerne 
que les seuls fonctionnaires auxquels elle est 
imposée par notre arrêté du aa septembre 
dernier, de demander des lettres de natura- 
lisation. 

» a. Sont exempts de bdite obligation les 
ecclésiastiques et les militaires. 

» 3. Sont également exempts de la même 
formalité, les individus qui, sans occuper 
des fonctions publiques, voudraient conti- 
nuer de résider dans la Belgique (a) m. 

Enfin , en i8i5, est intervenue la loi fon- 
damentale du rojaume des Pajs-Bas , dont 
les art. 9 et 19a sont ainsi conçus : 

« Les natureb du rojaume, ou réputés 

• tels , soit par une fiction de la loi , soit par 

• naturalisation, sont indistinctement ad- 
» missibles à toutes fonctions autres que cel- 

• les d'un ordre supérieur que l'art. 8 réserve 
» aux indigènes. 

» Tous les sujets du Roi sans distinction de 



( 1) Journal olBciel de U Bçl^ique , tomfl 5 , page i SS. 
(9) nu. p«e 7S9. 



» crojanee religieuse, jouissent des mêmes 
» droits eivib et politiques 4 et sont habiles 
* à tontes dignités et emplois quelconques »'. 

Ces notions posées, voici là première es- 
pèce dans laqudle notre question s'est élevée. 

Le 17 septembre i8f8 , le sieur Ducorron 
a fait , ^ Bruxelles , un testament notarié par 
lequel il a légué à la demoiselle Vandenhové 
son hôtel , son argenterie et une somme de 
8000 florins. 

Après sa mort , deux de ses héritiers natu- 
rels ont refusé la délivrance de ce legs, et 
ont soutenu , en invoquant l'art. 980 du code 
civil , que le testament était nul , parceque 
le sieur Pinard, l'un des quatre témoins, 
était né français , et n*avait jamais acquis , 
dans le rojaume des Pa js-Bas , la qualité de 
régnicole. 

Le II juin 1819, jugement du tribunal de 
première instance de Bruxelles qui déclare 
le testament valable , 

a Attendu qu'il est établi au procès que 
Pinard a fixé sa résidence à Bruxelles depuis 
plus de vingt ans; qu'il s*j est marié avec 
une Belge en 1799) qu'il J ^ ^té inscrit au 
tableau des habitans, formé en i8o3 et en 
1816; qu'il n'j a jamais renoncé^ qu'il j a 
pajé les contributions ; qu'il j a exercé le 
commerce de bonneterie ; qu'il a long-temps 
rempli les fonctions de sous-dépensier ^ Ta- 
telier des minimes; qu'enfin, en 1817, il a 
été promu à celles de garde-magasin au même 
atelier ; 

» Attendu que, d*après ces faits et les 
principes constitutionnels qui alors régis- 
saient la France dont nos provinces faisaient 
partie , personne ne se permettra de douter 
qu'avant la conquête des puissances alliées , 
Pinard ne jouit i Bruxelles de toute la pléni- 
tude des droits tant civils que politiques as- 
surés aux habitans naturels par les constitu- 
tions; 

» Attendu qu'il est également certain que 
le seul fait de l'occupation du territoire par 
les alliés , ne l'en a pas privé ; qu'en effet , on 
a vu ceux des fonctionnaires publics étran- 
gers qui étaient restés en ce pa js , j conti- 
nuer l'exercice de leurs fonctions du gré et 
de la parfaite connaissance des autorités nou- 
velles ; de manière que , si quelque modifica- 
tion a été apporté au libre exercice des droits 
civils et politiques qu'ils avaient aoqnis , ce 
ne peut être que par l'effet d'une disposi- 
tion postérieure ^ cette occupation ; 

« Attendu que les setdes dispositions qui 
puissent être invoquées , sont les arrêtés de* 



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TÉMOIN INSTRUMENTAIRE, $. U, N» UI.— i». 



39 



ai aqitembre et 19 déeenbrt i8i4 9 ^ 1«< 
art. 9 et 193 de U loi fondamentale ; 

» En ce qui regarde cet arrêtés 9 attendu 
4fu^ concernent uniquenent les français ; 
qu'ils ne dépouillent pas expressément cenzrci 
des droits ciWb , ni même de Tuniversalité 
des droits politiques qn^ils pouyaient avoir 
acquis; qu^entralné par une considération 
d^^uité , qui récUmatt en faTCur des natu- 
rels la préférence aux emplois publics, le 
législateur exige seulement que ceux qui en 
sont pourvus , ou qui voudraient être habiles 
à j être appcîés à Tarenir, sollicitent et ob- 
tiennent des lettres de naturalisation ; que de 
ces arrêtés résultent diverses conséquences 9 
et en premier lieu , que Toceupation de nos 
provinces par les alliés , n'a pas fait cesser les 
droits civils et politiques que des étrangers 
pouvaient y avoir acquis auparavant , vu que 
ces arrêtés ne portent que sur les Français 
d'origine, et nullement sur les antres étran- 
gers ; et que , d*un autre cdté , (m a cru que 
cette exception nécessitait un arrêté spécial ; 

» Attendu que toute exception doit rigouo 
reusement se restreindre aux cas formelle- 
ment exceptés; qu^ainsi, dans Tespèce, on 
doit dire que Texercice des droits civils et po- 
litiques acquis par des Français à Bruxelles , 
avant Toccupation des puissances alliées, 
leur a été conservé , comme k tous autres 
étrangers, avec cette seule modification, 
qu'ils ne pourraient désormais conserver, ou. 
dans la suite être habiles à occuper des em- 
plois publics, sans avoir obtenu des lettres 
de naturalisation; que Ton peut d'autant 
moins en douter que le deuxième de ces ar- 
rêté», sous la date du 39 décembre 1814, 
dit , en termes exprès , que celui du aa sep- 
tembre n'a eu en vue que les indipidus en 
possession d'emplois, et qu'il n'est point né- 
cessaire d'avoir des lettres de naturalisation 
peur eontinuer de résider dans la Belgique et 
d'y iouir de la protection accordée par là loi ; 

• Qu'il est donc évident qu'an cas actuel , 
on ne peut contester que Pinard n'ait conservé 
l'exerciee des droits civils dans ce rojaume , 
et qu'il ne soit un témoin valable à un acte 
de dernière v(^nté ; 

» Attendu que la qualité de sufet du Roi, 
également requise par Tart. 980 du code civil , 
n'est pas plus douteuse; qu'en eJOTet, on ne 
doit pas perdre de vue que Pinard, avant 
Toccupation de la Belgique par les alliés, y 
était investi de la plénitude des droits civils 
et politiques, et parfaitement sur la même 
ligne que les naturels de ce pajs ; que de la 



généralité de ces droits , ancon ne loi a été 
ravi (sauf, par égard è la préférence que 
l'équité rédamait en faveur des naturels , la 
capacité d'occuper des emplois publics sans 
lettres de naturalisation ) ; que la faculté de 
jouir de tous les drbiti politiques lui a done 
été conservée , ainsi que l'exercice de tous les 
droits civils ; que déjà, sous ce rappœrt seul, 
il est bien difficile de ne pas voir dans Pinard 
un sujet du Roi dans toute l'étendue de ce 
terme ; qu'il paraît même impossible de lui 
refuser cette qualité , si l'on réfléchit que, 
par le seul fait de Toccupation , et , si I'od 
veut , par la force des traités qui l'ont suivie 9 
les Belges , ainsi que tous les étrangers qui 
avaient acquis un domicile légal , sont deve- 
nus sujets de la puissance conquérante, ci 
qu'il u'çxiste aucune disposition ni aucun 
motif d'exception de cette conséquence pour 
le Français d'origine qui, à cette époque, 
réunissait en Belgique toutes les qualités d'un 
citojen Belge, qui y était domicilié depuis 
plus de vingt ans , qui , comme Pinard , marié 
avec une Belge , y avait exclusivement établi 
le siège de sa fortune , sans avoir jamais , ni 
avant ni après l'occupation, manifesté le 
moindre esprit de retour dans sa terre natale ; 

» Que , sous ce rapport, rien n'établit donc 
de différehce entre lui et les autres étrangers 
qui avaient un domicile acquis avec l'autori- 
sation du chef du gouvernement français ; 
autorisation dont Pinard , en sa qualité de 
sujet de ce même chef, n'avait pas besoin 
pour s'établir k Bruxelles , ville soumise ^ la 
même domination ; 

» Attendu que, pour colorer le système 
contraire , les défendeurs invoquent en vain 
les art. 9 et 19a de notre constitution, pour 
en déduire que , puisque les Français ne sont 
pas habiles aux emplois publics chez nous , 
ils ne peuvent être envisagés ni comme na- 
turels du pajs ou réputés tels, ni comme 
sujets du Roi ; car si ces articles disent que 
les naturels ou sujets du Roi sont indistincte- 
ment admissibles aux emplois publics, cette 
expression ne doit pas s'entendre dans un 
sens indéfiniment général, mais avec cette 
restriction , si d^ ailleurs ils n^en sont déolarés 
incapables pour des choses particulières ; et 
c'est ainsi que , malgré cette disposition de 
notre charte , les femmes , lés mineurs , les 
interdits et une foule d'antres personnes, 
sont incapables d'occuper des emploi» pu- 
blics , et sont cependant sujets du Roi ;^ 

» Qu'il est donc évident que ledit Pinard 
a pu valablement assister comme témoin au 
tesUment dont il s'agit au procès, « ««««nt 



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4o 



TÉMOIN mSTRUMENTAIRE, §. II, N<» HI.— i«. 



plus qae Ton Toit , par les dispositions légis- 
latives relatives à la matière , qu^il ii*a pas 
été aassi rigoureusement exigé la même éten- 
due de capacité dans les témoins testamen- 
taires que dans ceux qui assistent aux autres 
actes authentiques ; que , dans ceux-ci , la 
loi de Tcntôse an 1 1 vent qu^ils soient citoyen* 
français^ c'est-à-dire, qu'ils jouissent de 
Texercice des droits tant politiques que civils, 
Undis que l'art. 980 du code civil ne demande 
rien de plus , sinon qu'ils soient Sujeti du Roi, 
fouissant de* droit* ciinï* ». 

Mais sur Tappel , arrêt du 19 février 1820, 
qui réforme ce jugement et déclare le testa- 
ment nul , 

tt Attendu qu'il résulte des articles réunis 
980 et 100 1 du code civil, que les témoins 
appelés pour être présens aux teslamens, 
doivent être m&les , majeurs , sujets du Roi 
des Pa js-Bas , jouissant des droits civils , et 
qu^ils doivent être revêtus de ces qualités , à 
peine de nullité du testament ; 

9 Attendu qu'il est constant en fait, de 
l'aveu même des parties , que l'un des témoins 
qui ont assisté au testament dont il s'agit, 
nommé François-Joseph Pinard , est né en 
France , et qu'il ne s'est pas fait naturaliser ; 

n Attendu que l'idée attachée par la légis- 
lation actueUe à l'expression sujet du Roi, 
jouissant des droits civils^ est celle de Belge, 
soit par droit de naissance , soit par natura- 
lisation , soit par fiction de la loi ; 

» Attendu qu'il résulte des dispositions 
combinées des art. i3i , i3a et 137 du code 
civil 9 que l'absence seule et la résidence en 
pajTs étranger, quelque longue qu'elle soit , 
ne fait pas perdre la qualité de Français ; 

» Que l'abdication de cette qualité n'est 
une suite, ni du mariage qu'on contracte 
chez l'étranger, ni du domicile qu'on j ac- 
quiert; qu'aux termes de l'art. 17 du code 
civil , la qualité de français ne se perd que 
par la naturalisation acquise en pajs étran- 
ger, par Tacceptation non autorisée de fonc- 
tions publiques conférées par un gouverne- 
ment étranger, ou enfin par un établissement 
fait en pays étranger, sans esprit de retour ; 

» Attendu qu'il n'est pas constaté , et qu*il 
n'a pas même été articulé , que ledit Pinard 
se soit trouvé dans l'un ou dans l'autre des 
trois cas sus-énoncés ; et qu'ainsi , la qualité 
de citoyen français ne s'est pas évanouie dans 
son chef; et il est évident qu'on ne peut pas 
être sujet de deux souverains à la fois ; 

> Attendu qu^encore que le sus -nommé 
Pinard résidAt dans la Belgique , lorsque les 



armées des puissances alliées j sont entrées, 
et qu'il eût continué d'j résider après cette 
époque , néanmoins il a conservé la qualité 
de citoyen français , d'autant plus , qu'eo 
prenant possession de la Belgique, les souve- 
rains alliés ont manifesté , par des proclama- 
tions et arrêtés , l'intention de ne pas avoir 
les Français residans dans la Belgique, au 
nombre de leurs sujets; et il est incontes- 
table quW conquérant peut renoncer à la 
totalité des droits de conquête ou à une por- 
tion de ces droits ; 

» Attendu que , bien que la Belgique ait 
passé sons la domination du Roi des Pays- 
Bas , après que les souverains alliés l'eurent 
occupée , toutefois ce changement de domi- 
nation n'a pas lui-même transformé , dans le 
chef des Français residans dans la Belgique , 
la qualité de sujets français qu'ils avaient 
conservée, en celle de sujets du Roi des 
Pays-Bas ; et aucune loi , ni aucun arrêté , 
ni la loi fondamentale , n'ont placé au nom- 
bre de ses sujets , les Français de naissance 
qui résidaient dans la Belgique, sans qu'ils 
eussent obtenu des lettres de neutralisation ; 

» Attendu qu'il résulte de ce gui précède ^ 
que ledit Pinard n'était pas revêtu de la qua- 
lité de sujet du Roi des Pays-Bas, jouissant 
des droits civils , lorsqu'il a assisté au testa- 
ment sus-mentionné ; et que, par une suite ul- 
térieure, ce testament est entaché de nullité.» 

La demoiselle Vandenhove s'est pourvue 
en cassation contre cet arrêt devant les deux 
chambres de la même cour qui n'y avaient 
point pris part ; et elle Ta attaqué , i» comme 
violant l'art. g3o et appliquant à faux l'art. 
1 001 du code civil ; ao comme appliquant k 
faux les art. 17, i3i , i3a et i33 du même 
code , ainsi que les arrêtés des Vk septembre 
et 19 décembre 1814 ; 3» comme créant, par 
excès de pouvoir, une prétendue législation 
qui n'existait pas ; 4^* comme «violant les trai- 
tés des 3o mai i8r4 «^ ^^ novembre r8i5. 

L'affaire porté à l'audience , M. le pro- 
cureur-général Vanderfosse a discuté succès* 
sivement ces argumens , et voici l'analyse 
que nous offrent de son plaidoyer les auteurs 
de la Jurisprudence de la cour supérieure de 
juttice de Bruxelles, année i8aa, tome i»*', 
page i3 et suivantes : 

» Avant d'entrer en matière , et pour ré- 
\>andre plus de clarté dans une discussion qui 
semblait avoir été obscurcie par une sorte de 
confusion dans l'emploi des mots Aubaine , 
droits civils , étranger^ regnicole , su^et du roi ^ 
M. le procureur-général croit devoir s'arrêter 
un instant à ces termes , pour en déterminer 



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TÉMOIN INSTRDMENTAIRE, N» m t«. 



4» 



le rentable sens. H obsenre , entr'autres (ho^ 
tes, que , si le droit «Taubaine , par une théo- 
rie Traîment platonicienne , ftit supprimé 
indéfiniment par TassemlHée conftitoante de 
France, néamnoins les art. tt , tS^ 17 et 
antres dn code ciyil cpii nous régit encore , 
démontrent clairement qu'aucun étranger 
n'est admis îi l'exercice des droits civils in- 
distinctement et dans toute leur étendue. A 
la Térité , selon le même code , les étrangers 
peuvent être admis à Pexercice de divers 
droits civils , suivant les diverses positions 
dans lesquelles ils se trouvent ; mais de là il 
y a loin à la qualité de regnicoUi il faut avoir 
à rédamôr des garanties qui ne s'acquièrent 
qu'en échange des avantages que recueille- 
rait la patrie : il est donc une grande diffé^ 
rmce entre des étrangère demeurant dans 
un pajs régi par le code qui est encore le 
nAtre , et les régnicoles de ce pajs ; il est sur- 
tout une difiéreace extrême entre ces étran- 
gers qui conservent une autre patrie, et les 
sujets de S. M. Les rédacteurs du code eux- 
mêmes n'ont-ils pas recoonu qu^OTi n€ peut 
apoir deux patries ? Les art. 4* ^9 99 10 et 
iga de la loi fondamentale, invoqués sans 
firuit par la demanderesse en cassation , n'ont 
apporté aucune modification aux principes du 
irode civil sur cette matière. 

• Après cela , M. le procureur général 
examine si le témoin Pinard était ^ au temps 
du testament en litige, regnioole ou sujet de 
S. M. le Roi des Pajs-Bas. D discute cette 

?tiestîon dans les deux hypothèses , celle de 
arrivée de Pinard k Bruxelles en 1798, et 
celle qui fixerait son arrivée en 1793 : si (dit- 
il) Farrivée de Pinard peut demeurer fixée 
à 1798 , il ne nous paraît pas douteux que cet 
individu , qui n'a rien fait que ce qu'il appar- 
tenait de £iire k tous ceux qui alors furent 
appelés à Texercice des droits civils français, 
et aussi bien à Bruxelles qu'à Paris , Lyon , 
Marseifle ou Bordeaux, n'a fait réellement 
qu'un «Jiangement de domicile. Il nous sem- 
ble également incontestable ^e , dans ce cas, 
c*est un Français qui se trouvait parmi tant 
d'antres à Bruxelles en 1814 9 et que Pinard, 
comme les autres Français, était sujet du 
souverain de la France au 3i janvier i8f4 9 
connue an f février de cette même année ; 
avec cette difilérence notable , qu'à la pre- 
mière de ces époques ( Si janvier ) , il pouvait 
exercer les droits de Français à Bruxelles , 
tandis qnil ne le pouvait plos le lendemain 
i^ février, parceque Bruxelles ne faisait plus 
partie de la France ce jour-là. 
> Dans rhjrpoâièf e de Varritée de Pinard 
ToM. XXXIÏI 



à Bruxelles en 1793 , M. la procureur général 
démontre que ce dernier n'avait point acquis 
la qualité de Belge dans Tintervalle de 1793 
à répoque de la conquête de ce pays par les 
armées fi*ançaises. Amsi, dans Tune comme 
dans fautre hypothèse, il demeure constant 
qu'au 3i janvier 1814 , Pinard , bien que do- 
micilié à Bruxelles , était Français , et n'avait 
jamais été Belge. S'il a pu exercer en Bel- 
gique ses droits civils de citoyen français,, 
de 1794 à 18149 il tï^^ réellement eu d'autre 
qualité pour cela que ses compatriotes de 
Bordeaux , de Paris et de Lvon , qui ont eu 
dans notre pays les mêmes droits civils pen- 
dant ces vingt années. Cette vérité une fois 
admise , c'est un Fronçait^ et non un Belge^ 
ayant exercé ses droits civils par suite de la 
réunion de la Belgique à la France, que les 
souverains-alliés ont trouvé dans Pinard en 
février i8i4 , et la prolongation de son séjour 
à Bruxelles depuis 1814, ne lui a rien ôté de 
Sa qualité de Français , puisqu'il est constant 
qu'il ti'a pas été naturalisé dans ce pays. Loin 
,donc qu'il s'agisse, comme l'a supposé le 
tribunal de première instance de Bruxelles , 
de voir de quels droits l'occupation de la 
Belgique par les troupes des souverains-alliés 
aurait privé Pioard, c>st au contraire de 
ceux qu'il aurait acquis , qu'il s'agit ici pour 
la décision de la question qui se présente \ 
et loin qu'il faille démontrer que des dispo- 
sitions quelconques aient interrompu l'exer^ 
cice de droits supposés conservés par Pinard , 
c'est de la perte de ses droits en France et 
de sa qualité de Français qu'il faudrait , s'il 
était possible , reconnaitre l'existence et 
l'époque. Les effets de la conquête , en 1814 9 
sont, pour Pinard et pour tous les Français 
demeurés en Belgique, bien différetis de ce 
qu'ils ont été pour nous Belges. Pour Pinard , 
qui, depuis 1790, n'avait cessé d'être Fran- 
çais, il a pu, de 1794 à 1 814 9 légalement 
exercer en Belgique les droits civils français. 
Mais la séparation de nos provinces de la 
France , a eu nécessairement pour suite de 
réduire au territoire de la France , tel qu'il 
. existe aujourd'hui , le territoire dans lequel 
ses droits civils ont pu être exercés ; et il a 
eti cela de commun avec ^ûa compatriotes 
dont il a conservé les droits et la qualité. 
Mais pour nous Belges , qui n'avions exercé 
des droits civib sous le gouvernement fran- 
çais, que parceque les événcmens avaient 
réuni nos provinces à la France , nous avons 
recouvré , par notre séparation de la France , 
les droits civils et la qualité que nous avions 
avant ces événemens : redevenus Belges, et 

6. 



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4^ 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE , §. U, N" IH. — i». 



icessant de participer aux droits civils des 
Français, nous avons un droit exclusif à 
Texercice de ces droits civils et à cette qua- 
' lité-, et nous ne partageons ces droits avils 
et cette qualité de Belges qu'avec ceux qui 
ont une origine commune , soit par naissance , 
soit par naturalisation , soit par cette fiction 
de la loi qui veut que les enfans des Belges , 
quoique nés à Tétranger, aient pour patrie 
celle de leurs parens. Si donc il est établi 
que Pinard n*a pas cessé d'être Français , s'il 
n'a jamais acquis la qualité de Belge , s'il n*a 
exercé légalement en ce pays que des droits 
civils français , de 1 794 à i8i4 9 ^ quoi servent 
tous les argumens que Ton a fait valoir pour 
le système de la demanderesse en cassation? 

» Ici , M. le procureur général réfute les 
jirgumens que Ton tirait principalement des 
art. 4 9 ^9 9 9 1^' 9 ^^ ^9^ ^^ ^^ ^^^ fondamen- 
tale, des arrêtés des aa septembre et 19 dé- 
cembre 18149 ainsi que des traités de paix 
de i8i4 et 181 5 ; autorités qui ne lui paraissent 
pas plus favorables au système du pourvoi , 
que Part. 980 du Code civil. 

« Il termine en justifiant Tarrêt attaqué 
«des nombreuses critiques élevées par la de- 
manderesse en cassation, et condud au rejet » . 

Effectivement le rejet a été prononcé par 
^rrét du 3 janvier 1822, 

« Attendu qu'il est constant et en aveu au 
procès , que Pinard est né en France , et qu'il 
n*a pas obtenu sa naturalisation en Belgique 
on au royaume des Pays-Bas ; 

• Attendu que l'arrêt dénoncé décide , en 
fait , qu'il n'est pas constaté et qu'il n'a pas 
même été articulé que ledit Pinard se soit 
trouvé dans l'un ou l'autre des trois cas énon- 
cés dans l'art. 17 du Code civil ; d'où il résulte 
qu'eûtil été allégué dans la présente instance, 
que Pinard aurait perdu la qualité de Fran- 
çais , allégation qui n'y a cependant pas eu 
lieu , et fttt-il même possible de l'avérer, ces 
prétendus faits ne pourraient plus servir de 
moyen propre à faire annuler l'arrêt dé* 
nonce; 

« Qu'ainsi , il demeure constant entre par- 
ties , que Pinard n'a perdu la qualité de Fran- 
çais, ni par naturalisation acquise en pays 
étranger, ni par Tacceptation non adtorisée 
par le gouvernement français, de fonctions pu- 
bliques conférées par un gouvernement étran- 
ger, ni enfin par un établissement fait en pays 
étranger sans esprit de retour ; 

1) Attendu qu'il ne conste pas au procès 
qu'il aurait perdu cette qualité d'aucune autre 
manière ; 

» Attendu que Pinard n'ayant pas perdu 



la qualité de Français , et étant ainsi demeuré 
sujet du gouvernement Français , n'a pas été , 
le 17 septembre 1818, date du testament dont 
il s'agit , sujet de S. M. le Rot des Pays-Bas , 
dans le sens de l'art, 980 du Code civil (i) ; 
» Attendu qu'il suit de tout ce qui précède, 
que la cour d'appel , en jugeant que ce tes- 
tament était nul à cause que le témoin Pinard 
n'a pu être appelé pour y être présent , n*a 
violé , ni faussement interprété , ni mal ap- 
pliqué aucun des articles du Code civil , non 
plus que les traités de paix entre les hautes- 
puiseances-alliées et la France , en date des 
3o mai x8i4 et ao novembre i8i5 , ni les ar- 
rêtés des aa septembre et 19 décembre i8i4 , 
ni la loi fondamentale , ni aucune autre dis- 
position de la législation actuelle , ni les lois 
romaines , ni aucune loi de la matière ; enfin 9 
qu'elle n'a ni ajouté à la législation , ni com- 
mis aucun excès-de-pouvoir » . 

Dans la seconde espèce , le sieur Grawez 
avait fait, ^ Solre-Saint-Géry, canton de Beau- 
mont, en faveur de son épouse , un testament 
que ses héritiers légitimes attaquaient du chef 
que le sieur Mortier, Tun des témoins qui 
y avaient assisté , était Français et non sujet 
du Roi des Pays-Bas. 



(1) Ce rabonnement Mi përemptoire t car !• ilaar 
Pinard ne pouvait pas être Belge » da noment qu'il 
n'avait pas ceuë d'être Français. Hais il ne faai pas 
conclnre de li que , si le sienr Pinard , sans se faire 
naluraliser en Belgique , 7 eût obtenu du servie» 
militaire on un emploi quelconque i la nomination 
da gouvernement des Pajs-Bat » et que , par li , Il 
eût, aux termes de l'art. 17 du code dvil, perdu 
sa qualité de Français , l'arrêt eût |ugé qu'il était 
devenu Belge de plein droit» et par suite capable 
d'intervenir comme témoin dans un testament. J'ai 
établi le contraire i l'article Étranger ,%•> i, n» 101. 
et ce que fj ai dit , est confirmé positivement par la 
manière dont l'orateur du gouvernement expliquait , 
dans r«jrpo^<lff9mofi/> du titre premier du code civil, 
pourquoi l'art. iS accorde les droits civils en France à 
l'étranger qui a été admis par le gouvernement i j éta- 
blir son domicile t « depuis la déclaration qu'il a faite 
n de vouloir se fixer en France, la pairie ancienne est 
n abdiqttée, la noupelle n'est pas encore acquise i 11 ne 
n peut exercer de droits politiques , ni dans l'une ni 
D dans l'autre t peut-être même a-t-il tlé|i perdu 
n l'exercice des droits civils dans sa terre natale « 
n uniquement parcequ'il aura transporté son do- 
» micile sur le sol français. S'il faut , pour parti- 
n ciper i ces droiu dans la nouvelle paUle , attendre 
n encore un long espace de temps , comment pooira- 
» t-on supposer qu'un étranger s'exposera i cette 
n espèce de mort civile , pour acquérir un titre qui 
n ne lui sera conréré qu'au bout de dix années n 7 
{Pipcès-verbal de ta discussion du code civil, 
sioMCe du la ^ventôse an 10 , tome ler , jm^ 449 >. 



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TÉMOIN INSTRUMENTAIRE, $. H, N" m.— 



43 



La veuve répondait que Mortier, quoique 
né en France , était devenu Belge ; et voici 
comment ^e cherchait à le prouver : 

« Hoilier, ne à Ferrière-b-Petite , prbs 
Maobeuge , était venu , avec sa femme , de- 
meurer à Solre-Saint-Géry, long-temps avant 
1790 , et ainsi bien des années avant la réu« 
nion de la Belgique à la France. 

• Ilj avait fait bâtir une maison et forge et 
y exerçait sa profession de maréchal-ferrant. 
U j avait acheté d*autres biens , et n^avait 
conservé aucune espèce d^établissement au 
lieu de sst naissance. 

» Devenu veuf, il s*est marié avec une 
femme de cette commune. 

» D a toujours contribué à toutes les char- 
ges publiques , comme les autres habitans; et 
notamment plusieurs de ses enfans ont con- 
couru au tirage au sort de la milice ; Tun d*eux 
a même , en ce moment , un remplaçant en 
activité de service. 

» Il habite encore la commune de Solre- 
SaintrGérjr , et n*a jamais cessé de Thabiter 
depuis qu'il vint s'y établir, long-temps avant 
1790, ainsi depuis environ une quarantaine 
d'années. 

» Pendant tout le temps que Solre-Saint- 
Géiy est resté réuni à la France , Mortier a 
en incontestablement la capacité nécessaire 
pour être témoin dans un testament passé 
dans cette conmiune. 

» Le canton de Beaumont, dont Solrc-Saint- 
Géry fait partie , étant d'abord resté réuni k 
la France , après la séparation delà Belgique ; 
et n^ayant été cédé que depub au royaume 
des Pays-Bas , Mortier doit avoir été assimilé 
aux habitans des parties du territoire deFan- 
cicnne France cédées au royaume des Pays- 
Bas , et qui , par cette cession , sont devenus 
Belges , et , par suite , ont acquis la capacité 
d'être témoins dans un testament. 

» Mortier a perdu la qualité de Français , 
aux termes de Fart. 17 du Code civil , par son 
établissement en pays étranger sans esprit de 
retour ». 

Jugement du tribunal de première instance 
de Charleroi qui déclare le testament nul ; et 
sur l'appel, arrêt con6rmatif, du 2a juil- 
let i8a3, 

« Attendu que , d'après les dispositions ex- 
presses des art. 980 et 1001 du Code civil , 
les témoins appelés h la réception d'un tes- 
tament, doivent, à peine de nullité, être 
sujets du Roi des Pays-Bas ; 

> Attendu qu'on ne peut être sujet du Roi 
que de deux manières , savoir, par la nais- 
sancej ou parla naturalisation ; que, dans l'es- 



pèce, il est constant au procès que Mortier, 
l'un des témoins au testament dont il s*agit, 
est né k Ferrière-la-Petite , territoire de l'an- 
cienne France; de manière qu'il s'agit d'exa- 
miner seulement sll est , ou si du moins il 
peut être envisagé commo Belge naturalisé ; 

» Attendu que cette qualité, dans son chef, 
ne peut résulter que d^un décret qui la lui 
aurait personnellement attribuée , ou des 
traités politiques entre le Roi des Pays-Baa 
et la France , ou enfin du concours de quel- 
ques circonstances particulières dans son chef, 
auxquelles les lois organiques ou autres au- 
raient attaché la naturalité ; 

» Attendu qu'aucun décret ou arrêté per- 
sonnel de sa naturalisation n'est rapporté , ni 
même allégué ; 

» En ce qui concerne les traités politiques , 
attendu qu'on ne trouve dans celui du 3o mai 
1814 , non plus que dans celui du ao novem- 
bre i8i5, aucune stipulation qui porterait 
que les Français d^origine , domicifiés alors 
dans les parties de la Belgique réunies à lu 
France , et restituées par ces traités , devien- 
draient, ou seraient réputés naturels du 
royaume des Pays-Bas^ par Feffet seul de 
cette rétrocession ; que le droit de sourerai- 
neté sur ces personnes a st peu été attribué 
à raison du domicile , qu'une clause expresse 
de ces traités les autorise à se retirer respec- 
tivement sous la domination de leur souverain 
d'origine; et qu'une loi française du 14 octo- 
bre 1814 a même exigé des Belges domiciliés 
en France depuis l'époque de la réunion, 
une déclaration formelle de leur intention d'y 
rester, ce qui était inutile , si , dans l'esprit 
des puissances contractantes , le seul fait d'un 
long domicile les eût fait réputer naturels ; et 
que c'est dans le même esprit qu'ont été por- 
tés , dans ce pays , les arrêtés des aa septem- 
bre et 19 décembre 18149 concernant les natu- 
ralisations d^habiletéaux fonctions publiques; 

» Attendu qu'il importe peu que , par la 
fusion des deux pays, Mortier ait été mis 
en Belgique , sous le rapport de l'exercice des 
droits civils et politiques , sur la même ligne 
que ceux qui y étaient nés ; car il ne jouissait 
pas de cette prérogative k titre d'un droit 
que lui aurait acquis sa résidence h Solre- 
Saint-Géry, mais en sa qualité de Français 
d'origine , jointe à la circonstance que, par 
suite de la- réunion , les lois civiles et politi- 
ques de son pays natal étaient rendues com- 
munes aux naturels de Solre-Saint-Géry ; 

n Mais que cette fusion des deux pays ayant 
été depuis résolue et anéanUe , la posiHon des 
habitans de Solre-Saint Géry est changée k l'é- 



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44 



TÉMOIN INSTRUMEHTAIRE, 5. Il, N« DI, — a* et 3<». 



gard de la France; quHIsy «ont deveniu étran- 
gers et te sont retrouvés , ainsi que Mortier, 
ce qu'ils étaient respectivement auparavant, 
c'est-à-<Ure , les premiers Belges , et le se- 
cond, sujet français; 

« Attendu que Ton nç doit pas s'arrêter 
davantage ^ la circonstance que , par suite de 
ces mêmes traités politiques, Solre-Saint- 
Géry aurait momentanément fait partie inté- 
grante du royaume de France , postérieure- 
ment aux premières conquêtes des mêmes 
puissances alliées , et que , sous ce rapport , 
cet endroit devrait être mis sur la même ligne 
que Philippeville et les autres communes de 
Tancienne France, cédées au souverain des 
Pays-3as; car les cessions de ces endroits 
n'ont pas rendu sujets de ce souverain tous 
les naturels de la France qui s*j trouvaient 
indistinctement , mais seulement ceux qui y 
étaient nés ou (également naturalisés , et nul- 
lement ceux qui , comme Mortier, étaient et 
restaient sujets de la France à titre de leur 
naissance , dans Tételidue du territoire non 
concédé ; d'autant moins que le traité de paix 
du ai novembre 181 5, qui a opéré cette ré- 
trocession , énonce , dans son art, 7, à Tégard 
des habitans et étrangers dans les pays qui 
changent de maître , la mime stipulation in- 
sérée au traité du 3o mai 1814 ; 

» Quant aux circonstances personnelles an 
même Mortier, invoquées pour établir que, 
s'il n'est Belge , ni par la naissance , ni pajr 
un décret spécial de naturalisatitai , il le serait 
au moins par Tabandon qu'il a fait de son 
pays natal depuis plus de 3o ana , pour former 
en Belgique, comme on soutient qu*il Fa lait , 
un établissement sans esprit de retour , 

« Attendu qu'il est vrai que , sous l'empire 
dea constitutions de Tan 3 et de Tan 3 , la 
résidence en France , pendant 7 ans sous la 
seconde , donnait aux étrangers le droit k la 
qualité de citoyen français ; et cela se conçoit 
k l'égard d'un étranger ; mais cela se conçoit 
difficilement à Tégard d'un Français de nais- 
sance , comme Mortier, qui , à ce titre , déjà 
citoyen de sa patrie , transporte sa résidence 
d'un endroit dans un autre endroit delà même 
domination , ou d'un territoire qui y est réuni 
et où les lois civiles et politiques sont les 
mêmes ; que d'ailleurs rt quoiqu'il en soit, on 
doit observer que cette faveur ne s'accordait 
a l'étranger, que lorsqu*il avait fait précéder 
le terme exigé de sa résidence , d'une décla- 
ration de son intention d'y fixer son domicile ; 

* En ce qui concerne l'établissement de 
Mortier à Solre-Saint-Géry tans esprit de 
retour ; 



« Attendu qu'en supposant qne la preuve 
en soit rapportée , il n'en résulterait pas que , 
par ce fait , il devrait être naturalisé à Solre- 
Saint-Géry, vu qu'aucune loi n'autorise cette 
conséquence ; mais seulement qn^aux termes 
de l'art. 17 du Code civil ^ il aurait peut-être 
perdu sa qualité de citoyen français , ce dont 
il est cependant bien permis de douter, cfuand 
on réfléchit que , par l'effet de la réunion de 
la Belgique , Mortior ne se trouvait pas fixé 
en pays étranger ; 

» Attendu que c'est en vain qu*on recourt 
Il la loi fondamentale des Pays-Bas ; car en 
combinant les art. 4 ' ^ * 9 • <o et iQa, et en 
admettant même que ce dernier voudrait 
autre chose que de placer toutes les religions 
sur la même ligne , il en résulte clairement 
que, quels que soient les termes de l'art. 4 j 
Ù faut , pour être regnicole ou sujet du roi , 
être né ou naturalisé dans le royaume (1) ». 

a». Les articles cités de rordonnn ance de 
17S5 [[et du Code civil]] exigent que les 
Témoins soient m&les 9 et tel est pareillement 
le vœu «du droit romain ; car le $. 6 , Inst. de 
testeunentU onUnandU , et la loi ao , $. 7, D. 
qui testtunenta facere possint y exduent ex- 
pressément les femmes du droit d'intervenir 
aux testamens comme Témoins. La loi 18, 
§. 1 yh, de TesHbuSy refuse même eette fe- 
culté aux hermaphrodites , en qui le sexe fé<» 
minin prévaut. 

On a dit ci-devant, $. 1 , que la coutume 
de Liège en dispose autrement ; et de là nait 
la question de savoir ce qu'on doit décider sur 
ce point , par rapport aux lieux soumis à Tem- 
pire de cette coutume , qui n'ont été réunis 
à la France que depuis l'ordonnance de 1735. 
F", l'arrêt du parlement de Flandre , du aa dé- 
cembre 1781 , rapporté à l'article Testament, 
sect 3 , $. I , art. 1 , n» a. 

3». n faut, dans les pays coutumiert, que 
les Témoins soient âgés de vingt ans accom* 
plis. LVti 39 de l'ordonnance de 1735 en 
contient une disposition expresse ; mais , sui- 
vant le même texte et la loi ai , C (ie iesia- 
mentis , il suffit , dans les provinces soumises 
au droit écrit, qu'ils aient atteint Tàge de 
puberté. 

La raison de cette différence entre les pays 
coutumiers et ceux de droit écrit , avait été 
établie par M. le chancelier d'Aguesseau, 
lo|^-temps avant qu'il eût (ait une loi de la 



(1) AanalM d« |orbpnid«ttce 4e H. Itnfottreht- 
Lapott* , année léaS , ioaie a , page tii. 



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TEMOIN INSTRUMENTAffiE, f D, »• m. — 4*— &>. 45 



dUKrenee nénw. « Dana le dmi romaîii 
« (diMÛtoQ dans on plaidogrer du i5 inart 
» 1698 ) , on ne connaiisait , par rapport ^ 
» r%« des Térooînt, qu'une seule dittîne<- 

• Uon^ et e'élaît celle det impubères. Pour- 

• quoi eelaf Parce qu^à l'âge de quatone 

• ans , les hommes étaient capables de tes- 

• ter, de passer tentes sortes de contrats par 

• eox-mêmes, et par conséquent d*étre Té*- 

• moins, soit des engagemens, soit des demiè> 

• res dispositions des autres hommes. Parmi 

• DOQs,râgede disposer de ses biens par testar 

• ment, est beaucoup reculé... j et parceque 

• les fonctions des Témoins approchent de 

• celles des notaires, et qu'ils partagent avec 
9 eox la confiance de la loi, on ne se contente 
» pas qo*Us aient atteint T&ge de puberté : on 

• désire qu^ils aient le même &ge que pour 

• faire on testament t la capacité du Ténioin 

• doit sniyre et imiter celle du testateur » . 

[[ Aujourd'hui , plus de différence entre 
les pajs que Ton appelait ci-deyant coutu- 
miers et ceus de droit écrit ; et dans toute la 
France , il faut , suivant Tart. 980 du Code 
dril , que les Témoins appelés pour être pré- 
sens aux testamens, soient majtur* , c^est-à- 
dire, âgés de yingt-un ans accomplis. ]] 

^o. Une des qualités les plus essentielle- 
ment requises pour servir de Témoin aux 
testamens , est d'avcûr tous les organes con- 
formés de manière à pouvoir s'assurer de ce 
que fait le testateur. 

De U deux conséquences r la première, 
qne les furieux et les insensés sont nécessai^ 
rement exchia, si ce n'est dans les intervalles 
lucides qu'ils peuvent avoir; et telle est la 
disposition textuelle de la loi ao, $. 4 9 1^- 9tt> 
Ust€tmtnt» facere pa$sint, 

La seconde conséquence est que les sourdst 
les muets et les aveugles ne peuvent pas non 
phu servir de Témoins dans les testamens. 
Cest en ^efiet ce qui résulte du $. 6 , Inst. de 
UstamtniU ordinandU^ et des lois 9 et ai , 
C d# UttamentU. 

L'ordonnance de 1735 n'a rien statué ex- 
pressément sur tous ces défauts; mais elle 
s'en est suffisamment expliquée par Fart. 46 , 
qni porte : « Voulons au surplus que Ut dis^ 

• po s itions du droit écrit , et autres lois, coù- 

• tomes oo statuts, en ce qui concerne les 
» qualités desdits Témoins , soient exécutées 

• en tout ce qui n'est pas contraire aux six 

• artides précédens • , 

[[ Le Code ciril ne s'explique pas aussi 
clairem en t ; néanmoins -on ne pent douter 
qne tel ne soit également son esprit, du 



nunna par rapport aox sourds , aux avenglea et 
aux interdits pour cause de fureur, de dé- 
mence ou d'imbécillité. 
. En effet , quel est le but du législateur, 
lorsqu'il exige que des Témoins soient ap- 
pelés à un testament? C'est sans contredit de 
prévenir toutes les surpnses , et de garantir 
l'accomplissement exact de toutes les forma- 
lités. Il faut donc , pour atteindre ce but , que 
les Témoins voient le testateur, qu'ils enten- 
dent ce qu'il dit , Qu'ils le comprennent , et 
qu'ils puissent certifier que tout ce que l'acte 
énonce avoir été fait en leur présence , l'a été 
réellement. Il faut par conséquent qu'ils ne 
soient ni aveugles, ni sourdi « et qu'Us jouis- 
sent de leur raison. 

£n est-il de même des muets? Je ne le 
crois pas. Pourquoi , chez les Romains , les 
muets ne pouvaient-ils pas être Témoins 
dans un testament? Parceque « chez eux, 
les Témoins devaient promettre au testateur 
de rendre témoignage de ses dispositions, 
repromittere te»timomum. En France, les 
Témoins testamentaires n'ont jamais fait de 
promesse semblable. Il n'aurait donc jamais 
dû être nécessaire qu'Os sussent parler, 
pourvu que d'ailleurs ils vissent le testateur 
et l'entendissent C'était donc sans aucun 
motif, que notre ancienne jurisprudence avait 
maintenu l'exclusion des muets. Cette exclu- 
sion ne peut donc plus avoir lieu sous le Code 
civil. V' l'art. 7 de la loi du 3o ventôse an 13.]] 

5«« Les personnes interdites pour cause de 
prodigalité, ne peuvent pas être Témoins 
dans les testamens. Cest ce que décide la 
loi 19, D. qid testamenta faeere posêint, 

[[ On a vu au mot Prodigue, $. 7 , que la 
prodigalité n'est plus une cause d'interdic- 
tion. ]] 

6«. n en est de même des infimes , et par 
conséquent de ceux qui ont été condamnés li 
quelque peine afilictive ou infamante. C'est 
ce que décident le $. 6, Inst de testamentie 
ordinandiê; la loi 181 $. i , etla loi ao, $. 5, 
D. qui testamenta facere po#«iit/; les lois 14 
et i5 , D. dff Tettibuê} et la loi 6 , $. 'i , D. ad 
legem JuMam de adukeriU, C'est même ce 
que suppose l'art 4^ de l'ordonnance de 
1735, lorsqu'il permet aux militaires de 
prendre pour Témoins des étrçngers non 
noté* d^înfamie; permission qui prouve que 
le yice d'infamie a plus touché le législateur 
que celui de pérégrinité. 

[[ Le Code civil ne contient aucune dispo- 
sition précise qui exclue les infâmes de l'as- 
sistance aux testamens ; on peut même douter 



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46 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE, J. H, H» m. — 7«— y. 



que telle soit son intention. A la yérité, il 
exige , art. 980 , que les Témoins testamen- 
taires soient jouissant des droits civils ; et 
c'est certainement un droit civil, que celui 
d'être présent , comme Témoin , à la confec- 
tion d*un testament^ c'est même parceque telle 
est la nature de ce droit, que Fart. 25 du 
Code civil en prive expressément le con* 
damné h. une peine emportant la mort civile. 
Mais y, mon Recueil de questions de Droit , 
aux mots Téinoin in/trumentaire , §. 6. 

Au surplus, le Code pénal de 1810, lève 
là-dessus toutes difficultés pour les testamens 
faits depuis sa mise en activité : il porte 
expressément, art. 38, que « quiconque 
» aura été condamné à la peine des tra- 
it vaux forcés k temps, du bannissement, 
» de la réclusion ou du carcan , ne pourra 

» jamais être employé comme témoin 

» dans les actes ».]] 

70 Les articles de Tordonnance de 1785 
[[ et du Code civil J) que Von vient de citer, 
exigent que les Témoins soient capables des 
effets civils [[ ou jouissant des droits civils ]] ; 
et cette disposition exclud nécessairement 
tous ceux qui sont morts civilement par 
Teffet d'aune condamnation. 

[[ F» l'article Mort civile ,5.1, art. 9 , n» 4. 

n en est de même de ceux qui , pour cer- 
tains délits , sont interdits par jugement de 
Texercice du droit d'être employés comme 
Témoins dans les actes, y. l'article Interdic^ 
tion des droits civiques, civils et de famille. ]] 

80 Les religieux sont incapables des eflets 
civils ; et il n'est pas douteux qu'à ce titre , ils 
ne soient compris dans l'exclusion prononcée 
par l'art. 4^ de l'ordonnance de 1735. 

L'art. 4* "^^ même jusqu'à exclure les no- 
vices i et il faut convenir qu'à cet égard , sa 
disposition est trhs-rigoureuse; car les novices 
ne sont point religieux, ils n'en ont que Thabit. 

Lé religieux qui aurait été relevé de ses 
vœux parle pape , ne serait-il pas excepté de 
la règle générale ? 

Non , répond Pothier ( Traité des Dona- 
tions testamentaires y cbap. i,$. 3),: « La 
« puissance dupape, qui est toute spiritueUe, 
» et qui ne s'étend point aux choses sécu- 
» Hères , ne peut lui restituer la vie civile 
» qu'il a perdue » . 

Mais un religieux-curé ne pourrait-il pas , 
dans les coutumes où il est autorisé à rece- 
voir les testamens de ses paroissieqs , servir 
de Témoin testamentaire? 

Ce qui rend l'affirmative spécieuse , c'est 
que , dans la thèse générale, qui peut le plus 



peut le moins , et que bien certainement c'est 
quelque chose de plus de recevoir un testa- 
ment, que d'y servir de Témoin. Mais, dit 
Pothier, on ne peut rien conclure de là r 
« La raison de différence est que la cnialitè 
1» de curé ne rend le religieux capable que 
» des seules fonctions civiles qui sont atta- 
> chées à Cette qualité ; c'est pourquoi il peut 
» bien recevoir le testament de son parois- 
9 sien , parceque c'est en sa qualité de curé 
» qu'il le reçoit, les lois l'y autorisent^ mais 
» il ne peut pas y servir de Témoin , parce- 
» que ce n'est pas en sa qualité de curé 
M qu'il servirait de Témoin. A l'égard de la 
» rè^e qui peut le plus peut le moins, la 
» réponse est qu'elle souffre beaucoup d'ex- 

• ceptions , et qu'elle n'a pas d'application , 
» toutes les Ibis qu'il se trouve , comme dans 
» cette espèce , disparité de raison » ^ 

. lies chevaliers profès de l'ordre de Malte , 
sont-ils , à cet égard , exceptés de la règle 
commune à tous les religieux? 

Non. F. l'article Malte , §. 3 , n» 3. 

[[ Il n'y a plus en France de religieux pro- 
prement dit. F. les articles Profession mo~ 
Tuutique et Religieux. J] 

90 Du principe qu'il faut être capable des 
effets civib pour servir de Témoin dans un 
testament , il résulte bien clairement que les 
esclaves y sont inhabiles. La loi ao , §. 7 , 
D. qui testamenta facere possint , en con- 
tient une disposition expresse ; et eUe a été 
renouvelée , dans notre jurisprudence , par 
l'art. 3o de l'édit du mois de mars i685, 
concernant la police des (les de l'Amérique 
française. 

Mais peut-on l'appliquer aux main-morta- 
bles qne l'on trouve encore dans plusieurs 
provinces de France ? 

Non : ces main-mortables ne sont pas es- 
claves dans le sens du droit romain ,^ils sont 
capables de tous les effets civils , et i^ ne reste 
en eux d'autres vestiges de l'ancienne servi- 
tude , que ceux qu'y nécessite l'intérêt des 
seigneurs. 

n y a cependant nne exception à cette rè- 
gle , mais elle est particulière à la coutume 
de Bourgogne. L'art. io4 de cette loi muni- 
cipale porte que « les gens de condition main- 

• mortable, taillables hauts et bas, corvéables 
» à volonté , justiciables^en toute justice , ne 
» sont point reçus en témoignage pour le seig- 
i> neur duquel ils sont hommes, et sujets des 
i> susdites conditions , ou des trois , ou des 
n deux d'icelles ». De là , Bouvot , dans son 
Recueil d'arrêts , tome i , part. 2 , page i45 , 



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TÉMOIN INSTRUMENTAIM;, §. n, N« m. — 10» -.13». 



47 



et le président Boalder, sur la coatume de 
Bourgogne , chap. 67 , n» 65 , concluent que 
le main-mortable qui a deux des trois quali- 
tés dont parle la coutume , ne peut pas servir 
de Témoin dans le testament de son seigneur; 
et cette conséquence parait bien fondée; 
«car (dit le président Bouhier) le Témoin 
» testamentaire n'est appelé à Tacte, que pour 
» rendre témoignage de ce qui s*y elt passé » . 

Hoppius, auteur allemand, qui a com- 
menté les Institutes , va plus loin. 11 dit , 
liv. a , tit. 10 , no 26 , d^aprës une loi impé- 
riale qu'il dte , que les main-mortables , ho- 
mmes proprii, ne peuvent pas être Témoins 
testamentaires; et il en rend cette raison, 
quia ferè servitis conditionU sunt. Mais , s'il 
£iut l'en croire , cette décision que l'on doit 
respecter en Allemagne , puisqu'elle est l'ou- 
yrage d'une puissance législative , n'a lieu 
qoe pour les testamens des personnes libres : 
Hoc procedit quantum ad teêtamentam Uberi 
htmàniê , non etiam aîterius hominis proprii. 

[[ Ao surplus , la main-morte a été abolie 
en France par les lois du 4 ^o^^ ^7^ ^■ 
l'article Main^morte, ]] 

IOO. Suivant la loi 20 , §• i , I^- qui testa'- 
mentafacerepossint , le prisonnier de guerre 
qui a été racheté , ne peut pas servir de Té- . 
moîn au testament de celui qui a pajé sa ran- 
çon et qui le retient chez lui jusqu'au plein 
remboursement de ses avances. Mais cette 
décision , fondée sur la connexité d'un pa- 
reil état avec celui d'esclave , ne peut avoir 
lieu parmi nous. Les prisonniers de guerre 
ne sont plus esclaves; ils conservent leiur 
liberté , même dans les fers ; celui qui paie 
leur rançon, n'acquiert aucune puissance 
sur eux, il ne peut les retenir en charte 
prirée ; rien ne les empêche , par conséquent, 
d'être Témoins à son testament. 

II». Les hérétiques, les juifs et les infi- 
dèles peuvent -ils être Témoins testamen- 
taires? La loi ai, C. de hœreticis, décide que 
les premiers le peuvent , prop/^r utiUtatem 
necessarii usas ; et il en est de même , selon 
Manraus , de testamento vaUdo et invalide , 
tit. 4 • quest. i'« , n© 70 , des seconds et des 
troisièmes. 

IX D'ailleurs , il est aujourd'hui de prin- 
cipe que la différence de cultes n'en peut 
amener aucune dans l'état des personnes 
qui les professent respectivement. F. les ar- 
ticles Juif et Heligionnaire. ]] 

iv>. L'art. 4^ ^^ l'ordonnance de 1735 
piMie que « les dercs, serviteurs ou do-- 
• mestiques du notaire ou tabellion, ou autre 



» personne publique qui recevra le testa- 
» ment, codicille ou autre dernière dispo- 
» sition, ou l'acte de suscription, nepour- 
» ront être pris pour Témoins «. 

Cette disposition est introductive d'un 
droit nouveau ^ du moins pour les autres 
parlemens que celui de Paris ; encore n'était- 
elle en vigueur dans le ressort de ce der- 
nier, que depuis l'arrêt de règlement du a 
juillet 1708; et cet arrêt même, en l'éta- 
blissant pour l'avenir , décida qu'elle n'avait 
pas eu lieu jusqu'alors. 

[[ Le Code civil porte , art 976 , que o ne 
» pourront être pris pour Témoins du testa- 
» ment reçu par acte public, les clercs des no- 
» taires par lesquels ces actes seront reçus » . 

Ce Code est muet sur les domestiques des 
notaires; mais n'est*il pas suppléé à son silence 
par les art. 10 et 68 de la loi du a5 ventôse 
an II, sur le notariat, lesquels disent ex-, 
pressément que' les clercs et serviteurs des 
notaires ne peuvent , à peine de nullité, être 
Témoins dans les actes reçus par ces offi- 
ciers. F. ce que je dis a l'article Testament^ 
sect. a, $. 3, art#af n» 8, dans une note 
sur le réquisitoire qui y est transcrit 

i3o Raviot , sur Perrier , quest. 34i, no i5, 
rapporte un arrêt du parlement de Dijon ^ 
du 5 avril 1661 , qui juge valable un testa- 
ment, dans lequel le fils d'un notaire avait 
servi de Témoin. Soefve nous en a conservé 
un semblable , rendu au parlement de Paris, 
le a décembre 1669. 

Ces décisions doivent -elles encore être 
suivies î 

Il est certain qu'elles ne peuvent plus 
l'être dans le cas où le fils demeure avec 
son père , parcequ'alors il est domestique ^ 
dans le sens de l'ordonnance de 1735 , et 
par conséquent compris dans l'exclusion 
qu'elle prononce. Mab excepté ce cas , l'an- 
cien droit subsiste, et rien n'empêche le 
fils du notaire qui reçoit un testament , d'y 
assister comme Témoin. 

Denisart soutient cependant le contraire , 
au mot Testament f mais sur quoi se fon- 
de-t^il? Sur un arrêt de règlement du n 
août 1607 , qui a fait inhibitions et défenses 
» à tous notaires de passer ou recevoir ou- 
» cuns contrats au profit de leurs enfans , 
» gendres , pupilles étant en leur tutelle 
ou curatelle , et cousins germains ; ni de 
» prendre aucuns de leurs parens en pareil 
» degré pour Témoins desdits contrats.,..^ 
9 sur peine de nullité ». 

Mais d'abord, cet arrêt n'a été rendu, 



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48 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE, f n, N* m. — 14*. 



comme on le voit dans le GmimenUire de 
Lelet sur la coutame de Poitou , art. 368 , où 
il est rapporté en entier, que pour le bail- 
liage de Tours. 

En second lieu , il ne parie que des «m- 
irais ; on ne peut donc pas retendre aux 
actes de dernière volonté. 

Aussi Tarrét du a décembre 1669, que nous 
citions tout-horheure, d*aprfes Soëfve, n'a-t-il 
eu aucun égard au moyen de nullité que l'on 
prétendait tirer, contré un testament, de la 
parenté des Témoins aux notaires. En vain , 
' lors de cet arrêt , disait-on que les deUx Té- 
moins tiennent lieu d*un second notaire , et 
que, par Tarrét de règlement, du a3 mai i55o, 
il avait été déclaré « que deux notaires ne 
» peuvent pas instrumenter conjointement 
» et recevoir un même contrat, lorsqu'ils 
» sont parens ou alliés , savoir, le père et le 
n fils , les deux frères , Fonde et le neveu , 
y» et le beau-père et son gendre i>. La ré- 
ponse à cette objection , dit Soëfve , était 
fort simple : « Outre que le règlement 
» de i55o ne prononce noint la peine de 
• nullité, et que, depuîFiceloi , il ne s'en 
» trouve aucun par lequel on ait dédarè 
» nuls des actes de cette qualité, pour 
» avoir été reçus par deux notaires , parens 
» ou alliés aux degrés ci-dessus observés, 
» il est certain que ce règlement n*a/ant 
» parlé que des notaires , et nos testamens 
» d*ailleurs étant sujets à tant d'autres' 
» formalités scrupuleuses , il n'y a pas lieu 
» d^en faire extension aux Témoins qui attes- 
» tent l'acte reçu par un seul notaire , pour 
» la parenté ou alliance qui peut être entre 
» Ton desdits Témoins et ledit notaire ». 
Il y a d'ailleurs une loi romaine qui dé- 
cide que le père et le fils peuvent être 
Témoins ensemble : Qtdn^ dit-élle, nihil 
nêcei ex und domo phsres Teiie$ alieno ne- 
goiio adhibéri (loi aa , D. qui ieàiamentafa- 
cérepossint) : et c'est sur ce fondement qu'un 
arrêt du 29 mars 1767 , rendu au rapport de 
M. Pasquier, à la seconde chambre âcê 
enquêtes du pariement de Paris , entre la 
veuve Minard et le sieur Morizot , a jugé que 
deux frères pouvaient être Témoins dana un 
acte de donation reçu par nn seul notaire. 

L'erreur de Denisart , en cette manière , 
est d'autant moins excusable , qu'il est in- 
lervenu , même depuis l'ordonnance de lySS, 
deux décisions très-formelles , en faveur de 
testamens reçus par des notaires qui pren- 
nent leurs proches parens pour Témoins. 

La première est un arrêt du parlement 
de Paris, du aS mars 1747» ^i confirme 



le testament du marquis de Bnm, attaqué 
par sa fille sur différens motifs, et entr^autres 
sur ce que l'un des Témoins était frère an 
notaire. M. Tavocat^général d'Ormesson éta- 
blit alors qu'il n'y a aucune loi positire sur 
ce point , et qaê les nullités ne se suppléent 
pas. L'espèce de cet arrêt est rapportée à 
Particle Exhérédaiion. 

La secohde décision est émanée du ré- 
dacteur même* de l'ordonnance de 1735. 
Voici ce que porte une lettre de H. d'Agnes- 
seau, du la février 174^, au premier pré» 
ëident du conseil supérieur de Colmar : 
« L'art 4^ de l'ordonnance de 1735 n'ayant, 
« privé que les clercs, serviteurs ou do- 
» mestiques du notaire , dé la faculté d'aa- 
9.sister aux testamens qu'il reçoit, on ne 
« voit pas sur quel fondement on pourrait 
» en exclure ses oncles ; cet article de l'or- 
» donnance étant une loi de rigueur qui ne 
» doit pas être étendue d'un cas k un autre m. 
[[ L'art. 10 de la loi du ^ ventôse att 11 
porte, sous la peine de nullité pronéncée 
par l'art. 68 de la même loi, que « deux 
» notaires , parens ou alliés en ligne directe, 
» à quelque degré que ce soit , et en ligne 
» collatérale, jusqu^au degré d^onde et de 
» neveu inclusivement , ne peuvent con- 
' » courir au même acte ; et que les parent 
» ou alliés du notaire , au même degré , ne 
» pourront être Témoins». 

Ainsi , l'ancienne jurisprudence est main- 
tenue , en tant qu'elle admettait le père et le 
fils , et à plus forte raison les parens moina 
proches , \ servir ensemble de Témoins tes- 
tamentaires. Mais est-elle abrogée, en tant 
qu'elle admettait le père , le fib , le frère , 
l'onde et le neveu du notaire li servir de 
Témoins dans le testament reçu par celui-d ? 
Cela parait , k la première vue , résulter du 
principe établi au mot Tettameni<i sect. a, 
§. 3 , art. a , no 8 , que toutes les dispositions 
de la loi du a5 ventôse , an 1 1 , sont commu- 
nes aux testamens notariés. Mais ce principe 
est-il applicable aux qualités des témoins 
employés dans ces actes ? V, ce qui est dit 
ci-après sur la aa« Question. 

i4<>- Lorsqu'un testament est reçu par un 
curé, le magisier, couiré ou clerc de la 
paroisse, peut-il y intervenir conmie TémoiaT 

On a soutenu la négative dans une ins- 
tance jugée k la troisième diambre des 
enquêtes du parlement de Paris , le 10 
mai 1738, snr l'appel d'une sentence du 
conseil provindal d'Artoîa. Il s'agissait d^n 
testament fait à Cuincy , prè» de Douai , 



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TEMOIN mSTRUMENTAIRE, 5. H, N» III. — i5o.eti&». 



4d 



le 3o octobre 1780 , par la comtesse de 
BoDSÎes. Le marquis de Mouchjr, héritier 
légal , en demandait la nullité sons difierens 
prétextes. Voici , entr'autres choses , ce qu*il 
disait, page i3 de son mémoire imprimé , 
qae f ai sons les. jeu^. 

« Les Témoins instrumentaires ne doi- 
vent point être suspects ; et ils le sont né- 
cessairement , quand ils se trouTent dans 
la dépendance du principal ministre de 
Tacte. Or, Claude Masdet, Tun des deux 
Témoins qui ont souscrit le testament dont 
il s*agit, était le clerc de la paroisse de 
Cuincy, et, en cette qualité, assenri aux 
ydiontés et aux commandemens du curé. 
Donc il était incapable de servir de Témoin 
dans un testament où le curé faisait lé rôle 
de principal ministre. 

» La cour a déclaré nuls des testamens 
passés par-devant notaires , dans lesquels 
lenrs clercs avaient servi de Témoins : uH 
eadem ratio^ ibi idem jiu. 

» C'est une vaine objection d'alléguer que 
les clercs des églises ne sont pas domestiques 
des curés. Le derc d'une paroisse de cam- 
pagne est ordinairement un homme du choix 
du curé , et toujours soumis à ses ordres ; 
cela suffit pour le rendre suspect. Quand la 
cour annulle les testamens dans lesqueb les 
notaires prennent leurs clercs pour Témoins, 
ce n'est pas qu*e11e veuiUe dire que les clercs 
des notaires soient leurs domestiques, car 
réellement ils ne le sont pas ; mais c'est à 
cause des fraudes qui se peuvent pratiquer 
en pareil cas , par Fascendant que les no- 
taires ont sur leurs clercs : ici, le même 
inconvénient milite; par conséquent, il y 
a lieu d j appliquer la même décision ». 

Ces raisons n'avaient pas touché le conseil 
d'Artois ; elles n'ont pas fait plus d'impres- 
sion sur le parlement. Par Tarrét cité , la 
sentence qui avait admis la preuve des faits 
de Suggestion , a été infirmée ; et il a été 
ordonné que le testament serait exécuté 
selon sa forme et teneur. 

'[[Cette question est aujourd'hui sans objet; 
les curés ne peuvent plus recevoir de testa- 
ment. ]] 

i5« Les lois romaines permettent aux lé- 
gataires et aux substitués de servir de Té- 
moins : mais elles le défendent aux héritiers 
institués, aux enfans qu'ils ont sous leur 
puissance , à leur père , lorsqu'ils ne sont 
pas émancipés , et , dans le même cas , à ceux 
de leurs frères qui sont , comme eux , soumis 
^ la puissance paternelle. C'est ce qui rc- 
ToM. XXXIH. 



suite particulièrement du $. 10, Inst. de 
testamentiê ordinandis. 

On a vu, à l'article Ugataire . $. a , n» 19 , 
que , dans nos mœurs , la prohibition est plus 
étendue, et va, non -seulement jusqu'aux 
légataires , mais même jusqu'aux substitués . 

Comprend-elle les domestiques des uns et 
des autres? 

Les arrêts du parlement de Flandre et du 
conseil d'état, des sS avril i^SS , 29 mars et 
1 1 décembre 17^8 , rapportés ci-devant , §. i, 
ont jugé qu'en matière de donation , ce n'est 
pas une nullité dVmplojer pour Témoin le 
domestique du donataire ; 1 identité de rai- 
son demande sans douté qu'on juge de métaie ' 
par rapport aux testamens. 

[[Mais n'est-il pas dérogé à cette jurispru- 
dence par l'art, iode la loi du a5 ventôse an 1 1? 
^ Un arrêt de la cour d'appel de Caën , du 4 
décembre i8ia, a jugé que non, en réfor- 
mant un jugement du tribunal de première 
instance de Lisieux qui avait déclaré nul un 
testament dans lequel avait figuré, comme 
témoin, le domestique du légataire universel ; 
et il j en a une raison sans réplique dans ce 
que je dirai ci-après (i7<>) ^ pour établir que 
les parens même les plus proches du testa- 
teur peuvent être témoins dans son testa- 
ment. ]] 

160 Mais que doit-on décider h l'égard des 
parens , soit des héritiers institués , soit des 
légataires ?' 

On vient de voir que , dans le droit romain , 
la parenté ne suffisait pas pour exclure un 
Témoin testamentaire , si elle n'était jointe 
à la puissance paternelle ; et on l'a toujours 
ainsi jugé dans les pays de droit écrit, malgré 
le sentiment de quelques novateurs, qui 
avaient préte^idu étendre l'exclusion plus 
loin. Cambolas , liv. 5 , chap. 37, nous fournit 
un arrêt du parlement de Toulouse , qui dé- 
clare valable un testament dans lequel le fils 
avait été témoin et la mère instituée. Il y en 
a un autre du parlement de Paris ^ du mois 
de juiUet 1678 , qui juge , suivant le Journal 
du Palais f tome i , page 4^1 9 qu'un frère 
avait pu être Témoin dans un testament qui 
instituait son frère émancipé comme lui. 
L'ordonnance de 17S5 ne renferme rien de 
contraire à ces décisions : loin de là, elle 
veut , art. 4^ 9 que les disposiiions du droit 
écrit , en ce qui concerne les qualités des 2V- 
Tnoins , soient exécutées en tout ce qtd h*est 
pas changé expressément par les six articles 
précédens ; et comme dans ces six articles , il 
n'est pas dit un seul mot de la parenté des 



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5o 



TÉMOIN INSTRUMENTAIRE, S- H, N* III.— i&». 



Témoins aux héritiers institués ou légataires , 
il estdairque les dispositions des lois ro- 
maines sur cette matière sont conservées et 
maintenues dans toute leur vigueur. Cest 
aussi ce qu^enseigne Serres , dans ses ïnsti* 
tutiam au Droit français , li?. a, tit« lo, $. 8, 
9, loek II. 

A regard des pays coutumiers , la question 
est plus difficile à résoudre. 

Les ordonnances ne Font pas prévue , les 
coutumes Font presque toutes passée sous 
silence, les arrêts ne Pont pas encore décidée 
dans tous ses points , et elle partage singu- 
lièrement les opinions des auteurs. 

Nous disons d'abord que les ordonnances 
n*ont pas prévu celte question. En effet , les 
seules dans lesquelles on pourrait j trouver 
quelque disposition qui s'y rapporte, sont 
celles d'Orléans , de Bloîs et de 1667. 

Mais que portent les deux premières? Rien 
autre chose, si ce n'est, Tune, que les no- 
taires ne peuvent s'' adjuger aucune chose dané 
les testamens qu'ils passent; Fautre , que les 
curés ne peuvent recevoir des testamens dans 
lesquels il y aurait aucune disposition en leur 
faueur ou de leurs parens. Mais peut-on , en 
cette nratière , argumenter de Tofficicr public 
au Témoin ? Non certainement : dans un acte 
de dernière volonté , tout roule sur le notaire 
ou le curé ; c'est lui qui reçoit , rédige , ar- 
range , écrit les volontés du testateur ; les 
Témoins ne sont W que pour attester la vérité 
de Tacte j il n'est pas en leur pouvoir d'y rien 
^ ajouter ni retrancher. 

Quant à l'ordonnance de 1C67, 'û est vrai 
qu'elle déclare , tit. sa, art. 11 , que les pa- 
rens et alliés des parties , jusqu'aux enfant 
des cousins issus de germain inclusivement ^ 
ne pourront être Témoins en matière civile ^ 
pour déposer en leur faveur ou contre eux ^ 
et que leurs dépositions dmvent être rejetées 1 
mais il est évident que les rédacteurs de cette 
ordonnance ) absolument muette sur les tes- 
tamens , n'ont pas pensé à en augmenter les 
formalités, déjà asseï rigoureuses. Les ter- 
mes de Tarticle ne peuvent s^apf^iquer qu'aux 
Témoins judiciaires, c'est^-à-dire , à ceux qui 
deviennent en quelque façon, les arbitres 
d'un différend , qui révèlent des faits décisifs 
dont eux seuls peuvent rendre compte , qui 
vont , en connaissance de cause , déposer en 
fareur de l'une des parties , et que l'on peut 
gagner auparavant. Rien de tout cela ne se 
rencontre dans les Témoins testamentaires ; 
il n'est donc pas possible d'argumenter des 
uns aux autres. 



Nous disons , en second lieu , que le droit 
ooutnmier est presque muet sur la parenté 
des Témoins aux personnes gratiBées par le 
testament. En effet, si l'on excepte la cou- 
tume de Bretagne , qui décide la question en 
faveur de la capacité des parens (i), que 
portent là-dessus les antres coutumes ? 

Celle de Paris dit bien, art. 389, que les 
Témoins doivent être idoines et suffisons f ' 
mais faire sortir de ces mots l'exclusion des 
parens , ce serait forcer le sens naturel qui 
y est attaché. Il n'y a personne qui ne con- 
çoive , et les auteurs l'ont observé , que cei 
termes *ne s'appliquent qu'aux notés d'infa- 
mie , aux aveugles , aux sourds , aux muets et 
aux interdits. 

La coutume d'Amiens, art. 55, n'en dit 
pas davantage : elle exige, à la vérité, qae 
les Témoins soient ^ non-seulement idoines i 
Suffisons, non légataires , mais encore n'ayant 
intérêt au testament. Mais que résnlte-til de 
cette dernière partie de l'artidet Tout ce 
qu'elle présentera l'esprit , c'est qu'on ne doit 
admettre pour Témoins , ni ceux au profit 
desquels il y a dans le testament quelque 
fidéicommis , ni ceux qui ont aux dispositions 
du défunt un intérêt direct, prochain et per- 
sonnel. Mais dé là on ne peut certainement 
pas condtire que les parens soient indis- 
tinctemenl suspects et incapables dé porter 
témoignage. 

Toutes les autres coutumes se réfèrent, ou 
à celle de Paris , ou à eelle d'Amiens ; et elles 
se taisent , comme Tune et l'autre , sur notre 
question. 

Nous disons, en troisième lieu, que les 
arrêts n'ont pas encore décidé cette question 
dans tons ses points. En effet , on trouve bien 
dans le dictionnaire de Brillon , au mot Té- 
moins , no 64 , un arrêt du 7 aoât I7a3 , rendu 
à la première chambre des enquêtes du par- 
lement de Paris , au rapport de M. Talon , qui 
déclare valable un testament fait à Amiens , 
dans lequel un cousin issu de germain dit 
légataire avait servi de Témoin ; mais cela ne 



(0 Tolci tes termes, art. 618 1 « Des choMf tpd 
n sont faites par testament et jlemière volonté . . 
n tous prud'hommes doivent être rtçna Témoins , 
n nonolMtant le lignage da légataire» slls ne sont 
n ou ont été do conseil ». 

Les motift de cette disposition sont ninsl exprimés 
dans la trè9-ancienne coaCiiaie , chap. 5«7 1 « Car 
» qai e«t en son lU malade , no ptnt pns querre 
i> ses Témoins à sa Toloulé , hors cens qni le vont 
n voir et qu'il voit dctant Ini ; et les amis 7 vont 
n voir et 7 viennent plos volontiers que les antres 
» étranges gens i>. 



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TEMOIN INSiamiENTÂlRE, $. n, N<> III. — iS». 



5i 



oondad rien pour it» degréi plus proches , 
etâ n'y a , pour ceux-ci , aacim préjugé dé* 
dsif dans nos liyret. 

On dira sans doate que Tarrét dé)^ cité , 
fb II aoât 1607, fait dàenae aux noiaires de 
passer aucuns ooatnit$ au pit>fift de leurs eo« 
ùms 4 gendres , pupilles et eousim germmins , 
ni de prendre aucuns parens de ce degré 
pour Témurins detdits coutrats ^ à peine de 
nullité. 

liais 10 cet arrêt ne pourrait au plus faire 
loi qoe dans le ressort du parlement de PariiL 
ao 11 est dît dans son dispositif, qu'il sera ki 
et pul>lié au présîdial de Tours. Ce n'est donc 
point un règlement général : il n'a été fiiit que 
pour réibrmer l'usage de la Touraine , oà Ton 
en avait abusé. 3« Cet arrêt , nous Tayons déjà 
remarqué , limite sa disposition aux contrats^ 
on ne pent donc pas , même dans le bailliage 
de Toors , retendre anx testamens. 4* On le 
peut encore moins dans les autres parties dn 
ressort dm parlement de Paris (i). 

Et dans le £ût, il existe un arrêt de cette 
eour, da 6 Jaillet 1729 , an rapport de M. Le 
Beboars , par lequel un testament a été conr 
firme , quoique le notaire qui l'avait reçu à 
AbbeviUe , fut cousin germain , par «a femme, 
du légataire universel. 

Enfin , les antemrs ont formé sur notre ques- 
tion, diffèrens systèmes qui ne «ervent qu'à 
l'embrouiller de plus en plus. 

Roosseaud de Lacombe, dans Bajurisprw 
denee civile , au mot Témoinê , sect. 4 « n» 5 , 
est d'avis, d'après Tarlide cité de l'ordon- 
nance de 1(^67, qu'on ne peut admettre pour 
TéoMins testamentaires les parens ou aUiés , 
soit des héritiers insAitnés , soit des légataires, 
îosqu'aux enlans des cousins issus de ger- 
mains. D se fonde sur le principe, que les 
personnes incapables d'être Témoins en jus- 
tice, le sont également d'être Témoins dans 
les actes de dernière volonté. 

Hais ce principe est-ol vrai ? Un exemple 
bien connu prouve que non. U est constant 
que les lois romaines reçoivent le père pour 
Témoin dans un testament fait en faveur de 
•on fils émancipé ; cependant eUes ne lui 
permettent pas de déposer, soit pour, soit 
contre lui , en jugement. La loi 9 , D. et la 
loi 6, C. (i9 TeêUbtu y êool là-dessus très- 
expresses. 
Aussi Rousseaud de Lacombe n'appuie-t-il 



son prétendu principe que sur la loi oo, $. 5 , 
D. qui iesiamenia facere possint ; texte qui , 
pris dans sa signification littérale , le détruit 
<le fond en comble, et dont on ne peut 
tirer une conséquence contraire, qu'en le 
défigurant par l'addition d'une particule né- 
^tive (i). 

D'aiMeurs , qued'inconvéniens n'aurait pas, 
dans la pratique , une jurisprudence poussée 
à nn tel point de rigueur ? i» La difficulté de 
trouver des Téiaoins absolument étrangers , 
rendrait la confection des testamens plus dif- 
ficile, ofi On peut être parent dans un degré 
aussi éloigné , sans presque le savoir et sans 
f filtre attention. 3» Le Témoin appelé ignore 
au profit de quelles personnes le testateur 
va disposer, et ce n'est que dans le cours du 
testament qu'il entend le testateur disposer 
an profit* de son cousin an septième ou hui- 
tième degré cûril : fiuit-il qu'il se récuse? Et 
le testateur sera-t-il dans la nécessité de 
tout reoonunenoer f 

Ce n*est pas tout. Si le Témoin dissimule 
qu'il est parent, faut-il que la volonté du 
testateur , qui était dans la bonne foi , de- 
meure sans exécution, et que le légataire 
MHiffire de cette prétendue imprudence ? 

Ricard , part 1, chap. 5 , sect. 8 , est moins 
rigoureux que Rousseaud de Lacombe : il 
n'exdud du droit d'être Témoins testamen- 
taires , que les cousins germains et les alliés 
au même degré. Mais en cela même , il parait 
' avoir été trop loin. Le principe général est , 
comme nous l'avons dit, que ceux-là seuls 
sont isicapables de porter témoignage dans 
les testamens , à qui une loi expresse en a ^té 
le pouvoir : or , où est la loi qui déclare les 
cousins germains j les oncles même , inhabiles 
à porter témoignage dans les testamens faits 
au profit de leurs cousins et neveux ? Elle 
n'est certainement pas dans le droit romain, 
c'est une vérité trop notoire , pour qu'il soit 
besoin de la prouver. Elle n'est pas non plus 
dans nos coutumes. Si, par exemple ^ les 
réformateurs de celle de Paris avaient voulu 
faire tomber la prc^bîtion surles parens des 
légataires , il leur aurait été facile de l'ex- 
primer : excepter nommément les légataires, 
n'est-ce pas admettre les parens des léga- 
taires ? Sans doute , c'est bien ici le eas des 
maximes , verbU legiê têMOciier inhcerendum / 



(0 U.y» les coBclotionsda 7 aoAt 1811, rapportées 
i l'attkle Notaire , $. S , ik« 4.]] 



(1) Voici les Urroes d« cetla loi 1 Smh gui leg& 
repetundarum damnatus est , ad Ustamentum ad- 
hikeH posse eristimo , ftiomknm M /udicio testti 
esse 'uemur, Ca|M préUoâ fo'su lieu à'adhiberi 
passe, il fsut lire ndhibeH mut poue. 



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5a 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE, f. H, N» III. — 17» 



inclusio uniut c$t exclusio alteritu. Ce qui 
confirme cette idée , c'est que nos coutumes , 
en disposant de la sorte , ont eu en vue de 
déroger au droit romain , en ce qu*il admet- 
tait le témoignage des légataires. Si leur in- 
tention eût été d'étendre la dérogation plus 
loin , n'estai! pas probable qu'elles l'auraient 
fait? Et de ce qu'elles s'en sont abstenues, 
que doit-on condure , si ce n'est qu'elles n'ont 
pas voulu passer d'une extrémité à l'autre ? 
Duplessis , Traité des testameiu , chap. a , 
sect. 3 , $. a , art. i , propose un tempérament 
à l'opinion de Ricard; « Si quelqu'un des 
B parens du Témoin (dit-il) est légataire au 
» testament , sera-t-il nul pour cela ? La ooo- 
» tume ne le dit pas , comme fait l'ordonnance 
» à l'égard des autres personnes dont 'sera ' 
» parlé ci-après; mais j'estime qu'il faut dis- 
» tinguer : si c'est quelqu'un des descendans , 
» ou bien des ascendans du Témoin, qui 
» soit légataire, j'estime qu'il sera nul, parce* 
9 que de ses ascendans il est héritier néces- 

* saire , et pour ce qui est de ses descendans , 
•» ils sont présumés la même personne ; c'est 
« pourquoi , en tous ces deux cas , on répute 
» le legs comme fait à lui-même : mais si 
» c'était quelqu'un de ses collatéraux qui fût 

* légataire , je n'estime pas pour cela que le * 
» testament ni le legs soit nui , si ce n'est qu'il 

« parût fraude ou interposition de nom à son 

* profit ». 

Perrière, sur l'art. 289 de la coutume de 
Paris , plus indulgent que tous les auteurs ' 
cités jusqu'à présent, combat le premier 
membre de cette résolution. « A l'égard des 
» témoins (ce sont ses termes) , il n^jr a point 
» d'ordonnance qui défende de léguer à leurs 
» parens. Duplessis dit qu'il y a difficulté 
n quand le legs est fait à leurs descendans ou 
» à leurs ascendans. J'estimerais qu'il y aurait 
» lieu de prononcer la nullité du legs et non 
» celle du testament , paroeque ni la coutume 
» ni l'ordonnance n'en parlent point ». 

On sent du premier coup-d'oeil , qu'il n'y a 
guère de logique dans cette opinion. La foi 
d'un testament est indivisible ; s'il s'j trouve 
pour Témoin une personne incapable d'en 
attester la vérité pour une partie , il faut qu'il 
croule pour le tout. C'est un principe que 
nous avons établi au mot Légataire ^ et que 
l'art. 43 de l'ordonnance de 1735 a consacré. 

Lemaitre , sur le même article de la cou- 
tume de Paris, décide indistinctement, et 
sans excepter même le père ni le fils , que la 
|)arenté n'est pas un motif d'exclusion dans 
lin Témoin testamentaire. Sa raison est que 
ia coutume ne parle point de* parent. 



Nous pouvons ajouter en faveur de cette 
doctrine , que Fordonnance de 1735 garde k 
cet égard le même silence que noa coutume* ; 
et cependant on n'osera pas dire que cette loi 
ait été rédigée à la hâte et par des personnes 
à qui la question eût pu échapper. 

On opposera sans doute qu'il peut y avoir 
des inconvéniens dans la pratique d'une pa- 
reille décision : mais il suffit de répondre que 
*des raisons d'inconvéniens ne sont pas des 
lois; qu'elles peuvent bien les provoquer ; 
mais qu'il est impossible , en bonne jurispru- 
dence , qu'elles en tiennent lieu. Lorsque le 
pariementde Paris défendait, en 17<À, de 
prendre pour Témoins les clercs , serviteurs 
ou domestiques des notaires qui recevraient 
les testamens, il sentait parfaitement qu'il 
prévenait de grands inconvéniens. Cependant 
il ne crut pas , comme on l'a observé plus 
haut , pouvoir donner un effet rétroactif à son 
règlement Par la même raison, lorsqu'il 
plaira au législateur de porter une loi pour 
exclure du témoignage testamentaire le fils 
ou le père de la personne gratifiée par le tes- 
tateur, on la suivra, on y applaudira même. 
Mab en attendant , n'anticipons pas sur le 
pouvoir législatif , et n'érigeons pas en loi des 
opinions purement systématiques. 

En pensant de la sorte , nous avons l'avan- 
tage de pouvoir nous appujrer sur deux auto- 
rités respectables. L'une est celle de Lemai- 
tre , que nous avons déjà citée ; l'autre est 
celle de Pothier , qui s'exprime ainsi dans son 
Traité des Donations testamentaires , chap . i , 
art. 3 , $. 3 : « Ceux à qui il est fait par le 
» testament quelques legs, soit universel, 
» soit particulier (ne peuvent y être Té- 
» moins)^ Au reste , pourvu que ce ne soit 
» point à eux-mêmes qu'il soit fait quelque 
» legs , ils peuvent servir de Témoins , quand 
» même il en aurait été fait à leurs enfans; 
» et en cela les simples Témoins difi%rent de 
» celui qui a reçu le testament (1) *• 

[[ L'art. 975 du Code civil corrige, à cet 
égard , ce que l'ancienne jurisprudence ofirait 
de défectueux r a Ne pourront {y est«il dit) 
» être pris pour Témoins du testament reçu 
» par acte public , ni les légataires à quelque 
» titre qu'ib soient , ni leurs parens ou alliés 
» jusqu'au quatrième degré indusivement».]] 

170 Les parens du testateur peuvent-ils 
être Témoins dans son testament? 



(0 y. les articles Légataire, $. *, H' tôt «i 

Notaire « $. 5 , no 4. 



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TEMOIN INSTRUMENTAIRE, J. n, N<» III. — 18<». 



53 



Le §. 9, Inat de UêiameniU orduumdU ^ 
établit, à leur égard , la même règle que 
pour. les parens de l'héritier institué, c*est- 
à-dire qae le fils en puissance , son père, et 
ses frères non émancipés ne peuvent porter 
témoignage dans les testamens les uns des 
autres, parcequ'ils sont considérés comme 
une seule et même personne. La loi ao , $, i , 
D. qmi tesiamentafacere poisint , en excepte 
le testament militaire du fils de famille qui 
ne porte que sur un pécule castrense. 

n a été rendu de nos jours (le a septembre 
1777) , un arrêt par lequel le parlement de 
Paris a confirmé , dans la coutume de Niver- 
nais , un testament qui était attaqué sous pré- 
texte qu'il avait été reçu par un notaire , 
cousin issu de germain du testateur ; et sans 
doute on ne ferait aucune difficulté de juger 
de même dans le cas où la parenté n^existerait 
que de la part d'un simple Témoin. 

Voici Tespèce de cet arrêt. 

Marguerite Meunier , femme de Nicolas de 
Bexe, de Clamecî , usant de la liberté accor- 
dée par la coutume de Nivernais , sous la- 
queÛe elle vivait, avait, par son testament 
passé devant deux notaires, le agoclobre 17649 
institué son mari légataire universel de tous 
les biens, meubles et immeubles dont elle 
pouvait disposer. 

La testatrice était morte au mois de janvier 
suivant , laissant cinq enfans j quatre avaient 
consenti à Texécution pleine et entière du 
testament ; mais le cinquième , Joseph Pages, 
gendre de Nicolas de Beze, au nom de sa fiUe 
mineure, héritière de la testatrice, ^n aïeule, 
par représentation de Jeanne de Beze, sa mère, 
demanda la nullité de cet acte ,10 conune fait 
par une personne en démence; ao comme reçu 
par un notaire parent de la testatrice au degré 
prohibé (il était son cousin issu de germain). 

Sur ces demandes, auxquelles étaient ajou- 
tées une plainte en recelé et une enquête de 
commune renonmiée pour constater le mon- 
tant de la Succession , sentence qui , entre 
autres dispositions , déclare le testament nul. 

Appel au pariement de Paris. 

L*arrêt cité , rendu ^ la troisième chambre 
des enquêtes , « sans s'arrêter à la plainte en 
> recelé de Joseph Pages , non plus qu'aux 
» faits de commune renommée par lui arti- 
» culés, ni à sa demande en nullité du tes- 

• tament de Marguerite Meunier, met Tap- 

* pdlation et la sentence dont est appel , au 
» néant ; émendant , décharge Claude de Beze 
^ et ses enfans des condamnations contre eux 
" prononcées; et faisant droit sur la de- 
^ mande dudit Claude de Beze , portée en sa 



» requête du 14 novembre 1^, ordonne 
9 que le testament de ladite Marguerite Meu- 
» nier sera exécuté selon sa forme et teneur ; 
9 en conséquence , fait [délivrance audit de 
9 Beze du legs universel porté à son profit 
9 audit testament ; condamne Pages en tous 
» les dépens des causes principale , d'appd 
» et demandes » . 

[[ Aujourd'hui, la puissance paternelle 
cessant de plein droit à la majorité , et le 
Code civil n'admettant que des majeurs k 
figurer comme Témoins dans les testamens , 
il est clair que la disposition du droit romain , 
par laquelle étaient exclues du témoignage 
testamentaire , les personnes qui étaient sous 
la puissance du testateur, ou qui l'avaient lui- 
même sous leur puissance, ou qui se trouvaient 
sous la même puissance que lui , ne peut 
plus recevoir aucune espèce d'application. 

Mais la seule parenté ou la seule alliance 
avec le testateur , en ligne directe è quelque 
degré que ce soit, et en ligne collatérale au 
degré d'onde ou de neveu , ne suffît-elle pas 
pour établir un obstacle k la qualité de Té- 
moin testamentaire? 

Ce qui pourrait le faire penser ainsi , c'est 
que, par l'art. 10 de la loi du a5 ventôse 
an II , il est dit que les parens ou alliés des 
parités contractantes , au degré dont il vient 
d'être parlé , ne peuvent pas être Témoins 
dans les actes passés devant notaires. 

Mais ces mots , des parties contractantes , 
prouvent clairement qu'à cet égard , l'art. 10 
de la loidu oS ventôse an 1 1 ne peuts'entendre 
que des contrats , et n'est , conséquemment , 
pas applicable aux testamens. 

Ainsi , de même qu'il a fallu , dans l'art. 975 
du Code civil , une disposition particulière 
pour rendre les parens et les alliés des léga- 
taires, jusqu'au quatrième degré inclusive- 
ment, incapables d'assister au testament 
comme Témoins ; de même , aussi , il en eût 
fallu une autre pour étendre cette incapacité 
aux parens ou alliés du testateur , même jus- 
qu'au seul degré, soit d'ascendant, soit de 
descendans , soit de frère , soit d'onde , soit 
de neveu ; et cette disposition particulière 
manquant , il ne peut y avoir aucune raison 
pour ne pas regarder les parens et alliés du 
testateur, en quelque degré que ce soit, 
comme habiles à porter témoignage dans son 
testament. ]] 

180. Les lois romaines ne disent pas si un 
mari peut être Témoin au testament de sa 
femme; et de leur silence , on doit, sans dif- 
ficulté, conclure qu'il le peut dans les pays de 



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54 



TEMOIN mSTRUMENTÂlRE, $. H, N» UI ig»— ai». 



div>it écrit; mais Fetprit qai les a dietées , 
ne doit-il pas faire décider le contraire pour 
les pays coutumiers? Mon : à la rérité, on 
peut dire que la puissance maritale n*a pas 
moins la vertu d'identifier légalement deux 
époux , que la puissance paternelle n*a, dans 
le droit romain , celle de faire considérer le 
père et le fils comme un seul et même indi« 
yidu. Mais que devient cette considération , 
lorsqu'on la met en regard avec le grand 
principe que les incapacités ne s'établissent 
pas par de simples analogies? 

190 L*e3Lécuteur testamentaire peutp-ilétre 
Témoin? 

Il faot distinguer : ou il est simple ministre 
(nudtu miniitsr) des volontés écrites du tes- 
tateur , ou il est chargé de faire , entre cerw 
laines personnes à son choix, la distribution 
de rhérédité ou d'une partie des biens. 

Au premier cas , nul doute qu'il ne soit ca- 
pable de porter témoignage. On peut alors le 
comparer au tuteur nommé par le testament, 
que la loi ao, D. qui testamtntafacere pop* 
ëini, déclare pouvoir j servir de Témoin* 
C'est d'ailleurs ce que décide un arrêt du eonv 
seU souverain de Brabant , du mois de dé- 
cembre 1644 9 rapporté par Stockmans , $. 7. 
MaiUart , sur l'art. 74 de la coutume d'Artois, 
ii« a85 , dit que la même chose a été jugée 
par un arrêt du parlement de Paris , du 5 
août 1706. 

[[Sur le second cas, F. l'article Légaiaire^ 
$. a, no iS bis. ]] 

ao«. Faut-il que les Témoins soient pères 
de famille , c'est-à-dire , émancipés et maîtres 
de leurs droits ? 

Non : le $. 8, Inst. de tentamenUs ordi- 
mmdit , décide quHin fils de famille peut être 
Témoin , même avec son père et ses frères 
non émancipés. C'est aussi ce que porte la 
loi sa , D. qm testamenta facere pouint, 

[[ La question est aujourd'hui sans objet ; 
car, on l'a déjà dit. d'un cêté, la majorité 
fait cesser de plein droit la puissance pater» 
Belle ; et de l'autre , il n'y a que les majeurs 
qui puissent être Témoins dans les testamens . ]} 

aïo Une qualité essentielle à un Témoin 
testamentaire, c'est d'être connu. Aucune 
loi , à la vérité , n'en fait une mention ex- 
presse ; mais la simple raison en fait sentir la 
nécessité. Sans cela , en efiet, comment sau- 
rait-on si un Témoin est capable ou inca- 
pable ? Cette qualité est donc virtuellement 
requise par les lois qui déterminent les difi*c- 
rentes causes d'incapacité. 

Ce qui prouve d'ailleurs combien elle est 
indispensable , c'est qu'il y aui-ait nullité dans 



un testament 00 ne seraient point exprimées 
les qualités et demeures des Témoins. 

Le sieur Cordelier de Vemenil avait £rit , 
le 18 juin 1775 , un codicille dans lequel cette 
expression étak omise. Ses héritiers , qui 
étaient le sieur de Tuffîmi et oonsorts , en 
demandèrent la nullité. W» disaient que les 
qualités et demeures des Témoins devaient 
être désignées , parceque cette désignation 
seule les faisait connaître, et mettait à portée 
de savoir s'ils étaient idoÎMes ; qu'il n'impor- 
tait que ceux qui étaient dénommés dans le 
codieile , fussent connus pour être des valets 
de chambre da testateur et de l'exécuteur 
testamentaire, parceque c'était <bns l'acte 
même qn'on devait poiser cette connaissance, 
et qu'il était muet à cet égard, fis ajoutaient 
que l'un de ces Témoins était légataire paiw 
tieulier du testateur, et que l'ordonnance 
défend , par une disposition formelle , qu'au- 
cun légataire ne serve de Témoin. 

De leur côté , les légataires ont prétendu 
que la désignation des qualités et demeures 
é28 Ténioins n'était point ordonnée; que , 
dans ces circonstances , elle était inntile> 
puisque les témoins dénommés dans le codi- 
cille , étaient parfaitement connus à Veiv 
neuil; que, si l'un des deux était légataire 
particulier , c'était par un testament anté* 
rieur , et non par le codieile dont il s'agissait ; 
que, par conséquent, il avait pu, comme 
Témoin , assister , aussi légalement que toute 
autre personne , à la rédaction dece codicille. 

Par arrêt de la grand' chambre du parle- 
ment de Paris , du 6 septembre 1778 , sur les 
conclusions de M. Tavocat^énéral Séguier, 
le codieile a été déclaré nul. 

[[ La loi du a5 ventôse an 1 1 exige , art. la , 
que tous les actes reçus par des notaires , 
énoncent les noms des Témoins instrument 
taires et leur demeure ; mais il ne parle pas 
de leur profession. 

Ainsi , point de nullité à tirer aujourdiiui 
de ce que , dans un testament notarié , il ne 
serait pas fait mention de la qualité ou pro- 
fession des témoins. 

Mais il serait incontestablement nul , s'il 
n'énonçait pas leur demeure ; et c'est ce qu'ont 
jugé des arrêts rapportés à l'article Testa- 
ment, sect. a , $. 3 , art. a, n» 8. 

Est-ce énoncer suffisamment la demeure 
des témoins testamentaires , que de dire qu'ils 
sont de telle commune ? 

Le testament que Magdelaine Fort avait fait 
à Hières devant deux notaires du même lieu , 
était terminé par ces mots : « en présence 
», d'Etienne Rampin , tonnelier, et de Joseph 



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TEMOm INSTKUMENTAmE, $. H, N* III.~ai« 



55 



» Lyom , cordomiier, loi» dudit Hiire$ , r^ 
» publicoles ». 

Les lièritien légiibnes de U tettatrice ont 
prétendu que les termes toui dudii Hières^ 
indiquaient bien le lien de naissance des deux 
témoins, mais non pas leur demeure; et ils 
ont, sur ce fondement , condu à la nullité dtr 
téslament. 

Bfais par arrêt du 3 décembre i8id, la cour 
d^appel d'Aîz a rejeté leur demande , 

« Attendu que Vart. ladelaloiduaSven* 
tôse an ii, sur le notariat, en exigeant que, 
dons les actes , les notaires énoncent la de- 
meure des témoins , n'ezdud pas d*autres 
termes capables de constater avec la même 
certitude cette énonciation ; 

» QueTobjet de cette énonciation, ainsi 
que le dit la cour de cassation , dans son arrêt 
du i«r octobre 1810, est de procurer aux in- 
téressés le mojen de vérifier si les témoins 
instrumentaires réunissent les qualités re- 
quises; 

» Que ce mojenn^existeraitpas si renon- 
ciation était entièrement omise, ou si les 
témoins n'étaient désignés que par ces mots, 
sujets du roi, qui obligeraient à faire une re- 
dierche impossible; 

» Mais qu*en disant : en présence de Ram" 
pin , tonnetter,. . . . , ef Z^on , cordonnier, tous 
tP Bière» i témoins répubUcoles , le notaire 
Massillon a donné une indication égale à 
cdle-ci , demeurant à Hiires , poisqu*il n*est 
pas permis de croire que les intimés ne sa- 
chent aussi facilement où sont ces témoins et 
s*ils réunissent les qualités requises, puis- 
que , d*après le langage usuel à cet égard , 
conforme au dictionnaire de Facadémie , la 
particule de sert à exprimer le lieu qu'on ha- 
bite^ comme Forigine; 

» Que les intimés ont prétendu , sans rai- 
son , assimiler les actes notariés aux exploits , 
qui sont régis par d'autres principes; qu'en 
matière d^inscription d'bjpothèque , dont les 
formalités sont bien plus analogues h celle en 
question , la jurisprudence a établi qu'il suf- 
fisait , pour leur validité , que les indications 
fissent reconnaître certainement la personne 
indiquée , condition qui se trouve remplie 
dans cette cause (1) ». 

Un moyen semblable a été employé depuis, 
et sans plus de succès , contre le testament 
que le sieur Regnault avait fait en faveur de 



(1) JarttpniAeiiec de U cour é« caststion , ann^o 
i8t5, part, t , page 5/4. 



son épouse , devant un notaire et « en pré» 
» sence des sieurs Nicolas Laine , Julien 
» Hamel , Pierre Guy , Charles Charpentier 
» et Thomas Hertault, des communes de 
» Mortain , Romagny et Saint'CUment » . 

Le premier juge avait déclaré le testament 
nul, 

« Attendu que cette désignation vague et 

indéterminée des communes de \ apposée 

après les noms et prénoms des témoins , sans 
aucune qualification distinctive on spécifique 
pour chacun d'eux , n'énonce point d^une ma- 
nière suffisante leur demeure particulière ^ et 
conséquemment ne remplit point le vœu de 
la loi sur le notariat , puisque , par rapport 
k la même personne , l'on ne peut distinguer 
le Heu ou la commune de la naissance, la 
commune du domicile légal et celle enfin de 
la demeure ou résidence actuelle ; et qu'ainsi , 
l'on ne peut pas dire que le testament dont 
il s'agit , ait rédlement énoncé la demeure ou 
résidence réelle des témoins qui y ont assisté , 
puisque ces expressions générales des corn» 

mimes de , peuvent également s'entendre 

du lieu de la naissance , du lieu du domicile 
légal , ou enfin de celui de la demeure ac- 
tuelle : dbtinction d'ailleurs sentie et recon- 
nue par le notaire qui reçut le testament dont 
il s'agit, ainsi qu'on le voit dans le début de 
cet acte; 

» Attendu d'ailleurs que lés témoins étant 
vaguement indiqués comme étant des com- 
munes de Mortain , Romagny et Saint-Clé- 
ment, on ne peut pas distinguer d'une manière 
claire et précise la commune particulière oà 
devait demeurer chacun d'eux ; 

» Attendu que , si la loi a impérieusement , 
et sous peine de nullité, exigé renoncia- 
tion de la demeure des témoins , c'est par- 
cequ'elle veut aussi que les témoins aient 
nécessairement les qualités qu'elle a pres- 
crites , et qu'elle a voulu de plus mettre toutes 
les parties intéressées \ consentir ou h con- 
tredire l'exécution d'un acte notarié, è por- 
tée de connaître la capacité ou l'identité de 
diacun des témoins qui y assistent ; or, c'est 
ce qui est évidemment impossible dans le tes- 
tament dont il s'agit; et les testamens étant 
des actes de v<^onté privée , dérogatoires h la 
transmission légale des biens après décès, 
doivent être considérés comme des actes de 
rigueur, et être conséquemment soumis de 
plus en plus \ l'exacte observation des for- 
malités prescrites pour la demeure actuelle 
des témoins, puisque le Code civil n'y * pas 
dérogé d'une manière formelle ». 

Mais sur l'a^^l , ce jugement a été réformé 



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56 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE , 5. H, N» III.— aa». 



et le testament a été déclaré valable, par 
arrêt de la cour rojale de Caën, du la no- 
vembre 18149 

a Attendu , sur la question envisagée sons 
le rapport que le notaire n^a point fait con- 
naître si les communes qu'il énonce, sont 
celles de la naissance ou de la demeure des 
témoins : que, diaprés les règles du droit, 
lorsqn*une expression a un sens vague ou équi- 
voque , on doit Tentendre dans le sens où Ton 
doit, d'après les circonstances, présumer 
qu'elle a été employée ; que , dans la cir- 
constance dont il s'agit, le notaire n*étant pas 
obligé de faire connaître le lieu de naissance 
ou le domicile de droit , mais la demeure des 
témoins , il s'ensuit qu'en disant qu'ils sont 
des commupes de Romagnj , de Saint-Clé- 
ment et de Mortain , il a indiqué ce que la 
loi l'obligeait d'indiquer , c'est-à-dire , la de* 
meure ; 

» Attendu , sur la question envisagée sous 
le rapport que le notaire a , dans le testament 
dont il s'agit , nommé d'abord les témoins et 
ensuite énoncé les communes on ils demeu- 
rent , sans déterminer précisément celle où 
demeure chacun des témoins; lo qu'il est 
reconnu , relativement à trois de ces témoins , 
qu'ils demeurent réellement dans les com- 
munes indiquées; a» que, relativement au 
quatrième , nommé le Charpentier, les inti- 
més n'ont point établi qu'il n'y demeure pas , 
et qu'au contraire , l'appelante a prouvé , par 
pièces et certificats authentiques , qu'il de- 
meurait réellement , à l'époque de l'acte « à 
Romagnj et non à Bazoche , comme les inti- 
més l'avaient prétendu ; 3o que ces faits étant 
constans , on ne peut pas dire que le notaire 
ait manqué , d'une manière absolue , à l'obli- 
gation d'énoncer la demeure des témoins , et 
qn'on ne peut lui reprocher, au plus , que de 
ne l'avoir pas fait avec la plus grande préci- 
sion ; mais qu*il résulte an moins de ce qu'il 
a dit , qu'en cas de recherches , de la part des 
héritiers, ponr s'assurer de l'identité des 
témoins ou de leur présence réelle à l'acte, 
les communes où ils doivent faire ces recher- 
ches , leur sont indiquées , et qu'ils ne peuvent 
aller dans une de ces communes sans j trou- 
ver des renseignemens sur un ou plusieurs des 
témoins , circonstance bien différente de celle 
on le notaire , par une énonciation vague et 
incertaine , aurait dit que le témoin e^t de 
telle commune, parceque, dans ce cas, il 
serait possible qu'on parcourût plusieurs com- 
munes sans j trouver un seul des témoins ; 
4<^ qu'il résulte des réflexions précédentes , 
que le notaire a littéralement satisfait à la 



disposition de la loi , et qu'en admettant qu'il 
se soit servi d'une locution vicieuse et incor- 
recte , il n'a pas , par cela seul , violé la dis- 
position de la loi dont, au surplus , il n'est 
pas permis d'augmenter la rigueur (i) ». 

Cet arrêt a été attaqué par la voie de cas- 
sation ; mais la section des requêtes l'a main- 
tenu, le 28 février 1816, au rapport de 
M. Lasagni , « attendu que, s'il est vrai que 
» le notaire aurait pu employer des expres- 
1» sions plus claires et plus précises pour in- 
» diquer la demeure des témoins , il est vrai 

» aussi que la détermination de cette de- 

» meure est suffisamment établie par l'en- 
» semble des clauses du même testament ; et 
» que , d'après l'appréciation de telle clause, 
» en déclarant le testament valable , l'arrêt 
» attaqué n'a violé aucun texte exprès de la 
• loi ». 

aao Estil nécessaire que les Témoins soient 
pris dans le lieu même où se fait le testa- 
ment? 

La veuve Châtelain., tante et héritière lé- 
gale de l'auteur d'un testament fait k Hesdin , 
en Artois , a soutenu l'affirmative. A l'appui 
de sa demande en nullité de cet acte , elle 
disait que tel était le vœu de l'art. la de l'édit 
perpétuel des archiducs Albert et Isabelle , 
de 161 1 , qui n'en dit pas un seul mot. Elle 
ajoutait que tel était le sentiment d'Ans^mo, 
commentateur de cet édit ; et il est Trai qu^An- 
selmo a avancé cettç absurdité. Par arrêt 
rendu au rapport de M. Charlet, \ la pre- 
mière chambre des enquêtes du parlementa 
de Paris , le 37 août 1746 , la veuve Châtelain 
fut déboutée de sa demande. 

[[ L*art. 9 de la loi du a5 ventêse an 1 1 
veut que les Témoins instrumentaires soient 
domiciUés dans VarrondUtcment communal 
où laote est passé. 

De là et de l'art. 68 de la même loi qui 
attache la peine de nullité à la violation de 
cette règle , s'ensnit-il qu'un testament dans 
lequel seraient employés des Témoins domi- 
ciliés hors de l'arrondissement communal du 
lieu de sa passation, serait nul? 

L'affirmative semblerait être la consé- 
quence du principe établi au mot Testament^ 
sect. a , $. 3 , art. a , no 8, que la loi du aS 
ventôse an 11 est applicable aux actes de 
dernière volonté, dans tous les points sur 



(1) Jarispnideiica de la coar d« catMtioB ,aBnéf 
18 16 f page S75. 



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TEMOIN INSTRUMEKTAIRE, $. U, K» IH— aa». 



57 



lesquds le Code oiiril n* j déroge pas spéciale* 
ment. 

Tel n'est cependant pas Tavis de M. Ont- 
mer, dans son Traité de* donatioa*, tome i , 
page 954 j « les Témoins appelés pour les 
» testamens (dit -il) ne deirent pas être 

• domiciliés dans l'arrondissement commu- 
« nal oè Taote est passé , comme cela est 

• exigé pour les actes en général , par l*art. 9 
» de la loi sur le notariat : il suffit qu'ils 

• soient sujet» du Roi , Jomssmnt des droits 
» dvÛs, Il est érident ^pe ces expressions 
» B^ont pa être employées dans Tart. 980 du 

• code dril, que dans le sens d'nae pins 
» grande kititode, et comme «ne dérogation 
» à la loi snr le notariat . 

M. Toullier, dans son ùreît ehnlfrançiUs^ 
tome 5 , page 401 , n» SgS , répond que a Fon 
» petit être domicilié dans Tarrondissement 
» communal, et n'être pas sujet du Eoi. On 
» peut donc dire (ajoote-t-il) que ces exprès-^ 

• sions , an lieu d*être mises en opposition 
» arec la loi sur le notariat, en contiennent 
» rexplication , et qu'il ne suffit pas, pour 

• être Témoin testamentaire , d'être domi- 

• cilié dans Tarrondissement; qu'il faut, de 

• plus, être sujet dn Roi, Cette explication 
» était d'autant plus nécessaire, que le Code 

• n'exigeant point , comme la leî sur le n(»ta* 
» riat , que les Témoins aient la qualité de 
» cUoyen , il fsUaîl sVxpliqoer sur la qualité 
» àefrançaiê ou de sujet du Roi. Il ne suffis 
» sait pas d'avoir dit que les Témoins doi* 
» Tcnt jouir des droits civib ; car les étran- 
» gers admis par le gouvernement k établir 
» leur domicile en France , y jouissent de 
» tous les droits civib (arl. i3 do Code), 
» quoiqu'ils n'aequièrent 4^ qualité de fran- 
s fais ou de sujets du roi ^ que par la naiu- 

• ralisation ». 

Et entrât ainsi q«e Ta jugé on arrêt de la cour 
d'appel de Bruasdles, du i3 avril laii (1). 

Mais l'opiniott contraire a prévalu dans la 
jarisprudence. 

Il 7 en a un arrêt de la cour d'appel de Li- 
moges, du 7 décembre iSo^ (2) ; deux de la 
cour d'appel de Caen , èeB 19 août et 11 no- 
vembre i8ra (3); «n de la cour d'appel de 
Douai , du 27 avril de la même année (4) ; 



(1) Jotltpfvdeoce de Is conr de c«iM^U>n , amiée 
181s, parue %, page 18. 
il) UM. , tome 1 S , partie a , page 3SS. 
(S) IbM. , toae iS , partie 1, pages 87 et 107. 
(4) Ibld. , tonae la , partie a , page 58;. 

Ton. XXXIII. 



on de la eour royale de Paris, du t8 avril 
i8i4 (i)y ^^ "" ^^ ^ ^w rojFaîe de Rouen, 
du 16 novembre 18 18 (3). 

n est même à remam|uer que U cour de 
Bruxellea est revenue à cette opinioa et 
qu'elle l'a consacrée par deux arrêts qu'elle 
a rendus , Tiui comme cour d'appel, Tautre 
comme cour de cassation, 

H s'agissait du testament que le sieur 
Desableaux avait fait \ Villcrs-Saint-Ainand , 
arrondissement de Mons » en présence de 
qmatre témoins , dont trois seulement étaient 
dofluciliés dans cet arrondissement , le qua« 
trième l'étant dans eelui de Xoumay. 

Le tribunal de premi^e instance de Hons 
Tavait déclaré nul par jugement du 37 avril 
18 la 'y mais sur l'appel, ce jjagement a été 
réfimné par arrêt du S jnin 1816, tioisième 
chambre, 

« Vu les art. 9, de la loi du a5 ventôse 
an 1 1 , sur l'organisation du notariat , et 980 
du code civil , sur la forme des teslameos ; 

a Attendu que, dans l'art. 980, lesmoU 
supfU dis PempsrsuTy j ont été iascréa à la 
deuxième édition du code civil , pour y tenir 
la place du teigne républicoUs qui ae trouvent 
da^ l'édition primitiye de k8o3 ^ 

n Attendu que l'expression répMmoimy 
évidemment oompoeée des mots U001.A, ha^ 
Uttmt et de répMiqttey prise dj^ns ê» signi'* 
fication naturelle , étymokigiqiAe et usuelle , 
désigne proprement un individu firwi^isy 
soit par naissance ou naturnUsation, habitant 
delà France; 

a Attendu que de œttc acception répubUoole 
et de son s^monime. sujet dmr^^ 'û résuite 
que Fart. (^, sur la forme du testoment, 
diffère beaucoup, en' ce qui touche les.<nia-' 
litéa et le domicile dea témoins ,. de l'art 9 
de la bi dn »5 ventdae an 11 , sur le nota- 
riat , vu que cehû-ci n'exige point seulement » 
sous peine de nullité, que les deux témoins 
soient domicilies dans rarromlissement com- 
munal où lacté est passé, mais encore qu'ils 
soient citoyens de la Frj^nce, en d'autres 
termes. Français , mâles ^ maj^eurs et jouis- 
sant des droits cipiis et jfoUtiques ; tandis 
que l'art. 980 du code ne requiert , dans les 
quatre témoins , pour 1^ vaUililc â^cs testa-^ 
mens, d'autres conditions que celles d'être 
wtdles^ majçurs, répujbUcoles , jouissant des 
droits civils, sans exiger la jouissance des 



(1) Ibid. , lomo i4, partie a » page ^7* 
(«) \hvi. , (ome i& , parlÎQ a. VH/^ *^* 

a 



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58 



TEMOIN' INSTRUMENTAIRE , J. H, No III — aa». 



<)roits politiques, ni un domicile dans Tar* 
rondissement communal où le testament est 
reçu ; 

t» Attendu que , quoiquMl soit yrai en prin- 
cipe que la loi géniale du aS ventôse an 1 1 
est applicable aux testamens comme aux 
actes notariés , ce principe ne doit et ne 
peut s'étendre qu'aux cas sur lesquels la loi 
spéciale du code civil , sur la forme des tes- 
tamens , ne s^est pas expliquée ; ce qui ne 
peut se dire dans Fespèce , où le code , en 
exigeant des témoins qu'ils soient républi- 
^oles , manifeste clairement qu'il suffit qu'ils 
soient habitans de la France, pour assis- 
ter validement )i la réception d'un testa- 
ment (i) '>. ' 

Cet arrêt a été frappé d'un recours en 
•cassation qui -a été porté devant les première 
'Ct deuxième chambres de la même cour ; et 
Hi,il est intervenu , le 19 février 1819, un 
arrêt par lequel , 

« Considérant que Part. 980 du code civil 
a réglé ', d'une manière spéciale , les qualités 
que doivent avoir les témoins insti-umen- 
taires; 

>» Que le mot répubUcoîes ( sujels du roi) 
inséré dans ledit article , indique que le lé- 
gislateur n'a pas voulu circonscrire le domi- 
cile des témoins à l'arrondissement communal 
où le testament est reçu , mais a laissé, à cet 
.^gard , la plus grande latitude au testateur ; 
•et qu'il suÎBt que les témoins soient habitans 
du rojanme , pour assister valablement à la 
confection d'un testament j 

» Qu*il résulte de là que le code a dérogé 
aux dispositions de l'art. 9 de la loi du 35 
ventôse an 11 , relativement au domicile des 
témoins ; ' 

» Par ces motifs , la coor, sur les condiK 
sions conformes de M. le premier avocat- 
général 9 rejette le pourvoi (a) » . 

Ce n'est pas tout. La question a été soumise 
deux fois à la cour de cassation , et deux fois 
la cour de cassation Ta résolue conformément 
à l'opinion de M. Grenier. 

Dans la première espèce , un arrêt de la 
cour royale de Bordeaux, du 18 août i8a3 , 
^tait attaqué comme ayant violé Tart. 9 de la 
Joi du a5 ventôse an 1 1, en déclarant valable 
un testament dans lequel , quoiqu'il fût passé 
dans l'arrondissement d* Angoulême , avait été 



(1) Jarisprodeoct àê la coord«{iutic« deBnixeUet , 
anaé* i8it , toaie t , pag. »^» 

(s) Ibtd. , aoBia 1819, toa« i«r , paga 4. 



pris pour Témoin un particolier domicilié 
dans l'arrondissement de Ruffec ; et il a été 
maintenu par la section des requêtes , le 
10 mai ]8*j5 , au rapport de M. Liger de Ver- 
digny, et sur les conclusions de H. l'avocat- 
général Joubert , 

« Attendu que de deux lois qui statuent 
sur le même objet, la seconde doit néces- 
sairement prévaloir; 

» Attendu que la loi du a5 ventôse an 11 
et le Code civil se sont également occupés du 
domicile des Témoins testamentaires ; 

» Attendu que, si la première de ces deux 
lois veut que les Témoins soient domiciliés 
dans l'arrondissement communal du testa- 
teur, la seconde , moins exigeante , mais non 
moins explicite , se contente d'un domicile 
dans les pays et terres de la domination du 
roi , ce qui résulte de ces expressions de 
l'art. 980, sujets du Moi ^ employées dans cet 
article comme synonimes du mot républicoles 
consigné dans l'édition originale ; 
» Attendu que l'arrêt attaqué est conforme 

k cette disposition ». 

Dans la seconde espèce , un arrêt de la cour 
royale de Limoges, du* 10 juin i8a3, avait, 
au contraire , adopté l'opinion de M. Toui- 
ller , en déclarant nul un testament fait 
dans l'arrondissement de Guéret , « Attendu 
» ( avait - il dit ) que Mignerat , l'un des 
» quatre Témoins , est domicilié à Éguzon , 
» département de l'Indre » ; et il a été cassé, 
en ces termes , le a4 janvier 1826 : 

«• Ouï le rapport de M. le conseiller Piet , 
les observations de Champion , avocat deê 
défendeurs; ensemble les conclusions de 
M. Tavocat^général Bfarchangy ; 

» Vu les art. 974 , 976 et 980 du Code civil ; 
» Considérant que , dans les testamens par 
acte public , il faut distinguer ce qui est rela- 
tif à la capacité des Témoins testamentaires 
d'avec ce qui concerne les formalités par les- 
quelles on constate cette capacité , telles que 
renonciation , dans l'acte , du domicile de ces 
Témoins , et autres mentions qui tiennent k 
la confection de ce même acte ; 

» Que le Code dvil s'est occupé spéciale- 
ment de régler -cette capacité des Témoins ' 
testamentaires; 

> Que , quant aux autres formalités de 
l'acte , elles sont nécessairement demeurées , 
comme celles des autres actes notariés , sous 
l'empire de la loi du a5 ventôse an 1 1, laquelle 
a eu pour objet de régler, en général, la forme 
des actes reçus par les notaires , loi qui doit 
être exécutée en tout ce h quoi il n'a point été 
dérogé par une loi spéciale; 



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TEMOIN INSTRUMENTAOE, 5. II, N» m^a3« 



« Considérant que le Code ciyil a , dans les 
art. 974 1 97^ et 980 , prescrit les conditions 
qui constituent la capacité des témoins dans 
un testament ; qu'il a par conséquent abrogé, 
aux termes de la loi du 3o ventôse an la , les 
dispositions qui , dans les lois précédentes , 
étaient relatives à cette capacité ; 

» Qu'aucun des articles du Code civil 
n*exige que les Témoins instrumentaires 
soient domiciliés dans Varrondissement com- 
munal où Tacte est passé ; 

» Que la mention du domicile de ces Té- 
moins , mention exigée par la loi du sS ventôse 
an II, et nécessaire parcequ'il faut connaître 
le domicile pour la vérification même de la 
capacité , doit absolument se trouver dans 
Taclej 

» Qu'ainsi ,1e Témoin domicilié bora de Tar. 
rondissement communal , n>n a pas moins la 
capacité nécessaire , pourvu que , conformé- 
ment au Code civil , il soit mâle , majeur , 
sujet du roi , jouissant des droits civils , qu'en* 
fin il remplisse les conditions prescrites par 
les art. 974 > 97& «t 980 du Code j 

» Qu'en refusant de reconnaître dans le 
sieur Mignerat celte capacité d'être Témoin 
testamentaire , sous le prétexte que ce Témoin 
n'a pas son domicile dans Tarrondissement 
communal où Tacte a été passé , mais qu'il 
demeure II Éguzon , département de llndre , 
et en annulant, par ce motif, le testament 
du sieur Berthonnet de Montroyer, Tarrét 
attaqué a fait une fausse application des art. 9 
et 68 de la loi du a5 ventôse an 11, et qu'il a 
violé les articles du Code ci-dessus rappelés; 

« La cour casse et annulle Varrét de la cour 
royale de Limoges,. du 10 juin i8a3 ». 

On voit que cet arrêt et le précédent sup- 
posent plutôt qu'ils ne prouvent que la dis- 
position par laquelle l'art. 980 du Code civil 
forme , par rapport à la capacité des Témoins 
testamentaires, one loi tellement spéciale 
qu'il n'est pas possible de recourir, pour y 
suppléer, à la loi générale du notariat; mais 
cela est parfaitement démontré par l'airét de 
la cour royale de Bordeaux, du 18 aoiU i8a3 ; 

« Il est superflu et inutile à la cause ( y 
est-il dit ) de rappeler des maximes triviales , 
des principes généraux que personne ne con- 
teste , sur l'abrogation que les lois posté- 
rieures opèrent sur les lois antérieures. 

» n faut en revenir à décider si le Code 
civil contient une loi tellement spéciale pour 
Tidonéité des Témoins d'un testament par 
acte public , qu'on ne puisse rien exiger au- 



delà de ce qu'il a littéralement prescrit à ce 
sujet. 

» Si le Code civil n'eût prescrit que des 
cbangemens , des réductions ou amphations 
des qualités que les Témoins devaient avoir, 
on pourrait dire qu'il a entendu laisser sub- 
sister à leur égard tout ce qu'il ne changeait , 
réduisait, ni ampliait; mais que l'art. 976 dé- 
montre que le Code civil a voulu, à lui seul, 
compléter la législation sur cette matière. 

» Cet art. 976 dit : Ne pourront étro pris 
pour Témoin» du testament par acte public , 
les clercs des notaires par lesquels ûs actes 
seront reçus, 

» L'art. 10 de la loi du a5 ventd«e an i-i 
excluait également les clercs des notaires de 
la fonction de Témoins dans les actes notariés. 

» Il est évident que, si le Code civil avait 
entendu que la loi du a5 ventôse subsistât 
encore pour les Témoins des testamens par 
acte public , il n'eût pas prononcé nbmina— 
tivement cette exclusion qui était portée par 
Li loi précédente. 

» Cette observation est d'autant plus frap- 
pante que les législateurs , qui ont décrété le 
titre des tastamens , le 3 mai i8o3 , étaient 
les mêmes qui avaient décrété la loi du a5 ven- 
tôse de la même année , dont ils avaient les 
dispositions sous les yeux ». 

33o Faut-il que les Témoins testamentaires 
sacbent signer et signent effectivement t 

Cela était indispensable , dans le droit ro- 
main , pour le testament écrit et solennel. La 
loi aa , $. 4 9 D* qtù testamentafacere possint^ 
et la loi ai , C. dff testamentit, en sont la' 
preuve. On exceptait néanmoins les testa- 
mens rustiques ou faits aux champs : lorsqu'en 
ce cas , on ne pouvait pas trouver cinq Té- 
moins qui pussent signer, il suffisait que le 
testateur leur déclarât sa volonté ; et ils en 
portaient le témoignage devant le juge. C'est 
ce que nous apprend la loi dernière , C. de 
testamentis» 

Dans nos mœurs, on tenait, avant l'or- 
donnance de 1735^ que, si les Témoins ne 
savaient pas signer, il suffisait d'en faire 
mention. C'était la règle établie par l'art. 84 
de l'ordonnance d'Orléans, par l'art. i65 de 
l'ordonnance de Blois, et par l'art, la de 
redit perpétuel des archiducs Albert et Isa- 
belle. Il n'y avait, suivant la seconde de ces 
lois, qu'un cas excepté : c'était lorsque le 
testateur ne savait pas signer, et qu'on se trou- 
vait dans une ville ou dans un gros bourg : 
alors il fallait, dans les coutumes où l'on 
pouvait tester devant un notaire et deux 



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6o 



TEMOIN INSTRUMERTÂIRE, §.11, V^ OS^tiSo. 



Témoins , ^e hm et tetmr^ tigaÂt tÊ9^ 
tiyement. 

L*ordoiUMniee èe t^SS » élibU Gi-^efsas 
«n DooTvl ordre de efaotes. 

L*ait. d8 porte que le tesltoient inlîUire 
sera mgûé par les Témoins^ « sm« ■éati«- 
» moins qa*il soit nécessaire d'appeler des 
» Témoins qui sachent et poissent signer, 
« si ee n'est lorsque le testartear ne samm 
» ou ne pourra le faire ; et li la réserve de 
1» ce CAS , lorsque les Témoins on Tun d^eux 
» dédttrera qu'ils ne sarcnt on ne pea?«Bi 
» signer, il suffira d>n liûre mention * . 

L'art. 34 veut que a la même cbose soit 
'» observée par rapport aux testamens , «o- 

• dieiUes ou antres 'dispositions faites en 

• temps de peste ». 

Lart. 47 déclare qno, « dans le cas et 
» dans les pays oà le nombre de deux Té- 
» moins est siâlsant pour la validité des tie»- 

• tamens, codicilles ou autres dispositions 
1» de dernière rôtonté , H ne poorra y être 
» admis que des Témoins qm puissent et 
» sachent signer, à l'exeeption néanmoins 
» des cas mentionnés dans les ait. tt8 et 34 

'» ci-dessus ». 

L'art. 45 ajoute : « Bans les cas et dans 
•* les pajB où le nombre de deux Témoins 
» n*est pas suffisant , il ne pourra pareille- 
» ment être admis que des Témoins qui 
» puissent et sachent signer, lorsque les 
» testamens , codicilles ou autres disposi- 
» tions à cause de mort se feront dans les 
» villes ou bourgs fermés. Voulons que, 
» dans les autres lieux , il y ait au moins 
» deux Témoins qui sachent et puissent sig- 
» ner; et \ Tégard de ceux qui ne sauront 
» ou ne pourront le faire , il sera fait men- 
» tion qu'ils ont été présens et ont déclaré 
» ne satoir ou no pouvoir signer ». 

[[Le Code civil distingue, a cet êgnrd, 
entre i?ê iestamens xaytiiqttes «t les testa- 
mens publics. 

U veut, art. 97$, que Pacte desuscrip- 
tion des testamens mystiques soit signé de 
tous les Témoins qui y Msistent. 

A regard des testamens publics , il faît une 
seconde distinction. 

Ou il s'agit d\in testament passé devant 
notaires t et dans ce cas , dit l'art. 974 9 ^ 
« devra être signé par les Témoins ; néan- 

> mcnns , dans les campagnes, il suffira qu'un 

• des deux Témoins signe , si le testament 
» est reçu pnr deux notaires ; et que deux 
» des quatre Témoins signent , s'il est reçu 

> par un notaire ». 



On a s'agit dNm tcsU n n âl Biît 2i Tannée, 
«n temps de peste , «tu sur mer : et l'art. 998 
forte qne , u dans les cas où la présence de 
« deux Témoins y est requise , il sera signé 
1» au moins par l'un d'eux , et il sera fait men- 
» tion de la cause pour laquelle l'antre n*aun 
» pas signé » . ]] 

Je viens de dire que, d'après Tart. 976 du 
Code civH , il faut absolument que l'acte tle 
sttscription d'un testament mystique soit signé 
de tous les témoins qui y assistent; et en 
-m*expKqmint ainsi , fai dairement supposé 
que Ton ne peut pas appliquer h un pareil 
iMîte la distinction que fait l'art. 974 f^tre les 
TiUes et les campagnes. 

En effet , il est certain que Fart. 974 n'fc 
pour objet que les testamens par acte public. 

Cela résulte d'abord de la place qu'occupe 
tel article dans le Code civil. A quoi se rap^ 
portent les trais articles qui le précèdent et 
l'article qui le suit immédiatement ? Aux tes- 
tamens par acU^ public. Cest donc aus^ aux 
seuls testamens par acte public , quMl se rap- 
porte lui-même. 

Cela résulte encore plus claîremeht de son 
propre texte. Il ne parle que du cas où il y n 
deux notaires et deulL témoins , cl de celui où 
il y a un notaire et quatre témoins. Or, ni 
Tun ni Tautre de ces cas ne peut jamais se 
présenter pour Tacte de suscription d'un tes- 
tament mystique , puisqn'fl faut toujours qu'^ 
cet acte interviennent six témoins nvec un 
notaire. 

n est donc impossible d^étendre au testa- 
ment mystique la disposition de cet article 
qui , pour les testamens par acte public reçus 
à la campagne , se contente de la signature 
de la moitié des témoins; et dës-là, sur quoi 
se fonderait^m pour dispenser l'acte de sus- 
cription d'un testament mystique reçu k la 
campagne , de la signature de tous les témoins 
qui y sont apppelés ? L'art, 976 porte ^ sou» 
la peine de nullité prononcée par l'art. 1001, 
qne cet acte sera signé , tant par le testateur 
que par le notaire, ensemble par Us témoins* 

n n'y a point là de distinction entre les 
villes et les campagnes ; et nous ne pouvons 
pas distinguer là où le législateur n'a pas 
cm devoir le faire. 

Tel n'est cependant pas Favis de M. Male^ 
ville. Voici comment il s'explique dans son 
Anatyse raisonnée de la discussion du Code 
civil au conseil d^état^ sur ces termes de 

l'ort. 976, ensemble par les témoins 

« Faut-il que tous les témoins signent l'acte 
* de snscription , même lorsque le testament 



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TÊMOm nfSTKUMBNTAIRE, $. H, N* m — a3*. 



61 



ft est fott )i la cattpâgnet Tn vu un procès 

• à ee sujet : celui qui soutenait la nullité de 
t Taete, se fondait sur ce que l'art. 974 9 qni 
» porte une exception pour les témoins dans 
» les caoïpagnes, ne pouvait s*appli(nier qu*aa 
» testament nnncupatif , après les formalités 
» duquel il était f^acé , et non au testament 
p mystique qui ne venait qu^apr^s. Il argu- 
% mentait du placement même de cet art. 974? 

• pour en conclure que rintenlion du légis- 

• lateur avait été de borner Texception au 
» testament nuncupatif. Je ne suis pas de cet 

• avis, !• parcequ^il j a, pour les deuxtes- 

• tamens, le même motif de décider; ao parce- 
» que c^est précisément après avoir arrêté la 
» forme du testament mjstique, dans la 
» séance du 19 ventôse an 1 1 , que le conseil 
» décida de suite et immédiatement, qu*il 
« suffirait , dans les campagnes , que la moitié 
» des témoins requis signât, en sorte que 
» c^est plus particulièrement encore aux tes- 

• tamens mystiques que Tart. 974 doit s'ap- 
» pliqâer «. 

fit pourrait dire li Tappui de la première 
de ces raisons , que Tart. 974 exprimait lai- 
même dans sa première rédaction , telle 
qu^elle fut communiquée au tribunal, le mo- 
tif pour lequel il n*exigeait dans les campag- 
nes que la signature de la moitié des témoins; 
qn*il portait en toutes lettres : « il faut que 
» les témoins sacbent et puissent signer; et 
» néanmoins , dont U$ campagne où il serait 
» difficile de trouver des témoins qui sachent 
» signer^ U suffira qu^nn des deux témoins sa- 
» che etpuiue signer, si le testament est reçu 
» par deux notaires , et que deux des quatre 

• témoins sachent et puissent signer, s'il est 
» reçu par un notaire (i) » ; qu'il importe 
peu que ce motif ait été supprimé dans la 
ré^laction dé6nilive , et qu'il ne Ta été que 
parcequ'il est trop palpable pour n'être pas 
généralement senti; que par conséquent il 
résulte toujours de Ik que le législateur était 
pénétré , en rédigeant l'art 974 9 de la né- 
cessité de mettre moins de rigueur k cet égard 
dans les campagnes que dans les vUles ; et 
qu'après avoir admis ce principe pour les 
testamens par acte public , il n'a pas pu , sans 
se contredire , l'exclare pour les testamens 
mystiques. 

Mais quelle est , dans l'art. 974 9 la nature 
de la disposition qui , relativement aux tes- 
tamens par acte public faits \ la campagne , 



n*exSge que la signature de la moitié des té- 
moins t Cest une exception à la règle géné- 
rale qui est écrite dans Part. i4 de la loi da 
a5 ventôse an 11, sur le notariat , c'est-lhdire, 
à la règle qui vent que , dans tous les actes 
notariés , les témoins sachent signer et sig- 
nent réellement. Or, les exceptions peuvent- 
elles , dans rinterprétation des lois , être • 
étendues , même sous prétexte d'identité de 
raison , hors des cas auxquels le législateur 
les a appropriées? Non, certainement (t). 

La seconde raison de M. Malevîlle est plus 
spécieuse, mais est -elle plus concluante t 
Ouvrons le procès -verbal de la séance du 
Conseil-d*étal du 19 ventôse an 11. 

M. Bigot de Préameneu donne lecture du 
projet de la section ire du chapitre des dis^ 
positions testamenteuresf et l'on s'étonne de 
ce que le projet , en n'admettant et en ne 
réglant que deux manières de tester, l'une 
par acte public , l'autre par acte sous seing- 
privé , exclud le testament mjstique. 

TTne discussion s'établit là-dessus; et en 
conséquence , 

« Le conseil adopte en principe, 

» 10 Que la forme du testament olographe 
pourra être employée, non-seulement entre 
enfans^ Comme en pays de droit écrit, mais 
avec la latitude qui était usitée dans les pays 
cootumiers ; 

9 ao Que les testamens pourront être faits ^ 
ou devant deux notaires assistés de deux 
témoins , on devant un notaire et quatre 
témoins ; 

30 Que la forme du testament mystique 
sera conservée , telle qu'elle est établie par 
l'ordonnance de 1735 ; qu'il ne sera pas ajouté 
de témoin , lorsque le testateur ne saura ou 
ne pourra signer, mais que la cause de l'em- * 
pêchement sera exprimée dans le testament; 

» 4^ Q**^f ^^'"^ ^' campagnes^ il suffira 
que la moitié des témoins sache écrire » . 

Que le quatrième de ces principes ait été , 
dans la séance du 19 ventôse an 1 1 , adopté 
par le conseil-d'état pour les testamens mys- 
tiques , ni plus ni moins que pour les testa- 
mens par acte public , c'est ce dont il n'est 
pas permis de douter. 

Mais pourquoi , lors de la rédaction défini- 
nitive , le conseil-d'état ne Ta-t-il inséré que 
dans l'art. 974 , et ne l'a-t-il pas rappelé dans 
l'art. 976? Non-seulement le procès-verbal 



(O r. la conférence dn code civil , par tf . Favart 
de l'Angbde » iuae 4. page 493. 



(t) y. rattîHe LégUlmUé , »ecl. 
deuxième qticstion. 



$• « , n-) 8 , 



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6a 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE , 5. n, N» IH— aS». 



n*en dit rien , mait il ne nous retrace même 
pas la séance dans laquelle cette rédaction 
définitive fut arrêtée. Qui peut répondre ,. 
dès-lors , que le çonseil-d'état n'a pas eu des 
raisons particulières pour revenir, relative- 
ment aux testamens mystiques , sur le qua- 
trième des principes qu'il avait adoptés dans 
sa séance du 19 ventôse an 1 1 f Ce qu'il y a 
de certain , c^est que ce principe n'a pas reçu 
- le caractère de loi dans toute sa généralité , 
et quHl ne Ta reçu que pour les testamens par 
acte public. Que faut-il donc de plus pour 
que , relativement aux testamens mjrstiques , 
les magistrats soient obligés de s'en tenir à 
la nécessité de la signature de tous les té- 
moins , sans distinction entre les villes et les 
campagnes ? 

Cest ainsi au surplus que la question a été 
jugée toutes les fois qu'elle s'est présentée 
depuis la publication du titre des donationt 
et testamens du Code civil. 

Elle l'a été d'abord en ce sens par un arrêt 
de la cour d'appel de Liège , du ag août 1806 , 
« attendu que l'art. 976, qui* dit que, dans 
» les campagnes , il suffira que la moitié des 
» témoins signent l'acte , n'est relatif qu'au 
» testament par acte public , dont il est parlé 
» à l'art. 971 ; et que , lorsque la disposition 
» d'une loi est claire et expresse , on ne peut 
» raisonner par analogie , pour lui donner un 
» sens contraire aux termes dans lesquels 
» elle est conçue (i) ». 

Le 29 mai 1808 , arrêt de la même cour qui 
juge de même et par les mêmes motifs (a). 

Dans l'intervalle de l'un de ces arrêts à 
l'autre , la cour d'appel de Bordeaux avait été 
saisie de la même question au sufet de l'acte 
de suscription du testament mystique de 
Pierre Brochand , dont l'acte de suscription 
avait été dressé à la campagne , par un no- 
taire , en présence de six témoins dont quatre 
seulement avaient signé. 

Les héritiers institués avaient épuisé, dans 
cette affaire , tout l'art du raisonnement pour 
soutenir l'opinion de. M. Maleville. 

« Décidez (avaient-ils dit aux magistrats, 
par l'organe de M. Ferrère, leur défenseur), 
décidez que , dans le fond des campagnes , 
dans les vastes solitudes de vos landes, par 
exemple , quoiqu'à quatre pas de vous , la 
confection d'un testament mystique exige que 



(1 ) Ja-ispnidenee de U eoar de cassation , tone 6 
partie t, page 175. 

(«) Décisions notables dn cours d'appel de firaselles 
«t de Liéjc , tome 3 , p^ge 176. 



l'on appelle six témoins , tous sachant écsvrc 
et signer, et dites-moi si le plus souvent un 
tel mode de testament ne sera pas in^rati- 
cable. 

» C'est dans les villes que se concentrent 
les lumières , hélas ! Et avec elles les vices et 
les passions. Ainsi , le père de famille qui vit 
aux champs , sera privé de la faculté d'user 
d'un mode de disposition dont la loi lui ga- 
rantissait l'exercice j et de quel mode? C'est 
ici surtout que je vous. prie de m'entendre. 
La forme du testament mystique est celle 
que , d'après la nature des choses , le père 
de famille préférera toujours. On ne dispose 
par acte de dernière volonté , que parcequ on 
veut avantager quelqu'un de ceux qui nous 
approchent. Le testament olographe, fugitif 
comme le papier qui le contient , étranger ^ 
tout dépôt public , confié simplement à 1 ami- 
tié , ou confondu dans les archives du père de 
famille , est exposé à être surpris par Tindis- 
crélion , ou même supprimé par l'avarice des 
héritiers. Le testament nuncupatif , prononcé 
2i haute voix devant des témoins , rend |«ibli- 
qne la volonté du testateur avant qu'elle*se 
réalise , et l'expose , dans les derniers jours 
de sa vie , aux plaintes , aux rebuts ; aux mau- 
vais traitemens de ceux de se$ proches dont 
il a trompé l'espoir. Le testament mystique 
prévient seul ces inconvéniens. Plus on ap- 
profondit ces pensées , et plus on en sentira 
la justesse et la vérité. Mais si l'utilité du 
testament mystique égale , surpasse même 
celle du testament public, il n'y a donc au- 
cune raison solide , il y a contradiction même 
à rendre l'usage du testament clos plus diffi- 
cile que celui du testament public. Mais si , 
pour le testament public, il suffit, à la cam- 
pagne , que la moitié des témoins sache sig- 
ner, il doit en être de même pour le testament 
mystique fait à la campagne. 

» D'ailleurs , que dépose le témoin du tes- 
tament nuncupatif? Ce témoin atteste deux 
choses : que la volonté du testateur a été de 
disposer de telle ou de telle manière ; a» que 
cette volonté a été rédigée en acte et telle 
qu'il l'a entendue se manifester. Que dépose 
le témoin du testament clos? Qu'un homme 
qu'il connaît , a présenté un papier revêtu de 
son sceau , qu'il a dit contenir ses dernière» 
dispositions , et qu'il l'a remis h un notaire. 
Que faut-il au témoin h l'acte public , d'aprè» 
les fonctions que la loi lui attribue et le rap- 
port qu'elle lui demande ? U faut que ce té- 
moin ait assez de lumières pour disthiguer la 
nature des dispositions du testateur, la quo- 
tité dont il dispose , les personnes qu'il gra- 



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TEMOIN INSTRUMENTAIRE, J. H, N<» ffl— a4<». 



63 



tifie , etc. n faut en outre qu*fl soit en état de 
faire la comparaison mentale de ce qu*a écrit 
Tofficier public , et de ce que le testateur a 
dicté. Que fout-il au témoin du testament 
clos î Simplement des yeux ou des oreilles 
pour attester que tel homme a remis tel pa- 
pier., qn^il a dit être son testament. Si donc il 
a suffi au législateur que la moitié des témoins 
au testament public sût signer, quoique leur 
fonction exige nécessairement quelque édu- 
cation , quoique ceux-ci doivent réfléchir et 
comparer, comment le législateur anrait^il 
exigé une plus grande instruction de la part 
des témoins au testament dos, qui ne dépo- 
sent , en quelque sorte , que d*un fait pure- 
ment physique? On ne peut le supposer. 
Ce serait aller contre la nature même des 
cfaoaes. 

» Enfin , la distinction entre le testament 
mystique , retenu à la ville ou à la campagne 9 
existait ayant le Code , et ses auteurs ont en- 
tendu maintenir cette distinction. Or, main- 
tenant, les rédacteurs du Code ont^tls voulu 
afouter aux difficultés des formes qu'ils ont 
trouvées établies par Tordonnance et les lois 
antérieures ? Voici comment parlait M. Bigot 
de Préameneu sur cette partie du Code : le 
plut grand défaut que la ligUlation sur les 
testamens ait eu chez les Romains , et depuis 
en France^ c^est tFétre trop compliquée. On a 
cherché les moyens de la simplifier. Plus bas : 
Ofi a choisi dans le droit romain et dans les 
coutumes , les formes d^ actes qui ont paru les 
plus simples et les plus sûres. Parlant en- 
suite du testament mystique , on a cru devoir^ 
dit-il , adopter les formalités des testamens 
mystiques ou secrets^ telles qu'on les trouva 
énoncées dans tordonnance <ie 1735. Et enfin , 
terminant le magnifique exposé des moifs de 
la loi , il ajoute que partout on a cherché des 
formes simples et sûres ^ et à faire cesser cette 
foule de controverses qui ruinaient les familles 
et laissaient les testateurs dans une incerti" 
tude exigeante de t exécution de leur volonté. 

» Mais si le législateur a voulu simplifier 
les formes des testamens , il a donc conservé 
la distinction établie par Tordonnance. Mais 
si le législateur, quant au testament mysti- 
que , a adopté , conune il nous Tassure , toutes 
les formalités énoncées dans Tédit de 1785, 
il a adopté Tart. 4^ <pî distingue entre les 
villes et les campagnes. Mais si enfin le légis- 
lateur a voulu prévenir des procès , et assurer 
aa testateur, plus encore qu'avant le Code , 
que sa volonté serait exécutée , le Code n'a 
donc pas introduit une forme nouvelle , une 
foime qui rend Fexécution d'un testament 



clos , à la campagne , presqu'impossible. Le 
législateur péanmoins a voulu tout cela. U le 
déclare , il l'atteste hii-méme : on est forcé 
de le reconnsltre. La loi , néanmoins , telle 
qu'elle existe , semble contraire à ce vœu du 
législateur. Pour concilier sa lettre avec son 
esprit , il suffit d'étendre la distinction portée 
par l'art. 974 9 à l'art. 976. Tel est le vœu du 
législateur, attesté par le procès-verbal des 
discussions ; tel est le devoir des juges » . 

On ne pouvait rien ajouter à une défonse 
aussi habile. Mais le texte de la loi était là , 
et elle a- échoué. Par arrêt du 29 avril 1808, 
la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le 
jugement de première instance qui avait dé- 
claré le testament nul ; et elle l'a confirmé , 
« attendu que l'art. 976 du Code civil exige 
» formellement que l'acte de suscription du 
» testament mystique soit signé par six té- 
» moins au moins , sans distinguer les testa- 
» mens faits dans les villes , de ceux qui sont 
» faits dans les campagnes ; que Fart. 974 n'a 
» été fait que pour les testamens publics aux- 
» queb seulement la disposition de cet article 
» peut convenir et être appliquée ; que de là 
» il résulte que la disposition de l'art. 976 
» subsiste dans toute sa force à l'égard du 
» testament mystique, soit qu'U ait été fait 
» dans une ville ou à la campagne ». 

Et inutilement les héritiers institués se 
sont-ils pourvus en cassation. Leur recours a 
été rejeté par arrêt du 20 juillet 1809, au 
rapport de M. Minier, et sur les conclusions 
de M. l'avocat-général Lecoutour, « attendu 
» que la cour d'appel de Bordeaux, en déci- 
» dant , cpmme elle l'a fait par son arrêt du 
n la aviil 1808 , que le testament mystique 
» de Pierre Brochand était vicié par le défaut 
» de signature de deux témoins à l'acte de 
» suscription , n'a point fait une fausse inter- 
» prêta tion de l'art. 974 du Code civil ; qu'elle 
» a , au contraire , jugé coniformément à ce 
» qui est prescrit par la loi , en décidant que 
» l'art. 974 n'avait aucune corrélation avec 
» Tart. 976 du même Code, qui dispose par- 
» ticulièrement pour les testatnens mysti- 
» ques , et requiert , sans aucune exception , 
» la signature des six témoins qui paraissent 
» à Tacte de suscription , et qu'il n'y avait à 
» cet égard aucune distinction à faire entre 
» les testamens mystiques faits dans les villes 
» et ceux faits à la campagne » . 

340 Est-il nécessaire que les Témoins instru- 
mentaires entendent la langue dans laquelle 
sont écrites les dispositions du testateur ? 

La loi ao, $. 9, D. qm testamenta facere 



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64 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE, §. U, »«> UI — 15«. 



pottinty décide qne non. Non tamen^ dît- 
elle , inteUigentiam fermonis exigimut. 

Mais cette disposition ne doit-elle pas être 
restreinte au testament mystique ? 

Furgole , chap. 3 , sect. i , no 6 , n*en fait 
aucun dou(e , « H en derrait £tre autrement 

> (ce sont ses termes) du testament nuncupa* 

> tif, pour la validité duquel ilestnécesMirc 

> que le Témoin entende la volonté du tes* 
» tateur de sa propre bouche ; et c^esi cette 
» nuncupation qui fait Fessence de la dispo- 
» sition, aux termes de la loi ai , $. a, etde 
» la loi dernière , C de testamentit • . 

Ricard, part, i, no i6o3, dit la même 
diose i et venant à l'application que Ton doit 
en faire \ nos mœurs, il s'exprime en ces 
termes : « Si donc le droit romain a sonflert - 
9 que des Témoins ^ qui ne savaient pas la 
» langue dans laquelle un testament était 
» conçu , j fassent néanmoins valablement 
» employés, ce n'a été lorsqu'ils n'étaient 
M pas obligés de comprendre le oonteQu au 
» testament ; si bien que nos coutumes aérant 
• désiré) pour la perfection des testament 
» qu'ils soient dictés et nommés par les tes- 
» tateurs , et à eux lus et relus par les notai- 
» res ou curés qui les reçoivent en présence 
» des Témdins, de sorte que les Témoins 
» sont les contrôleurs de tout ce qui se passe 
» en cette afiaire', il est évident qu'ils ne 
» peuvent pas s'acquitter du sujet pour k- 
» quel la coutume veut qu'ils soient appelés , 
» à moins qu'ils n'entendent les dispositions 
» comprises au testament, vu qu'autrement 
» ils ne pourraient pas voir si le notaire l'a 
» rédigé , l'a lu et relu, suivant que le testa- 
» teur l'a dicté ; et ainsi , je ne fais pas de 
» doute qu'il ne soit nécessaire, pour la 
» solennité de nos testamens, que les Té- 
» moins qui y sont employés , entendent la 
» langue en laquelle ils sont faits ». 

\[ V. là-dessus mon Recmil de Questiaiu 
de droit , au mot Testament^ $. 17. 

a5o Lorsqu'à un testament (ait en présence 
du nombre requis par la loi, de Témoins ca- 
pables et réunissant toutes les qualités né- 
cessaires , il assiste d'autres Témoins à qui 
. manquent quelques-unes de ces qualités , le 
testament est-U nul t 

Utile non vitiaturper inutile : voilà la règle 
générale , et il n'y a aucune raison pour ne pas 
appliquer cette règle à l'hypothèse proposée. 

Le «8 brumaire an t3, Léonard Vanden- 
bussch , propriétaire à Bruges , se trouvant à 
Borette , arrondissement d*Aix4«-ChapeUe , 
fait appeler le notaire Wineckena 9 avec qua- 



tre Témoins pour recevoir son testament. Le 
notaire se rend à son invitation 9 accompagné 
de quatre Témoins ; mais ne ooimaissant pat 
Léonard Vandenbussch, et voulant s'assurer 
de l'identité de sa personne ^ û ùà% inter* 
venir Jean et Mathieu Bosdà, Irèros, cfaes 
lesquels il est logé. Le testament est rédigé 
par le notaire en présence de ces six Témoins ; 
et par cet acte» Léonard Vandenbussch, 
après avoir fait un legs à la fille de Jean 
Bosch , institue pour son héritier univenel 
Joseph-Vinceîit Vandenbussch, son Irère* 

Après la mort du testateur, Jean Vanden- 
bussch , son frère , et Comil Maertens , son 
beau-frère , demandent la nullité de ton tes- 
tament, et se fiondent sur l'art. 975 du G>dt 
civil. • 

■ « Peu importe (disent-ils ) qu'indépcndam- 
» ment de Jean et Mathieu Bosch, quatre 
» autres Témbins soient intervenus au tes- 
» tament , et que la loi , pour la validité dun 
P testament puUic , ne requière que la fi^é- 
» aence de quatre Témoins et d'un notaire, 
ft Un plus grand nombre de T^noins que 
» celui requis par la loi , ne peut faire dispa- 
1» raitre la nullité qui résulte de l'ineapc^té 
» de Fnn ou de l'autre des Témoins présens. 
M La loi n'a fait aucune distinction à ce sujet. 
I» Etie défend en général de prendre pour 
» Témoins dans un testament pubUc, des 
» parens au degré prc^iibé de celui qui doit 
I» en recueillir un legs » . 

Arra de la cour d'appel de Bruxefles qui 
rejette ce moyen et ordonne l'exécution du 
testament , a* attendu que la disposition de 
» l'art, 975 du Code, qui défend que les Té- 
» moins pansent être parens âes légataires 
» jusqu'au quatrième degré , concerne lesdits 
» Témoins testamentaires et non ceux ap- 
» pelés pour attester le nom et l'état du 
» testateur ». 

Jean Vandenbussch et Comil Maertens 
se pourvoient en cassation ; m!^is , par arrêt 
du 6 avril 1809 , au rapport de M. Bazire, 

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, 
que quatre Témoins , autres que les frères 
Bosch , étaient présens lors de la confection 
du testament ; et que ces frères n'ont été 
appelés par le notaire que pour attester 
surabondamment et constater de plus en 
plus l'identité de Léonard Vandenbussch et 
du testateur ; d'où il suit , ainsi qu'on Ta jugé, 
que le legs fait à la fille d'un de ces ùères 
Bosch , n'est point de nature à vicier le tes- 
tament qui contient ce legs ^ 
M La cour rejette le pourvoi » • 



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TEMOIN INSTRUMENTAIRE, $. II, N» III— a6». 



65 



360. Reyenons maintenant à la quatrième 
des règles générales qoi sont posées au com« 
mencement de ce no , et yojons d'abord s'il est 
▼rai , ensuite s'il Test dans tous les cas , que , 
par rapport aux Témoins testamentaires , la 
capacité putative équipoUe àla capacité réelle. 

Je me si^is déjà occupé à Tarticle IgruH 
Tonccy §. a, n* 9, de la maxime error com^ 
munis jus facit i et il en est également parlé 
k l'article Erreur , n» 6; mais il faut ici Texa- 
miner plus particulièrement* 

Les docteurs la fondent notamment sur 
deux textes célèbres du droit romain : sur la 
loi Barbarîus FàiUppus S^D.de offidoprœtO' 
rum, et sur la loi a, G. dejudiciis et inter» 
locuiicm^us; mais on va voir que ces deux 
lois n'attribuent à Terreur commune TefTet 
de valider les actes faits par des incapables, 
que lorsqu'ils l'ont été dans l'exercice de fonc- 
tions conférées k des incapables par une au- 
torité compétente. 

Dans la première , il s'agit des actes de 
juridiction faits par un esdave pendant la 
préture à laquelle Favait nonmié le peuple 
romain qui , ignorant son état , l'avait sup- 
posé libre et citoyen; et le jurisconsulte 
Ulpien décide qu'ils doivent être maintenus 
par humanité, en faveur des particuliers 
qui y ont employé son ministère , parce que 
le peuple romain qui avait élevé l'esclave à 
la dignité de préteur , aurait pu Ten rendre 
capable en lui donnant la liberté : quid dice^ 
mus ? quœ eâixit , quœ décrépit^ nuJUusferg 
mamenti? An fore ^ propter uHUtatem eorum 
qui apud eum egerunt...,? Et verum puto 
nihiî eorum rttprobâri. Hoc enim humanius 
est / càm etiam potuit populus ronumus servo 
decemere hanc potestatem : sed eisi scisset 
servum esse , Uberum effecisset. 

Dans la seconde loi , il est question d'un 
esclave qui, étant en possession publique de 
la liberté , avait été délégué par un magis- 
. trat pour juger une affaire comme arbitre ; 
et elle décide que , quoique depuis il ait été 
remis en esclavage , sa sentence n'en a pas 
moins l'autorité de la chose jugée : Si arbiter 
datus à magistratibus , ciim sententiam dixity 
in libertate morabatur^ quampis postea in 
serpitutem depulsus sit, sententia tamen ab 
< eo dicta hàSet rei judicatœ auctoritatem» 

Que l'on ne puisse , pour assimiler la ca- 
pacité putative à la capacité réelle , argu- 
menter de ces deux lois que relativement 
aux actes faits dans l'exercice d'une fonction 
publique , cela est de toute évidence : mais 
remarquons en passant , deux conséquences 
qu'eUes amènent naturellement. 
Ton XXXIII. 



La première est que la maxime error corn- 
munis jus fadt , ne doit pas être restreinte 
au cas où un officier public a été , malgré le 
vice ignoré qui le rendait incapable , insti- 
tué par une autorité qui aurait pu effacer ce 
vice de sa personne , si elle-l'eût connu ; car 
dans la seconde espèce , le magistrat qui avait 
délégué à un escûve la fonction d'ari>itre , 
n'avait pas le pouvoir de lui conférer à la fois 
la liberté et les droits de citoyen j et cepen- 
dant la loi déclare , comme dans la première 
espèce où le peuple romain avait ce pouvoir 
à l'égard de l'esclave qu'il avait élu préteur , 
que la sentence rendue par l'arbitre esclave , 
doit avoir son plein effet. Aussi le parlement de 
Toulouse ayant à prononcer , le i5 mai 1608 , 
sur l'appel cooune d'abus d'une procédure 
faite par un officiai qui n'était pas prêtre , et 
qui , par conséquent , n'était pas , aux termes 
de l'art 4^ de l'ordonnance de Blois , habUe à 
en exercer les fonctions , n*hésita-t-il pas k 
déclarer qu'il n'y avait point abus , et se 
boma-t-il à enjoindre à l'évéque de se con- 
former désormais à la loi dans le choix qu'il 
ferait de ses officiaux. 

La seconde conséquence est que l'erreur 
commune ne suffit pas seulo pour valider les 
actes faits dans l'exercice d'une fonction pu- 
blique, par un individu qui était incapa- 
ble de l'exercer , et qu'il faut de plus que cet 
individu ait été nommé par l'autorité compé- 
tente à la fonction qu'il a exercée de fait ; car , 
dans la première espèce , ce n'est pas pré- 
cisément sur l'erreur commune dans laquelle 
on avait été sur l'incapacité du pi'éteur , c'est 
encore , c'est même principalement sur l'élec- 
tion du peuple romain que se fonde le juriscon- 
sulte Ulpien pour décider que les actes de juri- 
diction faits pas ce prétendu magistrat , sont 
k l'abri de toute atteinte ; et dans la seconde 
espèce , la sentence rendue par l'arbitre es- 
clave, n'est pas maintenue seulement par 
égard pour l'erreur commune qui le faisait 
passer pour libre et citoyen , elle l'est sur- 
tout par égard pour l'autorité du magistrat 
qui avait nommé cet arbitre. 

Ainsi , toute une ville aura beau croire que 
tel homme qui exerce une fonction publique , 
en a été légalement investi : s'il n'y a pas 
été nommé par l'autorité compétente , ni ea 
possession ni l'erreur commune ne valideront 
les actes qu'il aura faits en sa qualité apo- 
criphe. Seulement si un individu a été promu 
par l'autorité compétente k un emploi dont 
un vice ignoré le rendait incapable , Terreur 
commune dont son titre coloré sera tout k 
la fois la soiyce et Tcxcuse, suffira pour vali- 
t 9 



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£6 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE, 5. Il, N* HI— afr. 



der les actes auxquels il a prêté son ministère. 

Mais de ce qu'à Fégard des actes faits dana 
Texercice de fonction» que l'autorité publi- 
que peut seule déléguer , les deux lois citées 
n'adm^ettent la capacité putative comme 
équipoUente à la capacité réelle , que dans 
le cas où Terreur commune repose sor un 
titre coloré , s^ensnit-il qu*il en doit être de 
mêoto à regard des actes pour lesquels' il ne. 
faut pas de mission de Taiitorité publique ? 
£n d'autres termes , la capacité putative de 
faire ces actes ou d'y prendre part, peut- 
elle s'établir sans titre coloré et par le seul 
effet de Terreur comr lune ? Et pour préciser 
^encore davantage la question, en l'appro- 
priant à l'objet qui nou» occi^ ici spéciale- 
ment , Terreur commune qui supposerait à 
un témoin testamentaire , mort civilement ^ 
ou étranger , la qualité de Crançais jouissant 
des droits civils , sudirait-eUe pour couvrir la 
nullité du testament ? 

Oui , répond M. TouUier , tosoe 5 , no 40 ^ 
«t cela résulte de la loi Biirbariuê FIUUppiu, 

Je suis bien de Tavis de M. TouUier y mais 
il est évident que la loi Bafbwriuê Phùippuê 
ne le )Qstifie nullement. 

Furgole , Traité dsê tesfamem , chap. 3 , 
sect. I , n» 7 , avait établi la même opinion , 
•et Tavait égaléiiient fondée sur la même loi ; 
mais il avait ajouté qu^elle était au^si justifiée 
pair la loi 3, de senalui-consulto macedonîano , 
par la loi i^* C. de testamerUis , et par le 
$. 7 du titre des Institi^s d# testamentU or^ 
dinandU. 

Mais le premier de ces. trois derniers textes 
est encore plus étranger à la question que la 
loi BaHKtriuê PhiUppia, Il décide , à la vé- 
rité , que Texception du sénatus-c<msulte ma- 
cédonien ne peut paa être opposée par le fils 
de lamille majeur , qui , en possession pu- 
blique de Tétat de fils émancipé , a emprunté 
une somme d*argent d*une personne à la- 
quelle son véritable état était inconnu (1). 
Mais , cooune le remarque très-bien le pré- 
sident Favre, dans ses RationaUa in pan" 
decias , liv. 14 9 tit 6., loi 3 , le motif de cette 
décision n'est pas que error communis jus 
fade} c^est uniquement que Texception du 
•énatua-consulte macédonien n'avait été in- 
troduite qu'en baine des usuriers qui prêtaient 
aux fils de £amiUe ; qu'elle n'était applica- 



ble qu'aux prêteurs qui connaissjûent on pou- 
vaient connaître Tétat de ceux avec qui ils 
traitaient (i>; et qu'elle cessait notamment , 
lorsque le fils de famille emprunteur s'était 
déclaré émancipé au moment du prêt. 

Les deux autres textes que cite Furgole, 
ont un rapport plus direct à notre question , 
et la décident expressément dans le sens de 
ce jurisconsulte j mais pour un cas particulier* 

Un esclave qui était en possession de la 
liberté et qui était universellement réputé 
libre , avait été employé comme témoin dans 
un testament. L'béritier légitime ayant dé- 
couvert son véritable état , prétendit s'en 
faire un moyen de millité. Mais l'empereur 
Adrien , à qui la diificulté ûit soumise , ré- 
pondit que, pour valider le testaoïent, 
il suffisait que le Témoin dont il s'agissait, 
passât généralement pour libre, et que per- 
sonne ne lui en contestât la qualité : testes 
servi an Uberi fuerint , non in hdc causa 
tractari oportet ^ cUm eo tempore quo #«*- 
tamentum signabatur , omnium censensu 
Uberorum ïoco habiti sint , nec qiùsqueun eis 
usque adhuc statds controversiam moverit 
(loi i^C.de testamentis ). 

La question s'étant représentée quelque 
temps après 9 les empereurs Sévère et Anto- 
nin la résolurent de même; et Justinien in- 
séra leur décision dans ses institutes : Sed 
cum aliquis ex testibus testamenti quidem 
faciendi tempore liber existimabatur ^ postea 
autem serpus apparuit^ tam diyus Adrianus 
tkUoniy quàm postea diid Severus et Anto^ 
ninus rescripserunt subvenire se , ex sud U^ 
beralitatey testamenlo^ ut sic habeaturfa-" 
mum ac si ut oportehat Jactum esset ; cùm eo 
tempore quo testamentum signaretur^ om^ 
nium consensu hic testis Uberi locofuerit, 
neque quisquam esset qui status ei quastio- 
nem moperet ( j. 7 , Inst, de testamentis oT' 
dinandis. ), 

Cette décision doit sans contredit être ap- 
pliquée aujourd'hui, dans les colonies fran- 
çaises , aux testamens auxquels assisteraient , 
comme témoins ^ des esclaves nègres qui 
passeraient pour libres et seraient ea pos- 
session pubKque de la liberté. 

Mais doit-elle être étendue par analo- 
gie au testament dans lequel interviendrait 
comme témoin , A>it un étranger qui serait* 



( 1 ) Sl^liu^amilims , càm in poUttate patris esset, 
mutuam à te pecuntam accepU , citm se patrettifu" 
miiias diceret , efusquo ajffSrmntiotU credidisse tê 
|iuU ratione edocere potes , txeeptio ei âeuegabUmr, 
Loi 1 » C. mT senmtusconsutimm macedvnlanum» 



il) Jutkuuis scrlbU exceptlonem sematusconsutti 
macedoHiatU nutU obttare , nlH qui scIreS, met 
scirepofUsset, /Uiumfamiiies esse emm etd cre- 
débat. Loi S , D. de senatusconsiUto mecedoniamo» 



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TiaCOIN INSTRUMENTAIRE , J. II , K» III— a6». 



63 



«n poMession publique d« TéUA 4e regnî- 
cole , soit m mort cÎTilement dont la con- 
damnation aérait généralement ignorée , et 
qui serait en pleine fonissance des droits 

CÎFÎIs? 

Ce qui poarraît en faire douter , c'est que 
Jaslinien , dans le texte cité des Institutes , 
dit qu'elle ne fut, de la part des empereurs 
Adrien , Sérère e% Antonin , qu'une dispo- 
sition hénévcAe,pro8ud Uber<xUtate. Il semble, 
en effet , résulter de lîi qu'elle doit être res- 
treinte à son espèce précise, et que c'est le 
cas de la maxime , quâd contra rationem juris 
introductum est, non est producedum ad con- 
sequentias. 

Bfais faisons bien attention que, si les 
rescrits des trois empereurs étaient limités 
aux testamens' qui avaient donné lieu à la 
question , Justinicn les a érigés en règle gé- 
nérale pour tous les testamens auxquels as- 
sisteraient comme témoins des esclayes ré- 
putés libres ; et qu*il s^est fondé , pour cela , 
sur une raison qui milite avec la même force 
pour tous les cas semblables : chm eo tem- 
pore quo testamentum signaretur^ ommum 
consensu hic testis Uberi îoco fuerit. C'est 
donc le cas de dire avec la loi la , D. de legi- 
tus : non possunt omnes artîcuU sigillatim 
aut leffbus aut senatusconsultis compre» 
kendi : sed chm in aUqud causa sententia 
eorum manifesta est^ is qui jurisdictioni 
prœest , ad simiUa procedere* atque ita jus 
dieere débet. 

C'est ainsi , au surplus ^ que la question a 
été décidée par un arrêt du parlement de 
Dijon , du 3 février i656 , qui est rapporté à 
Fartide Ignorance , $. a , n» 9. 

La même chose a été jugée par un arrêt de 
la cour d'appel de Limoges , du 7 décembre 
1809. Le testament que Léonard Blondct 
avait fait par acte public, le 6 mars 1806, 
était attaqué sur le fondement que Louis 
Lavigne , Tuil des témoins qui j étaient in- 
tervenus , avait précédcnmient subi , comme 
déserteur , une condamnation, qui l'avait 
privé de ses droits civils ; fait dont on offrait 
la preuve. Mais par l'arrêt cité, le testament 
a été déclaré valable , « attendu qu'il n'était 
* pas justifié que Louis Lavigne eût été cou» 
j» damné comme déserteur; qu'il résultait 
» au contraire des pièces de la cause qu'il 
» jouissait notoirement, ou lieu de son domi- 
» die , de ses droits civib ; qu'on ne pouvait 
» admettre la preuve de sa condamnation , 
» parcequ'en principe la capacité putative 
i> du témoin testamentaire a le même effet 



» que la capacité réeUe d'après la doctrine 
• des auteurs (i). * 

C'est ce qu'a également déddé , par rap- 
port à un témoin étranger qui passait géné- 
ralement pour regnieole , Tarrêt de la cour 
de cassation , du aS février 16111 , dont on 
-trouvera l'espace k i'endroit cité de rartic4e 
Ignorance. 

Toutefois le contraire parait avoir été sou- 
tenu en i8aa par le ministère public , devant 
la cour supérieure de justice de Bruxelles^ 
formée en cour de cassation. 

Dans la première des espèces rappelées 
ci-dessus (10) , la demoiselle Vandenbove 
présentait , contre l'arrêt du 19 février iSao , 
qui avait dédaré nul le testament du sieur 
Ducoron , sur le fondement que le sieur Pi- 
nard , né français et non naturalisé dans le 
royaume des Pays-Bas, y était intervenu 
comme Témoin , un moyen de cassation con- 
sistant à dire que cet arrêt avait violé les 
lois romaines qui , suivant elle , assimilaient 
généralement la capacité putative des Té- 
moins testamentaires à leur capacité réelle. 

Pour écarter ce moyen , il suffisait d'ob- 
server, en droite que les lois romaines ont 
bien encore en Belgique , comme en France , 
l'autorité de" raison écrite , mais qu'elles n'y 
ont plus à^ autorité législative ; et en fait , 
que n<m seulement il n'était pas articulé , et 
encpre moins prouvé, que le sieup Pinard 
eût jamais fait des actes de regnicole dans 
le royaume des Pays-Bas , mais que tout 
ce qui résultait des drconstances du pro- 
cès , c'est qu'il y demeurait depuis plus de 
vingt ans. 

Cependant , s'il en faut croire les auteurs 
de la jurisprudence de la cour supérieure de 
justice de Bruxelles <t année 182a, tome i , 
pages 17 et 18, M. le Procurem--général , 
« après ayoir démontré que Pinard n'avait 
» pas , \ l'époque du testament , la qualité 
» de regnicole ou sujet du roi des Pays-Bas , 
» a examiné si Terreur commune sur la qua- 
» lité de Pinard , ou la capacité putative de 
» ce témoin , suffisait pour la validité du tes- 
» tament j et il s'est prononcé pour la néga- 
» live. La capacité d'être témoin k un tes- 
» tament ( a-t-il dit ) , est un droit civil qui 
» appartient exdusivement aux Belges , d a- 
» près les dispositions de l'art 980 du cod« 
» civil. La capacité puUtiye ne saurait avoir , 



(»> liitbpnid«iiee da U «oor d««~iatkM. . i*^ »». 
paHi« • , pago tS5. 



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68 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE, §. II, N» III— 260. 



» en cette matière , le même effet que la capa- 
« cité réelle. Il a développé cette proposition 
n et discuté les arrêts rendus en sens -divers 
» sur ce point. » 

Mais est-ce par ce motif qu*a été rejeté le 
moyen de cassation que la demoiselle Van- 
denhove tirait des lois romaines qu^elle ap- 
pliquait à la prétendue capacité putative du 
sieur Pinard? C'est ce que l'arrêt du 3 jan- 
vier i8aa nous laisse ignorer; il se borne à 
dire que les lois romaines n*ont pas été vio- 
lées par celui du 19 février 1820. 

La question a été agitée de nouveau , 
Tannée suivante , devant la même cour fai- 
sant fonctions de cour d*appel. ^ 

Dans la seconde des espèces retracées ci- 
dessus (10) , la veuve Grawez, pour repousser 
la demande en nullité du testament fait en sa 
faveur par son mari devant un notaire et 
quatre témoins , dont Fun , nommé Mortier , 
n'était pas regnicole , soutenait subsidiaire- 
ment que celui-ci passait généralement à 
Solre-Saint-Géiy pour Belge ; que , si c'était 
une erreur, elle était du moins fondée sur 
des circonstances qui la rendaient excusable ; 
et que par conséquent c'était le cas de la loi 
Barbarius Philippus, 

Ce mojen n'a pas fait plus d'impression 
sur les premiers juges que ceuxqui tendaient 
\ établir que Mortier était devenu Belge par 
sa longue résidence en Belgique : ils l'ont 
rejeté 9 « attendu que ce n'est point ici le cas. 
» d'appliquer la maxime étajée par la loi 
» Barbarius , que l'erreur commune ou gé- 
» nérale opère autant que le droit , puisque 
» ceux qui , dans l'espèce de cette loi , avaient 
» traité devant un esclave élevé aux fonc- 
o tions de préteur , l'ayant fait sur la foi 
» publique , leur intérêt devait l'emporter » . 
Et l'arrêt du la juillet i8a3 s'en est référé, 
sur ce moyen subsidiaire, aux motifs des 
premiers juges relatifs à la qualité putative. 

Que l'arrêt ait bien jugé au fond, cela 
n'est pas douteux. Mais estait motivé comme 
il aurait dû Tétre ? Je ne le crois pas. 

D'abord, ce n'était pas de la loi Barbarius 
FhiUppus\ c'était uniquement de la la loi ir«. 
C. de testamentis , et du j . 7 du titre des 
mstitutes de testamentis ordinandis ^c^eVotï 
devait s'occuper dans cette affaire. 

Ensuite , en s'attacbant à ces deux derniers 
textes , on aurait dû dire qu'ils n'étaient pas 
applicables h l'espèce , 

Parceque , dans le fait , de toutes les cir- 
constances dont la veuve Grawez prétendait 
induire que Mortier était généralement ré- 
puté Belge à SoLe-Saint-Gery , il résultait 



bien qu^ avait fait , dans cette commune , 
un grand nombre d'actes de domicilié , mais 
non pas qu'il y eût fait un seul acte de regni- 
cols ; qu'à la vérité , il avait /oif/oiir« contribué 
à toutes les charges publiques , comme les 
autres habitons , et que notamment plusieurs 
de ses enfans avaient concouru au tirage au 
sort de la milice ; mais qu'en Belgique , comme 
ailleurs, les étrangers sont soumis, ni plus 
ni moins que les regnicoles , à toutes les con- 
tributions publiques ; et qu^ils le sont notam- 
ment à la milice par la loi qui régit spéciale- 
ment cette matière \ 

Parce que , dans 'le droite la capacité puta- 
tive d*un témoin incapable ne s'établit point 
parla seule preuve que l'opinion de sa capa- 
cité est généralement répandue; qu'elle ne 
peut résulter que d'une série d'actes multi- 
pliés qui forment pour lui une possession 
publique et paisible de l'état qu'elle suppose ; 
qu'en effet , s'il n'a pas cette possession , 
l'erreur qui lui attribue un état contraire au 
sien , n'a point de base , ni par conséquent 
d'excuse ; et que l'erreur de fait n'est excu- 
sable , qu'autant qu'elle est amenée par des 
circonstances d'après lesquelles il aurait été 
moralement impossible de s'en prémunir. 

En motivant ainsi l'arrêt du 1 a juillet i8a3 
(et il faut en dire autant de celui du 19 fé- 
vrier i8ao , maintenu par celui du 3 janvier 
182a), on aurait marché sur la ligne des vrais 
principes ; et en respectant la règle générale 
d'après laquelle la capacité putative d'un 
témoin équivaut k sa capacité réelle , on en 
aurait marqué la juste limite. 

C'est assez dire comment aurait dû être 
jugée , dans le cas où les témoins Pinard et 
Mortier auraient déclaré dans les testamens 
des sieurs Ducorronet Grawez , qu'ils étaient 
regnicoles , la question de savoir si cette dé- 
claration et la preuve que le notaire et les 
autres témoins y auraient ajouté foi , auraient 
suffi pour établir en leur faveur une capacité 
putative et couvrir la nullité résultant de 
leur qualité d'étrangers. 

Il est évident que la négative n'aurait pu 
souffrir aucune difficulté. QuHmporterait en 
effet , dans cette hypothèse , quelle eût été 
l'opinion du notaire et des autres témoins sur 
la capacité ou l'incapacité des sieurs Pinard 
et Mortier ? Ce n'est point par la seule opi- 
nion de toute une commune , de tout un can- 
ton , que s'établit la capacité putative : elle 
ne s'établit et eQe ne peut s'établir que par 
la co-existence de cette opinion avec la pos- 
session d'état dont elle est la conséquence. 

Cette hypothèse rentre d'aiUeurs parfaite- 



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TEMOIN INSTRUMENTAIRE, $. II, V* Vf. 



69 



ment dans ceOe d^on mineur qai, appelé 
comme témoin à un testament , s^j dédarerait 
majeur et ferait croire an testateur , aux 
autres témoins et au notaire , qu'il Test réel- 
lement. Or, voici ce qu'a jugé h cet égard un 
arrêt de la cour d'appel de Turin. 

» Peux mineurs avaient assisté , comme té- 
moins , à Tacte de suscription d^un testament 
mystique par lequel le sieur Pellolio était 
institué héritier universel; et les héritiers 
légitimes du testateur partaient de Ik pour 
soutenir que le testament était nul. 

Le sieur Pellolio offrait de prouver que ces 
deux témoins avaient déclaré aux autres té- 
moins et au notaire qu'ils avaient atteint leur 
ma)orité ; et il prétendait que , cette preuve 
faite, la maxime error communis jusjadt, 
s'appliquait d'elle-même à la cause. 

XJn système aussi absurde ne pouvait pas 
être accueilli. Les premiers juges l'avaient 
proscrit sans hésiter ; et sur l'appel , arrêt est 
intervenu, le 17 février 1806, par lequel la 
cour d'appel de Turin a mis l'appellation au 
néant, « attendu que l'appelant n'ofire pas d'é- 
» ta jer la preuve de l'erreur commune , con- 

• cernant l'&ge des témoins testamentaires , 

• sur des actes publics multipliés , mais scu- 

• lement sur ce que lesdits témoins disaient 
» qu'ils étaient majeurs en présence d'autres 
» témoins qu'il veut faire entendre (1) »• ]] 

rV. Vojons maintenant ce que les Témoins 
testamentaires ont à faire dans la disposi- 
tion ^ laquelle ils interviennent. 

10. Les lois 9 et la , G. de testamentU , 
portent qu'ils doivent être en la présence 
du testateur. 

ao. La loi ai , $. a , et la loi dernière du 
même titre exigent qu'ils le voient et qu'ils 
entendent ses dispositions \ c'est aussi ce que 
porte l'art. 5 de l'ordonnance de 1735. 

(X Le Code civil est muet là-dessus ; mais 
on ne peut douter que tel ne soit également 
son esprit , et l'on en verra la preuve dans 
un instant. ]] 

3<>. Si c'est un testament mystique , il faut 
qu'ils entendent la déclaration du testateur, 
que le papier qu'il présente, contient ses 
dernières volontés. C'est ce que décident le 
commencement delà loi a5, déjW citée, l'art. 9 
de l'ordonnance de 1 73S [[et l'art. 976 du Code 
civil.]] 

[[ 4<*- Lorsqu'il s'agit d'un testament nun- 



(1) Jsrispnidence de la cour de cumUoq , tonc 6 , 
partie 1 , page 98. 



cupatif , ou , pour me servir des termes du 
code civil , d'un testament par acte public , 
est^il nécessaire que les témoins soient pré- 
sens à la confection entière de cet acte ? 

Qu'ils doivent être présens à la lecture 
qu'en fait le notaire après l'avoir écrit, c'est 
c'est ce que l'art. 97a du code porte textuel- 
lement. 

Mais leur présence est-elle également re- 
quise , sous peine de nullité , tant à la dictée 
des dispositions du testateur qu'à la rédac- 
tion par écrit qu'en fait le notaire? 

L'affirmative ne peut éprouVer aucun 
doute raisonnable. Voici cependant une es- 
pèce dans laquelle on l'a contestée très- 
sérieusement. 

Le 19 mai 1814, le sieur Lavary fait, de- 
vant un notaire et quatre témoins , un testa- 
ment dans lequel il est littéralement exprimé 
que les dispositions en ont été dictées pai* le 
testateur et écrites par le notaire en présence 
des quatre témoins désignés par leurs noms , 
prénoms , qualités et domiciles. 

Après la mort du testateur , ses héritiers 
ab intestat demandent à s'inscrire en faux 
contre cette énonciation , et soutiennent que 
les témoins n'ont été présens qu'à la lecture 
de l'acte. 

A cette demande les légataires opposent 
l'insignifiance du fait allégué. Fût-il vrai, 
disent-ils , que les témoins n'ont été présens 
qu'à la lecture , le testament n'en serait pas 
moins valable ; car le code civil n'exige leur 
présence , ni à la dictée , ni à récriture. 

Jugement du tribunal de première instance 
de Nivelle qui rejette la demande en inscrip- 
tion de faux , 

« Attendu i» que l'art. 97a du code civil 
s'occupe du détail de la confection de Tacte, 
et renferme les formalités substantielles dont 
il faut faire mention expressément , à peine 
de nullité ; que le législateur n'y parle point 
de la présence des témoins à la dictée ; 

» aoJQue , dans la supposition contraire , 
après avoir prescrit la dictée que doit faire le 
testateur au notaire , il eût parlé textuelle- 
ment de la présence des témoins à la dictée, 
comme il l'a fait en parlant de la lecture ; 
v 30 Qu'à la vérité , l'acte doit contenir la 
preuve que deux notaires et deux témoins , 
bu un notaire et quatre témoins y ont con- 
couru ; mais, qu'il en est autrement de la 
présence des témoins à la dictée ». 

Mais sur l'appel , arrêt de la cour supé- 
rieure de justice de Bruxelles, du 19 avril 
i8i5, qui réforme ce jugement et admet la 
demande en inscription de faux , 



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TEMOIN ÏNSTRUMENTAIftE , J. II , ÎT IV. 



70 

« Attends qve la foimalité de la dictée et 
de récritore en présence des témoins , est 
inséparable de celle qoi , de f aven même dea 
légataires , ne peut être remplie qae lorsque 
les témoins sont présens ; 

« Que cela résulte dn texte même de 
i^art. 971 , suivant lequnl le testament par 
acte public doit être reçu par deux notaires , 
«71 préêence de deux témùins , ou par un no- 
taire en présence de quatre témoins ; , 

• Qne recevoir un testament , ce n^est pas 
seulement assister à la signature dn testateur 
et des téuKHns au bas d*un acte rédigé ; c'est 
-écrire les intentions du testateur sous sa 
dictée,, et les relire ; que « par conséquent, 
il faut que les témoins se trouvent présens k 
-la dictée, comme k la lecture dn testament , 
puisque Tune et Tantre font également partie 
intégrante de sa réception *. 

Les héritiers ah intestat se pourvoient en 
cassation contre cet arrêt, dans la forme 
provisoirement établie dans le royaume des 
Paj87Ba8, c*est-à-dire, devant les deux cham- 
bres de la même cour qui n^ont pas encore 
pris connaissance de rafTaire. 

Là, M. le procureur général Daniels con- 
clud au rejet de leur demande ; et voici la 
substance de ses raisons : 

« Le notaire reçoit un acte en présence 
des témoins , lorsqu'il fait devant eux tout 
ce qui est nécessaire à la validité de Vacte, 
Diaprés Fart. 97 1 , il ne peut le recevoir t^en 
-présence des témoins. La dictée du testateur 
et Fécritare du notaire font partie sùbstan- 
tieOe de Facte' : donc Ù est indispensable que 
la dictée et Fécriture se fassent en présence 
des témoins. Dans la supposition contraire , 
on ne pourrait plus dire que le testament a 
été reçu en présence des témoins. Le testa- 
ment est la déclaration de la dernière vo- 
lonté du testateur : testatio mentis, ultîma 
voluntatis nostrœ sententia de eo quod quis 
post mortem suam fieri vult. Le notaire re- 
çoit cette déclaration, lorsqu'en sa qualiti§ 
de fonctionnaire public ^ il est présent k tout 
ce qui constitue la substance de Facte, et 
que , de son côté , il fait les devoirs nécessai- 
res pour en constater la vérité. Le témoin le 
signe ^ pour attester également que tout ce 
qui est contenu dans Facte ., est véritable et 
passé en sa présence. On ne lui demande pas 
de certifier par sa signature ^ un fait dont il 
n'a aucune connaissance ; ce serait lui propo- 
ser de se rendre coupable du crime de faux. 
Or , il appartient à la substance du testament 
par acte publie , que le testateur déclare sa 
dernière volonté , qu*il la dicte et que le no- 



taire récrive. Il est indispensable quV «n 
soit fait mention expresse dans Facte Mê me ; 
le témoin -doit j apposer sa signature f de 
même que le notaire déclare que le testateur 
Im a dicté le testament , qu^il Fa écrit tous' 
sa dictée , le témoin doit attester ^e cetm 
est exact f c'est h cet «ffet qu'il doit y apj^o- 
•er sa signature ; il faut donc qu'il ait été 
présent à la dictée et h l'écriture ; autrement, 
il ne pourrait en rendre témoignage. 

B Pour entendre la loi dans le sens des 
demandeurs , 9 faudrait , ou que la mention 
de la dictée et de Fécriture ne fût pas néces- 
saire , ou que le testament pût être divisé en 
deux parties , dont l'une serait attestée par 
le notaire seul , et l'autre par le notaire et 
les témoins. 

» Le notaire devrait dédarer en termes 
formds , que le testateur est comparu devant 
lui seul 5 que c'est là qu'il a dicté son testa- 
ment , et que lui , notaire , Fa écrit ; qu'en- 
suite, on a fait entrer les témoins , que le 
testament a été lu au testateur en leur pré- 
sence , et que le testateur a dit que telle était 
en effet sa dernière volonté. Mais comment 
voudrait-on prouver alors que le testament 
a été dicté par le testateur et écrit, sous sa 
dictée, par le notaire? 

» On ne peut raisonner par analogie des 
actes entre-vifs , parceque la loi n'exige 
point qu'ils soient dictés par les parties (qui 
ne peuvent parler à la fois), ni que le notaire 
les écrive j il n'est donc pas nécessaire que 
cela se fasse en présence des témoins. 

» Mais, dit-on, il a été décidé plusieurs 
fois qu'un testament est valable, quand 
même les témoins n'entendent pas la langue 
dans laquelle il a été dicté et écrit ; donc leur 
présence y paraH inu^e. 

» Cette objection, pour prouver trop, ne 
prouve rien. N'arrive-t-il pas souvent que 
les témoins ne comprennent pas la teneur de 
Facte dans lequel ils interviennent? Pour le 
comprendre , il faut avoir plus ou moins de 
* notions de jurisprudence, et presque toujours 
plus de connaissances que n'en ont ordinai- 
rement les personnes qu'on employé comme 
témoins. Les témoins ne sont appelés que 
pour attester l'observation de toutes les for- 
mes extérieures. Leur mémoire ne suffirait 
pas d'ailleurs pour retenir par cœur , pen- 
dant une longue suite d'années , toutes les 
dispositions dictées par le testateur, bien 
qu'ik entendissent parfaitement Fidiome. 
C'est au testateur à voir si ses intentions ont 
été bien exprimées 5 c'est à lui de prendre 
lecture de ce qui est écrit , s'il n'a point con- 



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TEMOIN INSTRDMEOTAIRE, J. II, N* V. 



7» 



fiance en celle qui Km est donnée par le no- 
taire. On a jagé par celte raison 9 qu*tmte»- 
tament dicté en flamand peut être écrit et 
lu dans les deux langues , flamande et iiran- 
.çaise, quand même les témoins n^enten- 
(iraient pas le français (1); mais lea témoin» 
sont appelés k constater l'obserTation de 
tontes \^ formalités ; il £aut donc aosai <{u*ils 
y soient présens «. 

Sur ces conclusions , arrêt da 16 février 
1816, qui rejette la demande en cassation, 

« Attendu que le testament p^r acte pu- 
blic est celui qui est reçu par deux notaires 
en présence de deux témoins, on par un 
notaire en présence de quatre témoins 
(art 971); , * 

u Que , pour que le notaire puisse rece- 
poùr le testament , il faut que le t^ptateur 
lui communique ses dispositions ; 

» Que cette communication consiste dan» 
la dictée suivie de rédaction par écrit ( art. 
97a); d*où il suit que la présence des té- 
moins k la dictée et à récriture est indis- 
pensable; 

» Que , si la loi exige cette présence à la 
lecture , qui n^est qu^un récolement du tes- 
tament par acte public, ce ne peut être 
évidemment que pour rendre cette présence 
permanente du commencement jusqu^k la fin^ 
mais nullement pour la borner à la seule lec- 
ture, puisqu'elle était déjà textueUemeni 
requise comme formalité substanlielie par 
Tart. 97a (a) ». 

50. La loi aa , $. a, D. ^x testamenta facere 
passint , et le cbap. 3 de la noveUe 90 , exi- 
gent qu^avant tout , les Témoins soient con- 
voqués de la part du testateur , pour être 
présens à son testament; car, disent ces lois , 
il ne suffit pas que les Témoins se trouvent 
par hasard dans le lieu où le testament se 
fiit. Mais cette disposition a été abrogée en 
ces termes , par Tart. 6 de Tordonnance de 
1735 : « n suffira que les Témoins qui assis- 
• teront au testament nuncupatif écrit , y 
» aient été présens tous -ensemble, sans qu'il 
» soit nécessaire de faire mention qu'ils aient 
ir été priés et convoqués à cet eflet; ce qui 
» aura lieu pareillement à Tégard de tous 
» les testamens et autres actes de dernière 



(1) Cett* manière de |ager , est-elle néme à l'ahri 
de iuate eritiqne ? y. mon Recueil de Questions de 
droits , na mot Testament , $. 17. 

(ti Jorkpradeooe de la coor mpérleore de fwtice 
de Broxelkt, aanéo 1816» tome ter, page si. 



» ^onté , on la présence des Témoin» est 
» nécessaire ». 

6». Les lois la et ai , C. de tesiamentis ^ 
et le §. 5 de la loi aa , D. qui testamentafa-' 
cere )}ossint , veulent que les Témoins appo- 
sent leur sceau ou cachet au testament. Mais 
ta novclle 4^ de Tempereur Léon a abrogé 
cette formalité ; et sa disposition , constam- 
ment suivie en France , approuvée même par 
un arrêt du parlement de Paris , du ao juin 
1(569, que rapporte Ricard, Traité des Doria^ 
tiom, chap. 5, seM. a, a été érigée en loi na- 
tionale par Tart. 9 de Fordonnance de ijSS. 

[[ V. La mention faite ^ la fin d*un testa- 
ment, delà présence des Témoins, suffit-eHe 
pour établir que les Témoins ont été présens 
)^ la dictée que le testateur et à la lectore 
que te notaire en ont faites ? 

Cette question s*est présentée sous Tordon- 
nacce de 1735 , dans Tespèce suivante. 

Le premier mai 1779, le sieur Petrequîn, 
notaire , rédige en ces termes le testament 
dHumbert Gilibert : 

« Par-devant moi , notaire royal , cejour- 
» d'hui ler mai 1779, fut présent Humbert 
» Gilibert , granger k Chouas , lequel , indis- 
» posé , détenu dans son lit, libre cependant 
» d'esprit, ouïe et entendement , de gré m'a 
» fait et dicté son présent testament nuncu- 
» patif et ordonnance de dernière volonté 

» nuncupative ainsi qu''il suit révoque 

» tous autres testamens qu^il pourrait avoir 
» ci-devant faits ; duquel présent testament 
» j^ai fait lecture dW mot k Fautre au tes- 
» tateur : il y a persisté et m^en a requis 
M acte , que je lui ai octroyé audit Chouas , 
» en présence de Témoins requis. . . . » . 

Le 9 juillet suivant, décès du testateur. Ses 
héritiers institués se mettent ei^possession de 
l'hérédité. 

En 1801 , les héritiers ab intesiai de- 
mandent la nullité du testament , et sou- 
tiennent qu'elle doit être prononcée , parce 
que de la manière dont y est relatée la pré- 
sence des Témoins , it ne résulte pas que 
ceux-ci aient assisté à la proncmciation que le 
testateur a dû faire de ze^ dispositions, ni 
k la lecture qui* a dû lui en être faite par 
le notaire. 

Les héritiers institués répondent qn*k la vé- 
rité , les mots par-devant moi , notaire royal , 
fut présent Humbert GHibert.,...^ lequel m'a ' 
fait et dicté en entier son présent testament , 
n'indiquent pas que les Témoins ont été pré- 
sens k la prononciation du testament par le 



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7^ 



TEMOIN INSTRUMENTAIRE, §. Il, N» VI. 



testateur , mais que ces expressions ne com- 
posent pas tout le testament : 

« Il faut (ajoutent^t-ils) aller jusqu^à la fin, 
et ne pas diviser ce qui est indivisible. H faut 
se souvenir que le testament est, suivant 
l'expression de Ricard, part, i, n. i5i8, 
un cu:te indivisible , dont toutes les parties 
se tiennent et se rapportent Tune k Tautre , 
que les solennités , suivant le même auteur ; 
en quelques lieux qu^elles se trouvent placées , 
ont rapport à tout Tacte; et qu^i/ suffit^ pour 
la -validité du testament, qu'elles aient été 
observées avant que la partie , Us Témoins 
et le notaire aient signé. 

n Or, ici , la présence des Témoins se trouve 
constatée avant les signatures. Le testament 

finit par ces mots : en présence de Témoins 

requis. Cest absolument comme si le notaire 
avait écrit : Humbert Gilibert m^a dicté son 
testament en présence des Témoins jje lui en 
ai donné lecture et il y a persisté en présence 
des Témoins ; il m'en a requis acte en présence 
des Témoins f je lui ai octroyé cet acte enpré^ 
sence des Témoins» On voit assez que c^est 
pour éviter ces répétitions aussi fastidieuses 
qu^inuliles , que le notaire a placé la mention 
des Témoins II la fin de son acte , d'où eUe 
se reporte naturellement et de plein droit k 
toutes ses parties. Ainsi , le testament de Gi- 
libert indique clairement que le testateur a 
prononcé toutes »es dispositions au notaire , 
et que le notaire lui en a fait lecture , en 
présence des Témoins y dénonmiés. » 

Le 3o juillet 1806, arrêt de la cour d'appel 
de Grenoble ^ qui , réformant , sur Tappel des 
héritiers institués , un jugement du tribunal 
civil ^e Tarrondissement de Vienne , déclare 
le testament valable et en ordonne l'exécu- 
tion. 

Les héritiers ab intestat se pourvoient en 
cassation. Mais par arrêt contradictoire du 
i3 juillet 1808, au rapport de M. Cbasle, 

n Attendu que de ce que la présence , ou 
plutôt la dénomination des Témoins n*a été 
établie qu^à la fin , mais avant les signatures 
du testament dont il s'agit , il n*est pas rai- 
sonnable dVn conclura que cek Témoins n*ont 
pas été présens h tons les faits que contient 
Tacte ; au contraire, il suffit que leur présence 
soit constatée dana le contrat , n^importe 
dans quelle partie , pour penser que cette 
mention tient au corps du contrat dont elle 
fait essensiellement partie ; qu*on ne peut 
l*en séparer, sans en altcr«;r la combinaison ; 
et qu^nfin , cette présence mentionnée des 
Témoins se lie et se reporte naturellement à 
toutes les dispositions du contrat ; 



» Qu'en supposant qu^il pAt y avoir à cet 
égard quelque équivoque, il était du domaine 
des juges de l'expliquer dans le sens qui leor 
a paru le plus juste et le plus naturel ; 

• Qu^ainsi , la cour d'appel de Grenoble « 
pu , sans contrevenir à la loi, rejeter les nul- 
lités que les demandeurs prétendaient faire 
résulter de ce qu'à leur sens et selon leur in- 
terprétation, il n'était pas constant que les 
Témoins eussent été présens k la dictée , 
ainsi qu'à la lecture du testament; 

n La cour rejette le pourvoi » 

Pourrait-on juger de même à l'ég^d d'un 
testament fait sous le Code civil T F* l'article 
TestqmerU , sect. a , $. 3 , art. a , no. 4 , 
a*, question. ]] 

VI. IjCs Témoins qui manquent aux fonc- 
tions qu'ils ont à remplir dans un testament, 
ricient l'acte, et s'exposent eux-mêmes, 
lorsqu'ils attestent par leur signature les 
avoir remplies, à des poursuites très-sévères. 
« Voulons ( porte l'art. 48 de l'ordonnance 
» de 17S5) que les notaires , tabellions ou 
» autres personnes publiques , comme aussi 
» les Témoins , qui auraient signé les testa- 
» mens , codicilles , ou autres actes de der- 
» nière volonté , ou les actes de suscription 
• » de testamens mystiques , sans avoir vu le 
y> testateur, et sans l'avoir entendu pronon- 
» cer ses dispositions , ou les lui avoir vu 
» présenter lors de ladite suscription, soient 
» poursuivis extraordinairement à la requête 
» de nos procureurs ou de ceux des hauts- 
» justiciei*s , et condamnés ,, savoir , lesdits 
» notaires , tabellions ou autres personnes 
» publiques , à la peine de mort , et les Té-^ 
» moins à telles peines aflliclives ou infa- 
% mantes qu'il appartiendra n. 

Denisart , au mot Testament , rapporte 
ainsi une espèce qui a été jugée d'après cet 
article , mais dans laquelle ont été modérées 
les peines qu'il prononce : 

« Le sieur de Co'urdicr , juge de Sagi en 
Bresse , voulant faire son testament , fit ap- 
peler le sieur Billard , notaire à Louans , et 
cinq Témoins ; le notaire arriva le premier , 
et commença à écrire les disposition! ; les 
Témoins arrivèrent peu de temps après la 
rédaction commencée du testament. Cepen- 
dant il fut dit à la fin que le testament avait 
été fait , lu , relu et passé en présence de cinq 
Témoins, lesquels signèrent, à l'exception 
d'un seul. 

n Le testateur mourut vingtqualre heures 
après avoir fait son testament ; et comme il 
contenait une institution d'héritier universel, 



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TEMOIN INSTRUMENTAIRE, 5. n , N" VnETVni. 



73 



qui psivait on frère de la sacce^sion , ce frère 
rendit plainte, fit informer, et prouva que 
les TèflÂoins n^avaient point entendu pronon- 
cer la totalité des dispositions. 

» Les juges de Louans s^étant déportés , 
Taffaire fut renvoyée 11 Châlons-sur-Saône , 
où il intervint sentence , le 37 janvier 174^ 9 
qui dédara fausse renonciation de la présence 
des Témoins , condamna Billard , notaire , à 
cinq livres d'amende ^ qui ne porterait note 
d^inCamie, et solidairement avec les Témoins^ 
aux dépens , tant de la procédure civile que 
criminelle. 

» L'affaire instruite au parlement de Dijon, 
où rappel de la sentence de Châlons fut por- 
té, il j intervint un arrêt, le 17 août 1743 , 
par lequel le notaire et les autres accusés 
forent déchargés de Taccusation, et Texè- 
cution du testament ordonnée. 

» Le motif, c^est que l'ordonnance des tes- 
tament n*était pas connue à Louans, où elle 
n*avait pas été publiée , et qu*il suffisait, sui- 
vant Tusage local , que les Témoins eussent 
entendu lecture du testament , faite au tes- 
tateur par le notaire. 

» Mais le frère du testateur s'étant pourvu 
contre cet arrêt, il (nt cassé par arrêt du con- 
seil, du 8 mai 1747 , et l'affaire renvoyée au 
parlement de Paris , où il est intervenu un 
premier arrêt le 19 mars 1765 , par lequel la 
sentence du 37 janvier 174a fut confirmée ; 
et un second , sur le délibéré prononcé If 
mardi 7 août 1769 , de relevée , par lequel 
le testament a été déclaré nul ». 

Voici une autre espèce dans laquelle le 
notaire et les Témoins , moins excusables , 
subirent des peines plus graves. Nous la rap- 
portons encore d'après Denisart : 

« Un notaire de Dreux apporta , au mois 
d^août 1743- un testament rédigé en partie, 
^ la dame Ménestrel , qui était malade , et 
en continua la rédaction dans la chambre de 
cette dame , hors de la présence des Témoins, 
mais en présence de son mari , sans qu'elle 
prononçât un mot relatif K cet acte. Le Tes- 
tament rédigé , la prétendue testatrice signa 
un autre nom que le sien. A la vue de cette 
signature , on la soOicita de signer son nom j 
mais elle répondit : laissez-moi , je ne puis 
pas : et sur cette réponse , le notaire inséra 
ces mots au bas de Tacte : et depuis a ladite 
dame paru vouloir signer^ et a déclaré ne le 
pouvoir à cause de sa maladie, et de ce inter- 
pellée en présence desdits Témoins. 

» Les héritiers ayant appris ces circons- 
tances , rendirent plainte contre le notaire 
ToM. XXXIIL 



et les Témoins j et par sentence du lieute- 
nant criminel de Dreux, du 4 mai 174S, con- 
firmée par arrêt rendu au rapport de M. de 
Lossendière, le i3 mars X75a, le testament 
de la dame de Ménestrel a été déclaré faux , 
le notaire interdit de ses fonctions pour trois 
mois , avec injonction de se conformer aux 
ordonnances et à la coutume dans la confec- 
tion des testamens , et de ne point rédiger 
de testament , en iout ou en partie , avant 
que les volontés des testateurs lui aient 
été dictées par eux en présence des Té- 
moins ; un des Témoins a été admonesté de 
ne point prêter dorénavant son ministère de 
Témoins k aucun testament , sans en avojr 
entendu prononcer les dispositions de la 
bouche du testateur ; un autre Témoin con- 
tumax a été condamné aux mêmes peines » . 

Vn. Mais comment peut-on prouver que 
les Témoins n'ont pas été présens à la con- 
fection entière du testament ? 

[[ Qu'on puisse , pour le prouver , prendre 
la voie de l'inscription de faux, c'est ce qu'ont 
jugé deux arrêts rapportés plus haut, n» 4- 
Mais ne peut-on pas le prouver sans prendre 
cette voie? ]] 

Fromental, au mot Testament^ nous a 
consci*vé un arrêt du parlement de Toulouse, 
du mois de juillet 1727, qui juge que non. 

Raviot, sur Perrier, quest 164, no. i5, 
en rapporte un semblable du parlement de 
Dijon, du 14 juillet 1699; et cela ne fait au- 
cune difficulté. 

Vm. Mais en prenant le parti, soit de Tins* 
cription de faux , soit de la plainte en faux 
principal , peut^n prouver, par la déposition 
des Témoins eux-mêmes, qu'ils n'ont pas 
assisté à toute la confection du testament? 

Il y a , dans le Journal des jiudiences . 
deux arrêts du parlement de Paris, des 19 
février 1669 et 7 avril 16649 qui jugent pour 
la négative. 

En voici un plus récent qui décide la même 
chose; nous le tirons du Journal de Jurispru- 
dence de Bouillon , juin 1764 : 

« Le sieur Peigne , notaire à Avesnes-le- 
Coipte , en Artois , avait été requis pour re- 
cevoir un testament. 

» Les héritiers du sang, privés par cet 
actC) de la succession du testateur, soutinrent 
qu'il était faux , en ce que les Témoins ins- 
trumentaires n*avaient point assisté à la ré- 
daction du testament, et que le notaire le*i 
avait fait signer après coup. Ils s'inscrivirent 
en faux , et rendirent plainte contre le no- 
taire h la justice de Saint- Vaast-d'Arras. 



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7i 



TEMOIN INTRBMENTAIRE, f 0, K» Vlfl. 



» Les Témoins înstrumeiitaires furent 
eutendas. 

« Le notaire fui décrété de pristf de corps, 
et condamné par les premiers juges hfamende 
honorable et aut galères. 

» 11 en interjeta appel au conseâ provin- 
cial d* Artois. 

» L'aflaire fut ensuite évoquée au conseil 
du roi , et renvoyée à la grand*chàmbre du 
parlement de Paris , par lettres-patentes du 
22 mai 1744* 

* LMnstance fut suivie dans cette cour, 
renvoyée au bailliage de Péronne pour Tins- 
Iruction criminelle j et enfin , par arrêt du 
16 juin 1745, au rapport de M. Sévôrt, le 
notaire fut déchargé de Taccusatiott , avec 
dommages - intérêts et dépens. Il lui fut 
même permis dé faire imprimer et afilcher 
Tarrôt. 

» Le motif de cette décision fut qu'il n'/ 
avait d'autres Témoins que ceux qui avaient 
signé le testament, et qu'ils ne pouvaient 
revenir contre leur propre signature , ni dé* 
savouer la dédaratioii qu'ils avaient faite 
dans l'acte , d'y avoir été présens » . 

[[ J'ai rapporté dans mon Recueil de Ques^ 
iions de Droit ^ aux moi^Têmoin judiciaire ^^. i , 
huit arrêts qui paraissent juger la même chose, 
savoir, qualre du parlement de Paris, des 
i5 mai 174^) '9 ^^"^ ^74? ) ^' ^o^t 1779 et 
février 1786; trois du parlement de Dijon, 
des 3o août 1786, i5mai 1766 et ti août 1759; 
et un du parlement d'Aix, du 16 juin 1753. ]] 

On trouve Cependant un arrêt du parle- 
ment de Flandre , du 26 juin 1694^ qui juge 
le contraire , et cela d'après la doctrine du 
président Favre^ qui s'exprime ainsi dans 
son Code, tit. i3, cui Ugem Comeliam de 
faUis, déf. 3 : Débet plus credi Ttotarh et 
pubîico instrumente^ quàm teêtibuè inêtru* 
tnentarUê adversité norarii et instrumenti 
fidem testificantihus ^ quamdiù instrumenti 
fides soUmiii aecusatUme Jaisi non labefac- 
tatur. Sed post institutam accusationem so- 
lemnemque inserlptionem ^ chm vix nisiper 
testes faliitas probari possit, mdgis est ut 
testibus instramentarîis quàm notario vel 
instrumente credatur , si vel omnes vel ma- 
jori ex parte ab instrumenti scripturd dissen- 
tiant. C'est ce qu'enseignent aussi Mathieu, 
snr la question 5o4 du Gai-Pape ; et Vedel , 
sur Catellan, liv. 2, chap. 10. 

Quel parti prendre dans ce conâit d*an- 
torités ? 

Il est d^abord certain que les Témoms 
instrumentairés peuvent , dans tt^ sortes 



de cas, être entendus, et que leur» déposHiotis 
suffisent pour motiver des poursuites altérien- 
res \l YéStX de constater le faux du testament. 
C'est ce qui résulte de Farrét strirant que la 
eoar de oasêation a rendu le f «* avril 1806 : 

« Simon Delafent, notaire k Montoren, 
était prévenu d'avoir reçu plusienn actes 
dans différentes communes sitoéei hors du 
ressort de son arrondissement, et d'avoir 
fait signer ces actes par des Témoins domî^ 
ciliés dans le Heu de sa résidence , et qui 
n'avaient pas été prèsens k leur rédaction. H 
était poursuivi , k raison de ce fait , comme 
coupable de faux en écritures publiques et 
authentiques , et dans l'exercice de ses fonc* 
lions de notaire). 

» La oour de justice criminelle spéciale do 
département de Gard , s'était déclarée com- 
pétente par arrêt du 28 octobre 1807. 

» Cet arrêt fut cassé par arrêt du 3 novem- 
bre suivant , k raison des irrégularités qu'il 
présentait , et la procédure fut renvoyée de- 
vant la oour de justice criminelle spéciale du 
département de l'Hérault, pour rendre un 
nouvel arrêt de compétence. Par son arrêt 
du i5 mars 1808, cette cour s'est déclarée 
incompét«ite , sur le fondement 10 que la 
preuve testimoniale , contre les actes argués 
de faux, ne pouvait être admise, lorqu'il 
n'existait point de commencement de preuve 
par écrit ^ a<» que les Témoins instrumen- 
tairés ne pouvaient être admis k déposeï* 
contre la teneur des actes qu'ils avaient 
signés. 

» La cour de cassation a considéré ces 
moyens comme absolument contraires aux 
principes actuels de notre législation crimi- 
nelle, et elle les a condamnés par l'arrêt 
dont la teneur suit : 

a Ouï le rapport de M. Guieu , 

» Vu l'art. 541 de la loi du 3 brumaire an 4; 

« Attendu que, d'après cet article, il n'y 
a nulle distinction k faire entre les preuves 
admissibles en matière de faux , et celles qui 
servent k constater les autres délits ; que les 
Témoins qui peuvent être administrés pour 
établir le crime de faux , ne sont, dès-lors, 
i^prochables que dans les cas prévus et spé- 
cifiés texativement par l'art. 358 de la loi 
du 3 brumaire an 4 ; que c'est lors du juge- 
ment du fond seulement, que la foi due aux 
Témoins instrumentairés de l'acte argué de 
faux, peut être appréciée; mais que leurs 
dépositions sont suifîsantes pour établir la 
prévention qui détermine la compétence des 
cours spéciales ; que les principes relatifs k 
la nécessité d'un commencement de preuve 



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TEMOW INSTRUMESTAIRE, $. U, N» VIII. 



par écrit , pour oombattre la ibi due à un 
act€ , me sont nuUemeni applicables aux ma- 
Uèntt de grand crimiael ; 

* Par ce« motifs , et attendu qu^en se dé** 
darant incompétente sur le tu de la procédure 
instruite contre le notaire Simon Delafont, la 
conr de (uatioe criminelle spécWe du dépai> 
t^Bsent de rUérauH a directement violé les 
dispoaitions des ari. 54i et 358 de la loi du 3 
bnîmaîrf an 4 » commis un excès de pouvoir , 
ci TÎolé les sèfles de compétence établies 
p#rUloi; 

m léA oour casse,,.. ». (BuUfi^ trimnÂ, 
de la eow de çoMoiùm )• 

On peut d^ailfeurs Toir dans mon Recueil 
de QuestUms de Droit , aux mots Témoin judi^ 
âaire , $. i , ce qu*a dit là-dessus . en i8io , 
M. lé proc o renr^énérai Legoux, li Tandîence 
de la cour s|>éeiale de P^rk. 

F", encore, cS-aprës, l'article Témoin fu" 
didaîre, §. i, art. 4* n^ <• 

n ne reste donc plus^'2i savoir ai sur les 
seules dépositions des Témoins instnuneft* 
taires, et sans qu'elles soient appayées par 
d^autres, ou par de graves présomptions ré- 
sultant des circonstances de la cause , le juge 
peut raisonnablement se déterminera décla- 
rer fausse renonciation contenue dans le tes- 
tament et souscrite par eux , de leur présence 
à rentière confection de cet acte ? 

Il ne faut, ce semble, que du bon sens 
pour répondre que non. Il est possible sans 
donte ^e les dépositions judiciaires et as- 
sermentées par lesquelles des Témoins ins- 
tmmeptaires rétractent ce qu'ils ont précé- 
demment certifié par leur signature dans un 
testament, ne soient, de leur paît qu'un 
bosnmage francbement rendu k la vérité ^ 
que Taveu ingénu de la légèreté qu'ils ont eue 
de siigner une fausse énonciation. Mais il est 
possible aussi qu'elles soient l'effet de la 
surprise ou de la subornation. Et dans Tin- 
certitude , que peut faire le juge ? Rien autre 
diose que s'attacber au grand principe établi 
par la loi ^4) ^* ^ contrahendd et commit- 
tendd stipuiaiione , que l'acte par lequel est 
constatée la présence de ceux dont il porte la 
signature, à son entière confection , doit 
l'emporter sur leur dénégation , à moins 
qv'dle ne soit justifiée par les preuves les 
moins équivoques , manifestisaimis probatio-" 
mbui ; rien autre chose par conséquent que 
rejeter la déposition des témoins instrumen- 
taires; car ils ne peuvent pas inspirer une 
entière confiance à la justice , des hommes 
qui viennent s'accuser eux-mêmes devant 



cUe, de s'être rendus complices d'un faux 
dans un acte authentique. 

Cela est écrit tout au long dans les motifs 
d*un arrêt 4e la cour royale de Riom « du 17 
mars 1819, qui est rapporté \ Tarticlc Moyens 
iefoux. 

£t c'est ce qu'a jugé formellement un arrêt 
delà cour de cassation dont voici l'espèce. 

Le II nivôse an 7 , acte notarié par lequel 
le sieur Coudart et son épouse se font une 
donation mutuelle de tous Imn biens au profit 
du survivant. 

La dame Ckmdart étant morte la première, 
le sieur Huisse , son frère , attaque d*abord 
la donation par des moyens que les premiers 
juges rqettent 

Sur rappel k la cour Myale de Paris , U 
s^inscrit en faux contre l'acte et soutient que 
les témoins qui y sont énoncés comme p^é- 
sens , ne Pont signé qu'après coup. 

An-éts qui admettent successivement Tins- 
eripticn de faux incident et les moyens 4e 
faux. 

Hais dans l'euqaête , le sieur Huiase m>^ 
produit pas d'autres témoins ^fue cfn» de 
Taete même. 

£t en conséquence , arrâtdéfinitif duS juin 
1817, qui, «i statuant sur Tinscription de 
» iuBL, considérant que lei témoins entendus 
m daaa Tenqnéte, scmt les deux Témoins ins^ 

• trumentaires de la donation 4u 11 mivôae 
9 an 7 , et que leurs dépositions , contraires 
» à ce qu'ils ont attesté parleur signature , 
» ne siiîjisent point pour détruire la foi quj 

• est due à un acte public revêtu des formes 

• auUientiqaes , rejette l'inscription de faux 
» Âncidemment fermée au greffe de la cour, k 
n 3oniaii8i5, par Huisse, contre ractepas«é 
» devant Bfténard , «otaire à Conprai,, 4» ^i 
» nivôse an 7 «^ 

Le sienr Huisse se peurv«iil en cassation 
conttwcet arrêt, etlVtt^que par 4euxmeyen«i 
d'abord, comme attentoire à Tautoriiéde la 
chose jugée , en ce qu'il rétracU iœplicéte- 
went Tarrèt qui avait admis ses moyens de 
4«nx; en<Ti>itr , comme violant l'art. 9 4e l'or- 
doftfiVMe de 1731, qui v««»t, è peine de 
nullité , <p«e les actes portant donation entre* 
Hfs , wient passés dans la forme ordinaire 
des actes noUriés , et Fart. ijSS de ropdon- 
nancede lUois, suivant lequel tous les actes 
notariés doivent être signés par les témoins 
en présence des parties. 

« La cour royale de Paris (dit-il , à l'appui 
de son second moyen) a reconnu, en fait , 
que la nôn-présence des Témoins instrumen- 
taires à la rédaction de Tacte de donaUon 



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76 



TEMOIN JUDICIAIRE. 



du 1 1 nivOse an 7 , était prouvée par leurs 
dépositions dans Tenquéte; elle n'a rejeté 
cette preuve comme insuffisante , que sous le 
prétexte que les dépositions des témoins ins- 
trumentaires ne méritent pas pleine foi, 
lorsqu*en opposition avec Facte qui en est 
Tobjet , elles ne sont pas , à cet égard , ap- 
puyées par d'autres témoignages; mais elle 
est tombée en cela dans une grande erreur. 

» Lorsqu'on acte notarié est attaqué par la 
Voie de l'inscription de faux , toutes les dis» 
positions qu^il contient , n*ont plus aucune 
foi par elles-mêmes (1). La confiance n'est 
phis due k la signature du notaire , et encore 
moins à celles des témoins , qui peuvent avoir 
été surprises. Dès ce moment , la sincérité 
de l'acte dépend toute entière des preuves , 
soit orales, soit écrites, qui sont apportées 
par les parties. 

» Or , dans une telle occurrence , est-il un 
témoignage plus précieux que celui des té- 
moins que le notaire dit avoir pratidpé à 
Tacte? Si ces témoins sont irréprochables et 
ne sont pas reprochés , tels que ceux qui 
étaient produits dans Fespèce actuelle , n^est- 
il pas évident que leur seule déclaration suffit 
pour faire prononcer la fausseté ou la nullité 
de l'acte? 

» Vainement eppose-^i-on k leurs dépo- 
sitions en justice leur attestation contraire 
dans Pacte , résultant de la signature qu'ils y 
ont apposée. 

» Puisque la foi due à Tacte est paralysée 
par rinscription de faux , les signatures des 
témoins ne sont pas moins suspectes que le 
surplus de l'acte; et dès-lors , les assertions 
des témoins que ces signatures supposent, 
doivent nécessairement céder aux déclarations 
contraires que les mêmes témoins font en 
justice sous la foi du serment. 

» C'est précisément ce qu'enseigne le 
président Favre -(dans le passage ci-dessus 
transcrit)». 

Mais par arrêt du 17 décembre 181 8 , 

« Attendu qu'il n'a pu résulter aucune 
violation de l'autorité de la chose jugée par 
le premier arrêt interlocutoire du ai juin i8i5, 
puisque c*était précisément du résulUt de 
Tenquéte ordonnée , que devait résulter la 
preuve du fait en question ; 

» Attendu que Huisse, réclamant, n'a 
fourni , pour éUblir la vérité du faux allégué , 



que la rétractation isolée des deux mêmes 
Témoins instrumentaires au premier acte dont 
il s'agit; quiil ne résulte du procès d'auU'esr 
renseignemens ni indices ; d'où il suit que le 
second arrêt définitif, ne trouvant qu'une 
contradiction manifeste dans les deux asser- 
tions de ces témoins uniques , dans des actes 
également publics et authentiques , n%i paa 
trouvé la preuve suffisante pour établir la 
preuve du délit reproché ; et que le susdit 
arrêt, en le jugeant ainsi , n'a violé aucune 
disposition expresse des lois sus-citées, ce qui 
écaile les moyens pris de l'ordonnancfe de 
Blois et de l'art, a de celle de 1781 ; 

» La cour (sectioA des requêtes) rejette le 
pourvoi.... (i) ».]] 

TÉBJOIN JUDICIAIRE. D'après ce qu'oa 
a dit aux articles JMpotitianj Enquête, FaiU 
justificatifs ^ Faits nouveaux^ Preuve , Re^ 
proche , faux Témoignage et Subornation^ il 
ne reste plus que sept questions principales 
à traiter, par rapport aux Témoins judi- 
ciaires. 

10 Quelles sont les personnes qui doivent 
ou ne doivent pab être admises à déposer en 
justice, qui peuvent ou ne peuvent pas y 
étrp contraintes , et dont les dépositions mé« 
ritent ou ne méritent pas une foi entière ? 

[[ ao Quelles peines encourent les Témoiiis 
qui, cités en justice, refusent de comparaître, 
ou qui , en comparaissant , refusent de dé- 
poser? 

30 La déposition d'un Témoin doit -elle 
et peut -elle toujours être précédée d'un 
serment? De quelle manière la prestation de 
ce serment , dans les cas où elle est néces- 
saire, doit^elle être faite? De quelle ma- 
nière doit-elle être constatée? Celui qui , en 
matière correctionnelle , a été condamné sur 
des dépositions non duement assermentées , 
mais qu'il n'a critiquées de ce chef, ni en 
première instance, ni en cause d'appel 9 
peut-il les critiquer, de ce même chef, de- 
vant la cour de cassation? 

4° Le refus que fait une cour d'assises 
d'entendre un Témoin produit par l'accusé , 
pour sa défense, peut-il donner lieu à la 
cassation de l'arrêt de condanmation ? ]] 

5o Quelles règles y a-til à suivre, lors- 
qu'un Témoin varie ou se rétracte, après 
avoir déposé ? 



(1) Celte assertion n'est ritn 
/'. raiiiclc Moyens de faux. 



moins qa exacte. 



(1) Joornal des audiences de la cour de cassation, 
tome 1 9 , page «07. 



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TEMOIN JUDICIAIRE , J. I, Aht. I. 



77 



6«» Comment dît-on apprécier les pretiTCS 
respectives , lorsque les Témoins se contre- 
disent de part et d^autre ? 

70 Quelles sont les dispositions des lois et 
des règlemens par rapport aux salaires dus 
aux Témoins? 

$. I. Deê quaUtiê requises danâ un Ténuàn 
judieiaiTe^ soit pour qi^U puisse être admis 
• ou forcé d déposer, soit pour que sa dépo- 
sition fasse foL 

Les Témoins judiciaires sont, en quelque 
sorte, fortuits : c'est le hasard qui les donne; 
iamais la partie qui les produit , ne peut les 
choisir; et par cette raison, Ton est forcé, 
pour ne pas rendre impossible la preuve des 
faitsj de les admettre plus facilement que 
les Témoins instrumentaires. De là vient 
que les femmes, les étrangers non natura- 
lisés y les re^^ieux profès , sont reçus à dé- 
poser en justice, quoiqu'ils soient incapables 
d'intervenir dans les actes , pour en certifier 
la vériU. 

En général, dit la loi i , J. x , D. de tes- 
tihus^ \\ tCy a d^încapables de déposer en 
justice, t|ue' ceux à qui une loi expresse en 
tXe le pouvoir 

On peut réduire \ six chefs principaux les 
causes qui peuvent , ou empêcher un Témoin 
de déposer , ou i*en dispenser lorsqu^on veut 
Tj contraindre , ou rendre sa déposition re- 
prochablc. Ce sont, 

10 Le défaut ou la faiblesse de raison; ' 

ao Le défaut de bonne famé ; 

30 La suspicion de partialité ; 

4** Oepe de subornation; 

[[ 5o L'exercice de certaines fonctions po- 
bUques; ]] 

60 L'obÛgatîon de garder le secret. 

Mt. I. Défaut ou Faiblesse de raison. 

X' Qu'un insensé soit incapable de déposer 
en justice , c'est une vérité trop sensible pour 
€[U'elle ait besoin de preuve. 

n n'en est pas de même des personnes d'un 
esprit faible et voisin, pour ainsi dire, de 
l'imbécUité. Elles doivent êtrb admises à dé- 
poser , mais leur témoignage ne mérite pas de 
grands égards. 

Les prodigues sont considérés en droit 
comme des espèces de tuneaxjfurioéumfa-' 
ciunt bonorum suum exitum. Cependant ils 
pewent déposer; mais, à l'exemple de ceux 
dont nous venons de parler , ils n'inspirent 
guère de confiance h la justice. V, l'article 
Prodigue, $. 5, n^ 5, [[et $. 7, ]] 



n. L'Age influe singulièrement dans Hiomme 
sur sa raison ; et à cet égard , les Témoins 
peuvent être de deux sortes , pubères ou im- 
pubères. 

Dès le moment qu'ils ont atteint l'âge de 
puberté , il n'y a ni loi , ni ordonnance ^ ni 
arrêt de règlement qui les exclue, en consi- 
dération de leur âge plus ou moins avancé , 
du droit de rendre témoignage. 

Au-dessous de la puberté , la chose est plus 
difficile. 

Chez les Romains , les impubères ne pou- 
vaient pas déposer en matière criminelle. 
C'est ce qui résulte de la défense que fait la 
loi 3, $. 5 , D. de Testibus , d'admettre leur 
déposition dans les accusations capitales de 
violence publique. 

Parmi nous, au contraire , l'ordonnance de 
1670, tit. 6, art. 3, décide « qu'ils pourront 
» être reçus à jicposer (dans les informa- 
» tions), sauf, en jugeant, d'avoir par les 
» juges tel égard que de raison à la nécessite 
» et solidité de leurs témoignages • . 

Cette disposition n'est qUe le résultat de la 
jurisprudence qui s'était précédemment éta- 
blie dans les tribunaux* Serpillon cite un 
arrêt du parlement de Bordeaux, du 26 fé- 
vrier i6a8 , c( par lequel fut confirmée une 
» sentence qui avait ordonné qu'un particu- 
» lier accusé d'avoir jeté sa femme dans un 
» puits, lorsqu'elle tirait de l'eau , serait ap- 
» pliqué à la question , quoiqu'il ne fût chargé 
» que par deux de ses petits-enfans ». 

[[ y. l'art. 79 du Code d'instruction crimi- 
nelle de 1808, rapporté ci-après, J. 3.]] 

En matière civile , on doit , suivant l'auteur 
cité , rejeter absolument le témoignage d'un 
impubère. Mais Pothier ( Traité des Obliga^ 
tiens, no 789) fait là-dessus une distinction 
qui parait plus juste : « A l'égard des impu- 
» hères qui approchent de la puberté, et 
» qui, par conséquent, commencent k avoir 
* quelque usage de raison, leurs dépositions 
» ne doivent pas être rejetées indistincte- 
» ment ; mais cela doit êtrç laissé à la pru- 
« dence du juge , qui peut admettre la dépo- 
» sition de ces personnes , lorsqu'elle est bien 
» circonstanciée, et que le fiiit sur lequel 
» elles ont rendu témoignage, n*est pas au- 
» dessus de la portée de leur jugement. » 

Cette distinction de Pothier peut servir k 
la solution d'une difficulté qui reste par rap- 
port aux pubères : c'est de savoir s'ils peu- 
vent rendre témoignage de ce qu'ib ont vu 
dans leur pupillarité. La glose du droit civil ^ 
sur le 5. 6 , Instit. de testamentis ordinandis » 



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78 



TEMOIN JUDICIAiaE, §. I, Akt. IL 



la décide pov raffinnatiye. Masuer^ ua de 
nos meilleurs praticiens, pense de même. 
Mais M. d'Aguesseau , dans son plaidoyer du 
i5 mars 1698 , « croit que cela doit être 
» restreint aux impubères qui approckent de 
» rage de puberté; c'est ^ dit^il, Topinion 
» de Jean André , fameux interprète du droit 
» canon ». 

[[ F. Tart a$5 du Code de procédure , rap- 
porté au moi BnqudU^ $. 401 

III. N'est-ce point outrager la plus belle 
moitié du genre humain , que de placer sous 
les mots défaut ou faiblesse de raison , la 
question de savoir si les femmes peuvent dé- 
poser, et quels égards méritent leurs témoig- 
nages ? Mais Toutrage , si c'en est un , ne 
vient pas de nous : il tient à d'anciens éta- 
blissemens que la philosophie peut trouver 
injustes , mais qu*il n'appartient pas à un 
jurisconsulte de réformer, fintrons donc en 
matière. 

La question de savoir si les femmes sont 
capables de porter témoignage en justice , 
était décidée à leur désavantage par une loi de 
Moïse 9 que rapporte Joseph, Histoire de* 
Juifs , liv. 4 9 chap. 8 \ mais elle Test en leur 
faveur par le droit romain , c'est-à-dire , par 
la loi 18, D. (20 Test^us. 

^otre jurisprudence a flotté quelque temps 
entre ces deux partis. A la fin , une ordon- 
nance de Charles VI, du i5 novembre i3949 
a embrassé le second , et en a fait im règle- 
ment général pour les matières civiles et cri- 
minelles. Statuimu* ut de catero in dictis 
hallipiatûs et prœpositarum prœdictarum 
sedihuê 9 et in quihusiibet aUi* judioiiê reg^ 
ni nestri, muHereê in quihuêçtinque eausis, 
si^e cipilifer, §i¥e criminaliter intentatis , 
adfersndmn testimoninm adiniifantur, 94d~ 
vis iamen partibus contré qmas fmermmt pro* 
ductœ in Testes aliiê tegitimis reprohatio^ 
nibus earuthdetny et eontradictionibus de 
jure , usu vel emisuetudine , in noêtrd p4tr» 
iamenti curid , et stliis regni neetri euriie , 
admitti et obnetpari eonsuetis , ipêmsque 
producenttbu% , suis etiam salt^^tionibus ex 
adperso, à qnihus per prœsentem %êstrém 
eonsiitutionem , nostrœ non ewt inteniionis 
portée ipsas excludi f decementeê insuper 
quidquid in contrarium factum moeepta- 
tmmp* fii^ni^ nuUius peniiàê esse vaioris, 

L'ordoniMBce de 11670 confirme ûnpUci- 
tement cette loL Let msftuu db l'uii st ob 
i.'ÀCTmB sus, dit-«lle, tit. 6, art. a, quoi^ 
qw^au-Jetmm» de tdge de puberté, poummt 
dire reçsu à dépoêer,. 



{[L'art. 79 du Code d'iastniction crimi- 
nelle de 1808 dit la même chose.]] 

Cependant il est encore de règle parmi 
nous , qu'on doit se défier^ jusqu'à un certain 
point y du témoignage des femmes. Bruneau % 
dans ses Observations, tit. 8, n« 409 V^ 
tend que la déposition de trois femmes ne 
vaut que celle de deux bommea. Roaiseaud 
de Lacombe ^ an mot Timoim, dit que « eur 
le témoignage de deuxfsmumé», on^nepeut 
pas bien condamner. £t c'est en efiet ce qu'a 
jugé, en 1693 , un arrêt du sénat de Cham- 
béri, rapporté par le président Favre, en 
son Code , liv. 4 , tit. i5 , déf. 58. 

Tout ce qu'on peut dire de plus général et 
en même temps de plus sage là-dessus , c^est 
que , comme l'observe Serpillon , ' Code cri* 
mînel, page 44^9 * '^^ juges doivent avoir 
« égard aux dépositions des femmes , suivant 
» la nécessité et la solidité de leurs témoig- 
» nages *. [[#^ l'artide Preuve^ sect. 3, 
no 5.]] 

Abt. n. Défaut de bonne famé. 

l. Ceux qui ont encouru l'infamie par 
quelque condamnation , peuvent déposer | 
mais leurs dépositions sont reprochâmes et 
ne méritent que rarement de faibles égards. 
C'est ce que suppose l'ordonnance de 1667, 
tit a3 y art. a , quand elle dit que « « s^il est 
» avancé dans les reproches , que les Témoins 
n ont été emprisonnés 9 mis en décret, coo- 
» damnés ou repris de justice ^ les faiU seront 
» réputés calomnieux, s'ils ne sont justifiés , 
n avant le jugement du procès, par des écr«us 
» d'emprisonnement y décrets, coadamsa- 
u tiens on autres actes. * 

Il ne faut pourtant pas conclure de ces ter- 
mes, empriêonnés, mis en décret, que Tordon- 
nance ait décidé qu'un décret soit, dans tous les 
cas et sans distinction , un reproche suffisant. 
Non; il est de maxime, en droit comme 
en grammaire 4 que verba debent intelligi 
secundùm subjeclam materiam, et cette 
ma»ime reçoit ici une application exacte. 
« L'ordonnance (dit M. , Dagueatean , dans 
« le pLaidojer déjà cité) laisse à la prudenct 
» du juge d'examiner les circonstances qui 
)i accompagnent le décret , pour décider vu- 

* suite si Le reproche est valable ou s'il ne 
» l'est pas. Or, quelle tut la distinction ipi'il 

* faut suivre en ces occasions? Ou le titre 
N de l'accusation est grave ., et alors la psh^ 
» somption est contre l'accusé^ jusqu'à œ 

* qu'il ait purgé le décret 3 il ne peut pas 
» alors être considéré comme un homme jjs- 



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TEMOIN JUWCUIRE, §. I, Aet. II. 



79 



» ttgrt» fcanm et 'oiîm inculpata ; ou au 
» contraire, 1« titre 4e TaccusatioB efiléger, 
n et ne pourrait attirer aucune peine capable 
» d^imprimer la moindre note ^ et en ee caa, 

• il serait injuste que le décret eât plus d'effet 
» que ia sentence même ». 

[[L*art. aS du Code pénal de tSio déclare 
â jamais incapable de « déposer en justice, 
» AutreMpit qu9 pour y donuêr d* singles 
» renséig^emeus , quiconque aura été oû»- 
» damné à la peine des traTaux forcés à 

• temps , du banissement, de la réolusioo ou 

• du carcan ». 

Pourquoi cet article ne comprend-il pas , 
dans SA disposition, les condiiinnés k une 
peine perpétuelle, emportant la mort civile? 
Parceque Tart. l5 du Code civil j a déjà 
pourvu , en déclarant que le mort civilement 
par condanmation , ne peut être admis à 
porter témoignage en justice. 

Du reste, Tart. 4a au Code pénal de iSio 
porte que , dans les cas déterminés par la loi , 
les tribunaux correctionnels pourront inter- 
dire un condamné du droit de témoignage en 
justice , autremené que pour y faire de sim- 
ples déclarations. F* Tarticle Interdiction des 
Droits civiques , cipils et de famille. 

Voyez aussi au mot Enquête, $.49 Tart. a83 
du Code de procédure. ]] 

n. Pour qu^un Témoin soit reprochable 
par défaut de bonne flme , il n'est pas néces- 
saire qu'il ait été flétri par un jugement ex- 
près* Il est dans l'ordre social certaines taches 
c|ui liront pas be«oin de Tautorité de la justice 
pour rendre plus ou moins iadigne de foi, les 
personnes à qui «ne conduite repréhensible 
les a impiimées. C'est ce que fait entendre 
la loi 3 , D. 4i# Testibus , quand elle dit : 
Testium fides diligenier examinanda est, 
ideèque in eorum persond exphranda erunt 
imprimis conditio cujusque j an honesia et 
i mculp m t œ vitœ$ an motatuê quis et repre^ 
hûutibiliê. 

Par exemple, il est certain qu'une per- 
sonne du sexe qui se prostitue publiquement , 
ne mérite pas d*être crue en justice. La loi 3 , 
$. a, D. iltf Testibus, en contient une déci- 
sion expresae. 

n ne faut cependant pas croire , dit Ser- 
pîUon , Code criminel ^ page 720, « que, 
» dans toutes les occasions , on rejette la dé- 
» position de ces sortes de personnes ; car, 
» comme Tobserve M. l'avocat-général Talon, 
n à l'occasion de deux ecclésiastiques dont il 
" est parlé au tome 9 des Causes célèbres, 



» dans certains cas , on est forcé de se servir 

• pour témoins des personnes du sexe qui ont 
» des mœurs dépravées. C'est lorsque la plain- 

• te est rendue pour faits de débauche qu'il 
I» serait presqu'impotfsible de prouver si Ton 
» rejetait leur témoignage. Il n'est pas ordinai- 
» re de trouver des Témoins de bonnes mosurs 
» pour déposer sûrement de pareils faits. On 
» est souvent forcé , continue ce grand ma- 
» gistrat , de recevoir les dépositions de Té^ 
» moins reprochables 9 i» quand on ne peut 
» découvrir la vérité par d'autres moyens ; 
» v> quand il ne s'agit pas de faits particu- 
» liers aux Témoins , et qu'ib ne sont pas 
» complices. Ce sont les cas où les docteurs 
» disent s In easibus in quibus Testes iJt- 
» habiles admittuntur, non probant, sed 
n soUtmfaoiunttalemqualemprobatifiaem*. 

On doit, à cet égard, assimiler k la per- 
sonne du sexe qui se prostitue publiquement, 
le mari qui prostitue sa femme. Boné , $• 90 , 
en rapporte un arrêt du parlement de Tou- 
louse. 

En est-il de même d'an père qui prostitue 
sa fille? Catellan, liv. 9, cfaap. 7, dît que, 
de deux arrêts rendus sur cette question ^11 
parlement de Toulouse , les 17 mars i66a et 

6 novembre 1698 , l'un a jugé pour raffirma- 
tive et l'autre pour la négative. 

• Il me parait (ajoute-i-il) plus raison- 
nable , comme plus séant , de suivre le pre- 
mier de ces deux arrêts. Le cas est sans doute 
moins grave et moins déshonorant que la com- 
plicité du mari a la débauche de sa femme ; 
mais la différence de Tun à Tautre laisse tou- 
jours assez denormité et de déshonneur à 
celui qui en a le moins. Il faut être moins 
surpris , en cette matière qu'en nulle autre , 
de la diversité des jugemens | nulle matière 
n'est autant abandonnée par les lois que celle- 
ci , k la prudence et h l'arbitrage du juge. 

» Ainsi , aux reproches près , qui sont de 
l'usage le plus ordinaire, ils sont quelquefois 
diversement jugés , selon que le même cas du 
reproche peut frapper différemment , que le 
fait de la preuve peut recevoir plus ou moins 
de Témoins , que le Témoin parait ou ne pa- 
rait pas exceptione major, et autres circons^ 
tances ». 

La déposition d'une femme qui favorise 
la débauche de son mari , doit-elle être ro- 
jetée? 

Un arrêt du parlement de Toulouse , du 

7 février 1693 , a jugé que non. « Une aveu^ 
n gle facilité (dit Catellan h l'endroit cité ) , 
» une grossière complaisance , et la trop 



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TEMOIN JUDIOAIRE , §. I, Ait. IIL 



80 

» grande antorité du mari sur sa femme* 
A peuvent donner quelque couleur d^excuse 
» à un si mauvais ministère ». 

La loi 3, $.5, D. de Tesiibuê , déclarait 
reprochable le témoin qui était gagé pour 
combattre en public contre des bétes. . 

m. Catellan demande si t< le reproche 
i> d'avoir battu son père ou sa mère est bon » ; 
et il répond que Fusage du parlement de 
Toulouse est de rejeter les témoignages de 
ceux contre qui milite un pareil reproche. 
« On en reçoit même ( dit-U ) la preuve par 
r» des Témoins , quoîqu^on n*allègue aucun 
t acte , comme il fut jugé le 24 octobre i656 

y* parla chambre des vacations Le cas 

» est si énorme qu*il mérite bien d*être reçu 
» pour reproche. L*intérét que le père a de 
» le cacher , pour n*exposer pas Phonneur et 
» la vie d*un fils qu'il aime souvent , quelque 
» dénaturé que ce fils puisse être , ou qu*il 

* veut épargner de peur de se flétrir lui- 
» même, en le faisant punhr, cette consi- 
» dération, dis-je, veut qu'on reçoive la 
» preuve de ce reproche , quoiqu'il n'y ait 
» Ih-dessus ni preuve ni jjainte. Il en est 
» de même de la mère ». 

IV. Quel est l'effet du reproche d'avoir 
fait cession de biens? 

CatcUan rapporte deux arrêts du parlement 
de Toulouse, des... mars i668et !•' mars 1670, 
par lesquels il a été décidé qu*il n'empêchait 
pas qu'on ne fit lecture de la déposition, par- 
cequ'en effet une pareille disgrâce est souvent 
VetSét du malheur plutôt que de la mauvaise 
conduite. Mais on ne peut disconvenir , sur- 
tout d'après l'art. 5 du tit. 9 de l'ordonnance 
de 1673, qu*en général , un tel Témoin mérite 
peu de confiance. 

n en est de même h plus forte raison du 
failli qui ne s'est pas fait recevoir au béné- 
fice de cession. 

V. Le reproche d'ivrognerie habituelle 
doit-il faire rejeter une déposition? 

Catellan dit que la {Première chambre des 
enquêtes du parlement de Toulouse jugeait 
autrefois pour Taffirmative. «Mais enfin (con- 
n tinue-t-il ) , cette chambre, se conformant 
» à l'usage des autres , a jugé que ce repro- 
» che n'était pas admissible, comme il fut 
» décidé par arrêt du 18 mars 1667 > ^^ ^^^^ 
« se juge ainsi depmis. Le vin est sincère , 
» fait dire souvent la vérité à ceux-là même 
» qui ne voudraient pas la dire. Ainsi, ce 
•» n'est pas ime raison de soupçonner la foi 

• du Témoin n . 



Abt. III. Suspicion de partialUé. 

1. tîn Témoin ne peut mériter une pleine 
foi, s'il n'est entièrement désintéressé. Ainsi , 
rien d'étonnant si la partialité est une juste 
cause de reproche. 

La partialité résulte, soit defintérêt per- 
sonnel que le Témoin a dans le procès , soit 
de sa parenté on de son afiînité avec l'une des 
parties , soit de la supériorité qu'el)^ sur lui, 
soit de l'affection qu'elle a pour lui on loi pour 
elle , soit de l'inimitié qui règne entre lui et la 
partie adverse. 

Reprenons chacun de ces points séparément. 

n. xo. L'intérêt personnel qu'un Témoin 
a dans le procès pour lequel se fait la preuve, 
est le meilleur reprocl^ que Ton puisse op- 
poser. NuUus in re sud idoneus Testis intel- 
Ugiiur, dit la loi 10, P. ^ Teslibus. 

Par exemple , dit Pothiec , « si , en consé- 
» quence d*un commencement de preuve par 
9 écrit , j'ai été admis à faire preuve testimo- 
» nialc que vous m'aviez vendu un certain 
» héritage , la déposition des seigneurs de qui 
» l'héritage relève , doit être rejetée , parcc- 
» qu'ils ont intérêt à la décision de la cause , 
» relativement aux profits qui leur seraient 
» dus , s'il était jugé qu'il j* a eu une vente » . 

ni. £n matière crininelle, un dénon- 
ciateur ou simple plaignant peut-il être té- 
moin ? 

Voici ce qne nous lisons lh<Klessas dans le 
Code criminel de Serpillon , page 4 '3 : 

« D jr a, dans le Recueil deiMaréokcmeties^ . 
un arrêt du grand conseil , du a septembre 
17349 rendu en forme de règlement entre 
les officiers du bailliage et ceux de la maré- 
chaussée de Montargis , par lequel , eotr'au'- 
très dispositions , il a été défendu au prévdt 
d'entendre comme Témoins , ceux qui se se- 
ront présentés par-devant lui pour dénon- 
ciateurs. 

» Cette question sVst aussi présentée an 
parlement de Paris , à la chambre de la Tour^ 
ncUe , le 3 juin 1699 : il s'agissait de savoir 
si celui qui avait été accusé par un procureur 
fiscal , pouvait , pendant l'appel , obliger 
celui-ci à déclarer à MM. les gens du roi 
le nom de son dénonciateur, parceque les 
informations étaient , en partie , compo- 
sées de son dénonciateur même et de ses pa- 
rens^ ce qui formait un reproche qui ne 
pouvait être justifié sans avoir la dénoncia- 
tion : la cour ordonna au procureur fiscal de 
mettre au greffe la dénonciation , pour être 
communiquée h M. le procureur général. 



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TEMOIN JUDICIAIRE, §. I, Akt. HI. 



8i 



» Brnneaa, lit. 17 , maxime X2 , rapporte 
un pareil arrêt du a6 mai i6o5 ; sans quoi le 
déjumciateur pourrait faire périr un inno- 
cent • • 

On ne peut rien , comme Ton Toit , de plus 
formel ni de plus respectable que ces auto- 
rités. Le même auteur nous en fournit une 
nouvelle , à la page 1607 * 

« Le parlement de Dijon, le i*' mars 
1600 9 ordonna k tous les baîUis, yice-bail- 
lis et préyôts de maréchaussée , d'insérer 
dans leurs procès-verbaux de capture, les * 
noms et sdrnoms des parties instigantes et 
dénonciateurs , comme aussi au commence- 
ment de la confrontation j pour éviter à sur- 
prise, et afin que Faccusé puisse savoir si 
les Témoins qui lui sont confrontés , sont pa- 
rens ou amis à la partie, et que, par ce 
moyen , il puisse les reprocher. 

» Autrement , les dénonciateurs étant se- 
crets , ils pourraient faire administrer pour 
Témoins leurs domestiques , comme il était 
arrivé dans le procès qui a donné lieu à Far- 
rét qu'on vient de rapporter ». 

Cette jurisprudence est encore confirmée 
par un arrêt du conseil souverain d'Alsace , 
du 3 juillet 1737 , qui fait défenses au prévôt 
de la maréchaussée de cette province , « de 
» recevoir en forme de déposition les plain- 
» tes , -dénonciations , accusations ou décla- 
» rations des intéressés , pour en composer 
* une information ». 

Par un autre arrêt du 27 novembre 173a , 
la même cour a cassé une information faite 
par le même officier , avec défenses d'enten- 
dre comme témoins les dénonciateurs. 

Nous trouvons la même disposition dans 
l'ordonnance criminelle de Lorraine, du 
mois de novembre 1707 : cette loi , ouvrage 
d'un des plus sages législateurs de l'Europe, 
déclare , tit. a , art. 4 9 <iue « les dénoncia- 
» teurs seront tenus d'indiquer les preuves 
» et les Témoins , pour parvenir à la con- 

» naissance des crimes ; mais en aucun 

» cas , ne pourront être entendus comme 
a Témoins ». 

Les statuts d'Avignon, liv. 3 , art. 3 , page 
109 , vont plus loin : non-seulement ils dé- 
fendent d'entendre en témoignage contre les 
accusés-^ l'accusateur, le dénonciateur, ou 
la personne instigante ; mais ib déclarent 
nuUe l'audition qui pourrait en être faite, 
et ils condamnent tant h la perte de leur 
office qu.'à la réparation de tous domma- 
ges envers l'accusé, les juges qui auront 
eu l'audace de les écouter ( 1 ). 
ToM. XXXIII. 



Mais pourquoi citer ici des lois étran- 
gères , tandis que nous avons une loi natio- 
nale, une ordonnance de Philippe-le-Bel , 
du mois de janvier i3o3 , dont l'art. la 
défend expressément aux juges de Toi^- 
louse , d'entendre en déposition les dénon- 
ciateurs et les parties instigantes : Denun^ 
ciator vel instructor resarciat denuntiato 
damna et expensas quas idem denunciatus 
sustinuerit^ nisi dicto delicto denunciantus 
fuerit diffàmatiM , vel admissus per unum 
Testem idoneum canvictus , vel cdiàs appa- 
reat prohabiUs suspicio , ità tamen quoi su- 
per prcedictis DBiruiiçiA.TOR vil iBSTaucroa m 

TBSTIMOlflUM KOH ADMITTATUE ? 

Aussi M. le chancelier d^Aguesseau écri- 
yait-il qu'il « est contraire aux règles de la 
» justice et de l'équité naturelle , de faire 
» entendre comme Témoin la femme d'un 
» dénonciateur qui est tellement intéressée 
» daiS la procédure qui se fait sur sa dé- 
» Bonciation , que c'est lui qu'on rend res- 
» ponsable des dommages-intérêts envers 
» l'accusé contre lequel il n'a pu faire admi- 
» nistrer des preuves suffisantes pour le faire 
» condamner ». 

Si M. d'Aguessean, comme on le voit, 
repoussait du nombre des Témoins la femme 
même du dénonciateur , à plus forte raison 
repoussait-il le dénonciateur lui-même. U ne 
regardait , et avec raison , le dénonciateur et 
sa femme que comme un seul et même in- 
dividu. 

En vain opposeraiton k une doctrine aussi 
solidement établie , qu*un simple plaignant 
ou dénonciateur n'est point partie au procès. 

Un plaignant n'est point partie au procès : 
mais i» l'art. 3 du tit. 5 de l'ordonnance 
de 1^0 déclare qu'il ne laissera pas d'être 
soumis aux dommages-intérêts de l'accusé, 
en cas que sa plainte soit jugée fausse ou ca- 
lomnieuse, ao Le même article lui permet 
de se rendre partie civile en' tout état de 
cause , même au moment où les juges sont 
assemblés pour prononcer définitivement. 
On sait d'ailleurs , et des arrêts des aa août 
i665, 3 avril i685 et la février 1765 (rap- 



(1) DUirlctè Inhibemus ne posthàc dictot acéw 
satores , denunciatores vel instigantes contra dictas 
tntUulalos ta Testes productos exeuninare uudeant , 
pœnd privationis eorum offidorum , et aUd arbitrlo 
superioris injligendâ ,restUutiontsque omnium dam- 
'nonuH perpartem contra quam similes productionea 
factœ fuerint passi sunt ; dictumque examen nuilo 
modo probet , Imà nullum et invalidum, 

r II. 



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ftl 



TEMOIN JUDICIAIRE, §. I, Aet. m. 



portés au Journal du palaî^ et dans celui dc« 
causes célèbres de Désessarts), ont décidé 
qu^im plaignant qui ne s*est point rendu 
partie civile au procès , peut encore obtenir 
fies dommages et intérêts après le jugement 
définitif. D'après cela , il est sensible qu'un 
plaignant a un double intérêt h la condamna- 
tion âfi Taccusé : intérêt de se soutraire h 
Vaction en indemnité que celui-ci ne man- 
quera pas d'exercer contre lui , s'il vient à 
être renvoyé absous ; intérêt de se procurer 
K lui-même une action en indemnité contre 
Taccusé, en cas que celui-ci vienne k être 
déclaré coupable. En fout-il davantage pour 
ne pas admettre un plaignant à déposer con- 
tre l'accusé? 

Et qu'on songe encore que nous ne parlons 
que de l'intérêt pécuniaire. Que sera-ce si 
l'on fait attention au ressentiment bien ou 
mal fondé qui anime toujours un accusateur; 
si Ton réfléchit qu'il j va de son honneur dans 
l'opinion publique, que l'accusé soit con- 
•damné ; si l'on condud de là que, pour éviter 
la honte d'avoir dénoncé un innocent , il fera 
tous les eflbrts imaginables pour que sa vic- 
time n'échappe pas au glaive de la justice. 
Sans doute , alors , on . conviendra que de 
toutes les personnes intéressées , et , comme 
telles', incapables de déposer, les dénoncia- 
teurs sont celles à qui la justice doit refuser 
ie plus fermement son oreille et sa foi, 
parcequ'en effet l'intérêt des dénonciateurs 
est de tous les intérêts le plus puissant et le 
plus manifeste. 

Disons plus : toutes ces considérations^sont 
surabondantes , et pour faire rejeter les dé- 
positions des dénonciateurs , nous n'avons 
besoin que d'une idée très-simple : 

La déposition d'un dénonciateur ne peut 
être que la copie de sa dénonciation. Qu'il 
dépose , qu'on le récole , qu'on le confronte, 
sa déposition , son récolement , sa confron- 
tation ne peuvent jamais être autre chose 
que sa dénonciation simplement répétée et 
déguisée soufi d'autres noms. Ainsi, juger 
d'après sa déposition , d'après son récole- 
ment, d'après sa confrontation, c'est juger 
d'après sa dénonciation même ; et si l'on peut 
juger d'après sa dénonciation , il n'est donc 
pas besoin d'informer ! On peut donc con- 
danmer dès qu'il a ouvert la bouche pour se 
plaindre ! Bfaume monstrueuse assurément, 
mais qui n'est que le corollaire du système 
que nous sommes forcés de combattre. ' 

[[ Le Code des délits et des peines , du 3 
brumaire an 4 9 avait cependant consacré ce 
système , en le modifiant par une exception : 



a l'accusateur public et la partie plaignante 
» (portait -il, art. 358) ne peuvent pro- 
• duire pour Témoins les dénonciateurs , 
» quand il s'agit de délits dont la dénoncia- 
» tion est récompensée pécuniairement par 
» la loi, ou lorsque le dénonciateur peut, 
B de toute autre manière , profiter de l'effet 
» de la dénonciation » . 

Le Code d'instruction criminelle de 1808 
porte également : 

« Art. 3aa. Ne pourront être reçues les 

dépositions des dénonciateurs dont la 

dénonciation est récompensée pécuniaire- 
ment par la loi. 

» 3a3. Les dénonciateurs , autres que ceux 
récompensés pécuniairement par la loi, pour- 
ront être entendus en témoignage ; mais le 
jury sera averti de leur qualité de àénont 
dateur ». 

L'omission de cet avertissement emporte- 
t-eUe nullité? 

On a soutenu l'aflirmative dans une requête 
en cassation d'un .arrêt de la cour d'assises 
du département de Maine et Loire^ qui 
avait condamné les nommés Jacquet et Fe- 
f illard à la peine des travaux forcés , d'après 
une déclaration du Jury rendue sur un débat 
dans lequel le dénonciateur de leur crime 
avait été entendu comme Témoin, sans aver- 
tissement préalable de sa qualité. 

Mais la requête a été rejetéc par arrêt du 
16 juillet 181a , au rapport de M. Vasse , 

« Attendu que la disposition de l'art. 3a3 
» du Code d'instruction criminelle n'est point 
» prescrite à peine de nullité ; qu'^iinsi , son 
« inobservation ne peut donner ouverture è 
» cassation ; et que l'examen des élémens de 
» conviction des jurés et des juges est hors 
» des attributions de la cour de cassation » . 

III bis. On a établi an mot Intervention , 
$. a , no 3 , qu'une personne lésée par un 
crime ou délit , qui a été entendue comme 
Témoin dans le débat, n'en conserve pas 
moins le droit d'intervenir comme partie 
civile , avant que le débat soit clos ; et c'est 
ce que la cour de cassation a encore jugé 
positivement dans l'espèce suivante : 

Le sieur Osmont est cité devant le tribunal 
correctionnel d'Evreux , à la requête du mi- 
nistère public, comme prévenu d'usure et 
d'escroquerie envers le sieur Bourdon et sa 
femme. 

Le sieur Bourdon et sa femme sont enten- 
dus, dans les débats, comme Témoins; et 
après avoir déposé en cette qualité , ils pré- 
sentent , avant que le débat soit terminé , 



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TEMOIN JUDICIAIRE, §. l, Aat.IH. 



«3 



une requête par laquelle ils demandent k 
être reçus parties intervenantes et concluent 
à ce que le sieur Osmont soit condamné en- 
vei's eux , ^ des dommages-intérêts. 
Le 8 juillet t8i3 , jugement par lequel, 
« Attendu que Bourdon et son épouse ont 
été entendus comme Témoins au procès, à 
Taudience du !«■* de ce mois , sans avoir dé- 
claré vouloir se rendre parties civiles ; 

» Le tribunal, statuant sur la demande 
en intervention dudit Bourdon et de son 
épouse , les déclare non - recevablcs dans 
icelle , avec dépens , et ordonne que Tins- 
trnction sera continuée «». 

Les sieur et dame Bourdon appellent de 
ce jugement ; et par arrêt du 16 août sui- 
vant, 

« Attendu qu*il résulte de la combinaison 
des art 3 , 63 et 67 du G)de d'instruction 
crimineUe , i» que , l'action civile peut être 
poursuivie en même temps et devant les 
mêmes juges que Faction publique ;'ao que 
toute personne qui se prétend lésée par un 
délit , peut , en tout état de cause et jusqu'à 
la clôture des débats , se constituer partie 
civile , soit qu'elle ait porté plainte originai- 
rement, ou que rinstruction ait été faite sur 
les poursuites d'office du ministère public, 
soit même qu'elle ait été entendue comme 
Témoin antérieurement à son interven- 
tion ; 

» La cour (d^appel du Rouen) met l'ap- 
pellation et ce dont est appel au néant , au 
chef qui rejette Tintervenâon desdits Bour- 
don sur le délit d'escroquerie ; corrigeant et 
réformant sur ce chef, admet Bourdon et sa 
femme à procéder, comme parties civiles, 
sur là prévention d'escroquerie portée contre 
Osmont devant le tribunal correctionnel 
d'Evreux ; sauf auxdits Bourdon à se con- 
former à ce que prescrit , dans ce cas ^ 
Fart. 160 du décret du 18 juin 181 1 ; renvoie 
le procès devant le tribunal correctionnel 
d'Evreux pour Finstruction être reprise et y 
être définitivement statué au fond • . 

Le sieur Osmont se pourvoit en cassation ; 
mais par arrêt du 5 novembre de la même 
année, au rapport de M. Vantoulon, 

« Attendu i» que de la combinaison des 
art. 3, 63 et 67 du Code d'instruction cri- 
minelle , il résulte que la partie lésée peut , 
en tout état de cause et jusqu'à la clôture des 
débats, se constituer partie civile, quoi- 
qu'elle n'ait pas rendu plainte originairement 
ou que Finstruction ait été faite sur les pour- 
suites d'ofitce du ministère public ; 
» Attendu a» que la loi ne fait aucune 



exception à Fégard de ceux qui , de la matr 
nière susdite , peuvent se constituer partie 
civile , et qu'il résulte conséquemment de la 
généralité des dispositions de la loi , que bien 
qu'une personne ait été entendue comme 
Témoin antérieurement à son intervention , 
elle n'en est pour cela pas moins recevable 
dans sa poursuite pour des réparations civi- 
les 'j que , du changeikient de son r61e , il s'en- 
suivra seulement que les juges auront , pour 
les dépositions faites antérieurement à son 

intervention, tel égard que de raison ; 

» La cour rejette le pourvoi ». ]] 

IV; Les membres d'une communauté peu- 
vent-ils être Témoins dans les causes qui la 
concernent ? 

On distingue si ces causes les regardent ut 
smguU, c'est-à-dire, s'ils en attendent un 
avantage immédiat et personnel, comme dans 
les affaires de dîmes , de banalité , de pâtu- 
rage commun., ou s'il n'j est question que 
des intérêts du corps considéré abstractive^ 
ment , comme lorsqu'il s'agit de juridiction , 
de droits honorifiques, ou d'autres choses 
semUables. 

An premier cas , Bartole , sur la loi 6 , 
$. 4 , D. citf rerum divinon9 ; Covanr uvias , 
dans ses questions de pratique , chap. 18 ; 
Guy-Pape, quest. 678 j Sichardus, surlaloi6, 
C. de Testibui, n» 4 > Momac , sur la loi 6 , 
§, i j D. de rerum dipishne , et une foule 
d'autres auteurs , estiment qu'on ne doit pas 
recevoir la déposition des membres de la 
communauté; et Fon cite quatre arrêts en 
faveur de cette opinion : le premier , du par- 
lement de Paris, du 37 mai i6o3 (i) j le se- 
cond, du parlement de Grenoble, du 10 
juillet i663 (a)} les deux autres, du parlement 



(I) C«t Wrét Mt rapporté su cm teriM», p«f 
Lepr^ire , cent. 1 , ehap. 66 t «1 Un cnré damaadaii •• 
«I droit dew.. . è qa«lqu«»-ODi desM paroluteaf qui 
» le lai déniaitnt. Sur c« l«t pviîet ayant été appoin- 
» téei en faits contraires, le» parties adverse» «valent 
o fait ouïr en leur emj^e la plu* grande partie 
n des paroiMient 1 par arr6t du 97 mai i6o3 , sur le 
n reproche de eeax-ci , fut «il» bona probata , de te 
n chef qu'éUnt paroiMiens et obligéi chacun en leur 
» particnller de payer oe droit , ib parlaient en 
i> leor propre caoM »« , * 

(e) 7oici de quelif manière Brillon parl^ de cet 
arrêt, an mot Témoins , no 46 1 o Jugé an parle- 
» ment de Grenoble. I« 10 InHlet i66î , que les 
» Ténu>itts du lien du Bois étaient valablement re- 
» proches dans nne afifaire oà il s'agissait de sarolr 
» si un fonds devait ôtre dans It cadastre du Buis , 
» on 4tre déclaré du terroir de la Ptlne , où il ne 
Il se paia point de taUle. Le moUf fut que ce fait 
I) touchait sinpOos ut thn^ulos ». / 



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84 



TEMOIN JUDICIAIRE, §. I, Aet. m. 



de Nanci, des i3 et a3 décembre 1780 (1). 
Denisart dit même qu'elle est expcessément 
confirmée par U réponse da roi aux cahiers 
du clergé , de 17^5 (a). 

n 7 a cependant un arrêt du parlement de 
Flandre qui, du premier coup-d*oeil , parait 
juger le contraire'. Les nommés Stepe ^ Barel^. 
et plusieurs autres particuliers d'Armentié- 
res , ayant été assignés à la requête de M. Té- 
vêque d^Arras , pour refus de dîme , le baiUi 
et]es écberins du Keu intervinrent et prirent 
leur fait et cause. Un jugement de la gou- 
vernance de Lille appointa les parties k faire 
preuve , et alors les bailli et écbevins préten- 
dirent faire entendre Stepe et Barel eux- 
mêmes. M. révêqued^Aarras s*j opposa , sur 
le principe que personne ne pept être reçu 
à porter témoignage dans sa propre cause , 
et qu'il n'est pas permis d'exposer un Té- 
moin au parjure. Les bailli et écbevins ré- 
pondaient qu'il était de règle de recevoir 
indifi'éremment les dépositions de toutes les 
espèces de Témoins , sauf à la partie adverse 
à les reprocher. M. l'évêque d'Arras repli- 



(1) * La eominonede RoaTroi-for-OtUin ayant été 
appointée è faire preuve qu'elle était en possession 
de temps soflisant è prescrire , de dix-sept terges 
de terrain qui lui étaient contestées par Nicolas 
Biaise , elle produisit , entre antres Téâaolns , plu- 
sieurs memlnres de la communauté , et diffcrens 
particnUers tjpl 7 avaient des parens. Biaise reprocha 
les uns et les aqtres , et soutint que leurs dépo- 
sitions étant suspectes , ne deralent poinl être lues. 
La communauté soutint au contraire la Talidité des 
dépositions , sur le fondement que les habitans ne 
figuraient au procès que collectÎTement ; qu'elle seule 
7 était partie , et qu'elle n'arait ni parens ni alliés 1 
qull éult de jurisprudence constante que les juges 
ne s'abstenaient pas de juger les procès des cha- 
pitres et autres communautés où ils avaient des 
parens I qu'ils pouTaient donc aussi y être entendus 
en témoignage t qu'autrement , ce serait multiplier 
les suspicions à llnfini , et souvent mettre 4es com- 
munautés dans l'impotsibilité de satisfaire à dos 
preuves d'ancienne possession. 

Ces raisons ne touchèrent pas le parleoent de 
If and. Cette cour ordonna , par arr^ du i3 dé- 
cembre 1780, que les dépositions des Témoins ré- 
cusés ne seraient point lues. 

Et dix (ours après , la même cour rendit un arrAt 
semblable enUe le chapitre de Remiremont et la 
communauté de BouxuruUe. {Notg de Af. d* Roob- 
vnxa , eonseUUr au paHememt de Nanci), * 

(a; Cet auteur s'exprime en ces teraMs 1 <c dans 
n les enquêtes qui se font par autorité de justice , 
n sur les contesUtions qui surviennent entre les gros 
» dédmatenrs et les habiUns des paroisses , pour la 
n qualité de la dtme , les haUtans de la paroisse dans 
M laquelle la contestation s'élève , et ceux qui y pos- 
I) sèdent des biens , ne peuvent être entendus ni pro- 
w duits pour Témoins de la part des habitans , suivant 
» la réponse du roi , aux cahiers présentés par le 
» clergé en iyt5 ». 



quait que cette rëgle était bonne dans le cas 
où la partie adverse ne s'opposait pas à l'au- 
dition du Témoin produit , ou ne faisait pas 
conster sur-le-champ de l'incapacité qu'il 
lui reprochait ; mais qu'il en était autrement 
dans l'espèce. Nonobstant ces raisons , sen- 
tence du 5 août 174^9 ^"^ déclare les bailli 
et gens de loi Bien fondés â faire ouïr comme 
Témoins lesdits Stepe et BareL Appel j et 
après une nouvelle instruction dans laquelle 
il a paru des mémoires très -approfondis, 
"arrêt du 12 août 1 74^*1 au rapport de M. de 
MuUet , und voce , k la seconde chambre > 
qui met l'appellation au néant , avec amende 
et dépens. 

Cet arrêt , comme nous l'avons dit , parait, 
du premier coup-d'œil, contraire h. ceux 
des parlemens de Paris ^ de Grenoble et de 
Nanci, de i6o3, i653 et 1780; mais il ne 
l'est pas réellement : qu'a-t-il jugé en effet? 
Rien autre chose sinon que les membres d'une 
communauté peuvent être produits pour 
Témoins par la communauté même, quoi 
qu'ils aient un intérêt personnel au procès 
dans lequel se fait Fenquête. Et qu'ont jugé 
les arrêts de i6o3, i653 et 1780? Que ce» 
mêmes Témoins , après avoir été ouïs dans 
cette enquête peuvent être valablement re- 
prochés de ce chef. En cela, rien qui con- 
trarie l'arrêt du parlement de Flandre. 

n faut pourtant convenir que cet arrêt est 
inconciliable avec la réponse du roi, citée par 
Denisart. Mab , d'abord , on n'a pas sous les 
yeux les termes précis de cette réponse ; et 
qui sait si Denisart la cite 6dèlement? En 
second lieu , le prince n'a pas jugé k propos 
de la revêtir du sceau de la puissance légis- 
lative, il ne l'a pas rédigée en forme de 
déclaration, il ne l'a fait enregistrer nulle 
part; son intention n'a donc jamais été qu'on 
la regardât comme une loi. 

Dans le second cas , c'est^i-dire , lorsque 
les membres de la communauté plaidante 
n'on( pas un intérêt personnel et immédiat 
à la cause , tous les auteurs conviennent qu'ils 
peuvent être entendus comme Témoins en 
faveur de la communauté même , parcequc , 
pour nous servir des termes d'une loi célèbre , 
quœ sunt umversitatis , non sunt singulorum 
pro parte, (Loi i , J. 6,D.dererum divisione). 
C'est même ce que décident deux textes du 
droit canonique ; sauf que , suivant l'un , il 
faut en excepter les syndics ou administra- 
teurs qui sont en qualité dans la cause (1). 

(1) intuptr statuimus ut Hctat vobh in eausit 



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TEMOIN JUDICIAIRE, 5. I, Abt. 01. 



as 



* Le pariement de Nanci s^est conformé à 
celte doctrine dans nne affaire où il s^agisrait 
de rérection des églises de Vittersbourg et 
dHonskérich , en cures : il a jugé que les ha- 
bilans de Fun et de l'antre lieu pouvaient 
être entendus comme Témoins dans Tinfor- 
mation faite pour constater la nécessité de 
cette érection. On s'est pourvu en cassation 
contre son arrêt , et le conseil en a demandé 
les motlfi ; maïs ces motifs même ont fait 
maintenir la décision qu^il avait embrassée ; 
les voici : 

« La cour n*a pas cm içpie lés témoignages 
de plusieurs habitants de Vittersbourg et 
d^Honskérich , ouïs dans les informations de 
commodo et incommoda , pussent être rejetés 
par rapport k leur qualité d^habitans , non 
plus que ceux d'autres Témoins qui ont des 
parens proches dans ces deux, villa gtfs , par 
rapport k cette parenté. On lit , dans le cha- 
pitre cùm , aux Décrétales , de Testibuê , que 
les clercs peuvent être admis k témoigner dans 
une affaire qui regarde leur église , à moins 
<pi^ ne soient i^cprochables d'ailleurs. A 
pins forte raison , Ton peut admettre de 
même la foi d'un particulier , d^un habitant , 
dans le cas d'une érection d'église paroissiale , 
dans le lieu où il réside ; il n^st pas le prin- 
cipal intéressé à l'érection; l'intérêt qu'il 
peut y avoir est éloigné , et n'a rapport qu'à 
des avantages purement spirituels. Est-il 
présnmable qu'il veuille les acquérir par l'in- 
fidélité et le parjure ? 

» De plus , ces habitans deviennent même 
des Témoins nécessaires. Est-il quelqu'un 
qui connaisse aussi parfaitement , on ne dit 
pas retendue d'un chemin , mais les difficul- 
tés y les obstacles et les dangers qu'il présente, 
que celui qui le pratique sans cesse dans tous 
les temps de l'année, à toutes heures, et 
plusieurs fois dans un jour? Ce n'est pas l'é- 
tranger ou le vojageur que le hasard j aura 
conduit, qui choisit un temps propre à voya- 
ger , qui peut prendre une autre route , et 
qui a grand soin d'éviter celles qui sont dan- 
gereuses ou pénibles. L'impossibilité d'avoir 
un prêtre , occasionnée par la trop grande 



eccUtia vestrm ferre testimonUan , dummodd unus 
ex vobis vel duo ad agendum etrespondendum instt» 
UuMUtr, quorum testimonium in cousis itt quitus 
ectorts 'wtl rvsponstUes sunt insiituU, nom débet ad- 
Mi<li.Cap. 6, ex^ , de,Testibus et atlestationibus» 
Aon laUaL prudentlam vesiram quod clerici non 
sunt à ferendo testintonio super negotio ecctesim sutv , 
nisi rttUannbiiis causa impedtat . repeltendi. Cap. 1 «, 
ezlri , «éd. lit. 



distance , ou par la difficulté des chemins , 
aura donné lieu à plusieurs événemens fâ- 
cheux. Quels autres que les paroissiens auront 
vu et pourront attester cet événement , arrivé 
peut^-être au milieu de la nuit, dans le centre 
de la paroisse ,* ou dans le sein de leur fa- 
mille? Si leur témoignage est nécessaire, 
leur foi ne peut être rejetée ; mais si <rti 
l'admet , par queb motifs suspecter celle de 
leurs parens , qui , n'étant y ni du lieu , ni de 
la paroisse , ont encore moins d'intérêt à l'é- 
rectnm » ? (M. DE ROGEVILLE). ♦. 

Au surplus , comme les membres d'une 
communauté ont toujours un certain intérêt 
d'honneur ou d'affection k ce qui ne la regarde 
qu'abstractivement à eux, on ne doit pas 
régulièrement , même dans les cas dont nous 
parlons, ajouter pleine foi à leurs dépositions ; 
c'est au juge h les apprécier d'après les cir- 
constances du fait et la qualité des personnes- 
« On ne peut ( dit Serpillon , page 72$ ) don- 
9 ner en pareil cas des règles certaines , les 
» circonstances, et souvent la disette des 
» Témoins en font admettre qui , dans d'au- 
• très cas , seraient rejetés » . 

V. La raison qui fait que , dans la cause 
d'une communauté plaidant pour des intérêts 
qui la regardent comme corps , on ne peut 
faire ouïr pour Témoins les syndics ou admi- 
nistrateurs par lesquels elle est actuellement 
représentée, fait également que, dans la 
cause d'un pupille , d'un mineur ou d'un in- 
terdit , on ne peut s'aider de la déposition du 
tuteur ou curateur : et tel est l'avis de Po- 
thier , Traité des obligations , no 794. 

Mais rien n'empêcherait de produire , soit 
d'anciens administrateurs , soit un ancien 
tuteur ou curateur, pour Témoin de faits 
arrivés pendant leur administration , et c'est 
ce que le parlement de Grenoble a jugé en 
1779, dans une instance qui lui avait été 
renvoyée par arrêt du conseil privé , entre le 
sieur Brossardet les administrateurs du grand 
Hôtel-Dieu de la ville de Lyon. 

Cette affaire avait d'abord présenté une 
question très-importante , celle de savoir si 
l'institution faite par Joseph Brossard , oncle, 
riche négociant de la ville de Lyon , en fa- 
veur des pauvres du grand Hêtel-Dieu , était 
susceptible de retranchement; mais par 
l'effet des traités passés entre les parties , 
elle s'est trouvée réduite k une action en 
dommages-intérêts exercée par le sieur Bros- 
sard , neveu , pour cause d'inexécution de 
ces traités , de la part des administrateurs. 

Le 5 août 1777 , il était intervenu arrêt 



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86 



TEMOIN JUDICIAIRE ,$.1, Art. m. 



qui , ayant faire droit sur cette demande 9 
avait ordonné que THAtel-Diea prouverait 
qu'il avait fait offirir an sieur Brossard le 
paiement des sommes convenues par les 
traités; à défaut de quoi, dès k présent 
comme pour lors , condamnait l'Hôtel-Dieu « 
à ao,ooo livres de dommages-intérêts et aux 
dépens. 

En exécution de cet arrêt, enquête) maïs 
on reprochait à PHêtel-Dieu d'avoir produit 
pour Témoins les administrateurs qui étaient 
en exercice à Fépoque du fait dont Tarrêt 
avait admis la preuVe. On disait qu'étant 
eux-mêmes les accusés , les auteurs inmiédiats 
du fait qui avait donné lieu à la demande en 
indemnité , ils ne pouvaient se donner eux* 
mêmes en preuve de leur prétendue justifi- 
cation« 

On répondait 10 que le secret ayant fait 
une condition essentielle des négociations 
deê parties, les admimstra leurs d'alors étaient 
devenus Témoins nécessaires ; a<> qu'au défaut 
de la preuve , ce n'étaient pas eux qui étaient 
eondainnés, mais les pauvres, de manière 
qu^ils avaient déposé dans une cause étran- 
gère ; 3o qu'il est reconnu universellement 
qu'un administrateur , même actuel , peut 
juger une cause de son hôpital , attendu qu'il 
ne remplit qu'un office de charité (i) ; et qu'à 
plus forte raison , d'anciens administrateurs 
avaient pu attester un fait de leur connais- 
sance. On citait , à cet égard , le procès-ver- 
bal de l'ordonnance de 1667 , page 34 1 ; les 
Commentaires de Jouise , de Rodier et de 
Serpillon, sur l'art. 10 dutit. 34. On soute- 
nait enfin que les dépositions de ces anciens 
administrateurs se trouvaient appuyées , au 
besoin , de Témoins étrangers k l'Hôtel-Dieu. 

D'après ces moyens, arrêt ,1e 11 mars 1779, 
à l'audience pubhque, sur les conclusions 
de M. de La Salcette , avocat-général , qui , 
vidant l'interlocutoire porté par celui du 5 
août 1777 , met l'Hôtel-Dieu , sur la demande 
en dommages-intérêt du sieur Brossard , hors 
de cour et de procès , avec dépens. 

VI. ao Tous lesparens et alliés sont-ils 
indifféremment incapables ou dispensés de 
porter témoignage pour ou contre les parties 
auxquelles ils sont attachés par les nceuds du 
sang ou de l'affinité ? 

Non : mais , pour.se former là-dessus des 
Idées nettes et justes , il faut distinguer les 



fi) Il ne 1« pcnl plut aoioard*hai. K r«iticle 
Rêcuiation, 



matières civiles d^avec les matières crimi- 
nelles. 

VII. En matière civile , le père , la mère , 
les enfans et les frères sont les seuls qui , 
dans le droit romain , ne sont ni admis ui 
forcés à déposer les uns contre les autres. 

Nous disons les frères ; car quoique bien 
des interprêtes du droit civil les regardent 
comme soumis à l'obligation de déposer contre 
leurs frères , lorsqu'ils en sont requis , l'opi- 
nion contraire nous parait plus conforme à 
l'esprit des lois romaines; et c'est celle 
qu'embrasse Voët , sur le Digeste , liv. aa , 
tit. 5, no 4. 

Le droit romain est encore , sur cette ma- 
tière , en pleine vigueur dans le ressort du 
parlement de Flandre. Il y a bien , dans les 
Institutions au Droit Belgique ^ de Deghe- 
wiet , part. 4 9 tit. i , $. 8 , un arrêt du a8 
mai 1708 , qui juge « qu'un enfant n'est pas 
» obligé de déposer contre sa mère » . On voit 
même , dans le recueil des consultations de 
If. l'avocat-général Waimel du Parcq , page 
207 , que ce magistrat mettait les frères sur 
la même ligne, conformément à l'avis de 
Voët ; mais jamais on n'a soutenu , dans les 
provinces dont il s'agit , que la prohibition 
ou dispense de déposer , pour cause de pa- 
renté ou d'alliance , s'étendit plus loin en 
matière civile. 

Dans l'intérieur de \a. France , on suit 
l'art. 1 1 du tit. sa de l'ordonnance de 1667 , 
suivant lequel « les parens et alliés des par- 
» ties , jusqu'aux enfans des cousins issus de 
» germain inclusivement , ne peuvent être 
1^ Témoius en matière civile, pour déposer en 
» leur faveur ou contre eux, mais seront 
• leurs dépositions rejetées « . 

Cet article n'a été inséré dans l'ordon- 
nance qu'après beaucoup de contestations 
entre les rédacteurs. 

M. le premier président de Lamoignon , 
M. le président de Novion et M l'avocat- 
général Talon étaient d'avis de laisser les 
choses sur le pied établi par le droit romain : 

« Lorsqu'il s'agit (disaient-ils) du divet-' 
tissement et du recelé d'une succession , les 
parens , ordinairement , sont ceux qui en ont 
le plus de connaissance 

» Lorsqu'une femme est accusée de sous- 
traction , la principale preuve réside toujours 
dans la bouche de ses domestiques et de ses 
proches , sans quoi on n'en a jamais raison. 

» J'ajoute encore ( poursuivait M. Talon ) 
que, dans les enquêtes de parenté et alliance 
qui se font au sujet des évocalions au conseil 



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TEMOIN JUmClÂlRE, $.1, Abt. m. 



> 



du roi, on fait sans difficolié àsngnernn pa- 
rent pour déclarer le degré de sa parenté , et 
qu'il ne peut refuser son témoignage » . 

Nonobstant toutes ces observations , Par- 
tide a passé purement et simplement ; et le 
législateur n*a adopté , par aucune loi posté- 
rieure , les modifications qui étaient propo- 
sées. De W , nous devons , ce semble , con- 
clure que , toutes les fois qu'on prend la voie 
civile pour vérifier , aoit une parenté ou al- 
liance , soit l'âge , l'état ou le décès de quel- 
qu'un , soit des faits passés dans le secret d'une 
famille , on ne peut faire entendre comme 
Témoins aucun des parens ou alliés au degré 
fixé par l'ordonnance. 

Jousse enseigne , à la vérité , le contraire ; 
mais il ne fonde sa doctrine que sur d'an- 
ciennes autorités auxquelles l'ordonnance 
parait ne plus permettre d'avoir égard, a U 
» faut (dit Vedel sur Catellan , liv. 9» chap. 7) 
» s'en tenir scrupuleusement à sa disjpos»- 
» tion , sans entrer dans les motifs de néces- 
* site qa*il peut y avoir d'employer pour 
» Témoins des parens au degré de l'oi^on- 
» nance , qui , n'ayant usé d'aucune distino- 
» tion , ôte tout prétexte de distinguer , 
« suivant la maxime , cùm lex loquitur gène» 
» raliter , generaliter est intelligenda » . 

Il avait même été jugé avant l'ordonnance , 
par un arrêt du parlement de Toulouse , du 
18 mars 1667 , «qu'un mineur s'étant pourvu 
o en restitution contre un acte , k cause de 
» sa' minorité, ne pouvait employer le témoig- 
n nage de ses parens dans l'enquête qu'il 
i> faisait pour prouver cette minorité». Ce 
sont les termes de Catellan. Il est vrai , pour- 
suit le même magistrat, qu'il a été rendu un 
arrêt contraire le S août de la même année ; 
« mais le premier me parait plus juste et 
" plus sûr. Il est trop dangereux que le désir 
B de servir le prétendu mineur, n'en impose 
» à la mémoire des parens, et qu'il n'explique 
» et ne détermine à son avantage un souve- 
» nir confus et incertain » . 

Il y a cependant un cas , selon Vedel , où 
la décision du deuxième arrêt doit encore 
être suivie. « L'ordonnance ( dit-il ) n'a en- 
» tendu donner l'exclusion aux parens que 
» dans' le cas où l'intérêt d'un tiers peut être 
n blessé par leur déposition , mais nullement 
» lorsque leur témoignage se borne à des faits 
n domestiques , je veux dire qu'il n'est em- 
» ployé que pour la preuve d'un fait singu- 
» lièrement connu de la parenté , comme est 
» celui de l'âge d'un parent qui veut se faire 
» promouvoir aux ordres , ou obtenir un of- 
» fice , sans que Tintérêt d'un tiers y entre 



• pour rien, étant manifeste que l'ordon- 
n nance de 1667 n'a pas compris dans sa dis- 
» position ce dernier cas » . 

Il y a , dans la JurUpmdenee de Guy^Pape, 
par Chorier, page 3i49 un arrêt du parle- 
ment de Grenoble, rendu le 18 août 1761 , 
coruultU cUunhuê, qui juge que deux frères 
ayant employé respectivement leur sœur 
pour Témoin, celui des deux à qui sa dépo- 
sition était contraire , ne pouvait plus la re- 
procher. Cette exception à l'article cité de 
l'ordonnance de 1667, ^ *<^ principe dans la 
règle , Testent ^uem produeo reprohare non 
postum, 

[[ Voye» aumot Enquête y $. 4 ? les art. a68 
et a83 du Code de procédure civile. ]] 

La prohibition de l'ordonnance peut-elle 
s'appliquer aux parens d'un tuteur plaidant 
pour son pupille , d'un marguilliér plaidant 
pour la fabrique de sa paroisse, etc. ? Non, 
parceque , ni un tuteur , ni un marguilliér ne 
sont proprement parties dans les procès 
qu'ils soutiennent , parceque les véritables 
parties dans ces procès sont le pupille et la 
fabrique à qui le tuteur et le marguilliér 
ne font que prêter leur ministère. 

Les parens des membres d'une communauté 
peuvent-ils servir de Témoins dans les causes 
où la communauté est partie? 

Pothier regarde l'aifirmative comme indu- 
bitable ; mais il parait ne parler que du cas 
où la communauté plaide comme corps, et 
abstractivement aux intérêts personnels de 
ses membres. 

Catellan dit qu'un arrêt du parlement de 
Toulouse , du mois de juillet 166a , a jugé que 
le cousin issu de germain d'un chanoine 
« peut être ouï Témoin dans l'enquête faite 
» par le chapitre » , dont celuhci est membre : 
mais cet arrêt est antérieur a l'ordonnance 
de 1667, et Vedel crmt que la décision en est 
abrogée par l'extension que cette loi a faite 
jusqu'au huitième degré civil , de la défense 
de porter témoignage pour ses parens. JDu 
reste , F*, ci-dessus , n» 4 • 

VIII. En matière criminelle, le droit romain 
ne veut pas que Ton force qui que ce soit de 
déposer contre son parent ou allié jusqu'au 
degré de cOusin issu de germain inclusive- 
ment (i). La loi 4 9 ^^ Testibus , est très- 

( 1 ) Polbier, TmUé des obligations , n» 79S , dit 1 fus' 
'qt^au d4p^ des en/ans des cousins issus de germains ; 
c'est une erreor. La Ipl 4 , D. </« Testibus , llmiu m dé- 
feiu« «nx cousins gerin«ns* & leur» en fans et aux pa- 
rens qui les précèdent en degré 1 Sobrinum, sobrinofe 
natum , eosye qui priore pvdu sunt. 



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88 



TEMOIN JUDICIAIRE , 5. I, Aet, III. 



expresse là-dessûs. Pourquoi donc cette diffé- 
rence entre les matières civiles et les matières 
criminelles ( car on a vu plus haut que , dans 
les premières, les Romains ne dispensaient 
que les pères, les enfans et les frères de 
porter témoignage les uns contre les autres) ? 
împorte-t^il moins à la société de punir les 
^ crimes que de terminer des querelles pécu- 
niaires ? Non , sans doute ; mais les législa- 
teurs de Rome ont considéré que les Témoins 
doivent être bien plus portés h trahir la vé- 
rité en faveur de leurs parens, lorsqu^il s^agit 
de leur sauver la vie ou Thonneur , que lors- 
qu'il est seulement question d'intérêts civils. 

£n France, on a envisagé les choses sous 
nn autre point de vue. Le danger de laisser 
impunis les crimes qui troublent Tordre de la 
société, a paru aux cours souveraines plus 
grand et plus à craindre que celui d'exposer 
quelques Témoins au parjure , et Ton s'est en 
conséquence accoutumé à forcer les Témoins 
de déposer contre leurs parens poursuivis 
éxtraordinairement. 

Cet usage est implicitement confirmé par 
les ordonnances de 1667 et de 1670. La pre- 
mière , en défendant d'ouïr pour témoins les 
parens et alliés des parties jusqu'au huitième 
degré inclusivement , déclare en termes ex- 
près, qu'elle dispose pour les matières civiles, 
et par conséquent fait entendre que sa pro- 
hibition ne doit pas avoir Heu dans les ma- 
tières criminelles : inclusio unius eêtexclusio 
alterius, La seconde insinue assez clairement 
la même chose. L'art. 5 du tit. 6 porte que 
les Témoins seront enquis mHI* 9ontparen$ 
ou aUiéê des parties , et en quel degré j et ne 
dit pas que leur déposition sera rejetée , lors- 
qu'ils seront dans les degrés marqués par 
Tart. 1 1 du tit. a de l'ordonnance de 16Ç7. 
Aussi Jousse remarque-t-il , sur ce texte, 
qu'en matière criminelle « les dépositions 
» des parens sont reçues , du moins par rap- 
» port à la partie publique, pour y avoir, 
» par les juges , tel égard que de raison » . 

Nous ne croyons pourtant pas que l'on pût 
forcer indistinctement toutes sortes de parens 
à déposer contre un accusé. A la bonne heure, 
qu'on puisse recevoir le témoignage d'un fils 
contre son père, lorsqu'il veut bien obéir 
aveuglément \ la justice qui le lui ordonne , 
c'est ce qu'a jugé un arrêt du parlement de 
Bordeaux , du a8 février i6a8 ; et s'il j a en 
cela une certaine irrégularité , la nécessité de 
découvrir le crime la pallie. Mais qu'on puisse 
Vj contraindre , quand il le refuse , c'est ce 
qu'il nous parait impossible de soutenir sé- 
rieusement. 



n en faut dire aatant du père , de la mère , 
de l'aïeul ou de l'aïeule, relativement au fils 
ou petit-fils \ et sans doute on ne trouvera pas 
singulier que nous placions sur la même ligne 
les frères et les sceurs. La raison naturelle 
veut que la disposition des lois romaines soit 
du moins maintenue k leur égard, surtout 
daVis la circonstance que les lois générales de 
la France n'en ont absolument rien dit. 

En effet, à quoi servirait la déposition d'an 
parent aussi proche ? Favorable , la justice le 
regarderait comme indigne de foi, parce- 
qu'elle sait que le cri de la' nature n'étouffe 
que trop souvent la voix de la vérité : il est 
dans l'ordre des choses qu'on tente les der- 
niers efforts pour sauver un coupable chéri , 
et se garantir soi-même de Pespèce de dés- 
honneur qui résulterait de sa condamnation. 
Contraire, l'humanité résiste à ce qu'on 
l'exige, n serait trop dur d'arracher une ré- 
vélation qui conduirait un père , un fils , un 
frère sur l'échafaud : ce serait , pour ainsi 
dire , contraindre le Témoin de tremper ses 
mains dans leur sang; la nature se révolte à 
cette image. 

Aussi est-ce là l'opinion des criminalistes 
les plus sévères. 

Julius Clarus , entr'autres , âi qui on ne re- 
prochera certainement pas trop de ménage- 
ment p<^ur les accusés , a cru devoir l'adopter ' 
lui-même : Sachez pourtant (dit-il, liv. 5, 
quest. a3 , n» 22 ) qu'il j a quelques personnes 
qui, en matière criminelle, ne peuvent pas 
être contraintes de déposer ; tel est notam- 
ment un frère : on ne peut pas le forcer de 
porter témoignage contre son frère accusé de 
crime , et c'est une vérité sur laquelle aucun 
auteur n'élève le moindre doute : Scia» tamen 
qubd sunt aliquœ personœ in cousis crimi" 
nalibus quœ non coguntur testificari , et in- 
primisf rater contra fratrem non pote st cogi 
testificari in causé criminali; et hoc est in^ 
dubitatum apud omnes. 

Mais qu'avons-nous besoin de l'opinion de 
Julios Clarus pour établir ce principe conser- 
vateur des droits du sang et de la nature ? Le 
sentiment ne suffit-il pas pour le consacrer ? 
Pourrait-on, sans briser les liens des familles, 
autoriser ainsi des frères à se diffamer mu- 
tuellement dans les tribunaux? £t ne seraitrce 
pas le comble de l'avilissement pour l'huma- 
nité , que la nature , perdant tout h. la fois et 
son empire et son caractère , ne fût plus dis- 
tinguée que par l'excès même des outrages 
dont on l'accablerait? 

Finissons par ces belles paroles d'un magis- 



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TËMOIN JUDICIAIRE , '§. I, Aaxi UI. 



89 



trat éloquent 9 dans une cause où Ton agitait 
la même question (M. de Gueidan, avocate 
général an parlement d' Aix, tome 2,'page 86) : 
Des frères sont des amis de nécessité, ils sont 
attachés par la nature à la condition et à la 
fortune de leurs frère», et partagent at'ec 
eux leur honneur ou leur infamie. Un frère 
donc qui est assez lâche pour se porter accu- 
sateur de son frère , peut bien manifester sa 
moire malice , et se couvrir d^ opprobre aux 
yeux du public ; mais il ne saurait nuire à 
son frère , et son accusation ne fait tort qu'à 
lui-même. 

Cest donc un principe bien incontestable , 
qu*un frère^ne peut pas être admis à déposer 
contre son frère , ou que du moins sa dépo* 
sition doit être rejetée. 

Nous devons cependant convenir qu'il n*^ 
a rien d^uniforme sur cet objet dans les usages 
des cours. Le parlement de Dijon est peut- 
être le seul qui ait là-dessus une règle fixe ; 
et ce qu*il y a de remarquable , c'est quelle 
est conforme à ce que nous venons d*établir. 
Elle est puisée dans Fgrt. 396 de Tancienne 
coutume de Bourgogne, dont voici les termes : 
« Témoin du père pour le fils*, ne le gendre 
» du sire ne vaut rien : etèconperso. Item du 
» mari pour la femme et de la femme pour 
p son mari , et du frère pour son frère ou pour 
B sa soeur ». 

Cet article ne distingue pas les matières 
criminelles d*avec les matières civiles; et, 
par cette raison , il fut observé constamment 
et sans aucune difficulté dans les imes et dans 
les autres , jusqu'à la promulgation de Vor- 
donnance de 1667. A cette époque , il s'éleva 
des doutes sur la question de savoir si l'on ne 
devait pas appb'quer aux matières criminelles 
la défense nouvellement établie d'ouïr pour 
Témoins en matière civile, les parens de 
l'une ou de l'autre des parties, jusqu^au hui- 
tième degré civil inclusivement; mais après 
différentes discussions , il fut arrêté , en dé- 
cembre i68a , que l'on continuerait de suivre 
Fancien usage jusqu*à ce qu'il eût plu au roi 
d'j. déroger spécialement pour les matières 
criminelles. 

Perrier , en rendant compte de cet arrêté , 
tome a , page aig, dit que la jurisprudence 
du parlement de Dijon accorde pleine foi aux 
témoignages des parens collatéraux au-delà 
dn degré du frère et de cœur, lorsqu'ils 
font charge contre les accusés , mais qu'elle^ 
les regarde comme insuffiàans pour opérer la 
décharge de ceux-ci. 

Raviot , dans ses observations sur cet en- 
droit 5 ne dit rien qui fasse entendre que cette 

ToM. xxxm. 



jurisprudence fût changée de son temps. Mai» 
Serpillon , page 465 , assure et prouve qu'elle 
n'existe plus , et qu'aujourd'hui le parlement 
de Dijon ajoute indistinctement foi aux dépo- 
sitions dont il s'agit, soit, qu'elles tendent à 
conviction , soit qu'elles aillent à décharge. 
Cet usage est sans contredit plus régulier que 
l'ancien ; car on ne peut se dissimuler que 
celui-ci violait à la fois l'équité naturelle et le 
texte des ordonnances , qui veulent que les 
Témoins soient entendus à charge et à dé- 
charge. 

[[IX. L'art. 358 du Code des délits et des 
peines du 3 brumaire an 4 portait que , dans 
les procès de grand criminel , « ne peuvent 
» être entendus en témoignage, soit à la 
» requête de l'accusé , soit à celle de l'accu- 
» sateur public, soit à celle de la partie 
» plaignante, i» le père, la mère, l'aleol, 
» l'aïeule, ou autre ascendant.de l'accusé; 
» ao son fils , sa fiUe , son petit-fils , sa petite- 
D fille , ou autre descendant ; 3» son frère ou 
9 sa sœur ; 4^ ses alliés aux degrés ci-dessus ; 
» 50 la femme ou son mari , même après le 
» divorce légitimement prononcé ». 

Cette disposition se retrouve dans l'art. 3aa 
du Code d'instruction criminelle de 1808, 
mais avec une modification importante : 
« Sans néanmoins {y est-il dit) que l'andi- 
» tion des personnes ci- dessus désignées , 
» puisse opérer une nullité, lorsque, soit 
* le procureur général , soit la partie civile , 
» soit les accusés, ne se sont pas opposés à 
» ce qu'elles soient entendues » . 

Cette disposition des deux Codes a donné 
lieu à plusieurs questions. 

10 Les neveux et nièces de Taccusé peu- 
vent-ils être entendus en témoignage pour ou 
contre lui ? 

Us le peuvent indubitablement , pnisquMls 
ne sont pas compris dans la prohibition ; et la 
cour de cassation l'a ainsi jugé , en rejetant , 
le xi juin 1807, au rapport de M. Vermeil, 
une demande en cassation que le nommé 
WiUame prétendait tirer de ce que son neveu 
avait été entendu , comme Témoin , dans le 
procès sur lequel était intervenu l'arrêt qui 
TaYait condamné. 

ao Un arrêt de la cour de justice criminelle 
du département de la Côte-d*Or, du i6^gel-- 
minal an i3, avait jugé que la femme du 
beau-frère d'un accusé , n'avait pas pu être 
entendue comme Témoin , à la requête de 
celui-ci. Mais cet arrêt a été cassé , le 5 prai- 
rial suivant , au rapport de M. Babille , 
« Attendu que l'alliance dont parle cet 



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9® 



TÉM(HN JUDICIAIRE, $. I, Akt, ffl. 



articltt , est celle qui te eontntcte par le ma- 
riage entre 1*ub des conjoûits et les parent 
de Tautre ; qa*un époux n*a par conséquent 
pour alliés du cbef de ton conjoint , que ceux 
qui en sont les pirens ; et qn^ainsi , les alHés 
de ce dernier ne lui sont rien , dans Taceep- 
tion juridique de ce mot ; 

» Que cependant Tarrét attaqué a étendu 
Vtftét de cette alliance , même aux alliés du 
conjoint, poisquli a décidé que la femme 
dn beau->frëre de Taccusé était , comme son 
mari , son alliée au même degré , et a , en 
conséquence , refusé de Teiitendre , comme 
étant , fMir son mari , beUe-soBur de Taccusé ^ 
d'où résulte une fausse application évidente 
de l'art. 358 ci-dessus cité » . 

3« L'enfant naturel de la femme de Paccusé 
peut-il être entendu en témoignage dans le 
procbs de celui-ci ? 

Cette question s'est présentée devant la 
* comr de justice criminelle du département de 
la Loire. 

Etienne , dit Francis Ferrand , et Jean- 
Louis Ferrand , étaient accusés d'assassinat 
et d*autres crimes. Parmi les Témoins assig- 
nés à la requête du procureur général , se 
trouvait Thomas Alamartine , fils naturel et 
adultérin de Madeleine Choignar, épouse 
d^Étienne Ferrand. Celui-ci s'est opposé à 
son audition. La cour de justice criminelle , 
considérant que la loi ne reconnaît pas Taffi- 
nité naturelle qui existe entre un mari et 
TenfÎMift adultérin de son épouse, a ordonné 
que Thomas Alamartine serait entendu. Et 
par arrêt définitif du a mars 1809, les deux 
accusés ont été condamnés , d'après la décla- 
ration dtf jurj, l'un à la peine de mort , Tau- 
tre à celle de quatorze années de fers. 

Mais les deux accusés s*étant pourvus en 
ca s sati o n , arrêt est intervenu le 6 avril sui- 
vant, au rapport de M. Gujeu, et sur les con- 
dusictos de M. Danieb , par lequel , 

« Vu yart. 456, $. a, de hi loi du 3 hru- 
maire an 4 « et l'art. 358 de la même loi ; 

» Attendu que la prohibition d'appeler en 
témoignage le fils et la fille de l'accusé et les 
alliés au même degré , comprend nécessaire- 
ment la prohibition du témoignage des enfans 
de la femme ou du mari, k regard de l'autre 
conjoint , à cause de Falliance que le mariage 
établit entre lel conjoints et leurs enfans res- 
pectifs; 

» Que rien ne peut empêcher cette alliance 
d'exister, dès qu'elle a été produite par un 
mariage valablement contracté ; 

p Qu*en conséquence j le vice de la nais- 
sance d'un enfant n'est d'aucune considéra- 



tion à regard du mari qui a contracté tme 
union légfile avec la mère de cet enfiint illé- 
gitime ; 

» Qu'on doit le décider ainsi par la raison 
qu'il existe toujours nn lien naturel entre la 
mère et son enfant , lors même que cet en- 
fant serait un bâtard adultérin ; 

» Que l'existence de ce lien naturel est in- 
dépendante du droit positif; il existe par cela 
seul qu'il est physiquement impossible qu'il 
n'existe pas ; et , dès-lors , on ne peut rien 
conclure, contre sa réalité et contre ses effets, 
des dispositions de la loi civile concernant 
l'étut et les droits du b&tard adultérin , soit 
dans la société , soit envers les auteurs de sa 
naissance , ces dispositions étant uniquement 
relatives k l'ordre civil et ne pouvant rien 
changer aux règles immuables de la nature ; 

» Que, par une déduction nécessaire de 
ces principes , il faut dire que tout comme le 
bâtard , même adultérin , ne pourrait , dans 
l'objet et l'esprit de la loi prohibitive , être 
admis à déposer sur le crime imputé à sm 
mère , il ne peut également être reçu k ren- 
dre témoignage sur l'accusation dirigée contre 
celui qui , en devenant l'époux de sa mère , 
a acquis à l'égard de l'enfant , les rapports 
inaltérables d'une alliance naturelle ; 

» Attendu d'aiUeurs que les motifs de pru- 
dence et les considérations morales qui ont 
dicté la prohibition de l'art. 358 h Tégard du 
fils légitime de l'un des conjoints, s'appli- 
quent aussi à l'enfant illégitime de la femme 
vis-à-vis du mari de celle-ci ; 

» Attendu , enfin , que , dans Pespèce , 
Etienne Ferrand et Madeleine Choignard 
ayant légitimement contracté mariage, et 
Thomas Alamartine étant reconnu pour l'en- 
fant de Madeleine Choignard , né , avant son 
mariage , de son commerce avec un homme 
marié , Etienne Ferrand a eu le droit de t'(^ 
poser k ce que cet enfant fût entendu aux 
débaU ; 

» Et que , dès-lors , en refusant de faire 
droit k sa réquisition , et en admettant Tho- 
mas Alamartine k déposer devant le jury de 
jugement, la cour de justice criminelle du 
département de la Loire a violé l'art. 358 
prescrit k peine de nullité ; 

» Par ces motifs , la cour casse et annnlle 
les débaU et par suite l'arrêt de ladite cour 
de justice criminelle du a mars de la présente 
année.... ». 

4» Dans un procès criminel , qui , en cas 
de condamnation de l'accusé , doit avoir pour 
résultat l'annullation d'un mariage prétendu 
contracté entre lui et une antre personne , 



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TEMOIN JUDICIAIRE, $. I, Abt UL 



9' 



peut-oo faire entendre comme témoint ceux 
qui, son mariage supposé existant, ont à 
•on égard, les qualités de beau-père et de 
belle-miref 

y» le pUidùjer et Farrèt du 3 septembre 
i8t3 , rapportés au mot Faux y sect. i, $. 34* 

5o L'art. 3aa du Code d'instruction crimi- 
mînelle s'oppose-t-il k ce que les personnes 
qui j sont désignées, soient entendues, sans 
prestation de serment de Tordonnance du 
président et en yertu du pouvoir discrétion- 
naire que les art a68 et 369 attribuent à ce 
magistrat? 

Le ai août 181^, Marie-Antoine Jarduci 
est mis en jugement devant la cour spéciale 
extraordinaire de Rome , sur un acte d'accu- 
-•ation qui lui impute un crime d'infanticide. 

Après l'audition des Témoins respective^ 
ment produits par le ministère public et par 
l'accusée , le président ordonne , en vertu de 
son pouvoir discrétionnaire, que Gertnide 
Jarduci , sœur germaine de l'accusée , sera 
entendue pour donner des renseignemens. 

Le défenseur de Taccusée a'jr oppose ; le 
président passe outre. 

Les débats terminés , l'accusée est déclarée 
coupable et est condamnée à la peine de 
mort. 

Elle se pourvoit en cassation , et soutient 
que , par l'audition de sa sœur, il a été fait 
une fausse application de l'art. 269 et une 
contravention à l'art, aaa du Code d'instruc- 
tion criminelle. 

Mais, par arrêt du 8 octobre 181a, au 
rapport de M. Benvenutti , 

« Attendu que la prohibition de l'art. 3aa 
du Code d'instruction criminelle n'est point 
absolue ; qu'elle n'est que relative au cas où 
il j aurait opposition de l'accusé ou du mi- 
nistère public à l'audition, comme Témoins, 
des individus compris dans cet article ^ 

» Que la prohibition de cet article ne se 
réfère d'ailleurs qu'à Paudition des Témoins 
en déposition ; 

9 Que le pouvoir discrétionnaire dont le 
président des cours d assises ou des cours 
spéciales extraordinaires , est investi par les 
art. a68 et 369 dudit Code , pour favoriser la 
manifestation de la vérité, n'est circonscrit 
dans aucunes limites ; qu'à cet effet , le prési- 
dent est autorisé par ledit art. 369 d'entendre, 
par voie de dédaration, toutes personnes; 
que ces mots toutes personnes sont généraux 
et n'admettent point d'exception ; 

* Que le législateur, en donnant cette fa- 
culté sans bornes au président ^ a bien senti 



qu'il 7 a aussi des cas dans lesquels on ne 
peut acquérir la manifestation de la vérité 
que par le moyen d'entendre des personnes 
qui sont conjoints à l'accusé par les plus 
étroits liens du sang ^ 

» Que , dès-lors 4 le président de la cour 
spéciale extraordinaire, em entendant, pM 
voie de déclaration , la sœur de la condamnée , 
a fait un juste usi^ge du pouvoir discret ion- 
naiiie dont il est investi par la loi ; 

» Attendu d'ailleurs que , dans la procé* 
dure et les débats , il n'a été omis aucune for- 
malité prescrite à peine de nullité ; ^t qu'aux 
faits déclarés eonstans par la caur spéciale 
extraordinaire 9 la pcûie a été légalement ap» 
pliquée ; 

» La cour rejette le pourvoi... . • . 

60 La disposition de Fart. 358 du Code du 
3 brumaire an 4 était-eUe applicable aux 
matières de simple police et de police correc- 
tionnelle ? Non. 

« Un jugement rendu en police correction- 
nelle contre François-Emmanuel Berra , avait 
été annulé par la cour de justice criminelle 
do département de la Stura, sous prétexte 
qu'en recevant la déclaraticm de la belle- 
sceur dudit Berra contre lui , ce tribunal avait 
violé l'art. 358 du Code , qui défend d'enten^ 
dre en témoignage le beau-frère contré sa 
belle-sœur, la belle-sœur contre son bedu- 
frère. 

» Cette cour , en appliquant aux matières 
correctionnelles, une disposition qui n'est 
relative qu'aux procédures qui s'instruisent 
au grand criminel , avait évidemment Csit une 
fausse application de cet article, et commis 
un excès de pouvoir qui a été réprimé par 
l'arrêt suivant (rendu le i4 novembre 1806, 
an rapport de M. Minier) : 

» Vu l'art. 4^^ de la loi du 3 brumaire 
an 4 9 n®* A et 6 I 

» Considérant qu'en s'appuyant, poor an- 
nuler le jugement rendu par le tribunal de 
première instance de rarrondissement de 
8aluces 9 le i5 août dernier^ contre François- 
Emmanuel Berra , sur la prétendue violation 
de l'art. 358 de la loi du 3 brumaire an 4 i 
résultant de ce que ce tribunal avait entendu 
en déposition Anne-^Marie Aymard, femme 
du frère du prévenu , la cour de justice cri- 
minelle du département de la Stura a fait 
elle-même une fausse interprétation de cet 
article 9 en supposant qu'il était applicable 
aux matières correctionnelles comme aux ma^ 
tièrcs criminelles, Undis qu'il suffit, pour 
. s'assurer du contraire ^ de considérer q^'ii 



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9» 



TEMOIN JUDICJAÏRE; $, I, Akt. m 



n^a été placé par le législateur qae sous le 
tit. 6 , qui n'a trait qu^aux débats qui ont lieu 
dans les procédures soumises k Texamen des 
jurys , et qu'il n'a été rendu commun , par 
aucun autre article de cette même loi , aux 
procédures qui ont lieu devant lesdites cours 
crimiBelles , sur Tappel des jugemens rendus 
en police correctionnelle; 

» Considérant que de là il «ait évidemment 
qu'en fondant son arrêt sur une contraven- 
tion k Tart. 358 , qui ne pouvait pas exister 
dans l'espèce , la cour criminelle du dépar- 
tement de li( Stura a faussement interprété 
Tartide précité, et, en prêtant au législa- 
teur une intention que rien ne peut justifier , 
a commis , en annidant le jugement, de pre* 
mière instance , un véritable exçks de pou- 
voir qui doit faire accueillir le pourvoi du 
procureur génék'al près la cour criminelle àvk 
département de la Stura ; 

9 Par ces motifs , la cour cassç et annuité 
Tarrêt rendu , le i6 septembre dernier , 
par la cour de justice criminelle du dépar- 
tement de la Stura » . ( Bulletin criminel de 
la cour de oastation). 

Mais cette jurisprudence, qui, sous le 
Code du 3 brumaire an 4 ? avait été affermie 
par un grand nombre d'autres arrêts , ne peut 
plus avoir lieu sous le Code d'instruction cri- 
minelle de iâo8. V. les art. i56«t 189 de ce 
Code, rapportés aux mots Tribunal de police^ 
sect., I , $. 3, et sect. a, $. 3.]] 

X. Notis n'avons parlé jusqu'à présent que 
des parens de l'accusé : mais que doit-on dire 
de ceux de l'accusateur T 

n faut y sur ce point, distinguer les parens 
de la partie publique de ceux de la partie ci- 
vile ou du plaignant. 

Les premiers ne sont pas reprochables du 
chef de leur parenté. Cest ce qu'on peut in- 
férer de l'art. 23 du tit. i«r de l'ordonnance 
du mois d'août 1737 , portant « qu'aucune 
* évocation ne pourra être demandée du chef 
» des parents et alliés des procurecurs géné- 
» ranx , lorsqu'ils ne seront parties que 
» comme exerçant le ministère public ». 
^ A l'égard des seoonds, quelquesnins ont 
prétendu mettre une différence entre le cas 
où l'accusateur privé s'est rendu partie ci- 
vile , et celui où il est demeuré simple dé- 
nonciateur ou plaignant. Mais cette diffé- 
rence est chimérique , et nous l'avons détruite 
ci-devant ' par quatre arrêts des i«r mars 
1600, 26 mai i6o5, a septembre i6a4 <^ 
3 juin 1699. 

Mais il reste une question : c'est de savoir 



à quel degré doit s'étendr^ le reproche qui 
résulte de la parenté du Témoin à l'accusa- 
teur privé. 

L'art. i'54 de la coutume de Bretagne le 
porte jusqu'au neuirième degré | mais il ajoute 
que, si le Témoin est aussi prodie parent k 
l'accusé qu'à l'accusateur , il ne sera point 
reprochable. Poulain fait là-dessus une ob- 
servation conçue en ces termes : « Par l'ordon- 
» nance, la prohibition n'est que jusqu'au 
» cinquième degré, si ce n'est lorsque le 
u Témoin porte le même nom et les mêmes 
» armes ; auquel cas , la prohibition est in- 
» définie. I^a parenté en même degré ne 
» donne plus lieu d'admettre en témoignage » . 

On demandera sans doute de quelle or^ 
donnance veut parler ce commentateur. C'est 
probablement de celle de 1G67 , qui déclare, 
tit. 34 9 art. a , que a le juge pourra être ré* 
» cusé en matière criminelle, s'il est parent ou 
» allié de l'accusateur ou de l'accusé jusqu'au 

• cinquième degré (canonique) inclusivement j 
» et que , s'il porte les noms et armes , et qu'il 
» soit de la famille de Paccusatenr ou de l'ao- 

• cusé , il s'abstiendra en quelque degré de 
» parenté ou alliance que ce puisse être ». A la 
vérité , il n'est point là question de roproche 
de Témoins , et même , dans l'exactitude des 
principes , on ne pourrait en rien conclure à 
cet égard, puisqu'il est de maxime que les 
reproches des Témoins doivent être admia 
plus difficilement que les récusations de 
juges. Mais , suivant toutes les apparences , 
Poulain .a considéré que l'art, x du titre cité ^ 
a<faptant aux récusations en matière civile , 
la défense d'ouïr pour témoins les parens ou 
alliés jusqu*au quatrième degré inclusive- 
ment , on devait , par réciprocité , applique? 
aux reproches en matière criminelle, la dé^ 
fense d'être juge dans les causes de ses pa- 
rens jusqu'au cinquième degré de la même 
computation. 

Il parait que Muyard de Voglans a rai- 
sonné de même; car il dit, dans ses Initi" 
tutioni Criminellei, part. 6, chap. a, $« i, que 
les parens collatéraux, soit du demandeur 
ou du défendeur , soit de l'accusateur ou da 
l'accusé, « peuvent être entendus comme 
» Témoins , lorsqu'ils sont au-delà du qua- 
» trième degré en matière civile, et au-delà 
» du cinquième en matière criminelle » . 

Nous ne garantissons pas cette manière 
de raisonner par induction. Ce qui prouve 
qu'elle n'est pas sdre , c'est qu'il y a dans le 
titre des récusations , bien des choses qui ne 
peuvent convenir aux reproches ; et un fait 
très-constant , c'est que , si elle est adoptée 



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TEMOIN JUDICIAIRE, 5. I, Abt. m. 



93 



dans quelques tribunaux , elle ne Test pas 
dans tous. La plupart ont là<4e8sus des usages 
diffi&rens les uns des autres; et le parti le 
plus sage , en cette matière , est , au lieu de 
selaire là-dessus un système général, d'ap- 
précier chaque fois les reproches dont il s'a- 
gît, d'après les circonstances de Taffaire. 

[[Ni l'art. 358 du Code du 3 brumaire 
an 4 9 ni l'art. 3aa du Code d'instruction cri- 
minelle de i8o8 , ne parlent , soit des parens , 
toit des alliés , des parties ciriles. 

Quant aus parens et alliés des dénoncia- 
teurs , ^. ci-deyant , no 3. 

X bis. Lorsqu'un témoin assigné pour dé- 
poser dans une enquête , a déclaré être pa- 
rent ou allié des parties , au degré prohibé , 
et a été en conséquence renvoyé sans faire 
sa déposition , celle des parties qui a intérêt 
à ce qù^il soit entendu , et qui nie la parenté 
ou ralliance dont il s'est fait une excuse pour 
ne pas déposer, peut-elle demander qu'il 
soit assigné de nouveau pour s'expliquer sur 
la parenté ou l'alliance déniée ? 

« Marguerite Saleberrj avait été assignée 
devant le premier juge, pour être entendue 
dans un procès entre Pierre Lasalle et Mar- 
guerite Etchecapar. Ce Témoin avait été 
renvoyé par le juge, parcequ'elle s'était 
dite parente de Lasalle, du quatrième au 
cinquième degré; et celui-ci n'avait pu ob- 
tenir cpi'elle serait entendue ni que la pa- 
renté qu'il déniait fût prouvée. 

• Par arrêt du oS juin 1735, le parlement 
de Pau ordonna qu'elle serait assignée pour 
être entendue ». {Recueils manuscrits des 
anciens avocats au parlement de Pau), ]] 

XI. En parlant des alliés , nous n'avons rien 
dit de ceux qui ne le sont que sipirituelle- 
ment , c'est-à-dire , des parrains et marraines, 
^Ueuls et filleules , compères et commères ■ 

Catellan rapporte un arrêt du parlement 
de Toulouse , du 4 o^i 1^6 , qui a jugé , 
après partage , « que le Témoin peut être 
* reproché , s*il est filleul de la partie pour 
» Uquelle il dépose ». H y a cependant un 
arrêt du parlement de Paris , du la janvier 
1618 , qui rejette la récusation proposée con- 
tre un juge , parcequ'il était parrain d'une 
(les parties. Mais cet arrêt est contraire à plu- 
sieurs autres , tant de la même cour que du 
parlement de Toulouse. Voyez SerpiUon , 
page 3oo. 

Quant au compérage, Muyard de Vou- 
glans, à l'endroit cité plus haut, le regarde 
coonae un moyen de reproche , tant \ l'égard 



de celm qui a tenu l'enfant sur les fonts de 
baptême , qu'à l'égard àa père de cet enfant. 
Maynard, liv. i , chap. 89, assure au con- 
traire que , suivant la jurisprudence du par- 
lement de Toulouse ^ le premier peut dépo- 
ser pour le second , mais non le second pour 
le prender. 

Farinacius , tome a , page a8 , examine la 
question par rapport aux parrains 9 aux fil- 
leuls , et aux compères et commères tout en- 
semble; et après avoir balancé les raisons 
pour et contre , il décide que c*est au juge à 
se déterminer par les circonstances , sur le» 
reproches opposés aux Témoins de cette 
qualité, a Nous n'avons pas (dit SerpiUon , 
% page 7^3 ) de jurisprudence bien certaine 
» sur cette question, sinon que de pareils 
» Témoins ne sont jamais exceptUme majo-- 
» rtfi. La disette des Témoins les fait souvent 
» admettre; d'autres fois ils sont rejetés ». 

[[Aujourd'hui , l'alliance spirituelle ne 
peut, en aucun cas, empêcher Taudition d'un 
Témoin. Quant au reproch« qui peut en ré- 
sulter, F. l'article Preupe^ sect. 3 , n© 5. ]] 

XII. 30 L'autorité qu'a l'une des parties 
sur un Témoin, est-elle un obsUde II ce 
qu'il dépose pour ou contre elle ? 

Par exemple , un serviteur ou domestique 
est-il en cette qualité , incapable de rendre 
témoignage pour ou contre son maître ? Non ; 
l'ordonnance de 1667 , qui ne veut pas qu'on 
entende les parens au degré prohibé , ne dit 
rien de semblable par rapport aux personnes 
dont nous parlons. Elle exige seulement, tit 
aa, art 14 , qu'il soit fait mention dans l'en- 
quête, sile Témoin estserviteur ou domestique 
de l'une ou l'autre des parties. L'art. 5 du tit. 6 
de l'ordonnance de 1670 s'explique de même. 
Ainsi , l'on doit , tant en matière civile qu'en 
matière criminelle , recevoir la déposition 
d'un serviteur ou domestique , sauf à n'y 
avoir égard qu'autant que les circonstances 
le dicteront à la sagesse du juge. 

En général , un serviteur ou domestique 
qui dépose contre son maître, doit faire 
pleine foi ; mais s*il dépose en sa faveur , il 
est suspecta 

Il est des cas où le témoignage d'un ser- 
viteur ou domestique , contre lequel il n'y • 
point de reproche particulier , doit être in- 
distinctement cru. 

Par exemple, Tart. i55 de la coutume de 
Bretagne , après avoir établi que la domes- 
ticité est un moyen valable de reprodie, 
ajoute : sinon que la ctuisefût si p^^f« que 



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94 



TÉMOIN JUDIOAIRE, $. l, Art. m. 



par justice fdi amtremini ordonné, eu égard 
à Vitat de la perêonne. 

U en est de même , lorsqu^il s'agît de faits 
passés dans rintérieur d*iiiie maison , et dont 
il n'j a pas de témoins étrangers. La loi 8 y 
$ 6 , G. i/tf repudiU y en contient une décision 
expresse par rapport à Tadaltère , au crtm« 
de lèse-majesté , aux sévices d*un mari contre 
sa femme , et elle en rend cette raison : Qiio- 
niam nonfadli quœ donU geruntur per alie^ 
Tios poterunt conJUeri, 

Mais, pour qu'un témoin domestique fiisse 
foi en pareil cas y il faut, comme nous FaTons 
dit, qu'il n'y ait pas de reproches particu- 
liers qui militent contre lui; car s'il y en 
avait d'autres que la domesticité , on pour- 
rait, on devrait même rejeter sa «léposition , 
ainsi que l'a jugé un arrêt du parlement de 
Toulouse , rendu les graud'-chambre et tour- 
nelle assemblées , le a6 mars 1670. 

Les ouvriers, les artisans, les vignerons, les 
laboureurs qui travaillent pour notre compte , 
ne sont pas domestiques ni serviteurs dans 
le sens de la loi. Ainsi rien n'empêche que 
leurs dépositions ne fassent foi pour ou con- 
tre nous. Les circonstances peuvent cepen- 
dant, en bien des occasions , en affaiblir le 
poids. Cela dépend de la prudence du juge. 

Gatellan dit qu'on a agité au parlement de 
ToulcKise, la question de savoir si le vicaire 
d'un curé qui' loge avec lui, mange à sa 
table et reçoit de lui des appointemens an- 
nuels , peut être Témoin dans son enquête ; 
et que , par arrêt rendu en 1676 , après par- 
tage , il a été jugé pour la négative. 

Q Voyez an mot Enquête 9 $. 4 > ^^^^' 383 
du Code de procédure civile. ]] 

XIII. 4^ Le reproche d'affection ou d'ami- 
tié s'applique à plusieurs sortes de per- 
sonnes. 

Tels sont d'abord le mari et la feftime. Il 
est certain qu'ils ne peuvent déposer l'un 
pour l'autre; c'est ce qu'établit l'article de 
l'ancienne coutume de Bourgogne , qu'on a 
cité plus haut , no 8 ; et quoiqu'il n'y en ait 
aucune disposition expresse dans le droit ro- 
main , ni dans nos ordonnances , cela n'a ja- 
mais souffert la moindre difficulté. ' On sait 
d'ailleurs que la \oiZ,C. de TestihuBj ré- 
prouve généralement tout témoignage domes- 
tique : domestici testimonii fidez reprobatur. 

Mais peuvent-ils être contraints de déposer 
Tun contre Tautre ? 

On trouve dans le recueil de Papon , liv. 9, 
tit. I , no a6 , un arrêt du parlement de Pa- 



ris , du 9 janvier i53o 9 qui a jugé pour TaP* 
firmative dans un cas où il ne se trouvait pas 
d'antres témoins. C'était en matière civile. 

ArSande , liv. i , tit. xo , défin. 3 , en 
rapporte deux du conseil souverain de Frise , 
des i^mal 1606 et i3 décembre x6io , reodos 
pour la même opinion et dans les mêmes cir- 
constances 

Dupenrier , tome a , page 379 , nous en 
fournit deux antres du parlement d*Aix, des 
i5 octobre 1668 et 18 juillet 1677 , qui ont 
jugé que la femme et la sosur de l'accusé 
peuvent être contraintes de déposer contre 
lui , lorsqu'il s'agit d*un crime grave , et que 
la preuve n'en peut être faite autrement. 

Le sentiment contraire , qui est soutenu 
par Voët , k l'endroit déjà cité , paraîtra sans 
doute plus raisonnable. Il n'est point d'affec- 
tion fondée sur un lien plus sacré que celle 
dont un mari et une femme doivent être ani- 
més Tun pour Pautre. Ne serait-ce pas ou- 
trager à la fois la nature et la morale , que 
de les n^ettre dans raltemative d'un parjure 
ou d'une déclaration qui doit nuire k Fun 
d'eux? D'ailleurs ils sont la source des pa- . 
rentes et des alliances , et il serait bien sin- 
gulier qu*on leur accord&t en cette matière 
moins de prérogative qu'aux parens et alliés 
qu'ils forment. 

[[ F. Part. a68 du Code de procédure d-r 
vile , rapporté au mot Enquête , $. 4 9 ^t ci- 
dessus 9 n» 9. ]] 

Le reproche d'affection s'applique incon- 
testablement au donataire qui dépose pour 
son bienfaiteur , an béné6cier ouï h la requête 
de son collateur libre , à la concubine pro- 
duite par celui qui Fentretient , à Fami intime 
qui dépose en faveur de l'ami avec lequel il 
boit et mange journellement (1); mais toutes 
ces personnes peuvent déposer contre celles 
à qui elles sont attachées , et si elles s'y refu- 
saient, on les y obligerait sans difficulté. 

y. Fart. i83 du Code de procédure civile y 
rapporté au mot Enquête 9 $. 4* H 

XIV. 50 LHnimitié forme un des meilleurs 
moyens de reproche qu'on puisse employer 



(I) CttetUn dit qa'na arrlt au purlememt do Too- 
louM, d« moto de décembre i6&S.a logé qoevlere- 
I) proche de meogeaot et bavant ordinairement on 
»» ionrnellemeut avec la partie , c«l bon. La Ubie 
» (a{oate.t-ll) fait «ne société si familière » qne le 
n Témoin en est , avec beancoop de raison , estimé 
i> suspect »• 



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contre im Témoin ; mtàa pour ceU, il faut 
le oonooiirs do plusieurs conditions. 

Li première est qu'elle soil grave , et 
même, suivant quelques auteurs, capitale. 
Mais que doit-on entendre par Tinimitié grave 
et capitale ? Ccst ce que les auteurs laissent 
à rarbitrage du juge. Farinacius , tome a , 
page 1 , dit qu'en matière criminelle , Fîni- 
mitié la plus légère suffit pour altérer la foi 
d'une déposition , et cela parait bien juste ; 
car pour condamner un accusé , il faut régu- 
lièrement des Témoins omni exceptions ma- 
jores. 

La seconde condition est que llnimitié ait 
éclaté au dehors , soit par des menaces , des 
voies de fait , des injures , soit par des accu- 
sations criminelles (i), soit par des procès 
civils dans lesquels la bonne foi est attaquée, 
ou la plus grande partie de toute une fortune 
compromise (3) , soit par une exécution mo- 
bilière ou une saisie réelle (3) ; soit enfin par 
une déposition précédemment faite dans un 
procès k l'extraordinaire (4). 

lia troisième condition est que les marques 
extérieures de Tinimitié aient éclaté pendant 
le procès dans lequel le Témoin est produit, 
ou peu auparavant. 

La quatrième est que Tinîmitié ne soit pas 
Teffet d'un manège pratiqué par une partie , 
pour empêcher un Témoin de déposer contre 
elle. Par exemple , dit Muyard de Vouglans, 
à l'endroit cité , a si l'accusé , prévoyant que 
» le Témoin serait requis de déposer contre 
» lui , affectait de lui chercher querelle de 
» propos délibéré , afin de le pouvoir repro- 
» cher sous prétexte d'inimitié , la déposition 
> de ce Témoin ne laisserait pas d'être 
» bonne ». 

Par la même raison , si le procès dont une 
partie veut se faire un mojen de reproche 
contre le Témoin qui dépose k sa charge , a 
été intenté dans un temps où elle prévoyait 
qu'on ferait entendre celui-ci contre elle , et 
k dessein d'écarter son témoignage , le juge 



(1) NcvelU 90 , cbap. 7. 

(11 Pothier. des ObtlgKtkms , w» 79». [[r. €f. 
*f^,u» 16.]] 

(8) Potiar , loe, c«.| MaUnca dn baUlUge d'Oi^ 
IciBs, da II man 17491 iouue, sur Tordoaiuiiice 
de 1667 » IH* «S , art. 1. 

(4) Produei tesHs i» non yotest , qmi aMè In êum 
^«um teMmumium MxHt e« wst Its tonnas d« la Loi 
•3, D. de Testibtts. «Un Témoin qui a autrefois déposé 
n en aatièra criniDelle contre an accusé , est réputé 
n son ennemi , el peut être par lui reproché comme 
» tel Df ce sont cca& de tfoyard de Vouglans , l9c. cU. 



TÉMOIN JDDICUmE, J. I, Art. m. 95 

ne doit avoir aucun égard au reproche que 
l'on en fait résulter. 



La cinquième condition est que l'inimitié 
soit personnelle au Témoin contre la dépo- 
sition duquel on Toppose. C'est pourquoi , dit 
Majnard , liv. 4 , chap. 85 , il a été jugé par 
arrêt du parlement de Toulouse , que ce 
n'est pas un reproche valable de dire que le 
Témoin est l'ami de l'ennemi capital de Tac- 
cusé. On croit cependant que l'ennemi du 
père doit être considéré , dans cette matière, 
comme l'ennemi du fils. C'est l'avis de Bfa- 
suer, tit. 17 , et de Mnjard deVougUns, 
k l'endroit cité. 

La sixième condition est que Pinimitié ne 
soit pas éteinte par une réconciliation sin- 
cère. Majnard rapporte k ce sujet un arrêt 
du parieraenlde Toulouse , du mois de janvier 
t585, par lequel il a été jugé qu'une salutation 
simple ne prouvait qu'à demi la réconciliation 
. et que le reproche contre lequel on l'opposait, 
devait encore subsister jusqu'k un certain 
point. 

[[ XV. Peut-on et doit-on , en matière cor- 
rectionnelle , admettre k déposer dans les 
débats, les Témoins qui sont en procès avec 
les prévenus ? 

Voici ce que j'ai dit sur cette question , k 
l'audience de la section criminelle de la cour 
de cassation, le 18 juin 1807 t ^aiib une af- 
faire où le procureur général de la cour de 
justice criminelle du département des Hau- 
tes-Pjrrénées était demandeur en cassation 
d'un arrêt qui avait acquitté le si^r Duco , 
chirurgien , d'une plainte en escroquerie : 

« Pour déclarer non constans les faits ar- 
ticulés contre le sieur Duco , la cour de justice 
criminelle a pris potur unique base une ins- 
truction qui, relativement au sieur Duco, 
n'était rien moins que régulière. 

» £n effet , le procureur du gouvernement 
au tribunal de première instance de Tarbes 
avait produit pour Témoin contre le sieur 
Duco un «ieur Daverede auquel le sieur 
Duco était prévenu d'avoir surpris une lettre 
de change par la promesse qu'il lui avait faite 
de procurer k ses deux fils l'exemption du 
service militaire. Le sieur Duco s'était op- 
posé k ce que le sieur Daverede fût entendu , 
et il avait fondé son of^poaition sur l'intérêt 
que le sieur Daverede avait k ce qu'il fdt 
condamné, sa condamnation devant être 
pour lui un mojen presqu'assuré de gagner le 
procès qui existait entr'eux devant les juges 
civils, relativement k la lettre de change. 
Le tribunal de Tarbes avait accueilli cette 



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96 



TEMOIN JUDICIAIRE, J. I, Art. IH. 



opposition ; et appliquant au sieur Daverede , 
d*abord la défense qu'il avait cru Ure dans 
Tordonnance de 1667 , d>ntendrele débiteur 
en témoignage contre le créancier, ensuite la 
défense que Part. 358 du Gode du 3 brumaire 
an 4 fs^i^ réellement au ministère public et à 
la partie plaignante de produire pour Té- 
moins les dénonciateurs qui peuvent, de 
quelque manière que ce soit , profiter de refl*et 
de leur dénonciation , il avait décidé , le a3 
janvier 1807 , que le sieur Daverede ne serait 
pas entendu. 

» Le a6 février suivant, il était intervenu un 
jugement définitif qui , faute de preuves suffi- 
santes, avait acquitté le sieur Duco ; et le pro- 
cureur du gouvernement avait appelé de ce 
jugement. 

» Par cet appel , la cour de justice crimi- 
nelle du département des Hautes-Pjrrénées 
s^est trouvée saisie^ de la question de savoir 
si le refus d'entendre le sieur Daverede , était 
légal ou non. Mais cette question , elle Ta 
tranchée sans examen, d'après la déclaration 
du procureur général, que le tribunal de 
première instance avait dâ rejeter le témoig- 
nage de Daverede , parcequ'il existait un 
procès entre Duco et lui à raison de la lettre 
de change } et par arrêt du.aS mars 1807 , 
elle a déclaré qu'il avait été bien jugé à 
regard du sieur Duco. 

» Le procureur général s>st pourvu en 
cassation contre cet arrêt. 

» Ce recours est^il recevable ? H ne Test 
certainement pas de la part du procureur 
général, en tant qu*il aurait pour but de 
faire remettre le sieur Duco en jugement : le 
procureur général ayant acquiescé , devant 
la cour de justice criminelle , à la décision 
des premiers juges, qui avait repoussé le 
témoignage du sieur Daverede , ne peut pas , 
d'après votre jurisprudence très-constante , 
être admis devant vous à critiquer cette dé- 
cision (1). 

» Mais ce recours est recevable , en tant 
qu'il a pour but de nous mettre à portée 
d'examiner , dans l'intérêt de la loi , si les 
premiers juges ont pu se refuser à l'audition 
du sieur Daverede , et si , malgré l'acquies- 
cement du procureur général, la cour de 
justice criminelle a pu confirmer leur refus. 

» Or , pour nous convaincre que , par ce 
refus , les premiers juges se sont mis en op- 
position directe avec la loi , il suffit de jeter 
les yeux sur l'art. 184 du Code des délits et 



des peines, du 3 brumaire an 4 t en matière 
correctionnelle (porte cet article), Pinstruo^ 
tion se fait à Vaudience / le prévenu y est 
interrogé ,' les Témoins pour et contre enteik' 
dus en sa présence ; les reproches et Us dé" 
fenses proposés , etc. Ainsi, il faut d'abord 
que les Témoins soient entendus ; et ce n'est 
qu'après qu'ils ont été entendus , qu'ils peu- 
vent être reprochés. Ainsi, la loi oblige les ju- 
ges d'entendre , et d'entendre publiquement , 
tous les Témoins qui sont produits devant eux, 
sauf à examiner ensuite , d'après les reproches 
des parties, quel degré de foi ils doivent 
ajouter è leurs dépositions. Ainsi , la loi , en 
laissant aux juges la liberté d'apprécier , dans 
leur conscience , toutes les dépositions , veut 
cependant que toutes les dépositions soient 
reçues \ la face du public ; et par cette pré- 
caution aussi sage que juste , elle place les 
juges dans l'heureuse impossibilité d'écarter 
ou de dénaturer des dépositions que le public 
est à même d'apprécier comme eux. 

» Comment donc le tribunal de première 
instance de Tarbes a-t-il pu manquer à une 
règle aussi précise et écrite en caractères 
aussi lumineux dans les tables de la loi ? 

» Il a invoqué l'ordonnance de 1667 qui , 
\ l'époque où a commencé le procès dont il 
s'agit , ne faisait plus loi que pour les matières 
civiles ; et il n'a pas fait attention que , dans 
cette ordonnance même , il n'y a pas un seul 
mot d'où l'on puisse induire qu'un débiteur 
ne peut pas être entendu en témoignage 
contre son créancier. 

» n a invoqué l'art. 358 du Code des déliU 
et des peines ; et il n'a pas fait attention que 
les procès de grand criminel forment seuls 
l'objet de cet article ; il n*a pas fait at^ention 
que de la difi*érence qui existe entre Fart. 358 
et l'art. 184 , il résulte nécessairement que , 
celui-ci n'étant pas restreint par les excep- 
tions qui limitent celui-là , c'était évidem- 
ment violer celui-ci que d'adapter aux affaires 
correctionnelles , des exceptions que celui-là 
n'a établies que pour les procès de grand cri- 
minel \ il n'a pas fait attention, ou il a ignoré, 
que vous le jugiez constamment ainsi (i) ; en- 
fin , il n'a pas fait attention que le sieur Da- 
verede n'est pas même compris dans ces 
exceptions , puisqu'il ne s'est porté ni partie 
plaignante ni dénonciateur contre Duco. 

» Mais si le tribunal de première iuf tance de 
Tarbes avait contrevenu à la loi , en refusant 
d'entendre le sieur Daverede , comment la 



(1) Cette {nrfupnidence est changée et «vec ralsoa. 
r, Tarticle Ministère publU » $.7, n» i5. 



(1) r. ci-dcTSiit, DO IX-6*. 



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TEMOIN JUDIOAIRE, §. I, Art. IV. 



coar de justice criminelle n'y aurait-elle pas 
également contrevenu en jugeant ce refus lé- 
gitime. Assurément Terreur dans laquelle 
était tombé à cet égard le procureur-général , 
n*imposait pas à cette cour l'obligation de la 
partager : disons mieux, elle ne dispensait 
pas cette cour de Tobligation de la condam- 
ner. C^est ainsi que vous Tavez jugé sur notre 
réquisitoire , en cassant , le 14 pluviôse an la , 
au rapport de M. Camot , deux arrêts de la 
^ur de justice criminelle du département do 
Jura, qui avaient réformé des jugemens du 
tribunal de première instance de Dôle, par 
lesquel* avaient été condanmés des prévenus 
de délits forestiers, à la décharge desquels le 
ministère public avait conclu. 

» Par ces considérations, nous estimons 
qu'il Y a lieu , en ce qui concerne le sieur 
Duco, de casser et annuler, pour Tintérét de 
la loi seulement , Varrét de la cotir de justice 
criminelle du département des Hautes-Pyré- 
nées , du 26 mars dernier, et d'ordonner qu'à 
notre diligence , Tarrêt à intervenir sera im- 
primé et transcrit sur les registres de cette 
cour' » . 

Arrêt du 18 juin i8o7,au rapport de M.Seig- 
nette , par lequel , 

« A regard de Duco , chirurgien , attendu 
que le seul reproche que l'on puisse faire à 
la procédure , est le refus fait par le tribunal 
de Tarbes , de recevoir la déclaration de Ber- 
trand Daverede , sous prétexte que ce Té- 
moin , produit contre Duco , était en procès 
avec ledit Duco ; ' 

« Que, devant la cour de justice crimi- 
nelle, le procureur-général a approuvé ce 
refus et le motif; et que, dès-lors, la nullité 
qui en résulte, ne peut être employée comme 
moyen de cassation an préjudice du prévenu ; 

» La cour rejette le pourvoi du procureur- 
général en la cour de justice criminelle , re- 
btivemçnt à Duco ; 

» Mais , vu Tart. 184 du Code des délits et 
' des peines , portant : L'inttruciion se fait à 
Pauidience , le prévenu y est interrogé, les 
Témoins pour et contre entendus en sa pré^ 
sence , Us reproches et les défenses proposés , 
les pièces lues, s*il y en a , et le jugement 
prononcé / 

» Et attendu que Tordonnance de 1667 est 
étrangère aux affaires qui s'instruisent devant 
les tribunaux criminels; que Fart. 358 du 
Code, des délits et des p^tfês est particulier 
aux débats qui ont lieu devant les cours de 
justice criminelle , en matière de grand cri- 
minel; qu'il est absolument inapplicable aux 
affaires correctionnelles; queTart. 184 et les 
ToM. XXXIII. 



97 

snivans du même Code règlent privativement 
la manière de procéder devant les tribunaux 
correctionnds ; que, d'après cet art. 184, 
Fauditicm des Témoins précède les reproches 
qui peuvent être proposés contre eux; 

» D'où il suit que tous les Témoins présent 
doivent être entendus , sauf aux juges k ap- 
précier les moyens de reproches et les défen- 
ses qui peuvent être proposés ensuite , et y 
avoir tel égard que de raison pour leur .con- 
viction ; qu'ainsi , la cour de justice criminelle 
eût dû, sur ce point encore, réformer le 
jugement correctionnel ; 

La cour, faisant droit des conclusions du 
procureur-général , casse , quant à ce , pour 
l'intérêt de la loi seulement , l'arrêt de la cour 
de justice criminelle des Hautes-Pyrénées... » . 

[[ F. ci-après , art. 4 9 n» 3. ]] 

XVI. n y a un genre d'inimitié que la loi 
présume, et qui donne lieu à un reproche 
indépendant des conditions que l'on vient de 
retracer : c est celui qui résulte de la diffé- 
rence de religion. La loi ai, C. de hœreticis , 
porte que les hérétiques et les juifs ne peuvent 
être produits pour Témoins par des personnes 
attadiées à leurs sectes, contre les catholiques . 

Cette disposition s'observe encore par rap- 
port aux juifs , comme le prouve un arrêt du 
parlement de Metz, du 10 février 1691, in- 
séré dans le recueil d'Augeard ; et cela parce- 
que leur caractère et les lois du Talmud dé- 
cèlent en eux une haine profonde contre les 
chrétiens. [[Mais V. l'article Juif sect. 5]]. 

Quant aux religionnaires , il n'est point 
douteux qu'on ne dût leur appliquer la dispo- 
sition ci-dessus rappelée , si l'on était encore 
dans ces temps malheureux ou le fanatisme 
armait le frère contre son frère qui n'avait 
pas le bonheur de penser comme lui. Mais 
depuis qu'une raison plus éclairée a fait ces- 
ser cette sorte de haine, et qu'on est convenu 
de pouvoir s'estimer, sans avoir les mêmes opi- 
nions religieuses , n'en doutons pas , un pro- 
testant peut être Témoin contre un orthodoxe; 
ou du moins , pour faire rejeter sa déposition , 
il faudrait des preuves particulières que son 
attachement k l'erreur l'eût rendu fanatique. 

[[ F. l'article Religionnaire^ $• 9]]- 

Art. IV. Soupçon de Subornation. 

I. Il est des cas où le simple soupçon de la 
subornation équivaut K une preuve de ce 
crime , et fait , comme elle , rejeter entière- 
ment le déposition d'un Témoin. 

Par exemple , lorsqu'il est prouvé que , 
depuis l'appointement k faire preuve, «" 

i3. 



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98 



TÉMOIN JUDICIAIRE, §. I, Art. IV. 



Témoin a reçu quelque présent de la partie 
qui le produit, ou a été régalé par «lie, on 
présume qu*il a été suborné , et sa déposition 
no fait aucune foi. { Potbier, Traité dêê ObW- 
gâtions, n« 796). 

Cette présomption a encore lieu , quand il 
est prouvé qne la partie qui produit le Té- 
moin, lui a dressé sa déposition par écrit; 
c'est ce qui est établi dans le Journal deë 
Audiemces, tome49 page65o, édition de 1733. 
Mais , comme Ta jugé un arrêt rapporté au 
même endroit , sous la date du 11 août i69&^ 
« un évéque qui écrit des lettres eircolaires 
-» pour être informé de la conduite d*un ar- 
» chidiacre , n'est pas censé aroir mendié des 
» dépositions «. 

[[ L'art. a83 du Code de procédure civile dé- 
clare réprocbablç U Témoin qui aura donné 
des Certificats sur Us faits relatifs au procès. 
Mais sa disposition est-elle applicable à un 
notaire et ^ des Témoins instrumentaires qui, 
dans un acte public passé devant eux, ont 
attesté des faits que Fune des parties soutient 
être faux? Voici un arrêt de la cour de cas- 
sation, du a3 novembre i8ia, qui juge que 
non : 

« Vu Tart. a83 du Code de procédure civile; 
» Attendu que le notaire qui a reçu Pacte 
obligatoire du ai avril 1806, et les deux Té- 
moins instrumentaires qui^ont signé cet acte ^ 
ajant un caractère légal , et n*ayant rempli 
qu^un ministère , non-seulement avoué par 
la loi y mais même obligé par elle , ne peu- 
vent , par le fait de cette rédaction et de ces 
signatures , être assimilés ^ ceux qui auraient 
donné des certificats sur des faits relatifs à 
des procès^ dans le sens et robjet de cet article; 
» Qu^en déclarant fondés , contre ces trois 
Témoins présentés par le demandeur, les re- 
proches pris de leur dite qualité , et en reje- 
tant leurs dépositions par application de Tar- 
ticle cité , le tribunal civil de Schelestatt a 
fait une fausse application de cette loi , et Ta 
en outre violée , en admettant un motif de 
reprodie de Témoins que la loi n*a pas créé ; 
» La cour casse et annuUe le jugement 
dénoncé •]]. 

U. La pauvreté d'un Témoin estelle tou- 
jours un juste sujet de présomption qu'il a 
été suborné f Non ; il est vrai que la loi 3 , D. 
de Testibus , met la pauvreté au nombre des 
qualités que le juge doit examiner dans la 
, personne du Témoin ; mais elle j joint le ca- 
ractère de celui-ci , ses mœurs , sa conduite. 
Elle dit , d'abord , qu'il faut considérer an 
egens sit, mais elle ne s'arrête pas Ik : elle 



ajoute , ut lueri causd quid facile admittat, 
La pauvreté ne suffit donc pas ; il faut que ce 
soit une pauvreté qui , dans toutes les circons- 
tances dont elle est accompagnée , fasse pré- 
sumer qne le Témoin est capable de tous les 
crimes qui peuvent lui être lucratifs , ut lacri 
eausà quid facile admittat. 

Aussi les docteurs et l'usage ont-ib res- 
treint le reproche de pauvreté^ au seul cas de 
la mendicité ; et il n'y a personne qui ne con- 
vienne que , dans ce cas , il emporte une pré- 
somption légale de subornation. Papon, liv. 9, 
tit. 3, n« i5, rapporte un arrêt du mois 
d'août i53a, qui rejette la déposition d^un 
mendiant par les rues. 

[[On ne pourrait plus , aujourd'hui, juger 
de même. Mais F', l'article Prettpe,seei. 5, 
no 3. 

m. La subornation peut s'exercer par des 
menaces , comme par des dons ou des pro- 
messes ; et de Ik nait la question si un tribunal 
peut se dispenser d'entendre un Témoin , sur 
le fondement que, soit par dons ou promesses, 
soit par menaces , il a &igagé d'autres per- 
sonnes k déposer dans la même affaire , ou 
s'il ne peut résulter de ce fait , lorsqu'il est 
prouvé , qu'un motif de se tenir en garde 
contre sa déposition. 

Éticnne-Léonard Bertrand, chef du bureau 
militaire du département desTorêts, traduit 
devant le tribunal correctionnel de Metz, 
comme prévenu d'avoir reçu de l'argent pour 
soustraire des conscrits au service militaire , 
s'oppose à l'audition de Pierre Lagonelle, 
Témoin assigné à la requête du procureur (du 
roi) , et motive son opposition sur ce que ce 
particulier a , s'il faut l'en croire , influencé , 
par promesses et par menaces , une déclara- 
tion faite contre lui par la veuve Kneit 

La veuve Kneit et Lagonelle ltti>méme sont 
à l'instant entendus sur le fait reproché k ce- 
lui-ci ; et le ministère public requiert que la 
déposition de Lagonelle , sur le fond , soit re- 
çue , sauf II j avoir tel égard que de raison. 

Mais par jugement du i«r mai 1807 , le tri- 
bunal ordonne que Lagonelle ne sera pas 
entendu ; et statuant au principal , acquitte 
Bertrand. 

Le procureur-généralde la cour 4e justice 
criminelle du département de la Moselle se 
rend appelant de ce jugement ; et sans parler 
de la non-audition de Lagonelle, s'attache à 
prouver que , même des dispositions reçues 
par le tribunal correctionnel , il résulte des 
preuves suffisantes pour faire condamner le 
prévenu. 



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TEMOIN JUDICUIRE, 5. I, Abt. IV. 



Par arrêt do i5 juin de la même année , la 
ccHir de justice criminelle confirme le juge- 
ment du tribonal correctionnel. 
Recours en cassation. 
« Ce n*est plus une question (ai-je dit à 
Taudience de la section criminelle , le i4 août 
1807) si les tribunaux correctionnels peuvent, 
sons le prétexte que des Témoins produits de- 
vant eux 9 sont reprochables , refuser ou se 
dispenser de les entendre. La négative a été 
constamment adoptée par vos arrêts ; et elle 
Ta encore été par celui que vous avez rendu 
le 18 juin dernier, dans Taffaire de Duco (i). 
» Mais Tinfraction qui a été faite à la loi par 
le refioa du tribunal correctionnel de Metz, 
d'entendre la déposition de Pierre Lagonelle , 
n'ayant pas été relevée en cause d'appel par 
le procureur-général du département de la 
Moselle, peat-elle motiver, autrement que 
doM rintérét de ki loi , la cassation de Tarrét 
contre lequel ce magistrat s'est potunru f Voilà 
le tenl point à examiner. 

» Sans contredît , si le procarenr^néral 
de la MoseDe avait acquiescé par une décla- 
ration expresse , à la partie du jugement du 
i«r mai, qui repousse l'audition de Pierre 
Lagonelle , il n'y aurait pour lui aucun moyen 
de tirer de cette partie du jugement du 
i«r mai , une ouverture de cassation contre la 
disposition du même jugement qui statue sur 
le principal ^ et cette disposition ne pourrait 
aknrs , comme vous l'avez décidé dans l'affaire 
de Duco , être annulée que dans l'intérêt de 
U loi {1). 

» Mais entre acquiescer, encatise d*appel,^ 
à nn jugement interiocutoire de première 
instance qui est essentiellement vicieux , et 
ne pas relever les vices de ce jugement, la 
différence est très-grande , du moins quant 
au ministère public. Le ministère public, par 
c^ seul qu'il est appelant d'un jugement dé- 
finitif , est censé attaquer ce jugement par 
' tous les moyens que la loi l'autorise à em- 
ployer. La loi elle-même veut que les juges 
suppléent d'office ceux de ces moyens qu'il 
omet de faire v^oir ; et elle le veut , parce- 
qu'dle présume qu'il ne les omet que par 
l'effet de la confiance qu'il a dans les lumières 
des juges. 

n Aussi' l'art, a de la loi du ag avril 1806 
limite-t-il formellement an prévenir la dispo- 



99 

sition par laquelle il déclare cehii-ci non-re- 
cevable à présenter , comme moyen de cas- 
sation, les nullités commises en première 
instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant 
la cour d'appel , en exceptant seulement la 
nullité pour cause d'incompétence (1). 

» Par ces considérations, nous estiofions 
qu'U y a lieu de casser et annuler l'arrêt dont 
û s'agit, renvoyer le procès et le préveau 
devant la cour de justice criminelle du dé» 
portement le plus voisin , et ordonner qu'à 
notre diligence , l'arrêt à intervenir sera im» 
primé, etc ». 

Arrêt du 14 aoàt 1807, au rapport de 
M. Seignette ^ par lequel , 

« Vu l'art. 184 du Code des. délits et des 
peines; 

* Attendu que le tribunal correctionnel 
de Metz a refusé d'entendre le témoin Lago- 
Jielle, produit sur on fait relatif à Bertrand , 
et reproché par loi, tandis que l'art. 184 du 
Code des délits et des peines et les suivans 
règlent privativemcnt la manière de procé- 
der devant les tribunaux correctionnels ^ que, 
d'après cet art. 184, l'audition des Témoins 
précède les reproches qui peuvent être pro- 
posés contre euxf d'où il suit que tous les Té- 
moins présentés doivent être entendus , sauf 
aux juges à apprécier les moyens de reproches 
et les défenses , et à y avoir , en jugeant le 
fond , tel égard que de raison ; qu'ainsi , la 
cour de justice criminelle de la Moselle eât 
dû , en ce qui concernait Bertrand , annuler 
le jugement du tribunal correctionnel , pour 
le reftis fait par ce tribunal, d'entendre uit 
Témoin reproché , et eût dû compléter l'ins- 
truction par l'audition des Téteoins ; 

» La cour casse et annuUe.... ». 

Le sieur Bertrand a formé opposition à cet 
arrêt , mais le 29 septembre suivant, au rap- 
port de M. Rataud, il en est intervenu un 
autre par lequel , 

« Attendu que , dans l'espèce , c'était par 
contravention formelle à la disposition de 
l'art. 184 du Code des délits et des peiàes , 
que le tribunal correctionnel avait refusé 
d'entendre le nommé Lagonelle , appelé 
comme Témoin par la partie publique ; que 
l'instruction devant le premier tribunal s'é- 
tant ainsi trouvée illégale et incomplète , la 
cour de justice crimiDcUe pouvait d'autant 
moins , sur le rapport du procureur-général 



ti) ^. ci-demt , art. S , n» iS t maii F. •nui It 

(») On ■• fagerait pins dt même atiioardlrat. K 
l'artkto Ministère publie , $. 7 , no i&. 



(I) Celle dUposllion 4e K loi da 
fiiU-elle «noore loi? K d-eprè» , ^. 



99 anil t8o6 
t , n» 10. 



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100 



TEMOIN JUDICIAIRE, §. l, Aet. V. 



se dispenser de régulariser et de complé- 
ter rinstruction , qu'elle a reconnu elle- 
même que sa conscience n'était pas suf- 
fisamment éclairée par le résultat de cette 
instruction; 

» Que les déclarations du nommé Lago- 
Belle auraient pu apporter quelque change- 
ment Il rétat des preuves , et donner , pour 
la conviction des juges , pour ou contre le 
prévenu , des bases plus positives ; qu'il n'é- 
tait pas nécessaire que le ministère public 
requit formellement l'annuUation de la pre- 
mière instruction et l'audition du Témoin 
que les premiers juges avaient refusé d'en- 
tendre i que c'est un devoir pour les cours de 
justice criminelle , de prononcer les nullités 
qui se trouvent dans les procédures qui leur 
sont soumises, et qu'ils ont aussi le droit 
d'ordonner d'office l'audition des Témoins 
qu'il peut être utile d'entendre , comme il 
résulte des dispositions de l'art, a de la loi 
du 5 pluviôse an i3 j 

« Par ces motifs , et persistant d'ailleurs 
dans ceux exprimés dans l'arrêt du i4 août 
dernier , la cour déboute Étienne-Léonard 
Bertrand de son opposition audit arrêt ». 

IV. Un Témoin qui , assigné , en matière 
civile, devantle juge commissaire à l'enquête, 
a déclaré ne rien savoir , peut-il être entendu 
de nouveau sur le même fiiit , sous prétexte 
que ce fait est venu à sa connaissance depuis 
sa déposition? 

» Lacroix de Nay fit assigner des Témoins 
sur plusieurs faits dont il avait été admis à 
faire preuve. Il j en eut un qui déclara, 
après serment , qu'il ne savait rien. Peu de 
jours après son audition , Lacroix fit donner 
assignation au même Témoin pour être en- 
tendu de nouveau. Le commissaire refusa de 
l'entendre. 

» Sur son refus, Lacroix demanda h. la cour 
qu'il lui fût permis de faire entendre ce Té- 
moin , attendu que , depuis son audition , le 
fait sur lequel il avait déclaré ne savoir rien, 
est parvenu à sa connaissance. 

» Pierre , adversaire , joutient que cette 
demande tend \k une vraie répétition que le 
juge n'ordonne que lorsqu'il voit quelque 
partialité de la part du commissaire , ou lors- 
que les dépositions sont obscures ; que , dans 
l'espèce, c'était un Témoin informé qu'il sus- 
pectait. 

• » Sur quoi , le parlement de Pau , par 
arrêt du 23 juin 1 746 , débouta Lacroix de 
sa demande » . ( Recueils Manuscrits des 
anciens avocats au parlement de Pau. ) 



Au surplus, y. l'artide Subornation. ]] 

Ait. V. Exercice de Fonctions pubUqueê. 

I. C'est une maxime constante, que toute 
personne assignée en justice pour rendre 
témoignage, est tenue de comparoir pour 
satisfaire a l'assignation. L'art, a du Ut. 6 
de l'ordonnance de 1670 y est formel. De là, 
cette conséquence , qu'il n'y a point de dig- 
nité , quelque relevée qu'elle soit , qui puisse 
exempter un Témoin de déposer. 

n. On oblige même régulièrement les Té- 
moins les plus élevés en dignité , de se ren- 
dre , pour cet effet , à l'hôtel du juge. 
M. Fléchier , évêque de Nimes , ayant été 
condamné par sentence du sénéchal de la 
même ville , à subir interrogatoire sur faits 
et articles , prétendit que le commissaire de- 
vait se transporter chez lui ; mais par arrêt 
du parlement de Toulouse, du 5 décem- 
bre 1707 , il fut ordonné que M. Fléchier se 
transporterait chez le commissaire (1). 

Il a été rendu un arrêt semblable, par la 
même cour , contre l'évêque de Carcassone. 
Ce prélat étant assigné pour déposer dans 
une enquête , exigeait que le juge se trans- 
portât au palais épiscopal pour recevoir sa 
déposition. Le juge , au contraire, soutenait 
que l'évêque devait venir chez lui ; et l'arrêt 
prononça en sa faveur (a). 

Serpillon, page 1609, dit qu'au parlemeat 
de Dijon , lorsque Messieurs sont assignés h 
la cour comme Témoins , ils déposent à la 
chambre des huissiers ; mais que le premier 
président est entendu à son hôtel , et que 
cela est ainsi réglé par un arrêté du 9 
août 1641. 

III. Les rois et les fils de France ont, 
en cette matière, une prérogative remar- 
quable : c'est qu'ils ne déposent jamais que 
par écrit. 

François I*' en usa de cette manière au 
procès du chancelier Poyet, en i554; et 
après le règlement à l'extraordinaire , il fut 
ordonné que la déposition du roi serait lue 
k l'accusé. 

Dans le procès instruit , en 164 1 9 contre 
MM. de Saint-BIarc et de Thou , Moiisieur, 
frère du roi , donna sa déposition par écrit , 
le 5 juillet , et y ajouta la condition qu'il ne 



(1) BoaUric, sur rordonniDce de 1S70, lit, 6, 
art. t. 
(i) Joiuse , tbid. 



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TEMOIN JUDICIAIRE, §. l, Art. V. 



lOI 



terail pas confronté. Le roi demanda là-des- 
tos Tayis de MM. Talon et Bignon , avocats- 
généraux da parlement de Paris, et voici 
quelle fut lenr réponse : 

« Nous estimons que c>st chose nouvelle 
et sans exemple de notre connaissance, qu^un 
ûh de fVance ait été ouï dans un procès cri- 
minel par forme de déposition , mais seule- 
ment par déclarations qu'ils ont données par 
écrit et signées , contenant la vérité du fait; 
ces déclarations ont été reçues et ont fait 
partie des procès , sans qu^on ait désiré leur 
présence , lorsque la lecture de leurs décla- 
rations a été faite aux accusés. 

« Nous savons que cela a été ainsi prati- 
qué au parlement de Paris , dans des procès 
de crime de ]èse-majesté ; et sur ce que mon- 
seigneur le chancelier nous a dit que ladite 
déclaration serait reçue par lui-même , en 
la présence de six qui seraient juges du pro- 
cès , lecture serait faite d^icelle aux accusés, 
qui seront à Pinstant interpellés de dire tout 
ce que bon leur semblera, dont sera fait 
procès-verbal , qui sera représenté à Mon- 
sieur , frère unique du roi , ' pour expli- 
quer son intention sur le dire des accusés , 
nous croyons que ces formalités | ajoutées à 
ce qui a été fait par le passé , rendront Tacte 
plus solennel et plus authentique qu^il n*a été 
fait et pratiqué ci-devant en telle matière. 
» De sorte que les enfans de France 
n'ayant pas coutume d*étre ouïs en autre 
forme que celle ci-dessus, et n'y en ayant 
pas d^xemple , nous estimons qu'une décla- 
ration ainsi donnée par Monsieur , reçue et 
9Ccompagnée de ]a forme que dessus , doit* 
être aussi valable en son espèce , que la dé- 
position des particuliers, suivie de récole- 
ment et confrontation. 

» Fait et arrêté ^ Fontainebleau , le t«r 
août 164a. Signé , Talon , Bignon » . 

[[ TV. La loi du 18 prairial an a contient , 
relativement aux militaires assignés en té- 
moignage dans les procès criminels et cor- 
rectionneb , des dispositions ainsi conçues : 

« Art. le»". Les militaires et les citoyens 
attachés aux armées , ou employés k leur 
suite , dont le témoignage sera requis dans 
les affaires criminelles ou de police correc- 
tionnelle , qui s'instruiront , soit devant un 
tribunal militaire de leur arrondissement, 
soit devant un tribunal ordinaire siégeant 
dans la place où ils seraient en garnison , se- 
ront entendus et donneront leurs déclara- 
tions de la même manière que les autres per- 
sonnes citées en justice pour y dépeser. 



» a. Lorsque le témoignage des militaires 
ou des citoyens attachés aux armées , ou em- 
ployés k leur suite, sera requis dans des 
affaires criminelles ou de police correction- 
nelle , portées , soit devant un autre tribunal 
militaire que celui de leur arrondissement ^ 
soit devant un autre tribunal ordinaire que 
celui de leur garnison , il sera procédé ainsi 
qu'il suit : 

» 3. L'officier de police , civil ou militaire, 
le directeur du juré , l'accusateur public ou 
militaire , qui jugera nécessaire de faire en- 
tendre des Témoins de la c[ualité énoncée en . 
l'article précédent, rédigera et communi- 
quera au prévenu ou accusé, la série des 
questions auxquelles il croira qu'il doit ré- 
pondre 'j il tiendra note des observations du 
prévenu ou accusé, les lui fera signer, ou fera 
mention de la cause pour laquelle il n'aura 
pas signé , et adressera le tout à l'accusateur 
militaire de l'armée où ib seront employés ; 
ou s'il l'ignore , à la commission de l'organi- 
sation et du mouvement des armées de terre, 
qui en fera l'enlvoi, dans les trois jours, k l'ac- 
cusateur militaire dont il vient d'être parlé. 

» 4- La même forme sera observée è l'égard 
des Témoins de la qualité énoncée en l'art, a , 
que le prévenu ou accusé voudrait faire en- 
tendre pour sa justification ; sauf qu'en ce cas, 
le prévenu ou accusé pourra rédiger lui-même 
la série de questions. 

» 5. L'accusateur militaire , k qui auront 
été adressées les questions et observations 
mentionnées dans les» deux articles précé- 
dens, le fera de suite passer à l'officier de 
police de sûreté militaire le plus à portée des 
Témoins à entendre , et il veillera à ce que 
cet officier reçoive , sans délai et par écrit , ' 
leurs déclarations sur chacune des questions 
qui lui auront été transmises , et à ce qu'il 
les fasse parvenir, sans le moindre retard , à 
l'officier de police , directeur du juré ou accu- 
sateur public ou militaire , qui aura envoyé 
les questions ou observations ci-dessus. 

» 6. Immédiatement après avoir reçu ses 
déclarations, l'officier de police, directeur 
du juré ou accusateur public ou militaire , les 
communiquera au prévenu ou accusé. 

» 7. n tiendra note des observations que 
le prévenu ou accusé fera sur ces déclara- 
tions , et les lui fera signer, on fera mention 
de la cause pour laquelle il ne les aura point 
signées. 

i> 8. Le prévenu ou accusé pourra, en 
conséquence de ces observations, requérir 
l'officier de police, directeur du juré ou ac- 
cusateur public ou militaire , de faire inler- 



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102 



TEMOIN JUDICIAIRE, §. I, Art. V. 



roger une seconde fois les Témoins qui auront 
donné ces déclarations. 

» L'officier de police , directeur du juré ou 
accusateur public ou militaire , pourra éga-> 
lement, d'office, les faire interroger une 
seconde fois. 

» Pans Tun et l'autre cas , les règles pres- 
crites par les art. 3 , 4 et 5 , pour la première 
audition , seront obseryées pour la seconde. 

» 9. Pour l'exécution des articles précé- 
dons , les tribunaux crimineb sont autorisés, 
nonobstant les art. ao et aa du tit. 6 de la 
seconde partie de la loi du 16 septembre 179I9 
}k prononcer tous délais nécessaires, soit sur 
la demande des accusés , soit sur les réquisi* 
tions des accusateurs publics. 

» 10. Les déclarations données par écrit, 
de la manière qui yient d'être déterminée , 
seront considérées comme dépositions orales , 
par les officiers de police , par les tribunaux 
de police correctionnelle , par les directeurs 
du juré , par les jurés d'accusation. 

» II. Dans les affaires portées derant-les 
jurés de jugement, ces déclarations et les 
observations faites par l'accusé, en consé- 
quence des art. 3 et 7, seront lues publi- 
quement lors du débat. 

» la. Après le débat «t la position des 
questions auxquelles il donnera lieu , le pré- 
sident demandera aux jurés de jugement s'ils 
sont en état de prononcer sans entendre ora- 
lement les Témoins , soit militaires, soit atta- 
chés aux armées ou employés \ leur suite, 
dont les déclarations auront été lues. 

» i3. Les jurés se retireront dans leur 
chambre, et décideront d'abord cette der^ 
nière question à la pluralité absolue des voix, 
f » 14. S'ils la décident pour l'affirmative , 
ils passeront de suite à l'examen des ques- 
tions du fond , telles qu'elles auront été po- 
sées par le président. 

» i5. S'ils la décident pour la négative , ils 
rentreront sur-le-champ dans Tanditoire , et 
annonceront, dans la forme ordinaire, le 
résultat de leur délibération. 

» 16. Dans ce cas, s'il s'agit d'un délit 
contre -révolutionnaire, le tribunal ordon- 
nera que les Témoins , soit militaires , soit 
attachés aux armées, ou employés \ leur suite, 
seront assignés à comparaître en personne et 
que le débat sera entièrement recommencé 
devant les mêmes jurés , et à jour fixe. Il ne 
pourra néanmoins faire citer les généraux en 
chef ou de division , qu'après 7 avoir été au- 
torisé par le comité de salut public. 

» 17. S'il s'agit d'un délit ordinaire, le 
tribunal déclarera xpi^il est sursis à pronon* 



cer sur l'acte d'accusation, jusqu'à ce que 
les Témoins dont l'audition orale aura été 
jugée nécessaire, cessent d'être employés 
activement à l'armée , ou jusqu'à ce que le 
comité de salut public ait déclaré qu'ils peu- 
vent être assignés à comparaître en per- 
sonne*. 

Cette loi avaît-t-elle été abrogée par l'art. 
594 du Code des délits et des peines du 3 
brumaire an 4 ? 

Il y a un décret du 14 nivdse an i3 , 
qui suppose évidemment que non , puisqu*il 
ordonne qu'elle « sera publiée dans les dé- 
» partemens de la Roer, de Rhin-et-Moselle , 
» de la Sarre et du Mont-Tonnerre » . 

C'est aussi ce qu*avait jugé précédenunen^ 
un arrêt de la cour de cassation, du 9 frimkire 
an la, dont le Bulletin criminel de cette 
cour, rapporte l'espèce et le dépositif. 

A Texemple du Code des délits et des pei- 
nes , du 3 brumaire an 4 > le Code d'instruc- 
tion criminelle de f 808 ne renouvelle pas la 
loi du 18 prairial an a ; mais il ne l'abroge 
pas non plus. Que devons-nous conclure do 
son silence? 

La même chose que l*on concluait précé- 
demment du silence du Code du 3 brumaire 
an 4 9 c'eèt-à-dire , que la loi du 18 prairial 
an a doit encore recevoir son exécution. C'est 
du moins ce qui parait résulter des décrets 
des 8 novembre 1810 et 6 janvier 1811, 
qui, en ordonnant que le Code d'instruction 
criminelle de 1808 serait publié dans les dé- 
partemens de la Hollande , a voulu que la loi 
du 18 prairial an a y fât également publiée, 
et qu'elle y fAt exécutée è compter de la même 
époque où ce Code le serait lui-même. 

y. La loi du ao thermidor an 4 déterminait 
ainsi la manière dont devaient être reçues les 
dépositions des membres du corps législatif, 
de ceux du directoire exécutif et des minis^ 
très ou agens employés auprès des puis- 
sances étrangères : 

« Art. icr. Lorsqu'il y aura lieu de citer en 
témoignage*, soit en matière civile, soit en 
matière criminineUe , des membres du corps 
législatif ou du directoire exécutif, on des 
ministres de la république , ou ses agens au- 
près des nations étrangères , devant les tri- 
bunaux autres que ceux séant dans la com- 
mune où ils résident pour l'exercice de leurs 
fonctions , ou dans la commune où ils se trou- 
veraient casuellement, le juge civil, ou officier 
de police , ou directeur du jury, ou président 
du tribunal criminel devant lesquels on vou- 
dra les produire eiv "témoins , adresseront an 



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TEMOIN JUDiaAIRE, §. I, Art. V. 



io3 



juge cîyfl ou directeur du jury du lien de la 
résidence desdita repréaentans , directeurs, 
ministres et agens , un étot des £»its, deman- 
des et questions sur lesquels les parties ehriles, 
Taocusé ou Taccusateur public désirent leur 
témoignage. Les officiers de police et juges 
drils ou criminels auxquels cet état sera 
adressé, feront assigner derant eux lesdiU 
représentans , directeurs , ministres et agens , 
et ils receirront l^nrs déclarations par ^crit. 

» a. Ces déclarations seront envoyées dû- 
ment scellées et cachetées au greffe du tribu- 
nal requérant. En matière ciyile , eUes seront 
communiquées aux parties; en matière cri- 
minelle , elles le seront à Taccusateur public 
et à Taccusé , conformément aux art. 3 18 et 
319 du Code des délits et des peines. 

» 3. Dans Texamen du jurj de jugement , 
ces déclarations seront lues publiquement t 
elles seront' débattues par Taccusé et par les 
conseils , et les jurés j auront tel égard que 
déraison ». 

Ces dispositions étaient-elles applicables , 
sous le Cqde du 3 brumaire ati 4 , aux mem- 
bres du conseil d*état créé par la constitution 
du aa frimaire an 8 f Voici ce qu*avait décidé 
là-dessus un ayis du conseil-d'état du 14 ger- 
minal de la même année , approuvé le même 
jour : 

« Le conseil-d^état , qui , d'après le renvoi 
des consuls , et sur le rapport de la section 
de légisktion , a discuté la question de savoir 
si un conseiller-d'état peut être déplacé pour 
servir de Témoin devant un tribunal séant 
dans une commune autre que celle oà il 
exerce ses fonctions ; 

» Est d'avis que , dans ce cas , il ne doit 
pas être déplacé. 

» La loi du 30 tbermidor an 4 est d'accord 
sur ce point avec l'intérêt public. Cette loi 
ayant été faite pour les membres da pouvoir 
législatif et ceux du gouvernement , est appli- 
cable , sous ce double rapport, aux conseÂlers 
d'état. 

» En effet , le conseil-d'état est pli^ par 
la ccmstitution k côté du gouvernement , con- 
^ sidéré comme pouvoir exécutif ; il en est l'ins- 
trument nécessaire , en considérant le gou- 
vernement comme ayant l'initiative et la 
proposition dea lois , et comme faisant , k cet 
égard , partie intégrante do pouvoir législatif. 
Les conseillers-d'état ne doivent donc pas 
être déplacés du lieu de leurs fonctions pour 
serrir comme Témoins devant les tribunaux ; 
leur lànoignage ne peut être pris que dans * 
la £9rme déterminée par la loi du ao ther- 
midor «. 



Cette décision avait été étendue aux séna- 
teurs, aux préfets et aux maires, par un 
arrêté du gouvernement consulaire, du 7 
thermidor an 9. 

Un décret du ao juin 1806 déclarait les 
« art. a , 3 et 4 ci-dessus énoncés de l'ar- 
» rété du 7 thennidor an 9, applicables aux 
» commissaires-généraux de police et à leurs 
» délégués ». 

La loi du ai fructidor an 7 étendait les dis- 
positions de ceUe du ao thennidor an 4 , aux 
caissiers, sous-caissiers et contrôleurs du tré- 
sor public , qui seraient cités en témoignage. 

VI. Mais ces lois , ces arrêtés , ces décrets 
ont perdu toute leur autorité du moment où 
le Code d'instruction criminelle a été mis en 
activité ; et dès-lors, il n'y a plus eu, en fait 
de témoignage, relativement aux non-mili- 
taires , d'autres exceptions aux règfes géné- 
rales , que celles qui sont ainsi déterminées 
par ce Code : 

» Art. 5io. Les princes ou princesses du 
sang royal, les grands dignitaires du royaume, 
et le ministre de la justice , ne pourront ja- 
mais être cités comme Témoins , même pour 
les débats qui ont lieu en présence du jury, 
si ce n'est dans le cas où le Ro| , sur la de- 
mande d*une partie et le rapport du ministre 
de la justice, aurait, par une ordonnance 
spéciale , autorisé cette comparution. 

» 5ii. Les dépositions des personnes de 
cette qualité seront, sauf Texception ci- 
dessus prévue , rédigées par écrit et reçues 
par le premier président de la cour royale , 
si les personnes dénommées en l'article pré- 
cédent , résident ou se trouvent au chef-lien 1 
d'une cour royale , sinon par le président du 
tribunal de première instance de l'arrondis- . 
sèment di^s lequel elles auraient leur domi- 
cile ou se trouveraient accidentcUement. Il 
sera , à cet effet , adressé par la cour ou le 
juge d'instruction saisi de l'affaire , au prési- 
dent ci -dessus nommé, un état des faits, 
demandes et questions sur lesquels le témoig'^ 
nage est requis. Ce président se transportera 
aux demeures des personnes dont il s'agit , 
pour recevoir leurs dépositions. 

» 5ia. Les dépositions ainsi reçues seront 
immédiatement remises au greffe, on en- 
voyées closes et cachetées k celui de la cour 
ou du juge requérant , et communiquées sans 
délai à PoiBcier chargé du ministère public. 
Dans l'examen devant le jury, elles seront 
lues publiquement aux jurés et soumises aux 
débats, sous peine de nullité. 

» 5i3. Dans le cas où le Roi aurait ordonné 



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io4 



TEMOIN JUDICIAIRE, §. l, Aet. V. 



ou autorisé la comparution de quelques-unes 
des personnes ci-dessus désignées , devant le 
jury, Tordonnance désignera le cérémonial à 
observer à leur égard. 

» 5i4- A regard des ministres, autres que le 
ministre de la justice , les grands-officiers du 
royaume, conscillersHl^ét^t chargés d^une par- 
tie dans Tadministration publique , généraux 
en chef actuellement en service , ambassa- 
deurs ou autres agens du roi , accrédités près 
les cours étrangères , il sera procédé comme 
il suit : 

» Si leur déposition est requise devant la 
cour d assises ou devant le juge d'instruction 
du lieu de leur résidence , ou de celui où ils 
se trouveraient accidentellement , ils devront 
la fournir dans les formes ordinaires. 

» S'il s'agit d'une déposition relative k une 
affaire poursuivie hors du lieu où ils résident 
pour l'exercice de leurs fonctions , et de celui 
où ils se trouveraient accidentellement , et si 
cette déposition n'est pas requise devant le 
jury , le président ou juge d'instruction saisi 
de l'affaire , adressera à celui du lieu où rési- 
dent ces fonctionnaires 9 ^ raison de leurs 
fonctions, un état des faits, 4emande8 etques- 
tions sur lesquels leur témoignage est requis. 

» S'il s'agit du témoignage d'un agent 
résidant auprès d'un gouvernement étran- 
ger , cet état sera adressé an ministre de la 
justice , qui en fera le renvoi sur les lieux , 
et désignera la personne qui recevra la dé- 
position. 

» 5i5. Le président ou juge d'instruction 
auquel sera adressé l'état mentionné en l'ar- 
ticle précédent, fera assigner le fonction- 
naire devant lui, et recevra sa déposition 
par écrit. 

» 5i6. Cette déposition -sera envoyée close 
et cachetée au greffe de la cour ou du juge 
requérant , communiquée et lue comme il est 
dit en l'art. 5ii , et sous les mêmes peines. 

» 517. Si les fonctionnaires de la qualité 
exprimée dans l'art. 5 14 , sont cités à com- 
paraître comme Témoins devant un jury as- 
semblé hors du lieu où ils résident pour 
l'exercice de leurs fonctions , ou de celui où 
ils se trouveraient accidentellement, ils pour- 
ront en être dispensés jjâr une ordonnance 
du Roi. Dans ce cas, ils déposeront par 
écrit , et l'on observera les dispositions pres- 
crites par les art. 5i4, 5i5 et 5i6». 

Mais il a été dérogé à quelques-unes de ces 
dispositions, par un décret du 4 mai i8ia, 
qui est ainsi conçu : 

« Art 1 . Nos ministres ne pourront être 
entendus comme Témoins , que dans le cas 



où, sur la demande du ministère public ou 
d'une partie, et sur le rapport de notre 
ministre de la justice , nous aurions , par un 
décret spécial, autorisé leur audition. 

» 3. Le décret portant cette autorisation , 
réglera en même temps la manière dont nos 
ministres seront entendus , et le cérémonial 
à observer à leur égard. 

» 3. Dans les affaires où nos préfets au- 
ront agi en vertu de l'art. 10 de notre Code 
d'instruction criminelle, si le bien de la 
justice exige qu'il leur soit deoKmdé de nou- 
veaux renseignemens , les officiers chargés de 
l'instruction leur demanderont ces renseigne- 
mens par écrit , et nos préfets seront tenus de 
les donner dans la même forme. 

» 4*^^>^> ^^ affaires autres que celles spé- 
cifiées au précédent article, si nos préfets 
ont été cités comme Témoins , et qu'ils al- 
lèguent, pour s'en excuser, la nécessité de 
notre service , il ne sera pas donné de suite à 
la citation. 

» Dans ce cas, les ofilciers chargés de 
l'instruction , après qu'ils se seront^entendus 
avec eux sur le jour et l'heure , viendront 
dans leur demeure pour recevoir leurs dé- 
positions; et il sera procédé, à cet égard» 
ainsi qu'il est prescrit \ l'art. 5i6 de nôtre- 
dit Code. 

» 5. Lorsque nos préfets, cités comme 
Témoins 9 ne s'excuseront pas , ainsi qu'il est 
dit à l'article précédent , ils seront reçus par 
un huissier, à la première porte du palais de 
justice^ introduits dans le parquet et placés 
sur un siège particulier. 

» Ils seront reconduits de la même ma- 
nière qu'ib auront été reçus. 

» G. Les dispositions des deux articles pré- 
cédens sont déclarées communes aux grands- 
officiers (du royaume) , aux présidens de notre 
conseil d'état, aux ministres-d'état et aux 
conseillers -d'état, lorsqu'ils sont chargés 
d'une administration publique , k nos géné- 
raux actuellement > en service, k nos ambas- 
sadeurs et autres agens diplomatiques près 
les cours étrangères». 

VII. Le fonctionnaire public qui a rédigé 
un procès-verbal , par suite duquel une pro- 
cédure a été instruite , peut-il être entendu 
comme Témoin .pour donner des explica- 
tions et des renseig:iemens sur les faits énon- 
cés dans cet acte? 

L'art. 3 du décret du 4 ^^î 181 a , rap- 
porté au no précédent, ne laisse aucun doute 
sur Taffirmative , puisque c'est par exception 
au droit commun qu'il dispense les préfets de 



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TEMOIN JUDtaAIRE, 5. I, Aet. M. 



io5 



comparaitre en pertonne , et qa^il lef aoto* 
rise à dépo»er par écrit , dans les affaires sur 
lesqaelles ils ont précédemment dressé des 
actes d*iastnictioo, imi dressé des proeès*- 
rerbaux. 

C*est d*aille«rs ce que la comr de cassation 
«Tait défà )ogé plusieurs fois , notamment par 
un arrêt Jn 3 février 1810 ^ dont on peut yotr 
l'espèce dafts le code criminel ; et elle Ta 
encore jugé depuis par un arrêt du 3 février 
»8ao , rapporté dans mon RecueUde quetiionê 
de droit i an mot procéi^verbid , $. la, no 3. 

VIII. Le greffier d'un tribunal de police 
peut -il être entendu conime Témoin dans 
une affaire portée devant ce tribunal ? Dans 
ce cas, j a-t-il nullité , lorsqu'un autre gref- 
fier n'est pas commis pour tenir la plume h 
sa place pendant qu'il dépose ? 

Le 1 1 novembre 1808 , jugement du tri- 
bunal de police du canton de Lusignan , qui 
condamne Victor -Jérémie Bonthet-Richar- 
dière à une amende de la valeur de trois 
journées de travail , et à a5 francs de dom- 
mages-intérêts , pour avoir injurié verba- 
lement Pierre-Zacharie Nau-Sauvagère. 

Le sieur Bouthet-Ricbardière se pourvoit 
en cassation contre ce jugement , et propose , 
entré autres , le moyen suivant : 

« Le tribunal de police ne pouvait pas 
exister sans un greffier : c'est ce qui résulte de 
l'art. 166 du Code des délits et des peines , 
du 3 brumaire an 4* Cependant il n'en exis- 
tait aucun lors du jugement définitif; car, 
non-seulement le jugement ne le dit pas, 
mais il prouve, d'une manière positive et 
textueUe, qu'il n'y en avait pas. Le sieur 
Pierre-Philippe Marsault , greffier ordinaire 
de ce tribunal y est cité comme Témoin; sa 
déposition est écrite la seconde dans Tordre 
même de la rédaction i H ne pouvait être tout 
V la fois Témoin et greffier; fl ne pouvait 
dicter et écrire sa déposition , la donner et 
la recevoir, la prononcer comme Témoin et 
la rédiger, . et même en constater la vérité 
comme greffier. Le juge de paix devait alors 
conmiettre un autre greffier et recevoir son 
serment; le jugement devrait en faire men- 
tion: 
' » Tont cela n'existe point : il y a donc eu 
Tiolation formelle de l'art. 166 du Code des 
délits et des peines » . 

Par arrêt du a février 1809 , 
« Attendu que le greffier d'un tribunal de 
police ne devant pas tenir note des déposi- 
tions des Témoins et des dires des parties , 
aucune loi ne prohibe , à peine de nullité , 
Ton. XXXIII. 



qu'il aoit entendu en témoignage dans la 
cause soumise au tribunal de police; 

» La conr rejette le pourvoi ». 

Peut-on encore juger de même sons l'eai^ 
pire du Code d'instruction criminelle de 
1808? Ce qui peut en faire douter, c'est que , 
par l'art. i55 de ce Code, il est dit que « le 
» greffier ( du tribunal de police) tiendra 
» note des noms, prénoms. Ages, profes- 
» sions et demeures des Témoins , et de leurs 
» principales déclarations ». Mais cet article 
ne porte pas la peine de nullité. ]] 

Art. VI. OhUgatUm de garder le secret. 

I. On peut voir ce qui a été dit sur ce 
point, aux mots Apocmt, §. a, Oomfeênon 
tacramenteUe, et Déposition , $. 9. Nous n'y 
ajouterons que [[ quatre ]] arrêts ^ le premier 
du parlement de Flandre , le second du 
pariement de Toulouse, le troisième de la 
cour de cassation, le quatrième de la oovr 
royale de Rouen. 

n. Le premier est relatif au secret de la 
confession. Dans l'affaire dont lious avons 
rendu compte \ Tarticle Preupe, sect. a , 
$. 3 , art. X , no a8 , on avait fait entendre le 
nommé Lambert Waroux sur des faits dont 
il disait avoir oui furtivement la dame Rogier 
s'accuser k son confesseur dans le tribunal 
de la pénitence; et le juge de Maubeuge 
avait eu l'imprudence de recevoir cette dé- 
position. Mais la cause ayant été portée au 
parlement de Flandre , la cour, par arrêt du 
5 août 1776, « fabant droit sur les condu- 
» sions du procureur général du roi , a or- 
» donné à Lambert Waroux , Témoin ouï en 
» ladite enquête , d'être plus circonspect à 
» l'avenir; et a fait défense aux parties de 
» produire , et aux juges' de recevoir pareilles 
» dépositions, sous telles peines qu'il ap- 
» partiendra ». 

m. Dans l'espèce du second arrêt il s'a- 
gissait de savoir si un curé peut être obligé 
de déposer des faits que ses paroissiens lui 
ont confiés. 

Dans le fsiit , les sieurs Bertrand , Dufour, 
de La Roque et Dudon ont accusé le sieur 
Teysson fils 9 ci-devant agent de change à 
Montpellier, d'avoir falsifié leurs signatures, 
et de les avoir apposées sur divers effets de 
commerce. 

Sur la plainte en faux principal qu'ils ont 
rendue en conséquence, le sieur Cussac, 
curé de la paroisse de Sainte-Anne de Mont- 
pellier, a^été appelé en témoignage de la 
Confidence qu'ils prétendaient lui avoir été 

.4. 



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io6 



TEMOIN JUDICIAIRE, §. I, Art. VI. 



faite de cette fahificatioii par Tépouse, le 
père , ou d^autres proches parens deTaccasé. 

Le curé s'est empressé de comparaître; 
mais seulement pour déclarer qu*il ne pou- 
Tait pas déposer. 

Requête an sénéchal pour Vy contraindre. 
Sentence qui le décharge. Appel. 

Les moyens des «appelans* consistaient à 
dire qu'en thèse générale, nulle loi ne dispense 
les curés de déposer des faits qui leur ont été 
confiés ; que,' dans le fait particulier, Fintérét 
public , qui résiste à l'impunité des crimes , 
devait faire contraindre le sieur Cussac k dé- 
voiler des faits qui ne lui avaient point été 
communiqués sous le sceau du secret de la 
confession , et qu il n'avait appris que par la 
voie d'une conversation ordinaire i laquelle 
un tiers avait été présent. 

Le curé répondait : 

« La déposition qu*on voudrait exiger de 
moi, violerait le secret naturel, ce qui la ren- 
drait illicite. Elle compromettrait le secret 
divin , elle serait donc sacrilège. Elle ne peut 
produire; aucune preuve en faveur de mes 
adversaires , elle serait 4onc inutile et frus- 
tratoire. 

» lo Rien de plus saint, rien de plus res- 
pectable pour une ame honnête , que la loi 
du secret : vouloir l'anéantir, c'est détruire 
les rapports de confiance qui font la consola- 
tion et les délices de l'humanité ; c'est priver 
les victimes du malheur, de la triste , mais 
satisfaisante ressource de déposer leurs peines 
dans le sein d'un conseil ou d'un ami ; c'est 
Oter au coupable le moyen et le désir de 
réparer son crime; c*est , en un mot , rompre 
le lien le plus sacré de la société civile. De 
là, ces lois, 4:es décisions multipliées qui 
exemptent Tavocat , leprocureur, le médecin , 
le chirurgien , de déposer des faits qu'ils ne 
savent que «par la voie d'une confidence 
secrète. Je conviens que les curés ne sont 
point nommément exceptés par la loi ; mais 
si le même motif milite pour eux, pourquoi 
rex4:eption qu'elle accorde, ne leur serait-elle 
pas commune ? Un curé est le confident ,1e 
conseil , le consolateur de son troupeau ; c'est 
dans son sein que Tafiligé dépose ses peines , 
le pauvre ses besoins , l'ignorant ses doutes , 
le coupable ses remords. Confesseur né de 
tous ses paroissiens , c'est à lui qu'ils se font 
un devoir de révéler tous les secrets qui 
peuvent les intéresser. Son caractère seul 
leur est garant qu'ils ne sauraient remettre 
leurs intérêts en des mains plus circons- 
pectes et plus sûres. Médiateur né de tous 
les différends , c'est li ses fumières qu'on a 



recours pour les résoudre , à son zèle pour les 
terminer, à sa prudence pour en réparer les 
suites. Combien de malheureux gémiraient 
sous le poids de l'infortune, si les auteurs de 
leurs maux ne trouvaient , dans la discrétion 
de leurs curés, les moyens de les réparer 
sans danger? Combien de (criminels garde- 
raient entre leurs mains les fruits de leurs 
forfaits , ji la circonspection de leur curé ne 
leur assurait une ressource pour les restituer 
sans péril T Non , il n'est point , dans un gou- 
vernement qui se fak honneur de prendre U 
religion pour sa première règle , de personne 
publique sur qui la confiance puisse et doive 
mieux se reposer que sur un curé. 

9 Mais , diton, il ne s'agit ici que du secret 
d'une conversation ordinaire, puisqu'un étran- 
ger à la famille de They sson, le sieur Dufour, a 
été appelé aussi bien que moi à l'assemblée 
où eue a été tenue. Cette objection tombe 
d'elle-même. Le sieur Dufour, l'un des ac- 
cusateurs, peut -il être réputé étranger h 
l'égard d'une assemblée où on allègue que 
ses intérêts étaient agités? Et sa présence 
peut-elle détruire le secret qui me lie? 

9 On m'objecte encore que, le lendemain 
de cette assemblée , j'ai été chez le sieur per- 
nard , autre accusateur , pour conféi'er sur 
les résolutions qu'on y avait prises ; que , 
par-là , je me suis regardé moi-même comme 
dispensé de garder le secret ; et que , consé- 
quemment,les principes que j'invoque, sont 
étrangers à l'espèce dans laquelle je suis. 
Mais si je me sub présenté devant le sieur 
Bernard pour lui porter les propositions d'une 
famille déplorée , n'est-ce pas en qualité de 
médiateur que j'ai fait cette démarche ? Dès- 
lors , peut-on me forcer de révéler la cause 
et le succès de ma médiation ? Non , je réunis 
sur ma tête les deux qualités de médiateur 
•t de mandataire ; et , sous ce double rapport, 
les textes les plus exprès du droit me déchar- 
gent de l'obligation de porter témoignage. 

» ao Je suis le confesseur de l'épouse de 
l'accusé , et l'information prouve que c'est eUe 
seule qui porta la parole dans la prétendue 
assemblée , et qui me chargea de parler au 
sieur Bernard. Après ces deux circonstances, 
supposons que cette femme , dans le premier 
accès de sa douleur , alarmée des suites que 
pouvait entraîner la faillite de son mari , ins- 
truite des crimes qu'on lui imputait, soit 
venue chercher auprès de moi , dans le tri- 
bunal de la pénitence , les conseils et la con- 
solation qui lui étaient si nécessaires; suppo- 
sons encore que je lui aie , en ce moment , 
conseillé certaines démarches que j'aurais 



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TÉMOIN JUDIOAIHE, §. I, Akt. VÏ. 



crues nécetsaires pour m dédiarge; sapposims 
qii*eii exécatioB de ees conseils , elle ait ras- 
semblé les parens de son mari , qn^elle m*ait 
appelé dans cette assemblée, qu'elle y ait 
répété les arenz qu'elle m*ayait déjà faits sous 
le secret de la confession , que oette répéti- 
tion ait même été hite en présence du sieur 
Dufour , et qu'on j ait pris une résolution 
que je pourais avoir déjà {inspirée : croira- 
i-on que je pourrais manifester ces ayeuz , 
ces conseils et ces rés<dutions » sans manquer 
aux deroîrs de mon ministère ? Croira-t-on 
qoe j'ai été relevé de l'obligation si étroite 
de garder le êeerei êacramenial^ parcequc 
ma pénitente l'aura révélé k des confidens-sur 
la discrétion desquels elle aura cm pouvoir 
se reposer T Une dispense expresse de garder 
ce secret , aurait à peine suffi : comment 
pentHm penser que le consentement tacite 
qu'on s'efforce d'induire de la prétendue con- 
versation , ait pu m'autoriser à la dévoiler T 
» 3« La loi défend de citer en témoignage les 
parens de l'accusé , et c'est une maxime que 
les accusateurs de Teysson reconnaissaient , 
puisqu'ils n'ont fait assigner dans l'informa- 
tion aucun des parens de celui-ci. Par quelle 
inconséquence veulent-ils donc me forcer à 
manifester les aveux qu'on me suppose tenir 
de leur bouche T A-t-on pu se dissimuler que 
c'était tromper le voeu de la loi par un dé- 
tour, rendre illusoire le motif qui l'a inspi- 
rée , et commettre le mal qu'elle a voulu 
prévenir T Ces parens , qu'on n'a pu ni osé 
citer , n'auraient produit aucune preuve ni à 
charge ni à décharge, puisque la loi veut 
qu'ils ne puissent déposer ni contre ni en 
fai99mr. Quel avantage pourrait-on donc re- 
cueillir de ma déposition , qui ne devrait être 
qu'une répétition de leurs discours? L'écho 
produit-il plus d'effet que la voix même dont 
il est l'image T T#s£is êx auàitu aUenofidem 
non facit » . 

Telle éUit la défense du curé , et il faut 
convenir qu'elle était très-6neet très-adroite. 
Cependant il était facile d'apercevoir que les 
faits sur lesquels il était appelé en témoignage^ 
n'avaient aucun rapport avec ses fonctions 
de confesseur. Il s'était trouvé dans une as- 
semblée de famille où un tiers avait été ad- 
mis; oo y avait discuté des objets d'intérct ; 
il avait fait depub une démarche auprès d'un 
des accusaleurs de Teysson. Tout concourait 
donc \ établir qu'il avait plutôt agi en ami 
qu'en pasteur. 

Aufsi, par arrêt du 17 mars 1780, le par- 
lement de Toulouse a infirmé la sentence du 
fénéchal de Montpellier, a ordonné que le 



107 

sfeur Cussac serait tenu de déposer des faits 
qu'il savait, et qui étaient contenues dans la 
plainte rendue contre Tejsson , et J'a con- 
damné aux dépens. 

U IV. Le troisième arrêt est intervenu 
dans les circonstances suivantes : 

En mai 1810, une somme d'argent est 
volée , à l'aide d'une effÉ*action , dans la mai- 
son du sieur Defuisseaux, curé de Chièvres. 
Quelques jours après, cette somme est re- 
mise au sieur Defuisseaux, par le sieur 
Laveine , vicaire de la paroisse de Sainte- 
Waudru , à M ons. 

Cependant trois particuliers sont pour- 
suivis comme auteurs du vol et mis en accu- 
sation. 

Le a3 juillet de la même année , le sieur 
Laveine , cité en témoignage devant le juge 
d'instruction de la cour de justice criminelle 
du département de Jemmapes , comparait et 
déclare ne pouvoir nommer la personne qui 
lui a remb l'argent qu'il a lui-même remis au 
sieur Defuisseaux. 

Le juge d'instruction lui fait observer qu'il 
ne peut pas avoir de secret pour la justice., et 
qu'il s'expose , par son silence , \ des dé8a<r 
grémens Àcheux. 

Le sieur Laveine «demande de pouvoir con- 
» férer avec celui qui lui a confié le secret , et 
» à prendre conseil de ses supérieurs ecclésias- 
» tiques, avant de répondre ultérieurement » . 
Le juge y consent et le renvoie à un autre 
jour. 

Le 5 août , le sieur Laveine adresse au sieur 
Defuisseaux une lettre ainsi conçue « J'ai 
» rhonncur de vous prévenir que, jusqu'à 
» plus ample explication , vous n^'devez vous 
» regarder que comme dépositaire de la 
» somme que je vous ai remise soiis le secret 
» taeerdotal et naturel. Il serait possible que 
» vous vous fussiez trompé, et que vous fussiez 
» encore maintenant dans l'erreur sur la vé- 
» ritable destination de cet argent , et sur 
» les dernières et mûres intentions de la 
9 personne qui me l'a mis en mains. Je vous 
» ferai connaître sa volonté réfléchie et ab- 
n solue, lorsqu*il en^sera temps. Dans le cas 
» où je viendrais à mourir , cette personne 
» vous fera présenter un billet signé de ma 
» main , qui désignera cette destination » . 

Le 7 du même mois , le sieur Laveine se 
représente devant le juge d'instruction ; et, 
apifès avoir promis , conformément ^ Tart. 35o 
du Code du 3 brumaire an49 de dire la vérité , 
toute la vérité , rien que la vérité , il dédarc 
« que , le aa ou a3 mai dernier , dans le cou- 
» rant de la journée, une personne dont il 



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io8 



TEMOIN JDDIQAIRE, §. I, Abt. VI. 



• croit devoir taire le nom et le sexe , se tro»' 
» - pont dans un Ueu non consacré part usage à 
» faire^ la confession , hii tint certains dis^ 
» cours qui , dims Tappréhension de cette per^ 
» soTme , étaient confiés au comparant comme 
» si elle se confessait ; mais le comparant ne 
» lui trouvant pas les dispositions nécessaires 
» pour cet acte religieux , observa à cet in^ 
» dividu qu'il était un autre secret que celai 
« sacramentel, que le comparant était obligé 
n de tenir: et tindividu lui confia son secret^ 
» qui consistait à remettre en mains, enferme 
» de restitutiony une certaine somme à M» De^ 
» fuisseaux , curé de Chiivres , qu'il enver^ 
p rait au comparant; et en effet , le lende- 
» main ou surlendemain , une personne du 
« sexe féminin , quUl ne connait pas , a ap- 
» porté chez le comparant, en deux fois, qua- 
» tre sacs d^argent que le comparant B*a m 
» yérifiés ni comptés j avant que le curé de 
a Chièvres se fût rendu chez lui. Le eompa- 
» r^nt observe que les réticences contenues 
» dans la déclaration qui précède^ ne sont 
9 faites que pour ne pas mettre sur la voie du 

• secret «qu'il se croit obligé de garder, en 
» vertu de Vohligation naturelle à laquelle 

• il s^est soumis en promettant le secret à 
» rindividu en question ». 

Le juge remontre au sieur Laveine « que la 

• déclaration qu'il vient de faire, est en op- 

• position avec la promesse c[u'il a faite entre 
« ses mains de dire toute la vérité ; qu'elle 
» prouvé à suffisance que , si l'individu dont 
» il veut taire le nom , a pensé un moment 
<» se servir du secret de la confession , il a été 
» suffisamment averti qu'il ne s'agissait pas 
» de ce secret dans la confidence qu*il a faite, 
•> ainsi que dans la négociation qui s'est en- 

• suivie; et que le comparant n'a pas pu 
« s'obliger à ne pas révéler à justice les se- 

• crets autre que ceux sacramenteb » . 
Enfin , il l'interpelle trois fois de faire sa 

déclaration entière; et trpis fois le sieur La- 
veine s'y refuse. 

]^e 17 du même mois, réqqisitofre do pro- 
cureur général expofitif « que cette réticence 

• est nuisible aux intérêts de la justice , 
» parceque , soit que U restitution ait été 

• faite de la part des accufés , soit qu'elle «it 

• été faite par une personne qui leur ei^t 
» étrangère , il importe d'en connaître Fau- 
» teur; qqe cette connaissance peut faire 
« charge contre les accusés , et peqt , dans 
«I une hjrpd^hèse contraire, faire un poissait 
« mojren 2^ décharge en leur faveur, outre 
*^ qu'elle peut f^ire découvrir d'autres com- 
» plices que l'état actuel de la procédure fait 



• soupçonner avoir •concouru k ce crime ; 

• <pie d'ailleurs le refus fait par oe Téivoin 9 
» parait être une résistance concertée , pour 
» faire , avec éclat , désobéissance à justice , 
» et donner le dangereux exemple qu'à pré- 
» texte de sa qualité de prêtre , il croit pou* 

• voir se mettre au-dessus de la loi ; ^d effet , 
» il avoue lui-même que le secret qu'il s>bf* 

• tine à garder, ne lui a pas été confié sous 
» le seoret sacramentel de la oonfesêion^ 
» mais sous le secret naturel et sacerdotal , 
» ainsi qu'il s'est exprimé ». 

En conséquence', le ministère public « we* 
» quiert qu'il plaise à la cour déclarer que le 
» prêtre Laveine doit à la justice déclaration 
» entière des faits qui sent à sa connaissance, 
» hors de la con&ssion , nommément de la 
» personne qui l'a "chargé de la restitution 

• dont s'agit , et lui ordonner d'ainsi la £ùre 
» devant le juge délégué pour ki cause , sons 
» les peines de droit • . 

Le même jour , ari*êt par lequel , 

« Pour les motifs énoneés audit réqoîsî^ 
toire , et par la considération particulière 
que de tout fsât confié sous tout autre seoret 
que celui de la confession sacramentelle , il 
est dû révélation à justice , quand elle l'ov*» 
donne pourle bien de l'administration d'iceUe; 

» La cour ordonne au sieur Laveine de re- 
comparaltre lundi , aodu courant, onie heures 

du matin, pardevant M , juge délégué 

pour l'instruction de ladiUf procédure , et 
compléter, pardevant ce magistrat, la dé- 
claration déjà donnée, en déclinant, d'une 
manière précise , le nom de la personne qui 
l'a chargé de faire la remise de l'argent qu'il a 
effectuée au sieur Defuisseaux , curé de Chiè- 
vres , à peine d'encourir , en cas de désobéis- 
sance , les peines prononcées par les lois •. 

Le sieur Laveine prend contre cet arrêt la 
voie de cassation, consigne à oet effet l'amende 
ordinaire de i5o francs , et cependant eon^ 
dud è ce qu'en cas de rejet de son recours ,- 
cette amende Iw soit restituée , attendu , 
dit-il , qu'il ne la consigne que dof^ le doute 
s"" il échoit de le faire. 

« Deux mojrens de cassation (ai- je dit è Van- 
dience de la section criminelle, le apnoveua- 
brei8io) vous sont proposés dans cette affaire, 

tt Violation de l'art. i«r du coneordat du 96 
messidor an 9 , et de l'art. ^ de la loi du 18 
germinal an 10 ; 

» Excès de pouvoir résultant de la eontre- 
vention à l'art 436, et de la fausse aj^ljce- 
iion de9 art. itt , 129 et 1^3 du Code du 3 
bfiunaire an 4 9 ainsi que de la loi du it 
prairial de la même année. 



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TÉMOIN JUDICIAIRE, §. I, âat. VI. 



» £t d*tbord« TOUS dit le demandenr^ il 
ett clair que , fi Tarrét dont je me plaint, yiole 
rvne éet règles les plus sacrées du culte ea« 
tholiqùe , dont le libre exercice est garanti 
' eo France , tant par Fart. i«r du concordat 
du QÔ messidor an 9 9 <]ue par Tart. 9 de la 
loi du 18 gerainal an 10 , il yiole , par cela 
seul , ces articles eux-u^6mes. Or, d'une part , 
la couiession auriculaire est non^eulcment 
autorisée, mais même expressément coaunan- 
dée par la religion catholique ; de Tautre, il 
est uniyerseUement reconnu que le secret de 
la confession auriculaîre est inviolable, et 
qu'à la défense de le révéler , sous quelque 
prétexte que co puisse être , doit céder la loi 
générale qui oblige toute personne assignée 
comme Témoin en justice , de déposer sur les 
faits dont elle a connaissance. Enfin , il est 
constant , en fait , que c'est par la yole et par 
•nite d'une confession auriculaire , que j'ai 
été instruit des circonstances sur lesquelles 
l'arrêt dont je me plains » me condamne k dé- 
poser, notamment du nom de la personne 
qui m*a cliargé de remettre au curé de Chi^ 
vres , la eomme d'argent que je lui ai remise 
en effet. Le coucordat du a6 messidor an 9 
et de la loi du 18 germinal an 10 sont donc 
violés par cet arrêt. 

9 Ce raisonnement, messieurs, nous parait 
inexpugnable, quant au point de droit. Oui, 
le secret de la oonfession est inviolable ; oui , 
et l'arrêt attaqué le reconnaît loi-même, l'in- 
yiolabilité du secret de la confession emporte 
dispense , pour le confesseur , de révéler \ la 
justice les faits dont il n'a acquis la connais- 
sance que par cette voie, parceque . comme 
le dit le célèbre évêque d'Hippone, saint 
Augustin 9 ce quê /e wm par la confeuian , 
}0 U w$ moint qu$ q$ qu0Je n'aijamaU su* 
Oui, la cassation de l'arrêt attaqué serait 
inévitable , si , par cet arrêt , le demandeur 
était contraint de déposer sur des faits dont 
il n'a été informé qu'en qualité de confesseur, 

» Mais est-il bien vrai que c'est par la voie 
de la confession qu'est parvenue au deman- 
deur la connaissance* des fait# sur lesquels il 
lui est enjoint de déposer ? 

» L'arrêt attaqué juge que non ; et Uirdes- 
sqs , deux questions à examiner : 

* iyef[iièrement > s'il y avait , à cet égard , 
erreur dans l'arrêt', serait-ce un motif suifi^ 
Mnt pour le casser 7 

• £n second lieu» pcot-^H « 1( cet égard, 
reprocher 1^ l'arrêt quelque erreuir de droit 
ou4Qfeit? 

» La psemiëre question est subordonnée 
è une autre beaucoup plus générale , et qui 



109 

est d'autant plus imp<»tante qu'elle est de 
nature à se présenter fréquemment : c'est 
celle de salVoir si un arrêt est sujet à cassa- 
tion , par cela seul que , pour éluder une loi , 
il porte une décision erronée sur le point 
duquel dépend son application.... (i)T 

» Ces notions posées , il s'agit d'abord de 
savoir si , en décidant que ce n'est point par 
la voie de la confession que le deniandeur a 
été instruit des faits sur lesquels il lui or-^ 
donne de déposer , l'arrêt de la cour de jus- 
tice criminelle du département de Jemmaj^ 
ne juge qu'une question de £sit, ou s'il pro- 
nonce sur une question de droit. 

» Nous n'hésitons pas à le dire , il ne juge 
qu'une question de fait , et cela résulte évi- 
demment de la manière dont il est conçu. 

» Mais quand on pourrait le considérer 
comme jugeant , en point de droit , qu'il n' j 
a point eu derconfession sacramentelle , dans 
la position oà se trouvaient le demandeur 
et la personne qu'il refuse de fiûre connaître , 
au moment où celle-ci a entamé avec lui 
la conversation dont la justice lui demande 
compte , oà est la loi 11 laquelle , dans cette 
bjTpothèse , il serait possible que la cour de 
justice criminelle eût ccmtrevenu T Où est la 
loi qui détermine le cas où il y a oonfession 
sacramentelle? Où est la loi qui décide no- 
tamment qu'il y a confession sacramentelle ; 
par cela seul qu'une personne se présente à 
un ministre du culte , pour se confesser, quoi- 
que le ministre du date ne veuille pas l'en- 
tendre comme confesseur , et consente seule- 
ment à l'entendre comme prêtre 7 NuUe part. 

» On vous cite un théologien ( Dens , de 
êOcrammUopeeniteutia , n* 161 ) qui enseigne 
que , pour qu*il y ait confession sacramentelle 
et obligation d'en garder rdigieusement le 
secret , êufioi$ quod oartfëSiîo fit saemmêm* 
tmSs €x ùUêntkme oonfiteuiis , et qu'en con- 
séquence le laïq à qui , le prenant pour un 
prêtre , un particulier ferait sa confession , 
ne serait pas moins tenu d>n garder le secret, 
que s*il était à la fois prêtre et dûment au- 
torisé à coi|fesser. 

» On vous en cite un autre (le père An* 
toine) , qui, dans sa ThsohgiamoraMs^ dit la 
mém^ chose , êigiOum obUgai sHam si fada 
eêset iaSca , et ajoute qu'il y a également cour 



( 1) romeU id 4ts développeMMu fondés nir l« loi t» 
$. • , D. qtu9 tententim sine appetlationc rescin- 
dantur, qoi m trouTent daDi an pUidoynr do 5 
t«nTiertS09» rapporta aux aoU SubHHuHon^^ 
eomm^ffir» » SSCI, S • a« 6. 



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110 



TÉMOIN JUDICIAIRE, §. l, Abt. VI. 



fetsion facramentelle , bien que le eoniesteur 
n*ait rintention ni de conférer le sacrement 
de pénitence , ni d^absoudre , bien que le pé- 
nitent se confcMC sans contrition , ni yolonté 
de recevoir Tabsolatîon | mais dans la seule 
vue de s^hnmilier et de s'accuser devant on 
ministre de Dieu , et de recevoir de lui des 
conseils sur ce qu'il doit faire pour obtenir 
Tabsolution qu^Û ne mérite pas encore, et 
que TILI.I iST L'opinov commuhx. EHam si 
cor^essor non haheett intentionem confieiendi 
êoeramenium et absolpendi,., ., eiiamii pœni" 
ten* confitêotur sine intentione et voluntate 
recipiendi absobitionem , sed tamen cum in» 
tentione se sacerdpti tanquàm Dei ministro 
subjidendi et accusandi , vel ut ab eo aUquo 
modo adjuvetur et dirigatur in ordine ad id 
quod déesse judicat utpossit absolutionem ali' 
quandè obtinere. Nom xz coiunnn s i bt bw t i a ' 
talis confession quoad effectum inducendi 
siffUum^ est sacramentalis j Ucèt non suffi» 
dai ad valorem sacramenti,^ 

» Mab, d'une part, la doctrine de ces deux 
théologiens n'est pas une loi. Ce n'est, de 
leur aveu , qu'une opinion commune , ex oom^ 
muni sententidf et il j a, surtout sous le 
rapport de la cassation, loin de l'autorité 
d'.une opinion commune k celle d'une opinion 
que le législateur a revêtue de sa sanction 
expresse. 

• D'un autre côté (et ceci va répondre 3i 
notre deuxième question , ceci va prouver 
qu'il n'j a ni erreur de dit, ni erreur de 
droit dans l'arrêt attaqué ), quelle application 
la doctrine de ces deux théologiens peut-elle 
recevoir à notre espèce ? Aucune. 

» Qu'il j ait confession sacramenteUe , on 
du moins obligation d'en garder le secret , 
dans les deux premiers cas dont parlent ces 
docteurs , on le conçoit. A la vérité , par la 
confession , il se forme entre le pénitent et le 
confesseur un contrat par lequel l'un consent 
de faire à l'autre des confidences, sous la 
promesse que lui fait tacitement cdui-d de 
les couvrir d'un inviolable secret. A la vérité , 
il n'j a point de contrat , si les deux parties 
n'j consentent et ne sont capables d'y con- 
senâr. Biais , que fait le laïc qui reçoit et en- 
tend une confession , comme s'il était prêtre f 
Que fait le prêtre qui reçoit et entend une 
confession , sans avoir l'intention de conférer 
le sacrement de pénitence T II* trpmpent tous 
deux le pénitent qui s'adresse ^ eux comme 
habiles et disposés k le confesser ; ib lui pro- 
mettent tous deux le secret sur la confession 
qu'il va leur faire ; et certes , ib doivent à 
son égard , et sous le rapport de l'obligation 



de garderie secret , être assImUés h un con- 
fesseur véritable. C'est bien la moindre peine 
dont soit passible l'exécrable fraude dont ils 
se sont rendus coupables envers lui. 

» On conçoit encore très-bien quHl j ail 
confession sacramentelle dans le troisième 
cas , dans celui où le pénitent se confesse sans 
l'intention de recevoir actuellement l'abao- 
lution , et sans autre dessein que de s'éclairer 
sur les préalables à remplir de sa part , pour • 
la recevoir un jour. 

» Mais qu'y a-t-il de commun entra ces 
trob cas et celui qu'offire notre espèce f 

» Le sieur Laveine a-t-il , tout en ne vou- 
lant ou ne pouvant pas conférer le sacrement 
de pénitence à l'inconnu dont il s'agit , reçn 
et entendu sa confession T S'est>il comporté 
à son égard en confesseur? L'a-t-il écouté; 
lui a-t-il parlé comme tel T Non , et il s'en 
faut beaucoup. 

» Observons bien sa mardie dans les déda- 
ration* qu'il a faites 9 sur ce point , au juge 
d'instruction de la cour de justice criminelle. - 

• Le aS juillet, il se présente devant ce 
magbtrat , et , interpellé de déclarer le nom 
de la personne qui lui a remis l'argent volé 
au curé de Chièvres , il répond ne pouvoir 
pas révéler le nom de cette personne. Et pour* 
quoi ne le peut-il pas? Si c'est parcequ'il 
n'a connu cette personne qne par la voie de 
b confession , que lui codte-t-il de le dire T 
Et comment peui-il oublier de dire une chose 
aussi simple , qui eût ^ l'instant même fait 
cesser toute espèce de question de U part du 
juge? 

» Etonné de son silence , le juge lui repré- 
sente qu'il ne peut pas avoir de secret pour 
la justice , et lui fait entrevoir les déssigré- 
mens auxquels il s'expose par son refus de 
répondre. C'était assurément bien le moment, 
s'il se fût agi d'un secret de confession , de le 
dédarer franchement. Mais point du tout. Il 
demande de pouvoir conférer apec eohd qui 
lui a confié le secret, et à prendre conseil de 
ses supérieurs ecclésiastiques , apani de ré» 
pondre ultérieurement. Pourquoi cette confé- 
rence , pourquoi cette consultation ? L'une et 
l'autre étaient également inutiles , dans la 
supposition d*nn secret connu par U voie de 
la confession sacramentelle. H ne fallait au 
sieur Iiaveine , ni conférence avec son pré- 
tendu pénitent , ni consultation auprès de ses 
supérieurs ecclésiastiques , pour savoir qu'il 
ne pouvait pas révéler un secret de confes- 
sion. Mab ce qui suit va nous donner U def 
de son embarras. 

» Le 5 août, il écrit au curé de Clnèvres 



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TÉMOIN JUDICIAIRE, $ I, Abt. VI. 



M 



à qui il arait précédemment rerais Targent 
yolé , comme une diose dont il devait se croire 
iiréyocablement ressaisi , comme one chose 
dont il derait se croire propriétaire inccnn- 
mutable ; et que lui dit-Û ? Toi t honneur de 
vous prépenir que, Jtuqi^à plus ample ex- 
plication , vous ne devez vous regarder qub 
COMME DiposrruiB de la somme que je vous 
ai remise socs lb sftcaar sâcbebotâl et va- 
TcaBi» Il serait possible que vous vousfussiez 
trompé, et que vousfussiez encore maintenant 
dans terreur sur la véritable destination de 
cet argent , et sur les dernières et mûres in^ 
tentions de la personne qui me fa mis en 



» Que signifie cet étrange retour sor une 
opération définitiyement consommée? 

* Que signifie cette bizarre tergiversation f 
Sans doute , le sieur Laveîne cherche à inti- 
mider le curé de Chièvres; sans doute, il 
cherche à lui faire craindre que Targent volé 
et restitué ne lai soit enlevé de nouveau^ 
sans doute, il cherche à lui inspirer Fidée de 
quelques démarches propres à étouffer le 
procès intenté contre les auteurs et les com- 
plices du vol. 

» Mais dans ce procédé peu délicat , tran- 
chons le mot , dans ce procédé déloyal et 
portant le caractère d*un odieux et maladroit 
mensonge , il lui échappe une déclaration 
importante. Il déclare au curé de Chièvres 
qu^ii lui a remis Targent dont il est question , 
sous le secret sacerdotal et naturel. Sous le 
secret sacerdotal et naturel! Ce n^est donc pas 
sous le secretde la confession ; ce n*estdoncpas 
comme confesseur, mais uniquement comme 
prêtre, comme dépositaire de confiance , que 
le sieur Laveine a agi dans cette affaire. 

» Poursuivons. 

» Deux jours après , le sieur Laveine se 
représente devant le juge d^instruction , et 
lui dit que, le aa ou a3 mai dernier, une per- 
sonne dont il croit devoir taire le nom et le 
sexe j se trouvant dans un lieu non consacré 
par Vusage à faire la confession , lui tint 
eertaihs discours qui^ d(MS P appréhension 
de cette personne , étaient confiés au eompa^ 
rant comme si elle se confessait; mais le 
comparant ne lui trouvant pas les disposi^ 
tiens nécessaires pour oet acte religieux, 
observa à cet individu qu'il était un autre 
secret que celui sacramentel , que te comr 
parant était obligé de tenir, et Vindividu 
lui confia son secret, qui consistait. .....; secret 

qu'il se croit obligé de garder en vertu de 
t obligation naturelle à laquelle il s'est sou- 
mis ,jfn promettant le secret â cet individu. 



» Que de dioses k remarquer dans cette 
déclaration ! 

» i» Ce n^est pas dans un confessionnal 
que rinconnu dont il est ici question , est venu 
trouver le sieur Laveine. Le sieur Laveine 
n*était donc pas dans l'attitude d^un confes- 
seur 9 lorsque cette personne lui a adressé la 
parole. 11 n*a donc pas invité , même tacite- 
dnent , cette personne lilui parler comme con- 
fesseur ; il n*a donc ni manifesté ni mdme fait 
présumer à cette personne son consentement 
à Tentendre en cette qualité. En supposant 
donc qu^elle eût débuté avec lui par des dis- 
cours propres à Tacte confessionnel , on pour- 
rait bien dire qu'elle a consenti de se confesser 
^ lui , mais non pas qu'il eût consenti à rece- 
voir sa confession. Il ne se serait donc pas , 
même dans cette hypothèse , formé entre lui 
et cette personne , de contrat en vertu duquel 
il eût été tenu envers elle au secret dont la 
confession fait un devoir sacré au prêtre qui 
la reçoit. 

» ao Quels sont les discours qui, dans 
V appréhension , c^est-li-dire , dans la pensée, 
de cette personne, étaient confiés au sieur 
Laveine, comme si elle se fût confessée ? Le 
sieur Laveine ne nous en dit rien; mais on sent 
assez que ces discours ne pouvaient consister* 
de la part de cette personne , qu*à lui faire 
entendre qu'elle avait un secret \ lui confier 
en sa qualité de confesseur , et que cepen- 
dant elle n^était pas préparée k faire une 
confession véritable , c'est-à-dire , une dé-, 
claration générale de tous les péchés qu'elle 
pouvait avoir commis depuis sa dernière 
confession. Telle est en effet la conséquence 
irrésistible de ce qu*ajoute le sieur Laveine : 
mais le comparant ne lui trouvant pas les 
dispositions nécessaires pour cet acte reli^ 
gieux , observa A cet individu qu'il était 
un autre secret que celui sacramentel, que 
le comparant était obligé de garder; car 
il ne faut pas confondre les dispositions né- 
cessaires pour recevoir Pabsolution , avec les 
dispositions nécessaires pour se confesser. 
Pour recevoir l'absolution , il faut éprouver 
et manifester un véritable repentir avec une 
ferme résolution de ne pas récidiver : et ce 
n*est jamais qu*après la confession du péni- 
tent, que le confesseur s'assure de ces dispo- 
sitions. Mais pour se confesser , il suffit d'avoir 
examiné sa conscience ; et puisque c'^st avant 
de recevoir la déclaration confidentielle de 
la personne qui se présentait à lui , que le 
sieur Laveine a trouvé qu'elle n'était pas en 
mesure de se confesser , il est clair quVn di- 
sant qu'elle n'était pas en mesure de se con- 



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113 



TÉMOIN JUDICIAIRE, §. I, Atx. VI. 



Ceuer, le akor Layeme n'a pta Toula dire 
autre chose , si ce n^est c[u*elle n^ayaît pat 
fait rezameB général de oonacienee qui est 
le préliminaire essentiel de la confession^ 
Do6c les propos que le situr Layeine assure 
lui avoir été tenus par cette personne dana 
rintention de se confesser à lui , ne carao* 
tériseraient nullement l'acte^ confessionael ^ 
même dans la pensée de cette personne , et 
n^en était que le préambule. Donc il n^a pu 
résulter de ces propos aucune obligation sa* 
cramentelle , pour le sieur Layeine , de gar- 
der le secret qui lui a été eonfié par oette 
personne. 

» 3« Le sieur Layeine nous apprend loi-» 
même que ce secret ne lui a pas été confié 
dans le préambule de confession dont il vient 
de parler ; que ce n^est pas comme confesseur 
qu*il a reçu le dépôt de ce secret, qu*il ne 
Ta reçu que sur l'assurance donnée par loi k 
cette personne , quHl était un autre secret 
que celui sacramentel, et que cet antre se- 
cret n'était pas moins inviolable de sa part 
que s*il loi cM été révélé en confession. 

» 4® Enfin, ce qui tranche toute difficulté^ 
c*cst que le sieur Laveine termine par dé- 
clarer qu^il se croit obligé de garder ce secret, 
non par les lois canoniques qui défendent à 
tout confesseur de divulguer celui de la con- 
fession , mais en vertu de ^obligation natU' 
relie à laquelle il s'est soumis en promet- 
tant le secret à Pindipidu en question, 

» Cest donc par une interprétation aussi 
simple que juste , de ce qui s*était passé entre 
le sieur Laveine etTinconnu dont il s'obstine 
à taire le nom à la justice , que la cour cri- 
minelle du département de Jemmapes a jugé 
que le secret confié au sieur Laveine , par 
cette personne , Tavait été hors de la confes- 
sion ; et le moyen , après cela , de trouver 
dans cette interprétation , Tombre d'une ou- 
verture de cassation contre Tarrét dont elle 
est la base ? le moyen , après cela , de casser 
cet arrêt comme violant, même indirecte- 
ment , Tart. i«r du concordat du a6 messidor 
an 9 et Tart. 9 de la loi du t8 germinal an 10 ? 

» Voyons maintenant si , comme le pré- 
tend le sieur Laveine , Tarrêt qu*il attaque 
viole Tart. 436 du Code du 3 brumaire an 4 9 
et fait une fausse application des art. m , 
lad et ia3 du même Code , ainsi que delà loi 
du II prairial an 4< 

» Que porte FaH 436 du Code du 3 bm- 
mabre an4 1 Que le président de la cour cri- 
mindle doit , avant de prononcer Tarrêt qui 
condamne un accusé déclaré coupable du fait 



énoncé dans Taete d*accasatieo , lire le teutè 
de la loi sur laquelle il est fondé. 

» Cette formalité n'a pas été remplie ayant 
la pnmoneiation de Tarrêt attaqué par le sieur 
Laveine. Mais à quel propos Taurait^on rem- 
plie , en efiet , ou plutôt , comment aoraitHm 
pu la remplir ? Quelle peine prononce-t-il 
contre le sieur Laveine? Aucune. Il lui en- 
joint seulement de déposer, à peine tPen^ 
courir^ en oas de désobéissance , les peines 
portées par les lois* U n*y avait donc pas de 
texte pénal à lire avant la prononciation de 
cet arrêL II ne poiurra donc y avoir de texte 
pénal à lire , qu'avant la prononciatiott de 
l'arrêt qui statuera par la suite sur la 
désobéissance ultérieure du sieur Layeine. 
L'art. 436 du Code du 3 brumaire an 4 i^'a 
donc pas été violé parla cour de justice cri- 
minelle du département de Jemmapes. 

» A l'égard des art m , laa et ia3 du 
même Code , et de la loi du 1 1 prairial an 4 , 
eomment la cour de justice criminelle aurait* 
elle pu les appliquer à £mix? Elle ne les a 
pas même cités. 

» n est vrai qu'elle a jugé le sieur Laveine 
soumis \ l'obligation imposée , ou pour mieux 
dire supposée par ces lois aux témoins cités 
en justice , de révéler aux magistrats les faits 
dont ils ont connaissance. 

» Mais à quel titre le sieur Laveine serait- 
il afiranchi de cette obligation? 

» Il ne l'est point à titre de confesseur , 
nous venons de le démontrer. 

» Le serait-il à titre de dépositaire d'un 
secret qui lui a été confié hors de la con- 
fession , d'après sa promesse de le garder in- 
yiolablement? 

» Le sieur Laveine soutient l'affirmative , 
mais c'est , de sa part , une pure illusion. 

» La règle qui assujétit les témoins cités 
en justice , à dire toute la vérité, est géné- 
rale. Elle n'admet , outre les exceptions 
écrites dans Tart. 358 du Code du 3 bru- 
maire an 4 9 relativement aux ascendans , aux ' 
descendans , au frère , -à la sœto' ,.à Tépoux, 
et \ certains dénonciateurs de l'accusé , que 
celle que les canons de l'église catholique ont 
établie relativement aux confesseurs. 

» Que les avocats , les médecins , les chi-' 
mrgienSy les accoucheurs et les sages-fenmies 
en soient également exceptés par un grand 
nombre d'auteurs , c'est ce qui importe peu. 
L*opinion des auteurs n'est pas une loi , et 
ne peut pas limiter une loi générale. 

» n est vrai que Tart. 378 du Code d'ins- 
truction crimindle de 1808 punit d'empri- 
sonnement et d*amende, Iss médecins ) chi- 



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TEM(MN JUDICIAIRE, $• I, Aet. VL 



ii3 



ruygienên #/ autres offieUrê de tanté^ oinH 
que les pharmaciens , Us fages^femmet , et 
fouies autres personnes déposiiaires , par état 
ou profession, det secrets qu^on leur confie, 
qui , hors le cas où la loi les ohhge à se porter 
déwnciateitrs , auront réMéli ces secrets. 

» Mais i» le Code d^iastroctioD crhaiselle 
de i8oS n^est pas encore en activité ; s» la 
disposition citée de ce 0>de n'est applicaMe 
qo*aiix révélations spontanées de secrets con- 
fiés k ceux qu^dle désigne. Elle n^est pas , 
poqiè ceux ^Vlle désigne , un brevet d'ex- 
ception anx art. So et 3o4 dn même Code , 
qui obligent toute personne citée pour être 
entendue en témoignage , non-seolcment d# 
con^Htrattre, mais encore de êotirfaire à la 
citation, c'est-à-dire, de déclarer tout ce 
qu'elle sait (i). 



(i) il «at cep«ii4«ai k romsrquar qiM , bIom d«paU 
U mile en activité da code dlfUtracUon criniaelie , 
n est UTtiré pltuiean fois que des avocats appelas 
i déposer , comme témoins , de faits qai leur avaient 
été confiés dans le seciet dn cabinet, s'en loni etf 
ornés à raison de leur état, et qoe leurs excuses 
ont été admises sans difficallé. 

Cela prouve que l*asage n'a pas adopté la con- 
séquence que f 'avais tirée , dans mes condnslotts , 
des art. So et Soi dn code d'instruction criminelle i 
et en effeft > cetU conséquence était bien liréiléchie 
de ma part, et fe ne conçois même pas comment 
elle a pa m'échapper* • 

De ce qu'aux termes des art. Se et Soi du code 
d'butraclion erimineUe» êouie pertomm eiiée pour 
être entendue en témoipuige , est tenue de satisfaire 
à la citation , U s'ensuit bien que les avocats , les 
avoués t 1m médecins et généralement tous ceux qçri 
sont, par état, dépesltairet des secrets A'autral, ne 
peuvent pas se dispenser de comparaître sur les ci- 
tations qui leur sont données pour déposer en iostice 
sur des falti relatifs i leur ministère t mais il n'en 
résulte pas nécessairement que le fage doive, ni 
pvisie , après avoir entenda leurs motSii d'excuse » 
les contraindre à déclarer ce qu'ils savent de ces 
laits I et dès-lors , on ne peut pas supposer au lé- 
gislatenr l'intention de faire cesser à leur ^ard, 
dans le cas oft ih sont cités comme témoins , l'o- 
bligallen de garder le» secrète qui leur sont confiés 
à raiaon de leur état. 

Inutile d'objecter que la loi ne les dispense pas 
expressément de révéler ces secrctA i la {nstice , 
comme elle dispense le fils de déposer contre son 
père, le pèra de déposer contre sen filt, l'épanse 
de déposer eoatre son époux , etc. Elle ne les en 
dispensait pas davantage dans l'ancienne luriaprur 
dence t et cependant on ne doutait pas dans l'an- 
dcnne Inrisprudence qu'ils n'ent fassent dispensés 
de plein droit. Pourquoi n'en doutait-on pas ? Par 
nue raison qui subsiste encore dans toute sa forcer 
Écoutons M. l'avoeat-général Gilbert , portant la 
parole à l'audience du parlement de Paris , du %7 
janvier 17*8, sur la question de savoir si un avocat 
pouvait être forcé k déposer comme témoin dans une 

aiairesur laquelle il ne savait, rien que oomme con- 

ToM. xxxin. 



a Best, d'après cela, bien indifiercntcfoe, 
par rapport aux faits sur lesquels il re&ise 
de répondre , le sienr Laveine réunisse à la 
^laUté de dépositaire d'un secret confié sous 
la promesse de le garder , celle de ministre 
du culte catholique. Il n'existe aucune loi, 
il n'existe même aucun canon de l'église , qui 
dispense les prêtres de révéler à la justice , 
lorsqu'ils en sont requis légalement , les se- 
crets qui leur ont été confiés hdi>s de la con- 
fession et en leur seule qualité, de prêtre. Il 
y a plus r le Journal des causes célèbres nous 
a conservé un arrêt du parlepient de Tou- 
louse, du 17 mars 1780, qui juge positive- 
ment le contraire.... (1). 

» £t vainement le demandeur cherche-t-il 
à se prévaloir du 36« des articles secrets de 
redit de Nantes du mois d'avril iSgd, par 
lequel il était dit que les ministres, anciens 
et diacres de la religion prétendue réformée, 
ne pourraient être contraints de répondre en 
justice , en qualité de témoins , pour les choses 
qui auraient été révélées en leurs consistoires, 
lorsqu'il s'stgiraii de censures, sinon que ce 
soit pour choses concernant la personne du roi 
ou la conservation de son Etat. Vainement le 
demandeur prétend-il inférer de ïk que les 
ministres du culte prolestant sont dispensés 
de révéler à la justice les faits dont ils n'ac- 
quièrent la connaissance qu'en leur qualité ; 
vainement s'écrie-t-îl que les ministres du 
culte cathoHque ne doivent pas être traités , 
à cet égard , avec' moins de faveur que les 
ministres du culte protestant. 

» 10 Les articles secrets derédit de Nantes 
n'ont jamais en force de loi dans le départe- 
ment de Jennnàpes. Ils n*jr ont été publiés 
ni en 1598, époque ou ce département était 



seit , question qui a été jfgée pour la négative par 
vm anét du même {eur t « on ae peut douter , eu 
» générai , que la foi religieuse du seeznt ae soit 
M essentielle k la profession du barreau. Il ne faut» 
, )) pour en être convaincu , que considérer qu'elle 
» est Instituée pour édatror , pour Mstmlre et pour 
» défendre les antres hommes dan» les oeeasious les 
» plus intéressantes de la vie L'avocat , le jurlsoon- 
n suite est nécessaire aux citojrens pour U oonser- 
t> ration et la défbnse de leurs Mens , de leur bou- 
» neur et de leur vie^ Il est ét^H par la loi et 
» autorisé par l'ordre publie dans des fonctions si 
n importantes.' La confiance de son client lui est 
» surtont nécessaire pour s'en acquitter 1 et o& le 
n secret n'est poinC assuré , la confiance ae peut 
» être. Ce sont donc les lois elles-mémee qui , en 
n iostituant l'avocat , lui imposent la loi du secret , 
n sans laquelle son ministère ne peut subsister , et 
n ses fond ions sont impossibles». {Npmreau Denhart, 
au mot jâpoeai.$. «, n^ lo.y 
(i) C'est celui qui est rappoHé d-dassui , n» >. 

l5. 



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,i4 



TEMOIN JUDIQAIRE, §. I, Aat. YI. 



aoas la domination espagnole , ni depuis. 
» ao Ces articles ont été abrogés , même 
pour le pays où ils avaient été originairement 
publiés , par le trop fameux et trop funeste 
édit de Iiouis XIV, du mois d'octobre i685. 
u 30 Le 36« de ces articles ne dispensait 
pas les ministres du culte protestant de por- 
ter témoignage en justice sur les faits qui au- 
raient été révélés à chacun d'eux individuel- 
lement en sa. qualité. Il ne les en dispensait 
que relativement aux faits qui leur auraient 
été révélés dans leurs assemblées consisto- 
riales ) et encore faUait-il , pour cela , que les 
révélations eussent été fûtes li l'occasion de 
censures , c'es-à-dire , de peines purement 
ecclésiastiques , telles que la suspension de 
la cène et Fexcomunication , qui se décernent 
^ après une instruction concentrée dans Tin- 
térieur du consistoire. 

» Du reste , les ministres du culte protes- 
tant sont, comme les ministres du culte ca* 
tholique, obligés de garder, même envers la 
justice , le secret des confessions qui leur sont 
faites , non auriculairement , mais dans leurs 
assemblées consistoriales. Les consistoires 
(porte Tart. aS du chap. 5 de la Dibciplivb 

■CCLisiÀSTIQUK DBS icUSES aipORMiBS BB 

Fbàvcb) ne donneront témoignage au magis' 
trot par acte ni autrement , ni les particu^ 
tiers des consistoires ne révéleront à aucun 
les confessions des repentons qui, volon^ 
tairement et de leur propre mouvement , ou 
par exhortations à eux f eûtes , auront con^ 
fessé leurs fautes devant eux , sinon en c<is 
de crime de lèse-majestés Mais en aucun 
temps et en aucun cas, les ministres du eu! te 
protestant n'ont joui ni prétendu jouir du pri- 
vilège (réclamé ici par le demandeur, en sa 
t|ualité de ministre du culte catholique ) de ne 
pas révéler à la justice les secrets qui leur 
auraient été confiés hors de la confession et 
tous le sceau de la seule foi sacerdotale ou 
naturelle. % 

» En voilà beaucoup plus qu'il n'en faut 
pour justifier l'arrêt attaqué par le sieur La- 
veine , de tout reproche de contravention aux 
lois, n ne nous reste plus qu'à examiner si , 
en rejetant le recours en cassation "du sieur 
Laveine , vous devez le condamner à l'amende 
qu'il a consignée. 

» Règle générale, l'amende est due par 
tout demandeur en cassation qui succombe 
dans son recours contre un jugement en der- 
nier ressort, rendu soit en matière civile, 
soit en matière correctionnelle , soit en ma- 
tière de -simple police. Elle ne l'est pas, s'il 



s'agit d'un arrêt rendu en matière criminelle 
proprement dite. 

» Ici , quel est le caractère de l'arrêt atta- 
qué par le sieur Laveine ? 

» Cet arrêt est rendu dans un procès de 
grand criminel. Mais il ne l'est qu'incidem- 
ment; et il ne peut être considéré , à l'égard 
du sieur Laveine , que comme rendu en ma- 
tière correctionnelle. 

» Sans doute, le sieur Laveine, s'il persiste 
dans son refus de déposer, devra être assimilé 
à un Témoin qui , cité en justice pour dépo- 
ser, ne comparait pas. Car le Témoin n'est 
censé comparaître effectivement , que lors- 
qu'en comparaissant , il déclare tout ce qu'il 
sait. Celui qui, en comparaissant, refuse de 
déclarer tout ce qu'il sait , et par conséquent 
désobéit à la justice en face, est bien plus 
coupable que celui qui ne comparait pas. Quel 
est d'ailleurs le motif sur lequel s'appuie la 
loi du 1 1 prairial an 4 pour sévir contre les 
Témoins qui ne comparaissent pas ? C'est que 
tout citoyen doit à la justice vérité^ qu^ entière 
soumission est due à la loi ; que tout moyen 
d'en suspendre T effet est un crime j •et cer- 
tainement ce motif s'applique todt aussi bien 
au Témoin refusant de déposer en comparais- 
sant , qu'au Témoin refusant de comparaiti*e. 

» Or, soit que l'o^ s'attache ici à Fart. 431 
du Code du 3 brumaire an 4 , qui punit A^une 
amende triple de sa contribution personnelle , 
le Témoin qui ne comparait pas devant la 
cour de justice criminelle assemblée pour sta- 
tuer sur une accusation déjà admise , soit que 
l'on s'attache à la loi du 11 prairial an 4, par 
laquelle sont punis d'un emprisonnement de 
huit à trente jours , les Témoins qui ne com- 
paraissent pas devant les officiers de police 
judiciaire et les directeurs du jurjr, il ne 
pourra jamais y avoir lieu conlce le sieur 
Laveine , qu'à une peine correctionnelle. 

• Le sieur Laveine n'aurait donc pas pu 
se dispenser de consigner l'amende ,- pour 
faire admettre' son recours en cassation; il 
ne peut donc pas , si son recours en cassation 
est rejeté , obtenir la restitution de l'amende 
qu'il a consignée. 

» Nous estimons en conséquence qu'il j a 
lien de rejeter la requête du demandeur et 
de le condamner à l'amende de i5o francs ». 

Par arrêt du 3o novembre 1810, sur le dé- 
libéré, au rapport de M. Vasse, 

« Vu les art i«r et sùivans du concordat 
du a6 messidor an 9 et la loi du 18 germinal 
an 10 , contenant les articles organiques du 
régime de l'église catholique dans ses rap- 



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ÎEMOIN JUDICIAIRE, §. I, Abt. VI. 



iiS 



ports généraux «rec les droits et la police de 
rÉtat...; 

• Attendu qu*il en résulte que la religion 
catholique est placée sous la protection du 
gouremement ; que ce qui tient nécessaire- 
ment à son exercice doit conséqnemment être 
respecté et maintenu ; que la confession tient 
essentiellement au idte de cette religion; que 
la confession cesserait d'être pratiquée , dès 
rinstant où son inviolabilité cesserait d^étre 
assurée; que les magistrats doivent donc res- 
pecter et (aire respecter le secret de la con- 
fession ; et qu^un prdtre ne peut être tenu de 
déposer, ni même être interrogé sur les révé- 
lations qu'il a reçues dans cet acte de sa re- 
ligion; 

» Que sans doute les prêtres sont soumis , 
comme les autres citoyens , à l'obligation de 
rendre témoignage en justice des faits qui 
sont à leur connaissance , lorsque cette con- 
naissance leur est parvenue autrement que 
par la confiance nécessaire de la confession ; 
qu'il n'est pas dû à cet égard plus de privilège 
à la foi sacerdotale qu'à la foi naturelle ; 

» Mais que ce principe général ne peut être 
appliqué à l'espèce sur laquelle il a été statué 
par la coin* de justice criminelle du départe- 
ment de Jemmapes ; 

» Que, dans cette espèce , en effet , si la . 
révélation faite au prêtre Laveine , n'a pas eu 
lieu réellement dans un acte religieux et sa- 
cramentel de confession , elle n'a été déter- 
minée que par le secret qui était dû à cet 
acte : que c'est dans cet acte et sous la foi de 
son inviolabilité , que le révélant a voulu faire 
sa révélation; que, de son côté, le prêtre 
Laveine a cru la recevoir sous la foi et l'obli- 
gation de cette inviolabilité ; que la bonne foi 
et la confiance de l'un et de l'autre ne peuvent 
être trompées par une forme qui , n'étant re- 
lative cpi'à l'efTet sacramentel de la confes- 
sion, ne peut en anéantir les obligations ex- 
térieures et civiles ; 

> Qu'une décision contraire dans cette 
espèce , en ébranlant la confiance qui est due 
^la confession religieuse , nuirait essentielle- 
ïïvent à la pratique de cet acte de la religion 
catholique ; qu'elle serait conséquemment en 
opposition avec les lois qui en protègent l'exer- 
cice et qui sont ci-dessus citées ; qu'elle blesse- 
i^t d'ailleurs la morale et l'intérêt de la 
société; 

« D'après ces motifs , la cour casse et an- 
nulle l'arrêt de la cour de justice criminelle 
du département de Jemmapes du 17 août 

1810... T). 



Il s'en faut de beaucoup, comme l'on voit,- 
que cet arrêt réponde aux raisons que j'avais 
fait valoir, d'après les circonstances du pro- 
cès , pour repousser la demande en cassation 
qu'il accueille. 

V. Le quatrième arrêt est relatif à la dis- 
pense dont jouissent les avocats et les avoués 
de déposer comme témoins dans les affaires 
sur lesquelles ils ne savent rien que comme 
conseils , et il en marque la limite. 

Une enquête avait été ordonnée dans une 
contestation portée devant un tribunal de 
commerce, entre les sieurs Jlardjr et Jean, sur 
le point de savoir si le premier avait livré au 
second toutes les marchandises qu'il lui avait 
vendues; et parmi les témoins assignés en 
conséquence à la requête du sieur Jean , se 
trouvait le sieur Gastine, avocat du sieur 
Hardy, le sieur Fremont, son avoué , et ses 
deux clercs , devant lesquels il paraissait que 
des aveux avaient été faits , mais hors du ca- 
binet et en présence des deux parties. 

Le moment de déposer étant venu , les 
sieurs Gastine et Fremont denHindent qu'il 
soit décidé par le tribunal s'ils doivent être 
entendus comme témoins sur les dires , aveux , 
propositions et déclarations que les parties 
ont pu faire devant eux, ou s'ils ne doivent 
pas en être dispensés h raison du ministère de 
confiance que chacun d'eux exerce. 

Le sieur Jean soutient qu'ils doivent dé- 
poser. 

Jugement qui ordonne que leurs noms et 
ceux des clercs de l'un d^eux seront rayés de 
la liste des témoins. 

Appel à la cour royale de Rouen; et le 5 
août 1816, ^rrêt qui, 

a Attendu que la déclaration de M« Fre- 
mont, telle qu'elle est circonstanciée, n'in» 
dique pas que ce que lui et M« Gastine 
tiennent du sieur Jean , soit une confidence 
secrète , telle qu'elle ne puisse être révélée 
à justice sans trahir le secret du cabinet, mais 
au contraire une explication donnée sans pré- 
caution aucune en présence de l'une et de 
l'autre partie et des deux clercs , dont k ce 
moyen rien n'impose auxdits sieurs Gastine 
et Fremont , la réserve exclusive et pour eux 
seuls d^s détails qu'ils avaient ainsi acquis 
hors de leurs cabinets avec Tune et Pautre 
partie; 

» A mis et mit ce dont est appel , au néant ;, 
corrigeant et réformant , ordonne l'andition 
desdits avocat, avoué et clercs devant les 
juges dudit tribunal de commerce, autre» 



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ii6 



TEMOIN JUDICIAÏRE , 5. H et HL 



que ceux qui ont renda le jagaQeBt(i) ». 
Je reytendrai là-dessus dans mon Recueil 
de ^estionê de Droite aox mots Témoin j'u* 
didtUre. 

$. II. De queUeê petites sont passibles 
les Témoins qui ne cojnparaissent pas en, 
justice sur les citations qui leur sont don^ 
nées? Ces peines sont^Ues applicables 
aux Témoins qui, en comparaissant, 
refusent de déposer? 

V. le plaidoyer du 09 et TaiTêt du 3o no-, 
yembre 1810, rapportés dans le $. précédent , 
art. 6, no4- 

%. m. i« Ijl déposition d'un Témoin 
doit'-elle et peut-eSe dire toujowrs pré' 
cédée d^un serment? 

a* De quelle manière la prestation de 
ce serment, lorsqu'elle est nécessaire^ 
doit-^Ue être faite? De quelle manière 
doU^Ue être constaltée ? 

30 Celui qui, en matière correction- 
neUe, a été condamné sur des dépositions 
non duement assermentées^ mais quHl 
iCa critiquées de ce chef ni en première 
instance , ni en cause (Tappel, peut-il les 
critiquer de ce même chef devant la cour 
de cassation? 

1. Régulièrement les Témoins ne peuvent 
déposer qu^après avoir prêté le serment pres- 
crit , en matière civile , par Tart. a6i du Code 
de procédure; en matière de police, par 
Fart. i55 du Gode d'instruction criminelle 
de 1S08; en matière correctionnelle, par 
Fart. 189 ; et en matière criminelle , par 
Tart. 317 du même Gode (a). 

n. Mais 9 est des personnes qui , étant in- 
capables de porter en justice un témoignage 
proprement dit , ne peuvent être entendues 
que pour donner des renseignemens. Ces per- 
sonnes ne sont tenues , avant leur audition , 
à aucune espèce de serment. T» Tart. a5 du 
Code civil , Tart aS du Code pénal , et Fart. 4a 
du même Code. ' 

ni. Dans quelle classe doit-on ranger, à cet 
égard , en matière criminelle , les enfans au- 
dessous de TÂge de quinze ans? ^ 



(1) Jorispradeoce de U ooor de cauetlon » tome 16, 
partie • , page 584. 
(t) r, l'article XrmreAl» $. i, art. t, s* 1 1 et $. S. 



Le 37 avril i8ia , arrêt de la cour d'assises 
du département de Seine et Obe, qui ooii<- 
damne Louis Higné à la peine des travaux 
forcés. 

Louis Migné se pourvoit en cassation contre 
cet arrêt, et expose , entr'autres moyens , que 
deux des Témoins cités par le ministère pu- 
blic, et compris dans sa liste, ont été enten- 
dus dans le débat sans prestation de serment; 
que ces Témoins sont deux jeunes filles , Tune 
de douze , Tautre de onze ans ; que le pré- 
sident de la cour d*assise9 les «a dispensées 
'du serment, par la considération quelles 
n'avaient pas atteint leur quinzième année , 
et a déclaré au jury que leurs dépositions 
n'étaient reçues que par forme de renseigne- 
mens ; et que , par cette manière de procéder, 
il a été contrevenu )i Fart. 817 du Code d'ins- 
truction criminelle , dont Tinobservation em- 
porte la peine de nullité. 

Par arrêt du 4 juin 181a, au rapport de 
M. Aumont, 

« Vu Fart 817 du Code d'instruction cri- 
minelle... ; 

» Attendu que la forme de procéder en 
matière criminelle , a été réglée par des dis- 
positions spéciales , bien distinctes , suivant 
les différens degrés de Finstructîon ; que 
Fart. 75 du Code , qui porte que les Témoins 
appelés devant le juge d'instruction , prête- 
ront le serment de dire vérité , ne le prescrit 
pas h peine de nullité ; que, si l'art. 79 dispose 
que les enfans de Fun et de Fautre sexe , au- 
dessous de V^%e de quinze ans , pourront être 
entendus par forme de déclarations , et sans 
prestation de serment , cette exception , uni- 
quement relative aux Témoins appelés pour 
être entendus devant le juge d'instruction , 
n'a point été étendue par la loi , aux Témoins 
appelés devant la cour d'assises; que Fart. 817, 
par une disposition qui est générale et abso- 
lue , exige au contraire que les Témoins 
appelés aux débats pour y déposer en cette 
qualité , soit k la requête du ministère public , 
soit )i celle des accusés , prêtent le serment 
à peine de nullité , et donnent ainsi une ga- 
rantie de la vérité de leurs dépositions ; que 
cette obligation imposée aux Témoins , sans 
aucune (Ustinction , lorsqu'il s'agit de procé- 
der au jugement , ne peut recevoir de modi- 
fication par une exception qui n'a été établie 
que pour les actes de première instruction ; 
que , si, dans plusieurs circonstances , il peut 
paraître contraire au respect qui est dû k la 
religion du serment , de faire prêter à des 
enfans qui, k raison de la faiblesse de leor 
Age , ne peuvent en sentir l'importance ni 



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TEMOIN JUDICIAIRE, $. m. 



117 



Tobjet, et si néanmoins il peut être utile à U 
manifestation de la vérité , de faire entendre 
ces enfans aux débats , le président a reçu de 
la loi le pouvoir de concilier ce qui est dd à 
la sainteté du serment , avec ce que peut de- 
mander Tintérèt de la )ustice , par Texercice ^ 
dans ce cas , du pouvoir discrétionnaire que 
lui accorde Tari. 269. Par Teffet de cet exer- 
cice, les enfans ne seront point portés sur la 
liste notifiée aux accusés, comme Témoins 
qui doivent être ouïs dans leurs dépositions; 
mais ils seront appelés par Tordonnance du 
président, pour être entendus sans serment 
dans leurs déclarations qui ne seront consi- 
dérées que comme renseignemens ; 

« Attendu que cependant il est constaté , 
dans Fespèce, par le proc^a-verbal de la 
séance des débats, que deux Témoins ont été 
entendus en cette qualité ,'sans avoir préala- 
blement prêté le serment, et qu'ils en ont 
été dispensés comme n'étant Agés que Tua de 
douxe ans , Tautre de onze ans ; que par là, 
il j a eu faosse application de Fart 79 du Code 
d*inf traction criminelle; et par suite viola- 
tion de Tart 817 d-dessos cité , dont la dis- 
position est prescrite à peine de nullité ; 

9 Par ces motifs , la cour.... casse et an- 
nulle ; renvoie Lonb Migné , en état d'or- 
donnance de prise de corps , devant la cour 
d'assises du département de la Seine.... ». 

Le ao juillet suivant , la cour d^assises du 
département de la Seine , étant réunie pour 
prononcer sur l'accusation portée contre 
Louis Migné , le ministère public représente 
les deux jeunes Témoins qui ont été entendus 
sans prestation de serment à Versailles , et 
requiert qu^ils le soient de la même manière. 

Et conformément à cette réquisition , ar- 
rêt par lequel , 

« Considérant que le serment est la cau- 
tion que les bommes se donnent respective- 
ment de la vérité de leurs dépositions; que, 
pour en jentir toute retendue , il faut avoir 
l'âge de raison ; que c'est par ce motif que 
les lois romaines n'assujétissaient pas an ser- 
ment les impub^es ; et que, d'après l'art. a85 
de notre Code de procédure civile , on ne le 
reçoit pas des enfans ; 

» Que , par l'art. 79 du Code d'instruction, 
criminelle , les enfans au-dessous de quinee 
ans ont été dispensés de prêter le serment, 
lorsqu'ils déposeraient devant le juge d'ins- 
• traction , où tout n'est que préparatoire ; 
qu'on doit croire que, devant la cour d'as- 
âses, ou l'on prononce définitivement, ces 
enfans ne doivent pas, à plus forte raison , 



prêter serment, toit parceque leurs sens 
n'étant pas suffisamment développés , il se- 
rait possible qu'ils aient mal saisi les faits, et 
qu'il serait dangereux de recevoir leurs dé- 
positions autrement que comme simples dé- 
clarations ; 

» Que d'ailleurs on ne doit pas recevoir le 
serment de ceux qui , en faisant an faux té- 
moignage , n'encourraient pas , attendu leur 
âge , la peine des faux Témoins ; 

» Que l'art. 817 du Code d'instruction eri- 
minelle n'a pu obliger an serment ceux qui 
en étaient dispensés par l'art. 79 ; que, si on 
n'exceptait personne , il s'ensuivrait que les 
gens condamnés aux peines afilictives et à la 
marque , seraient adînis au serment , lors- 
qu'ils seraient entendus devant les cours d'as- • 
sises ; que le président des assises ne peut user 
du droit discrétionnaire pour faire entendre 
des Témoins npn assignés , que dans U coure 
des déhais ; que, si les enfans nécessaires à 
entendre, étaient éloignés du lieu où siège la 
cour d'assises , cela occasionnerait des re- 
tards préjudiciables à l'expédition des af- 
faires ; que , d'un autre côté, laisser au prési- 
dent la faculté de faire venir ou non les Té- 
moins âgés de moins de quinze ans , ce serait 
priver le ministère public du droit de pro- 
duire des Témoins qu'il aviserait nécessaires 
à entendre , et souvent lui ôter les preuves 
les plus fortes pour justifier l'accusation ; 

» La cour ordonne que les enfans âgés de 
moins de quinze ans qui sont cités comme Té- 
moins dans la présente affaire , ne prêteront 
point serment , et que leur déposition ne sera 
considérée que comme simple déclaration » . 

Cet arrêt est exécuté , et le jury ajant dé- 
claré Louis Migné coupable , un nouvel arrêt 
condamne celui - ci à la peine des travaux 
forcés. 

Louis Migné se pourvoit de nouveau en 
cassation; et l'affaire est portée devant les 
sections réunies , sous la présidence de M. le 
grand juge ministre de la justice. 

« La question qui se présente aujourd'hui 
devant vous ( ai-je dit à l'audience du 3 dé- 
cembre i8ia) , otfre è la controverse une ma- 
tière abondante d'argumens pour et contre ; 
et nous devons déclarer franchement qu'-an 
premier examen que nous en avons fait , elle 
nous a paru devoir être résolue dans un sens 
opposé à l'arrêt que vous dénonce le récla- 
mant 

» Voici les motifs qui nous avaient déter- 
minés en faveur de cette opinion. 

» L'art 317 du Code d'instruction crimi- 



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ii8 



TEMOIN JUDIGIAffiE, §. UI. 



pelle , après avoir dit que les Témoins déjHh 
seront séparément Vunde Tautre,dans Tordre 
établi par le procureur général^ ajoute : 
aidant de déposer , Us prêteront^ à peine de 
nullité y le serment déparier sans haine et 
sans crainte^. de dire toute la vérité, rien 
que la vérité. Le président leur demandera 
leurs noms, prénoms, dge, profession ^ leur 
domicile ou résidence y etc. 

» Voilà , sans doute , une disposition bien 
générale. La loi ne dit pas : les Témoins dgis 
de tant d^ années $ elle dit simplement, elle 
dit sans distinction, les Témoins, Il faut donc 
que les Témoins, quel que soit leur âge, 
prêtent serment ayant de déposer. 

Et comment pourrait-il en être autre- 
ment, d'après la manière dont est conçu 
Fart. 317 ? L*art. 817 reut que lés Témoins 
ne déclarent leur âge , qu'après ayoir prêté 
serment. On ne peut donc pas les dispenser 
du serment, sous le prétexte qu'ils n^ont pas 
tel ou tel âge , ou du moins on ne pourrait le 
faire qu'en intervertissant l'ordre tracé par 
la loi ; on né pourrait le faire qu*en commen- 
çant , lorsqu'ils comparaissent , par s'enqué- 
rir de leur âge , tandis que la loi veut que 
l'interpellation sur leur âge , ne vienne qu'à 
la suite de la prestation du serment de parler 
sans haine et sans crainte, de dire toute la 
vérité et rien que la vérité. 

» Inutile d'objecter qu'il est facile, à la 
seule vue d'un Témoin , de deviner son âge. 

» D'abord , il ne s'agit pas de deviner. La 
loi veut que le Témoin soit interpelé sur 
son âge ; ce n'est donc que par sa réponse , 
que son âge peut être légalement connu. Il ne 
peut donc l'être qu^après la prestation du 
serment. 

» Ensuite, s'il est toujours facile, k la seule 
vue d'un Témoin , de discerner s^l a vingt 
ans ou s'il n'en a que quinze , s'il a quarante 
ans ou s'il n'en a que vingt-cinq ; il ne l'est 
pas toujours également de discerner s'il a 
seize ans ou s'il n'en a que quinze, s'il a 
quinze ans ou s'il n'en a que quatorze, s'il 
a quatorze ans ou s'il n'en a que douze ou 
treize. 

» Hais, dit-on . et ceci forme une objection 
plus sérieuse , Fart 79 du Code d'instruction 
criminelle porte que les enfans de Vun et de 
Vautre sexe^ au-dessous de Vdge de quinze ans, 
pourront être entendus par J orme de déclara^ 
tion et sans prestation de serment. Cet arti- 
cle forme , pour les Témoins au-dessous de 
rage de quinze ans , une disposition spéciale. 
^ Il déroge donc ^ en ce qui concerne les Té- 
moins au-dessous de l'âge de quinze ans , à 



la généralité de l'art. $17. /n toto jure ge- 
neri per speciem derogatur, 

» Cette objection est-elle aussi concluante 
qu'elle le parait au premier abord? 

» Elle le serait indubitablement, si l'art. 79 
appartenait au même ordre d*instniction que 
l'art 317, si, comme l'art. 317, il était placé 
sous la rubrique (2e Vexamen, c'est-à-dire , de 
la partie de l'instruction qui se fait en public 
devant le jurj et la cour d'assises 9 de la par» 
tie la plus importante et la plus solennelle 
de l'instruction , de la partie de l'instruction 
de laquelle seule peuvent légalement sortir 
les traits de lumière qui doivent amener la 
conviction de la culpabilité ou de l'innocence 
de l'accusé. 

» Hais vous le savez, l'art. 79 est placé 
sous la rubrique des fonctions du juge d^ins* 
truction ; et il n'a pour objet , comme ceux 
qui le précèdent , que de régler la manière 
dont le juge d'instruction doit vaquer dans 
son cabinet , et avec la seule assistance de son 
greffier, à cette première audition des Té- 
moins y qui forme , pour ainsi dire , le pro- 
logue du drame que l'on nomme procès cri" 
minel; à cette première audition'de Témoins, 
qui est destinée, non \ faire charge , mais 
seulement à corroborer la plainte et à four- 
. nir à la justice les renseignemens nécessaires 
pour la guider dans la conduite qu'elle doit 
tenir à l'égard du prévenu. 

» On ne peut donc pas l'appliquer, on 
peut encore moins retendre , à celte audi- 
tion solennelle de Témoins qui doit, en pré- 
sence de l'accusé et du public , imprimer à 
l'opinion du jurj un mouvement définitif, et 
sur lequel il v^j aura plus à revenir. Celle-ci 
a^ses règles particulières , ses formes spé- 
ciales ; et la peine de nullité que la loi atta- 
che à la violation de ces règles , à l'omission 
de ces formes , ne peut pas être couverte par 
Tobservation des règljcs et des formes qui sont 
prescrites pour celle-là. 

» U est d'ailleurs à remarquer, que l'art. 
79 parait ne pas défendre au juge d'ins- 
truction de recevoir le serment des Témoins 
au-dessous de l'âge de quinze ans , qui sont 
entendus devant lui ^ qu'il parait seulement 
Tautoriser à les dispenser de ce serment , et 
l'on en aperçoit facilement la raison ; c'est 
que le juge d'instruction ne sait pas encore 
de quelle importance pourront être les dé- 
clarations que vont lui faire les jeunes Té- 
moins , et qu'il ne doit pas , sans une utilité 
évidente pour la découverte de la vérité , les 
exposer à la prestation d'un serment dont ils 
pourraient ne pas connaître toute la valeur. 



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TEMOIN JUDICIAIRE, §. III. 



Mais lorsqu^nn Témoin au-dessous de Tâge 
de quinze ans est cité devant ]a cour d*as- 
sises, après avoir fait une déclaration préli- 
minaire et écrite devant le juge d'instruction, 
on sait dé]k ce quMl est présumé devoir dire ; 
et ce n'est que parcequ'on y attache de l'im- 
portance , qu'on le cite pour déposer orale- 
ment, n n'y a donc plus alors de motif pour , 
l'excepter de la règle qui est imposée à tous 
les Témoins. Il doit donc alors rentrer dans 
le droit commun ; il doit donc alors prêter 
serment , comme s'il avait atteint sa quin- 
zième ou vingtième année. 

» Telles sont , Messieurs , les raisons que 
nous avons fait valoir ^ l'audience de la sec- 
tion criminelle , du 7 février dernier , date du 
premier arrêt qui a formé, dans cette section^ 
le commencement de la jurisprudence sur 
laquelle la cour entière , présidée par le chef 
de la justice, doit aujourd'hui se prononcer. 

» Mais éclairés par le choc de la discus- 
sion contradictoire qu'a opposée k ces raisons 
l'arrêt de la cour d'assises du département 
de la Seine , du ao juillet , nous devons re- 
connaître que ces raisons ne font plus sur 
nous la même impression qu'elles avaient faite 
au premier conp-d'œil, et qu'elles nous parais- 
sent devoir céder à des raisons plus fortes , 
plus décisives. 

« D'abord, il faut convenir que l'art. 817 
du Code d'instruction criminelle , n'est pas 
aussi général que son texte semble l'an- 
noncer. 

» Si l'on s'attachait littéralement à son 
texte , on devrait en conclure que les per- 
sonnes condamnées à des peines aflOictives ou 
infamantes , que les personnes qui , par un 
jugement correctionnel , ont été privées , 
pendant un certain temps , de l'exercice des 
droits civiques et civils , ne pourraient être 
entendues devant la cour d^'assîses , qu'après 
avoir prêté le serment prescrit par cet ar- 
lide. 

» U est cependant très-certain , non-seu- 
lement qu'elles peuvent , mais même qu'elles 
doivent être entendues sans sermeht préa- 
Uhle. 

« Et pourquoi ? Parcequ* elles ne sont pas 
comprises dans la dénomination de Témoins 
proprement dits , parcequ'à proprement par- 
ler , elles ne sont pas Témoins. 

• L'art. a5 du Code civil le déclare for- 
mellement pour les personnes condamnées 
à des peines aflOictives qui emportent la mort 
dvile. Le mort civOement, dit-il, ne peut 
être Témoin dans un acte solennel ou au- 



119 

thentique , ni être admis à porter témoignage 
enjustice, 

» L'art. a8 du Code pénal, en interprétant 
cette disposition , l'applique aux condamnés 
à des peines afflictives ou infamantes, qui 
n'emportent pas la mort civile : quiconque 
aura été condamné^ ce sont ses termes , à la 
peine des travaux forcés à temps^ du bannis^ 
sentent y de la réclusion ou du carcan ^ ne 

pourra jamais , m être employé comme 

Témoin dans les actes , ni déposer enjustice, 
autrement que pour y dfinnerde simples ren" 
seignemens. 

» Même disposition dans l'art. 4^9 pour les 
personnes condamnées à des peines correc- 
tionnelles : Ites tribunaux jugeant correction^ 
nellement , porte-t^il , pourront ^ dans certains 
cas , interdire , en tout ou en partie , Vexera 
cice des droits civiques , civils et de famille 

suivons ; 10 de vote et d'élection ; ao de 

témoignage en justice ^ autrement que pour y 
faire de simples déclarations. 

» Ainsi, nul doute que l'art. 317 du Code 
d'instruction criminelle ne soit, malgré sa 
généralité apparente , inapplicable aux per- 
sonnes comprises dans les articles du Code 
pénal et du Code civil , que nous venons de 
citer. 

» Nul doute , par conséquent , que la gé- 
néralité apparente de l'art. 817 du Code d'ins- 
truction criminelle , ne doive être restreinte 
par les autres textes , soit du même Code , 
soit de Codes différens , qui déterminent la 
véritable signification , la signification légale 
du mol Témoins, 

» £t par conséquent encore , nul doute que 
l'on ne doive excepter de Tart. 317 du Code 
d'instruction criminelle , ou plutôt regarder 
comme non comprises dans cet article , les 
personnes à qui, d'après d'autres disposi- 
tions, soit du même Code, soit de Codes 
diflférens , la dénomination de Témoins pro- 
prement dits ne peut pas être appliquée. 

» Or, l'art. 79 du Code d'instruction crimi- 
nelle ne refuse-t-il pas aux ébfans au-dessous 
de l'âge de quinze ans, la qualité de Témoins 
proprement dits ? 

« Cet article vient à la suite de plusieurs 
autres , dans lesquels il est question des Té' 
moins f du serment qu'ils doivent prêter, des 
interpellations qui doivent leur être faites , 
de la manière de rédiger leurs dépositions ; 
et c'est après tout cela qu'il s'exprime ainsi : 
les en/ans de Tun et de Tcuitre sexe^ au^ 
dessous de îdge de quinze ans , pourront être 
entendus par forme de déclaration et sans 
prestation de serment. 



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rao 



TEMOIN JUDICIAIRE, §. 10. 



« RemarqiKifit d'abord que h loi ne «fit p«8 
les Témoins, mais les enfans au-dessom de 
f Âge de quime aas. Et pourquoi ne leur 
doue- 1- elle pas la qualité de Témoins? 
Pourquoi ne se sert^-elle pas , à leur égard , 
de la même expression qu*eUe a emj^ojée 
dans les articles pr^cédens ? Elle nous rap- 
prend dleméme : parcequ*elle veut qu'ils ne 
puissent être entendus que -pm forme de dé* 
eèaration. 

» Il n'importe , du reste , que cet article 
ne parle ainsi des enfans au-dessous de TAge 
de quinze ans, qu^en les considérant comme 
déposant devant le juge d'instruction. 

9 La position dans laquelle il les considère , 
ne peut rien changer à la conséquence qui 
résulte de son texte. En refusant aux enfans 
au-dessous de T&ge de quinze ans la qualité 
de Témoin, il leur suppose, disons mieux, 
il leur imprime une incapacité de porter en 
Justice un témoignage proprement dit; et 
cette incapacité les suit nécessairement de- 
vant la cour d'assises. 

» En second lieu , qud a été son motif pour 
s'expliquer ainsi sur les Témoins au-dessous 
de l'&ge de quinze ans ? 

*> On l'aperçoit sans peine : c^est qu'il a 
voulu dissiper tous les doutes qui auraient pu 
s'élever sur la question de savoir si les Té- 
moins au-dessous de l'Age de quinze ans , pou- 
vaient être entendus en matière criminelle , 
et comment ils devaient l'être. 

« Des lois romaines avaient mis en prin- 
cipe quNin impubère ne pouvait jamais être 
censé se parjurer : pupillus non %idetur pefe» 
rare , quia scîensfaUere non videtur, disait la 
loi aè, D. de jurejurando, 

« De Xk elles avaient conclu , et c'est ce que 
nous lisons dans la loi ig, D, de Testants, 
qu'on ne pouvait pas assigner un impubère 
en témoignage : Sednec pupUUs testimonium 
denuntiari potest, 

i> La loi ao du même titre allait plus loin : 
elle voulait, qu'en matière criminelle, on ne 
put être Témoin qu')i l'Age de vingt ans : In 
testimonium accusator citare non débet eum 
qui minor viginti annis erit, 

« Ces dispositions avaient toujours été 
observées exactement dans les matières ci- 
viles 3 et l'on avait toujours tenu pour constant 
que , dans ces matières , nul ne pouvait être 
Témoin avant l'Age de'pubcrté. 

» Mais en matière criminelle, l'usage 
Tavait 9 presque partout , emporté sur les lois 
romaines ; presque partout on admettait k 
déposer, non -seulement les personnes an- 
dessous de.rAge de vingt ans , mais même les 



personnes au-dessous de l'Age de puberté , 
sauf h n*avoir égard à leurs dépositions , qu'au* 
tant que la conscience du juge le permettrait; 
et c'est à ce parti que s'était rangée Pordon- 
nance de 1670, tit. 6, art. a. 

» Le Code du 3 brumaire an 4 n^ s^était 
point expliqué Ik-dessus ; et l'on avait dà 
inférer de son silence , que les impubères , 
lorsqu'ils étaient appelés en témoignage , de- 
vaient déposer comme les pubères et dans la 
même forme. 

» Mais cet usage avait des inconvéniens 
graves. Il exposait les enfans k des parjures 
involontaires , et la justice à des erreurs irré- 
parables. 

» Il importait donc de faire cesser ces in- 
convéniens ; et ^e moyen le plus simple d'y 
parvenir, était d'adapter aux matières crimi- 
nelles , la règle que l'art. a85 du Code de 
procédure venait d'établir pour les matières 
civilea, c'est-à-dire , de déclarer que les în- 
dividus âgés de moins de qmnze oms répohss, 
pourraient être entendus, sauf à ap^ à leurs 
dépositions tel égard que de raison, 

» Si le Code d'instruction criminelle s'était, 
borné à cette disposition , il aurait suffisam- 
ment insinué que les enfans au-dessous de 
l'Age de quinze ans, pourraient être entendus, 
et que, lorsqu'ils le seraient, ils ne prête- 
raient point de serment. 

» Mais il a fait plus : il l'a déclaré en ter- 
mes exprès ; il l'a déclaré pour mettre » sur 
cette* matière , la procédure criminelle ica 
harmonie avec la procédure civile \ il l'a dé- 
claré pour lever les difficultés qui auraient pu 
résulter d'un défaut d'explication sur le sens 
attaché par la loi au mot Témoins ; et dès- 
lors , il est évident que la disposition par la- 
laquelle il l'a déclaré , doit être regardée 
comme interprétative du droit commun , plu- 
tôt que comme spéciale aux Témoins entendus 
par le juge d'instruction. 

» Une autre conséquence nous parait encore 
sortir de la généalogie que nous venons de 
faire de l'art. 79 du Code'd'ins^ction crimi- 
nelle : c'est que cet article , en disant que les 
enfans au-dessous de l'âge de quinze ans, 
pourront être entendus par fonne de déclara-- 
tion et sans prestation de serment, n'est pas 
censé accorder au juge d'instruction , la fa- 
culté d'entendre autrement que par forme de 
déclaration et sans préstation de serment, 
les enfanis au-dessous de TAge de quinze ans ; 
c'est qu'an contraire , il est censé ne lui ac- 
corder la faculté de les entendre , qu'à la 
charge que leurs dépositions n'auront que 
Feffet de simples déclarations, et qu'A cet 



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TEMOIN JUDICIAIRE, §. in, Aht. VI. 



«ai 



effet, aiocane preatation de serment ne les 
précédera: 

• Et il n^est pas besoin de remarquer que 
cette interprétation , aussi conforme au texte 
littéral de l'art. 79 , qu*à Tesprit dans lequel 
il a été rédigé , fait disparaître la raison de 
différence qui, k la première yue , nous avait 
paru exister, sur ce point , entrele juge d'ins- 
truction et la cour d'assises. 

» De savoir, au surplus , s^il y aurait nul- 
lité dans le cas où le président d'une cour 
d'assise recevrait le serment d'un enfant qui 
n'aurait pas quinze ans révolus , c'est une 
question sur laquelle il est inutile de nous 
expliquer. De ce qu'il n'y aurait point de 
ni^té dans ce cas, il ne s'ensuit point du 
ttmt qu'il j ait nullité dans le cas contraire. 
Pourquoi, en effet, dans le premier cas , n'y 
aurait-il point de nullité? Parceque la peine 
de nulHté n'est prononcée, ni par l'art. 79, 
ni par aucun autre du Code d'instruction cri- 
minelle. Mais conclure de Ik qu'il y a nullité 
dans le second cas , ce serait aller trop loin ; 
il ne peut pas y avoir nullité dan's le second 
cas, parceque l'art. $17, qui prononce la 
peine de nullité , ne l'applique qu'au défaut 
de prestation de serment des Témoins pro- 
prement dits ; parcequ'au nombre des Té- 
moins proprement àits , ne sont pas les enfans 
an-dessous de l'âge de quinze ans. 

» n reste pourtant encore une objection , 
et nous devons le dire , ce n'est pas la moins 
spécieuse : c'est celle qui résulte de la dis- 
position de l'art. 817, qui ne permet au 
président de demander aux Témoins leurs 
nonis, prénoms , dge, profession et domicile, 
qu'après avoir reçu leur serment. 

» Mais !• nous trouvons la même disposi- 
tion dans Fart. 76 , concernant le |uge d'ins- 
truction : Les Témoim \ y est-il dit ) prêteront 
serment de dire toute la vérité, rien que la 
vérité. Le juge d^inêtruction leur demandera 
leure nome , prénoms , dge , profession et do- 
midle , etc. Et si , comme le prouve l'art. 79 , 
cette disposition n'empêche pas le juge d'ins- 
truction d'entendre les Témoins au-dessous 
de l'âge de quinze ans , par forme de décla- 
ration et sans prestation de serment , pour- 
quoi empêcherait-elle le président de la cour 
d'assises de les entendre de la même ma- 
nière? 

» ao Le président de la cour d'assises a 
encore plus de moyens que le juge d'instruc- 
tion , de s'assurer de l'âge des Témoins ap- 
pelés à déposer devant lui, avant que ces 
Témoins le lui aient déclaré eux-mêmes. Car 
le juge d'instruction est, en quelque sorte, 
ToM. XXXIII. 



réduit à deviner Tâge des Témoins dont il va 
recevoir les dépositions. Le président de la 
cour d'assises , au contraire , connaît leur âge 
par la mention qui en est faite dans la liste 
qui est lue avant l'ouverture des débats , et 
immédiatement après la lecture de l'acte d'ac- 
cusation. C'est donc surabondamment que 
l'art. 317 l'oblige de leur demander leur âge, 
après avoir reçu leur serment. Aussi l'art. 349 
du Code du 3 brumaire an 4 n'exigeait-il pas 
que le président, après avoir reçu la promesse 
des Témoins de dire la vérité, leur demandât 
leur âge, leurs noms, leurs prénoms , leur 
domicile , dont l'instruisait assez la liste qu'il 
avait sous les yeux : il voulait seulement 
qu'alors le président leur demandât s'ib con- 
naissaient l'accusé avant le fait mentionné 
dans l'acte d'accusation , s'ils étaient parens 
ou alliés , serviteurs ou domestiques de l'ac- 
cusé ou de la partie civile. 

» Tout se réunit donc pour justifier l'opi- 
nion adoptée par l'arrêt qui vous est en ce 
moment dénoncé ; et nous estimons qu'il y a 
lieu de rejeter la demande en cassation for- 
mée contre cet arrêt par Louis Migué * . 

Par arrêt du 3 décembre 18 IQ, au rapport 
de M. Aumont , 

« Attendu que, si la disposition de Tart. 317 
du Code d'instruction criminelle est générale, 
elle est néanmoins subordonnée, dans son 
exécution , au principe consacré par l'art. 79 
du même Code , qui s'applique à l'audition 
des Témoins dans les débats , comme à celle 
qui a lieu dans la première instruction ; que , 
d'après ledit art. 79 , les enfans âgés de moins 
de quinze ans ne doivent être entendus que 
par forme de déclaration , sans prestation de * 
serment , et pour donner k la justice de sim- 
ples renseignemens ; que la cour d'assises du 
département de la Seine a donc fait une juste 
application de cet article , et n'a pas violé 
l'art. 317, en entendant aux débats, sans pres- 
tation de serment et seulement par forme de 
déclaration , les enfans au-dessous de l'âge de 
quinze ans , qui avaient été portés sur la liste 
' des Témoins présentés par le ministère public; 
n D'après ces motifs, la cour rejette le 
pouvoi de Louis Migné ». 

rV. Est-il nécessaire , à peine de ifullité , 
que les Témoins entendus de nouveau;,dans 
le cas prévu par l'art. 3a6 du Code d'instruc- 
tion criminelle , prêtent un second serment ? 

Etienne Beauberthicr a soutenu l'affirma- 
tive devant la cour de cassation , et s'en est 
fait un moyen contre un arrêt de la cour 
d'assises du département du Léman, qui, 

16. 



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112 



TEMOIN JUDiaxMRE, §, HI, Abt. VI. 



«Taprès un débat dans lequel de» Témoins 
avaient été entendes deux fois et n'avaient 
prêté seiinent qu'avant leur première audi- 
tion , l'avait condamné K la peine de mort. 

Mais par arrêt du aS juillet iSia, ao rap- 
port de M. Bauchau , 

« Attendu que, pi l'art. 3a6 du Code 
'd'instruction criminelle, qui autorise d'en- 
iendre itérativement des Témoins , ni aucun 
autre ^ n'exige que le serment prescrit par 
«l'art. 807 , soit réitéré k la seconde audition, 
lorsqu'à la première il A été , comme dans 
l'espèce , satisfait à cet article ; 

» La cour rejette le pourvoie. . . ♦ . 

V. En matière criminelle , le Témoin qui , 
n'ayant pas comparu et s'étant fait excuser à 
l'ouverture des débats , se présente , avant 
que les débats soient terminés , pour être 
entendu , peut-il l'être par forme de simple 
déclaration , et sans prestation de. serment ? 

Le II juillet 181 a, les nommés Cairocbe ,- 
Cregut , Portaillîer et Batifoulier , sont mià 
■en jugement devant la cbur d'assises du dé- 
partement de la Losère , sur une accusation 
^e vol dans un chemin public. 

MagdeleineCrespin, veuve Lafont, dixième 
Témoin de la liste signifiée aux accusés, 
ne comparait pas , quoique dament assignée , 
ji la lecture de l'acte d'accusation. En con- 
séquence , elle est rayée de la liste et déclarée 
défaillante. Après l'audition de tous les Té- 
moins inscrits sur la liste , elle se présente 
|M>ur déposer. Le président , en vertu de son 
pouvoir discrétionnaire, reçoit sa déposition, 
mais seulement pour servir de renseigne- 
mens, et sans lui faire prêter le serment 
prescrit par l'art. 317. 

Le même jour, arrêt qui condamne les 
accusés à la peine des travaux forcés à peqié- 
tuité. 

Recours en cassation , fondé sur le défaut 
de prestation de serment de la part de Mag- 
deleine I^afont 

Par arrêt du i3 aoât 181 a , au rapport de 
M. Lamarque , 

« Attendu qu'il est constaté par le procès- 
verbal, que Magdeleine Crespin, veuve 
Lafont , portée sur la liste des Témoins no- 
tifiée aux accusés, n'avait point paru aux 
premières séanées des 1 1 et la juillet, et que 
la cause de son absence avait été jugée légi- 
time par la coor d'assises ; que , n'ayant pu 
déposer dans l'ordre établi par le procureur- 
général , n'ayant point entendu la lecture de 
l'acte d'accusation, et ayant, conséqucro- 
ment , lorsqu'eUe s'est présentée h la dernière 



séanee du i3 , perdu le caractère de Témoin 
et dû être considérée comme rayée de la 
liste , il s'ensuit qu'aux termes de l'art. 069 
du Code d'instruction criminelle , elle a pu , 
dans cett« dernière séance , être appelée en 
vertu du pouvoir discrétionnaire dont le 
président se trouvait investi par la loi , et 
que sa déclaration n'étant alors reçue que 
comme renseignement , elle n'a point été 
obligée de prêter le serment prescrit , à peine 
de nullité, par l'art. 817 du même Code; 
qu'ainsi , il n'y a point eu violation de ce der- 
nier article ; 
» La cour rejette le pourvoi .... « . 

VI. En matière criminelle, la formalité 
de la prestation de serment est-elle de rigueur 
pour le Témoin sourd et muet? Le président 
peut-il Ten dispenser , en recevant sa dépo- 
sition par forme de simples renseignemens ? 
Le peut-il , lors même que le nom de ce Té- 
moin est porté sur la liste qui a été notifiée k 
l'accusé , vingt-quatre heures avant l'ouver- 
ture des débats? 

Le 7 juillet 181a , Guillaume Fillastre 
est mis en jugement, comme accusé d'in- 
ceadie , devant la cour spéciale extraordi- 
naire de Rouen , créée par le décret du 10 
avril précédent. Au nombre des Témoins se 
trouve Pierre-Paul Férou , sourd et muet , et 
ne sachant pas écrire. Sa femme est nommée 
pour lui servir d'interprète , et fait , en cette 
qualité, le serment prescrit par l'art. 33a du 
Code d'instruction criminelle. Mais , quant 
au serment prescrit par l'art. 317 du même 
Code , Férou ne le prête pas ; et il dépose k sa 
manière , 'sans cette formalité préalable. 

Par arrêt du même jour , l'accusé est con- 
damné à mort. Il se pourvoit en cassation , et 
soutient que l'art. 317 a été violé par l'audi- 
tion de Pierre-Paul Férou. 

Le i3 août de la même année, arrêt, au 
rapport de M. Benvenutti , par lequel , 

« Attendu que Pierre-Paul Férou , sourd 
et muet , et ne sachant pas écrire , a pu n'^être 
entendu que par forme de renseignement et 
sans prestation de serment , quoiqu'il eiH été 
porté sur la liste notifiée à l'aociisé ; 
» La cour rejette le pourvoi 

VII. Lorsqu'au moment de la lecture de 
la liste des Témoins , qui se fait à l'ouverture 
des débats , immédiatement après la lecture 
de l'acte d'accusation, il n'y a pas encore 
vingt-quatre heures que cette liste a été no- 
tifiée à la partie contre laquelle sont produits 
les Témoins qui y sont inscrits , et qu'en coh- 



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TEMOIN JUDICIAIRE, §. ni, Abt. Vt 



ia3 



séquence , il intervient un arrêt qui ordonne 
que ces Témoins ne seront pas entendus ; si , 
après respiration des yingt-quatre heures , 
les débats ne sont pas terminés , y a>Uil nér 
cessité d'entendre ces Témoins , en leur fai- 
sant prêter le serment prescrit par Tart. $17 
du Code d'instruction criminelle , ou bien le 
président peuMl , en vertu de son pouvoir 
discrétionnaire, recevoir leurs déclarations 
sans serment préalable , et par forme de sim- 
ples renseignemens 7 

Le II septembre 18 la, huit heures du 
matin , la cour d'assises du département du 
Léman ouvre une séance pour juger Joseph 
Popon , mis en accusation et renvoyé devant 
elle , par arrêt de la cour d'appel de Lyon. 

Après la lecture de l'acte d'accusation (porte 
Je procès-verbal) « le conseil de l'accusé pré- 
« sente la liste des Témoins que celui-ci a 
» fait assigner pour sa décharge. M. le pro- 
» cureur crioiinel s'oppose h l'audition des- 
» dits Témoins , attendu que la liste ne lui a- 
» pas été notifiée vingt-quatre heufes avant 

* l'audience, conformément à l'art. 3i5 du 
» Code d'instruction criminelle. Le conseil 

* de l'accusé insiste pour que les Témoins 
» compris dans la liste par lui présentée , 
» soient entendus, ou tout au moins qu'il 
» plaise h M. le président d'user , à l'égard 

. » de quelques-uns qu'il indiquera , du pou- 
» voir discrétionnaire qui lui est confié par 
» l'art. ^69 dudit Code. Sur quoi, la cour , 

* C(Misidérant que l'opposition de M. le pro- 
» cureur criminel est fondée.... , déclare que 
» cet Témoins ne seront pas entendus , sauf 
» à, M. le président à user de son pouvoir 
» discrétionnaire, s'il le juge nécessaire 
» poorla découverte delà véHté ». 

Le même jour , à cinq heures et demie , la 
séance est levée et renvoyée au lendemain. 

Le lendemain , 6 heures du matin , la 
séance est rouverte ; et voici conmient débute 
le procèft-verbal : « M. le président , en vertu 
» de son pouvoir discrétionnaire , a fiiit appe- 
» 1er onze des Témoins assignés à décharge 
» par l'accusé*.. . Ces Témoins ont été en- 

* tendus sans prestation de serment, et 
« seulement pour donner des renseigne- 

* mens.... ». 

Les débats terminés , leç jurés déclarent 
Joseph Popon coupable ; et la cour d'assises 
le condamne à la peine des travaux forcés 
pendant cinq ans. 

Joseph Popon se pourvoit en cassation 
contre cet arrêt , et fonde son recours , no- 
tamment sur l'art. 817 du Code d'instruction 
criminelle , qui veut , h. peine de nullité , que 



les Témoins prêtent, avant de déposer, le 
serment dont il trace la formule. 

« Ce moyen (ai-je dit à Taudience de 1» 
section criminelle , le 5 novembre i8ia) sup- 
pose que le refus d'entendre sous serment les 
Témoins assignés par un accusé pour sa jus- 
tification , et dont la liste a été notifiée , en 
temps utile , au mini$t^re public , emporte 
la peine de nullité ; et cette supposition que 
de. puissantes raisons peuvent «ppuycr , mai» 
contre laquelle aussi s'élève la grande consi- 
dération que la peine de nullité n'est attachée 
à un pkrejl refus par aucun texte du Code 
d'instruction criminelle , cette supposition 
que la sévérité de notre ministère devrait peut 
être nous porter à combattre , nous croyons 
devoir l'admettre pour abréger et simplifie;: 
la discussion (1). 

tt Hais en l'admettant , serons-nous forcés 
d'en faire l'application à notre espèce ? 

» Nous le serions sans doute, si, au moment 
où la lecture de l'acte d'accusation terminée , 
la liste des Témoins' assignés À la requête du 
réclamant , a été présentée à la cour d'assbei, 
il y avait eu vingt-quatre hcuriBs que cette 
liste avait été notifiée au ministère public. 

» Mais le réclamant convient expressé- 
ment que la liste de ses Témoins n'avait été 
notifiée au ministère public , que le jour même 
où la cour d'assises axait ouvert sa séance 
pour le juger ; et nous devons d'autant plu» 
l'en croire sur sa parole , que le procès-verbal 
des débats nous présente le procureur cri- 
minel s'opposant à l'audition des Témoins- 
assignés à la requête do l'accusé , attend» 
que la liste ne lui en avait pas été notifiée 
vingt-quatre heures avant V audience , coyi- 
formément aux dispositions de Part, $iS du 
Code d'instruction criminelle. 

» dette observation ne lève cependant pas 
toute difiiculté. . 

» A quelle heure du jour de l'ouverture des 
débats , la liste des Témoins assignés k la re- 
quête de l'accusé , avait>-elle été notifiée au 
ministère public ? 

» Nous l'ignorons : l'exploit de notification 
que le réclamant suppose joint aux pièces de 
la procédure , ne s'y trouve pas j et le rédtb- 
mant semble faire entendre que l'heure à 
laquelle cet exploit âi été signifié au ministèjre 
public , n'y est pas désignée. 

» Il parait néanmoins que cet exploit 9Vait 
été signifié au ministère public avant huit 



(I) r, Tarrét du 5 notembr» i8t4 , T«pporié dans 
{9 S> snlraot. 



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1^4 



TEMOIN JUDICIAIRE, 5. IH, Aai. VI, 



heures du matîn^ car c'est à huit heures du 
matin que la séance a été ouverte , le procès* 
▼erhal en fait foi ; et tout porte à croire que 
la signification de cet exploit avait précédé 
Fouverture de la séance , puisqu'à Touverture 
mémié de la séance , le procureur criminel 
convenait que la liste des Témoins de Taccusé 
lui avait été notifiée , et qu*il n*en critiquait 
la notification que sur ce qu*elle ne lui avait 
pas été faite vfiigtspiatre heures auparavant. 
» Cela posé , à quelle heure la séance , qui 
s'est prolongée , ce jour-là , jusqu'à cinq heu- 
res apr^ midi , s^est-elle rouverte le lende- 
main ? Le procés-verbal constate qu'elle s*est 
rouverte à huit heures du malin. 

» n j avaii donc y au moment où la séance 
s'est rouverte le lundi matin , au moment où 
onze seulement des Témoins assignés à la 
requête de Faccusé , ont été entendus sans 
prestation préalable de sonnent, plus de 
vÎDgt-quatre heures que la liste de ces Té- 
moins avait été notifiée au ministère public. 
» Mais dès-là , comment a-t'K)n pu ne pas 
entendre tous les Témoins qui avaient été 
assignés à la requête de Taccusé ? Comment 
a-tron pu en entendre une partie sans pres- 
tation préalable de serment ? N'a-t-on pas , 
en refusant de les entendre tous , violé Far- 
ticle 3i5? N*a-t-on pas, en refusant de re- 
tïevoir le serment de ceux qui ont été enten- 
dus , violé Fart. S 17 ? 

» Pour répondre 11 ces questions , pesons 
bien les termes de Fart 3i5. 

M Le procureur-général^,, pré tentera la 
Uete deê Témoins qui devront être entendus j 
soit à sa requête; soit à la requête de la par^ 
tie dvUe^ soit à celle de V accusé. Cette liste 
sera lue à haute voix par le greffier. Elle ne 
pourra contenir que les Témoins dont les 
noms, professions et résidence auront été 
notifiés, vingt' quatre heures au moins ivart 
Ii'bzambv db CBS TiiioiHs , à Faccusé , par le 
procureur^ général ou la partie civile , et au 

procureur^général par Taccusé Vaccusê 

et le procureur-général pourront , en consê^ 
quenoe , s'opposer à V audition (Tun Témoin 
qui n^aurait pas été indiqué, ou qui n'aurait 
pas été clairement désigné dans F acte de no^ 
tifioation» La cour statuera de suite sur cette 
opposition» 

» Quesignifient,dans cet article, les mots 
vtmgt'quatre heures au moins avant Vexa" 
men de ces Témoins ? 

» S'y en faut croire le réclamant , ces mots 
doivent être pris dans leur sens littéral , et 
il en résulte que , dès qu'il s'est écoulé vingt- 
quatre heoret entre la notification de U liste 



et le moment où arrive , pour déposer , le 
tour des Témoins qui j sont compris , oo ne 
peut pas refuser de les entendre , quoique 
d'ailleurs , au moment où la liste a été pré- 
sentée à la cour d'assises , il n'j eût pas en- 
core vingt-quatre heures qu*eUe avait été no- 
tifiée. 

» Mais prêter un sens aussi littéral, aussi 
judaïque, aux mots avant Texcunen de ces 
Témoins , n'est-ce pas les mettre en opposi- 
sition avec l'article entier dont ib font partie? 

» La liste présentée à b cour d'assises , dit 
cet article, ne pourra contenir que les 2V- 
moins dont les noms , profession et résidence 
auront été notifiés vingt-^uatre heures au 
moins avant texamen de ces Témoins. Par 
qui cette liste doit-elle être présentée à la 
cour d'assises t Par le procureur-général. A 
quelle époque doit-elle Fêtre? Immédiate- 
ment après la lecture de l'acte d'accusation. 
A cette époque , le procureur-général peut-il 
savoir combien de temps il s'écoulera avant 
que chacun des Témoins assignés soit appelé 
pour déposer? Non , et personne ne peut le 
savoir plus que lui. Cependant la liste qu'il 
présente , ne peut contenir que les Témoins 
dont les noms, profession et résidence ont 
été notifiés. U faut donc nécessairement que 
la notification des noms, profession et rési- 
dence des Témoins assignés , précède la pré- 
sentatioi^de la liste. Mais s'il faut qu'elle la 
précède , il faut aussi nécessairement qu'elle 
la précède de vingt-quatre heures ; car les 
termes , vingt-quatre heures au moins avant , 
sont , dans Fart. 3i5 , inséparables du terme 
notifiés. 

» £t de là il suit évidemment qu'en disant , 
notifiés vingt-quatre heures au moins avant 
Vexamen de ces Témoins^ la loi n'a pas voulu 
dire , notifiés vingt-quatre heures au moins 
avant le moment physique oii chacun de ces 
Témoins déposera g mais bien , not^s vingt- 
quatre heures au moins avant le moment oh 
les Témoins tompris dans la liste , se présen- 
teront comme prêts à déposer, ou , en d'au- 
tres termes, avant le moment où les débats 
s'ouvrent par la lecture de lacté daccusa- 
tion, 

» La suite de l'art. 3i5 ajoute encore, s*il 
est possible , un nouveau degré d'évidence à 
cette vérité. 

» Bn conséquence , y est-il dit , faccusé et 
le procureur-général pourront t^opposer à 
Vaudition d'un Témoin qui n^aurait pas été 
indiqué, ou qui n'aurait pas été clairement 
désigné dans tacte de notification, La cour 
statuera de suite sur cette opposition. 



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TEMOm JUDICIAIRE, J. ffl, Aht, VI. 



135 



* Vous fentes, messieurs , combien sont 
remarquables ces expressions, la cour ita^ 
tuera de smie. Elle sont indubitablement sj- 
noojrmes de celles-ci : la cour statuera êur-ïe^ 
champ ^ la cour statuera sam attente ulté' 
Heure ^ la cour statuera sans attendre que le 
Témoin dont les noms , profession et résidence 
n'ont pas été notifiés , se présente pour dé-- 
poser, sans attendre que son tour soit venu. 
Elles prouvent donc que , lorsqu^^ Touyer- 
ture des débats , une partie présente des Té- 
moins dont les noms, profession et résidence 
n'ont pas été notifiés vingt-quatre heures au- 
paravant, Tautre partie peut, à Tinstant 
même , s*opposer à Taudition de ces Témoins. 
Elles prouvent donc que la cour d^assises peut 
et doit , à rinstant même , ordonner .que ces 
Témoins ne seront pas entendus. Elles prou- 
vent donc que ces Témoins ne devront pas 
être entendus, quand même, par l'effet de la 
prolongation des débats , il y aurait , au mo- 
ment où viendrait leur tour de déposer , plus 
de vingt-quatre heures qu'eût été faite la 
notification de leurs noms , profession et ré- 
sidence. 

» Et ce n*est pas sans de très-graves rai- 
sons que le législateur Ta ainsi réglé. 

» D'abord , quel est l'objet de la notifica- 
tion de la liste des Témoins ? Cest de mettre 
le procureur-général à portée de rechercher 
et recueillir les reproches qu'il peut avoir \ 
faire aux Témoins produits par Taccusé; 
c'est de mettre Taccusé à portée de recher- 
cher et recueillir les reproches qu'il peut 
avoir k faire aux Témoins produits par le 
procureur-général. Or , la notification de la 
liste des Témoins remplirait-elle cet objet , 
si elle ne préciédait pas de vingt-quatre heu- 
res l'ouverture des débats ? Remplirait-elle 
cet objet, si , étant faite au moment de l'ou- 
verture des débats , elle pouvait habiliter les 
1 Témoin^ qui j sont compris , à déposer vingt- 
quatre heures après , dans le cas où les dé- 
bats se prolongeraient au-delà de ce terme f 
Non 9 certainement non. Une fois les débals 
ouverts , tous les soins , toute l'attention , touf 
les efforts du procureur-général et de l'ac- 
cusé se concentrent dans ce qui s'y passe. Ni 
Tnn ni l'autre n'a le temps de foire des re- 
cherches au dehors pour connattre les Té- 
moins qu'on pourrait lui opposer par la suite. 

» En second lieu , à quels dangers ne s'ex- 
poserait pas la justice , de la part des Té- 
moins qui, sans être compris dans la liste 
proclamée à l'audience après la lecture de 
l'acte d'accusation, pourraient, k la faveur 
de la notification qui aurait été faite à cet 



instant mêffld , de leufs nomê , profeâstons et 
résidence , venir déposer vingt-cpiatf e heures 
après et à la fin de« débats f Par Cela seul 
qu'ib ne seraient pas compris dans la liste 
lue è l'ouverture de l'audience^ le président 
ne pourrait pas prendre à leur égard les pré- 
cautions que l'art 3t6 met à sa disposition 
pour empêcher qu*on ne pratique les Té- 
moins , pendant qu'ils attendent leur tour de 
déposer. Ces Témoins pourraient , en atten- 
dant l'expiration des vingt-quatre heures, 
aller où il leur plairait ; ils pourraient donc, 
avant de déposer , assister aux débats ; ils 
pourraient donc remarquer tout ce qui s'y 
dirait pour et contre l'accusé ; et qui nous ré- 
pondra qu*ils ne calqueraient pas les dépo- 
sitions qu'ils auraient à faire au bout des 
vingt-quatre heures, sur tout ce qu'ils au- 
raient entendu? Qui nous répondra que, 
d'après tout ce qu'ils auraient entendu , ils 
n'arrangeraient pas leurs dépositions de ma- 
nière à fortifier les assertions qui favorise- 
raient une partie , et atténuer celles qui la 
combattraient? 

» Enfin , messieurs , voyez combien serait 
pénible la position dans laquelle le système 
contraire placerait le président d'une cour 
d'assises! Un accusé présente, le matin, 
avant l'ouverture des débats , des Témoins 
dont les noms , profession et résidence n'ont 
pas encore été notifiés ; mais il les fait notifier 
en ce moment même. Les débâts commen- 
cent aussitôt, et k midi ib se trouvent au 
point de pouvoinêtre terminés. Si* les Té- 
moins présentés par l'accusé, ne doivent pas 
être définitivement repoussés par la seule 
raison que la notification de leurs noms , pro- 
fession et domicile n'a pas été faite vingt- 
quatre heures avant Vao<lience , qu'arrivera- 
t-il? L'accusé demandera que les débats 
soient continués au lendemain, afin qu'il 
puisse y produire ses Témoins. Et que fera 
le président? S'il n'écoute que son devoir, 
qui lui interdit toute interruption que le re- 
pos des juges et des jurés ne nécessite pas ab- 
solument, il dorra les débats, posera les 
questions et enverra les jurés délibérer dans 
leur chambre. Hais n'aura-t-il pas k crain- 
dre le reproche de priver l'accusé de l'avan- 
tage de faire entendre , le lendemain , dès 
Témoins qui peuvent le foire acquitter ? Et 
la crainte de ce reproche que le public pour^ 
rait justement lui faire avec l'accusé , ne Ten- 
trainera-t-elle pas k temporiser , ne lui fera- 
i-elle pas ajourner une affaire qu'il devrait 
terminer tout de suite? Il n'est qu'un moyen 
de parer k cet inconvénient | et nous le trou- 



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126 



TEMOIN JUDICIAIRE, §. HI, kwt. VL 



vous dans notre manière d*mterpréter Part. 
3i5 : c'est que Taccusé ne puisse faire en* 
tendre aucun Témoin dont les noms , pro- 
fession et domicile n^ont pas été notifiés aa 
ministère public vingt-quatre heures avant 
l'ouverture de la séance. Par-là, en effet , lo 
président est garanti par la loi de tout re- 
proche , de toute plainte ; la loi le défend 
contre sa propre faiblesse ^ et la justice suit 
son cours naturel , sans obstacle, sans réda* 
mation. 

» Nous savons bien que , sous le Code du 3 
imimaire an 4 9 vous avez jugé , le 9 prai- 
rial an 8 , au rapport de M. Sckwendt , et con- 
tre nos conclusions, en cassant un arrêt de 
la cour de justice crimindle du département 
de la Seine , que l'on ne pouvait pas ôter à 
Faccusé la faculté de faire entendre , à la fin 
des débats , un Témoin qui n'avait pas été 
assigné , même à sa requête^ et qui avait été 
présent aux dépositions publiques des Té- 
moins précédemment entendus. 

• Hais pourquoi avez-vous ainsi jugé à 
cette époque ? Parceque Fart, 346 du Code 
du 3 brumaire an 4 n'ordonnait la lecture , 
avant l'ouverture des débats , que de la liste 
des Témoins assignés k la. requête du mi- 
nistère public et de la partie civile ; parce- 
que ce n'était qu'à l'égard des Témoins pro- 
duits4>ar le ministère public et la partie civile, 
que cet article prescrivait , comme une con- 
dition essentiellement préalable à leur au- 
dition , la notification de leurs noms , profes* 
tion et résidence, vingt-quatre heures au 
moins avant l'examen ; parcequ'alors il -n'é- 
tait pas même nécessaire que les Témoins 
produits par Taecusé, eussent été assignés ;'en 
un mot, parcequ'alors n'existaient pas les 
dispositions qui , aujourd'hui , dans l'art. 3i5 
du Code d'instruction criminelle, rendent 
communes aux Témoins produits par l'accu- 
sé , toutes les règles concernant les Témoins 
produits par le ministère public et la paitie 
civile. 

* Maintenant , rien de plus facile que de 
justifier le parti qu'a pris le président de la 
cour d'assises du département du Léman, 
dans la séance du la septembre , de n'en- 
tendre que onze des Témoins produits par 
Joseph Popon, et de ne les entendre qu'en 
vertu de son pouvoir discrétionnaire. 

» L'arrêt de la veille , par' lequel la cour 
d'assises avait déclaré , avant l'ouverture des 
débats , que les Témoins présentés par Jo- 
aeph Popon , ne seraient pas entendus , était 
certainement, à cette époque, très^égal, 
très-régulier. Calqué sur le texte précis de 



l'art. 3i5 du Code d'instruction eriminellc, 
il était alors à Fabri de toute attaque. Si les 
débats avaient été dos , si Joseph Popon eàt 
été jugé ot jovr-là , on n'aurait pu imaginer 
aucun prétexte pour réclamer contre la non- 
audition , dans la forme prescrite par Fart. 
317, des Témoins dont les noms , profession 
et domicile n'avaient pas été notifiés vingt- 
quatre heures auparavant. 

» Mais cet arrêt , qu'était-il devenu le len- 
demain? Avait-il perdu son autorité? Non, 
assurément. Légal , régulier au moment où 
il avait été rendu , était-il le lendemain , irré- 
gulier, contraire à la loi? Pas davantage. Il 
fallait donc que cet arrêt s'exécutât le lende- 
main, comme il eât dû être exécuté la veille, 
si la veille Faccusé eût voulu faire entendre ses 
Témoins. Il fallait donc que, le la septembre, 
cet arrêt opposât à Faudition des Témoins de 
Faccusé, dans la forme prescrite par Fart. 317, 
le même obstacle qu'il y eût opposé le 11. 

» Ce n*est pas tout. Supposons que, le ta 
septembre , l'obstacle résulUnt de cet arrêt , 
fût levé de plein droit, par lelhps de vingt- 

rtre heures après la notification de la liste 
Témoins de Faccusé , quel eût été l'effet 
de la cessation de cet obstacle? C*est que 
Faccusé aurait eu le droit de demander que 
les Témoins dont il avait , la veille , notifié 
et présenté la liste , fussent entendus. Biais 
ce droit , il ne Fa pas exercé ; il n'a fait au- 
cune réquisition pour Faudition de ses Té- 
moins. Il a donc consenti que l'arrêt de la 
veille continuât d'être exécuté. Il est donc 
aujourd'hui non-recevable à se plaindre de ce 
que Farrêt du 1 1 a reçu son exécution le la. • 

Par arrêt du ^ novembre 181 a , au rapport 
de M. Busschop , 

» Considérant i» que la production aux 
débaté de Témoins à décharge., est une pure 
faculté que la loi accorde à Faccusé; qu'il 
suffit donc , aux termes de l'art. 408 du Code 
d'instruction criminelle , que la cour d'assises 
ait statué d'une manière quelconque sur la 
demande de l'accusé relative à l'audition de 
ces Témoins, et que, conséquemment , le 
refus d'admettre ces Témoins ne peut former 
un moyen de nullité ; 

ao Que , d'après Fesprit et l'ensemble des 
dispositions de Fart. 3i5 dudit Code , le délai 
de vingt-quatre heures qui y est fixé pour 
l'admission des Témoins , doit être pris dans 
Fintervalle de la notification de la liste à Fou- 
verture de la séance pour les débats ; que 
ce délai de vingtrquatre heures n'ajrant point 
existé , dans l'espèce , à Fégard des Témoins 



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ÏEMOIN JUDICIAIRE, 5. m, Abt. VI. 



"7 



prodaits par raccusé , et cdui-ci ajant d'ail-' 
ïmire consenti aobsidiairement h ce que cet 
Témoina ne fasaent entendus, s'il j aTait Heu, 
quVa vertu du pouvoir discrétionnAiiv du 
président , il est tout-Ma-fois non recevable 
et mal fondé à se plaindre de ce que les Té- 
moins par lui produits à décharge , niaient 
point été entendus dans la forme prescrite 

par Fart. 3i7 du même Code , 

» La cour rejette le pourvoi ». 

Vin. Hors les cas où les Témoins sont en- 
tendus par forme de simple déclaration et en 
vertu du pouvoir discrétionnaire du président, 
TobUgation qui leur est imposée de prêter 
serment à peine de nullité, n^est pas res- 
treinte à ceux qui sont assignés h. la requête 
du ministère public ou de la partie civile : elle 
est commune aux Témoins à décharge. C^est 
ce qui résulte de la généralité des termes 
dans lesquels est conçu Fart 317 du Code 
d'instruction criminelle ; et c'est ce qu*ont 
jugé sept arrêts de la cour de cassation , des 
26)anvier , a8 février, 19 mars, la juin i8ia , 
!i3 avril et a3 juillet i8i3 et 10 février 1814. 
Le quatrième de ces arrêts, auxquels les 
autres sont parfaitement conformes , est rap-- 
porté au no suivant 

IX. lot prestation du serment des Témoins 
ne se présume pas : il faut qu^elle soit cons- 
tatée par le procès-verbal de la séance dans 
laquelle les Témoins ont déposé ; et il faut 
qu'elle le soit pour chacun des Témoins. 

Le oo mars 181 a, Antoine Aubin et Sta- 
nislas Régnier sont condamnés par la cour 
d'assises du département de l'Oise, à des 
peines afflictives et infamantes. Ils se pour- 
voient en cassation, et exposent, à l'appui 
de leur recours, que le procès-verbal des 
séances de la cour d'assises ne fait mention 
que de la prestation du serment de quelques- 
uns des Témoins , et qu'il résulte de là une 
présomption de droit que les autres Témoins 
ont déposé sans avoir prêté serment. 

Par arrêt du ai mai de la même année, 
au rapport de M. Aumont, 

» Vu l'art. 817 du Code d'instruction cri- 
minelle; 

» Attendu que , d'âpre l'art. 37a du susdit 
Code , le procès-verbal des débats doit cons- 
tater l'observation des formalités ordonnées 
par la loi ; 

Q«e , dans Tespèce , le procès-verbal qui 
a été rédigé conformément h cet article, ne 
prouve point que tous les Témoins entendus 
aux débats dans les différentes séances dont 



ils ont été fbnnés , ajent prêté , avant de 
déposer, le serment ordonné par l'art. 317 
ci-dessus transcrit ; que néanmoins ce serment 
est ordonné, dans cet article, li peine de 
nullité ; 

» D'après ces motifs , la cour casse et an- 
nulle les débats et tout ce qui s'en est suivi , 
notamment l'arrêt de condamnation rendu par 
la cour d'assises du département de l'Oise , 
contre Régnier et Aubin.... » 

Le i3 mai i8ia^ trois accusés sont mis en 
jugement devant la cour d'assises du dépar- 
tement des Ardennes. Le procès-verbal de 
la séance de ce jour constate que tous les 
Témoins qui ont été entendus , ont prêté ser- 
ment avant de déposer. L'affaire est conti- 
nuée au lendemain ; et dans cette seconde 
séance, quatre autres Témoins sont encore en- 
tendus , savoir un ^ charge , et trois h dé- 
charge ; mais silence absolu du procès-verbal 
sur leur serment. Cependant les accusés sont 
condamnés. Mais ils se pourvoient en cassa- 
tion; et le la juin de la même année, anêt 
qui casse, au rapport.de M. Aumont. 

Le la septembre suivant , arrêt semblable, 
au rapport de M. Van Toulon, sur la demande 
de Nicolas Jacquemin , en cassation d'un ar- 
rêt de la cour d'assises du département de 
1^ Meuse. 

On trouvera , dans le BuUetin criminel de 
la cour de cassation , sept autres arrêts sem- 
blables , des 3 et 16 janvier , 18 avril et 3o 
juillet 181a, 4 février et a3 juiUet i8i3 et 
16 juin i8i4* 

Au surplus y F. Tarticle Formalités ^w* a. 

X. Quantàla'questioude savoir si celui qui, 
en matière correctionnelle , a été condamné 
sur des dépositions non dûment assermentées, 
mais qu'il n'a critiquées de ce chef, ni en 
première instance , ni en cause d'appel , est 
retevable \ les critiquer de ce même chef 
devant la cour de cassation , elle s'est présen- 
tée dans l'espèce suivante. 

Le la mai 181 3, jugement par lequel, 
d*après les dépositions des Témoins qui n'ont 
prêté que le serment de dire la vérité^ le 
tribunal correctionnel d'Amiens condamne le 
sieur S.... K six mois d'emprisonnement et à 
cent francs d'amende , avec interdiction des 
droits civiques , civils et de famille , pendant 
deux ans. 

Le sieur S.... appelle de ce jugement , tant 
pour cause d'incompétence qu'au fond ; mais 
il ne dit pas un mot de la nullité de forme 
qui résulte de ce qu'en première instance , les 



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138 



TEMOIN JXJDiaABŒ, $. HI, A«t. VL 



Témoins liront paê prêté le seraient de dire 
la vérité, toute la vérité ^ rien que la iférité. 
Le i5 juillet suivant, arrêt de la cour 
d* Amiens , qui met l'appellation au néant. 

Le sieur S.... se pourvoit en cassation, et 
soutient, entr*autres choses, qu^en le con- 
damnant d'après des dépositions non dûment 
assermentées, la cour d^appel d^ Amiens a 
violé les art. i55 et 189 du Gode d'instruc- 
tion criminelle. 

i> Ne pouvant adopter ( ai-je dit à Tau^ 
dience de la section criminelle , le a sep* 
tembre i8i3) les moyens de cassation que 
le demandeur cherche à tirer du fond deTar- 
rét qu'il attaque , nous croyons devoir nous 
borner à Texamen du moyen de forme qu'il 
fait résulter de ce que les Témoins , d'après 
les dépositions desqueb il a été condamné , 
n'avaient prêté en première instance que le 
serment de dire lapérité^ et de ce que ces 
Témoins , n'ayant pas été entendus de nou- 
veau en cause d'appel, la cour d'Amiens 
n'a ni réparé ni pu réparer la nullité dont 
leurs dépositions étaient frappées par les 
art. i55 et 189 du Code d'instruction cri- 
minelle. 

» Ce moyen serait péremptoire et ferait 
taire tçutes les objections possibles , si le de- 
mandeur l'avait proposé, comme moyen d'ap- 
pel , devant la cour d'Amiens. 

» Mais la question est de savoir si le de- 
mandeur est recevable à vous présenter 
comme moyen de cassation , une nullité de 
forme qu^il n'a point relevée en cause d^appel. 
» La négative ne serait pas douteuse , s'il 
était bien constant que l'art, a de la loi du 
ag avril 1806 fût encore en vigueur j car cet 
article porte expressément que le prévenu en 
police correctionnelle ne sera pa$ recepoble à 
présenter comme moyen de cassation , les 
nullités commises enpremière instance et qu*il 
n'aurait pas opposées devant la cour d^appeL 
» Toute la difficulté de notre question se 
réduit donc à ce seul point : l'art, a de la loi 
du 39 avril 1806 est-Û ou n'est-il pas abrogé 
par le Code d'instruction criminelle ? 

n Pour établir qu'il n'est pas abrogé par 
ce Code , on peut dire que ce Code ne parle 
pas de l'effet qui doit résulter du silence que 
garde le prévenu en cause d'appel, sur les 
nullités commises en prepûère instance ; que 
d'ailleurs il ne contient aucune disposition 
formellement abrogatoire , soit du Code du 3 
brumaire an 4» soit des lois qui s'y ratta- 
chaient ; qu'ainsi , il est censé maintenir tout 
ce qu'il n'abolit pas. 



» Mais aussi que He peni-on pas dire en 
faveur de l'opinion contraire T 

» La loi do 29 avril 1806 avait été faite pour 
un ordre de choses qui n'existe plus : elle 
avait été faite pour remédier iùx inconyé- 
niens du trop grand nombre de nullités qa*a- 
menait, dans les jugemens correctionnels de 
première instanpe, sons le Code du 3 bru- 
maire an 4) l'omission de formalités qui 
n'étaient presque d'aucun intérêt pour le 
prévenu. 

» Ce qu*il y avait, alors comme aujour- 
d'hui , d'important pour le prévenu , c'était 
que l'instruction se fit à l'audience, que le 
prévenu y fût interrogé, que les Témoins 
déposassent en sa présence , qu'il pût les re- 
procher , que sa défense fût entendue , et que 
sMl y avait des pièces , elles fussent lues pu- 
bliquement. Ces régies S instruction orale sont 
si précises (disait l'orateur dn gouvernement, 
M. Bigot-Préameneu, en présentant au corps 
législatif le projet de la loi du 29 avril 1806), 
et leur exécution si simple et tellement indis- 
pensable , que Ion ne connaît point d'exemple 
que les Juges s'en soient écartés. Les nullités 
dont les condamnés se pré valent , ne sont pres- 
que jamais fondées que sur des omissions dans 
des formalités moins importantes. Les noms y 
Tdge , la profession des Témoins , doivent être 
insérés dans le jugement : le Témoin aura 
manqué de dire son dge , ou sa profession ; le 
greffier aura omis de V écrire f il aura omis 
d'exiger j avant le jugement, les conclusions 
par écrit du prévenu , ou la rédaction du juge- 
ment ne contiendra pas exactement ou assez 
compléifsment les diverses parties dont il doit 
se composer ; le texte de la loi pénale n'y aura 
pas été inséré , ou il n'y sera pas constaté que 
ce texte ait été lu à Faudience. Telles sont 
les causes habituelles de nullités qui , dans 
Fétat présent de la législation , peuvent être 
opposées par les prévenus» . 

9 Mais, aujourd'hui , toutes ces nullités ont 
disparu ^ le Code d'instruction criminelle n'en 
admet plus que deux : celle qui résulte de la 
non-publicité de l'instruction, et celle qui 
résulte de l'omission du serment prescrit aux 
Témoins ; et , hors ce cas , la loi du ao avril 
1810 ne permet plus d'annuler les jugemens 
que , ou faute d'avoir été rendus par le nom- 
bre de juges compétens, ou parcequ^il y est 
intervenu des juges qui n'ont pas assisté k 
toutes les audiences de la cause , ou parce- 
qu'ils ne sont pas mollvés. 

» Les motUs de la loi du 39 avril r8o6 ne 
subsistent donc plus ; et c'est déj2i , pour nous. 



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TEMOIN JUDIOAIRE , 5. IH. 



129 



une poissante raison de regarder cette loi 
comme abrogée. 

Mais ce n'est pas tout : à cette considéra- 
tion vient encore se joindre le texte des art. 
4o8 et 41 3 du Code d'instruction criminelle. 

» L art 408 porte que, lorsque t accusé aura 
subi une condamnation^ et que^ sorr dahs 

L^Utftr Ds'LJk. COUR (rOTÀLb), qui ACmÀ ORDOHHi 
SOH RBHYOl DBVAST USB COUR D^ASSISBS , SOtt 

dans Vinstruction et la procédure qui auront 
été faites devant cette dernière cour^ soit dans 
l'arrêt même de condctmnation , il y aura eu 
violation ou omission de quelques-unes des 
formalités^ que le présent Code prescrit sous 
peine de nullité^ cette omission ou violation 
donnera lieuj sur la poursuite de la partie 
condamnée ou du ministère public , à tan^ 
nullation de Tarrét de condamnation et de^ 
ce qui Va précédé , à partir du plus ancien 
acte nul, 

» iiinsi , en matière criminelle , les nullités 
peuvent être opposées comme moyen de cas- 
sation, non -seulement lorsqu'elles portent 
sur Tarrét de condamnation rendu par la cour 
d assises , non-seulement lorsqu'elles portent 
sur Finstruction et la procédure faites devant 
cette cour, mais encore lorsqu'elles portent 
sur l'arrêt de mise en accusation rendu par la 
cour (rojale) ; c'est-à-dire , comme l'expli- 
que l'art. 2999 lorsqu'elles' dérivent, ou de 
ce que l'arrêt de mise en accusation n'a pas 
été précédé des conclusions du ministère pu- 
blic ,.ou de ce que cet arrêt n'a pas été rendu 
par le nombre de )uges fixé par la loi. 

9 Et cependant l'accusé a pu , avant sa 
condamnation, il a pu , avant l'ouverture des 
débats , attaquer devant vous Tarrét de mise 
en accusation ; il a pu relever devant vous les 
nullités qui viciaient cet arrêt. 

M L'art. 4^8 reconnaît donc que Taccusé 
n'a pas couvert ces nullités par son silence, 
avant Touverture des débats , avant sa con- 
damnation. 

n Maintenant écoutons l'art. 4 13 : Les voies 
dannullation exprimées en Tart. 408 , sont , 
en matière correctionnelle et de police, reS' 
pectivement ouvertes à la partie poursuivie 
pour un délit ou une contravention < au mi- 
nistère public et à la partie civile j sHly en a 
une , contre tous arrêts ou Jugemens en der- 
nier ressort^ sans distinction de ceux qui ont 
prononcé le renvoi de la partie ou sa condam- 
nation. 

» n n'y a ïk , comme vous le voyez , aucune 
distinction entre le cas où les nullités ont été 
commises en première instance , et le cas où 
elles Tont été en cause d'appel. 
TOMB XXXIII. 



» n n'y en a pas davantage entre le cas où 
les nullités commises en première instance , 
ont été relevées devant la cour on le tribunal 
d*appel , et le cas où elles ne Tont pas été. 

» L'art. 4i3 est général, il est absolu ; il 
embrasse donc tous les cas où des nullités ont 
été commises au détriment du prévenu. 

» Et la preuve qu'il embrasse notamment 
celui où les nullités commises en première 
instance au détriment du prévenu , n'ont pas 
été relevées devant la cour ou le tribunal 
d'appel , c*est qu'il rend communes aux ma- 
tières c<MTectionnelles toutes les dispositions 
de Tart. 4o8 ; car la cour ou le tribunal d^ap- 
pel est, pour les matières correctionnelles, 
.ce qu'est pour les matières criminelles la cour 
d'assises ; et si le tribunal de première ins- . 
tance n'est pas précisément pour les premiè- 
res , ce qu'est , pour les secondes , la chambre 
d'accusation de la cour (royale) , du moins 
il en approche beaucoup. 

» Nous n'entendons cependant pas conclure 
de là que, si un jugement de condamnation à 
une peine correctionnelle , avait été rendu 
en première instance, ou sans motif, ou en 
chambre du conseil , ou sans conclusions du 
ministère public, ou sans le nombre de juges 
compétens , ou sans que tous les juges dont il 
est Touvrage , eussent assisté à toutes les au- 
diences de la cause , et que , sur Tappel du 
condamné , le jugement eût été confirmé par 
un arrêt parfaitement régulier, le condamné 
fût recevable à venir vous proposer, comme 
moyens de cassation, celles de ces nullités 
qu'il n'aurait pas fait valoir devant la cour ou 
le tribunal supérieur. 

» Nous pensons au contraire que , dans ce 
cas , les moyens de cassation qui ne consiste- 
raient que dans de pareilles nullités, devraient 
être écartés par fin de non-recevoir, et voici 
pouiiquoi. 

« Il résulte bien du rapprochement des art. 
408 et 4i3 du Code d'instruction criminellç , 
que le siltncc du condamné , sur les nullités 
commises dans l'instruction qui a précédé sa 
comparution devant la cour dont il attaque 
Tan'êt , ne forme pas obstacle à ce qu'il vous 
présente ces nullités cooune des moyens de 
cassation. 

« Mais , dans Inapplication de ce principe , 
il y a une règle fondamentale à consulter 
avant tout : c'est que Tintérêt est la mesure 
des actions , et qu'il ne peut jamais y avoir 
d'action là où il n'y a point d'intérêt. 

» Le condamné à une peine afflictive ou 
infamante , qui attaque devant vous un arrêt 
de cour d'assises , sur le fondement que Tar- 

»7 



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i3o 



TEMOIN JUDICIAIRE, §. 10. 



rêt qui Ta mît m aoeosatioD , et contre lequel 
il ae s'eit pas pourvu ayant Touverture des 
débata , a été rendu , ou par un trop petit 
nombre de Juges , ou sans conclusions du mi- 
nistère public, a toujours un véritable et 
puissant intérêt à ce que Tarrèt qui Ta mis en 
accusation, soit annulé ; parcequ'il peut tou- 
jours , dire que , si cet airét avait été rendu 
comme il devait l'être, il eût été possible qu*au 
lieu de le mettre en accusation, il Teût mis 
en liberté et lui eût épargné la chance des 
débats dont sa condamnation a été la suite ; 
paroeque la nullité de c^t arrêt n^aurait pu , 
en aucun cas ni d'aucune manière , être répa- 
rée par la cour d'assises qui a prononcé la 
condamnation. 

» Mais quel intérêt peut avoir une partie 
condamnée à une peine correctionnelle, à 
attaquer devant vous un arrêt i sur le fonde- 
ment que le jugement de première instance 
quHl conBrme, était, ou faute de motifs , ott 
faute d'un nombre suffisant de juges , ou faute 
de conclusions du ministère public, vicié d*une 
nullité que cette partie n*a pas opposée devant 
la cour ou le tribunal d^appel ? Aucun , parce- 
que le silence qu'il a gardé sur cette nullité 
devant les juges d*appel , ne peut pas rendre 
sa condition meilleure qu'elle ne serait , si , 
devant les juges d'appel, il eût fait valoir cette 
nulKté ; parcequesi , devant les juges d'appel , 
il eût fait valoir cette nullité , les juges d'appel 
auraient dû , en l'accueillant et en déclarant 
nul le jugement de première instance, pro^ 
noncer au fond par jugement nouveau , et y 
statuer comme les premiers juges ; parcequ'ii 
est indifiérent pour le condainné,qu'entre deux 
manières de prononcer qui , à son égard , re- 
viennent absolument au même, les juges d'ap^ 
pel aient préféré l'une k l'autre. 

t» C'est ainsi qu'en ma tiëre dvile , et sous 
la loi du a4 ^^^^ '79^9 ^^ ^ ^^ Ws^ P'^i' un 
arrêt de la cour, du 1 1 frimaire an 9 , au rap- 
port de M. Cassaigne , et sur nos conclusions , 
que le défaut d'audition du ministère public 
en première instance, qui n'avait pas été 
opposé en cause d'appel , ne formait pas un 
moyen de cassation contre l'arrêt confirmatif , 
lors duquel le ministère public avait été en- 
tendu. 

» C'est ainsi qu'en matière civile encore , il 
a été jugé par un arrêt de la cour, du 4 nivôse 
de la même année , au rapport de M. Basire , 
^ qu'un jugement de première instance ajant 
été rendu sans président , et la partie qui en 
avait appelé, n'en ayant pas demandé l'annulr 
lation, de ce chef , devant le tribunal d'ap- 



pel , cette partie n'était pas receyafole ^ tirer 
de là un moyen de cassation contre l'arrêt 
qui l'avait confirmé (i). 

» n y a même plus ; si une partie con- 
damnée par un jugement de première ins- 
tance , vicié dans sa forme intrinsèque , par 
l'une des causes exprimées dans l'art. 7 de la 
loi du ao avril 1810 , avait demandé, en cause 
d'appel , l'annullation de ce jugement ; et que 
le tribunal d'appel , au lieu de le déclarer 
nul et de prononcer par jugement nouveau , 
comme les premiers juges , avait purement et 
simplement mis l'appellation au néant, cette 
partie ne serait pas encore recevable à se 
prévaloir devant vous de ce défaut d'annul- 
lation. 

» C'est ce que nous avons établi h l'audience 
ide la section des requêtes, le 17 mai 1810, 
dans une affaire où un arrêt de la cour dappel 
de Paris était attaqué en première ligne , pour 
avoir confirmé purement et simplement un ju« 
gement du tribunal de première instance de la 
même ville, qui était nul par défaut de motif, 
et dont la nullité avait été demandée , sur ce 
fondement , en cause d'appel. J3n général 
{ avons-nocks dit ) , point dintér/t, point dac-' 

tion (a). Sur ces raisons, arrêt, au rapport 

de M. Ruperou , qui , attendu , sur lepremief 
moyen ^ que les demandeurs sont sans intérêt , 
à le proposer,' puisquHl est évident que la cour 
dappel , en annulant le jugement de p/v- 
miêre instance, et en prononçcmt par jugement 
nouveau^ n'en aurait pas moins rendu une 
décision conforme à celle des premiers juges, . . , 
rejette le pourpoi 

» Mais en est-il, à cet égard . de la nullité 
qui résulte dans un jugement, soit correc- 
tionnel , soit civil , de première instance , de 
ce que les Témoins sur les dépositions des- 
quels il a été rendu, n'ont pas prêté le ser- 
ment requis par la loi , comme de la nullité 
qui résulte , dans les jugemens de Tune ou de 
l'autre nature , de ce qu^ils ont été rendus , 
soit sans motifs , soit sans le nombre de juges 
compétens , soit en chambre du conseil ? 

» n nous parait évident que non ; et , en 
effet , on ne peut pas dire dans le premier cas , 
comme on le peut et comme on le doit dans 
le second , que l'appelant n'a eu aucun intérêt 
à ce que le tribunal d'appel annulât le juge- 



Ci) y, mon RecueU de Questions de Droit, ao 
BOt Ntêtaté, $. S. 

(•) K BOB BeeueU de Questions de DroU , aa 
aot NmnUtsement (pays de), i. t. 



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TEMOIN JUDICIAIRE, §. UL 



i3i 



ment de pfenû^e instance. Si le tribunal 
d'ûpptà avait annulé le jugement de première 
instance , pour avoir été rendu sur des dépo- 
sitions non-dûment assermentées , il n*aurait 
pas pu, tout de suite et sans instruction ul- 
térieure, prononcer par jugement nouveau 
comme les premiers juges. Il aurait été forcé 
d*ordonner la réaudition de tous les Témoins 
sur les dépositions desquels le tribunal de 
première instance avait fondé son jugement ; 
et il eât été possible que , dans cette réaudi- 
iion , les Témoins enchaînés par un serment 
régulier, eussent déposé tout autrement qu^en 
première instance. L^appelant a donc eu un 
véritable intérêt k ce que le tribunal d^appel 
annulât un jugement qui n*avait point de baëe 
légale, n peut donc se prévaloir devant vous 
de ce défaut d'annuUation. 

» Et il n^importe alors , qu*il ait ou quMl 
n'ait pas demandé cette, annnllation au tri- 
bunal d''appel. S^fl ne Ta pas demandée , les 
juges ont dû la prononcer d'ofllce , parceque , 
du moment que le jugement de première ins- 
tance leur était déféré, du moment qu'ils 
étaient saisis de la question de savoir s^il y 
avait lieu de le confirmer ou non , il était de 
leur devoir de rechercher et de déclarer les 
obstacles que la loi apportait à ce qu'ils le 
confirmassent; parceque la loi elle-même leur 
défendait de confirmer un jugement qui repo* 
sait sur des bases qu'elle réprouvait. 

» Si la condamnation du prévenu avait 
été motivée sur Tomission d*un serment régu- 
lier de la part des Témoins entendus en cause 
d'appel, le prévenu serait-il recevable, après 
avoir gardé le silence, en cause d'appel, sur 
cette nullité , à en tirer un moyen de cassa- 
tion ? Oui , sans doute , et vous Taves ainsi 
jugé le 23 juillet dernier, en cassant, au rap- 
port de M. Lamarque, un arrêt de la cour 
d'appel de Grenoble (i). 

• Et quelle raison y aurait41 de donner au 
sOence du prévenu , devant le tribunal d'ap- 
pel , sur le défaut de serment ^es Témoins 
entendus par les premiers juges, un efietqoe 
n'a bien constamment pas le silence du pré* 
venu, devant le même tribunal , sur le défaut 
de serment des Témoins entendus par ce tri- 
bunal lui-même? Par quelle bizarrerie la 
nullité résultant de ce défaut de serment , 
serait-elle couverte , dans le premier cas, par 
le silence du prévenu , tandis que bien cons* 
tamment elle ne l'est pas dans le second? 



fi) y. l'article Serment , $• S i n« ^ 



» Non-aeulement il n'jani raison ni pré- 
texte pour admettre une pareille di£Dêrence 
entre ces deux cas , mais il j a une raison dé- 
cisive pour les assimiler complètement l'un ii 
rautre : c'est que le vice résultant du défaut 
de serment des Témoins entendus par les 
premiers juges , se reproduit et se continue 
nécessairement devant le tribunal d'appel. 

9 En effet , de deux choses l'une : ou le 
tribunal d'appel a prononcé d'après les seules 
dépositions des Témoins entendus par lea 
premiers juges , ou il a lui-même entendu de 
nouveaux Témoins auxquels il a fait prêtei; 
le serment requis par la loi. 

» S'il a prononcé d'après les seules dépo- 
sitions des Témoins entendus par les pre- 
miers juges , il n'a fondé sa conviction que 
sur des élémens vicieux et nuls. 

» S'il a entendu de nouveaux Témoins, des 
élémens vicieux et nuls ont concouru , avec 
des élémens réguliers et légaux , à former sa 
conviction. 

» Dans l'une et l'autre hypothèse , il a violé 
la loi qui lui défend de former sa conviction , 
soit en tout, soit en partie , d'après des dé- 
positions non asse^DDenlées^ 

» Nous l'avouons franchement , messieurs , 
cette raison est ^ nos yeux sans réplique ; et 
elle nous parait nécessiter la cassation de 
l'arrêt qui vous est dénoncé. 

» Cependant, nous apprenons è Tinstant 
que , le 27 août dernier , vous avez jugé le 
contraire (i) j et nous ne pouvons ,• d'après 
cela, que nous rapporter, sur ce moyen, 
comme sur les autres , k la prudence de la 
cour ». 

Par arrêt du a septembre i8i3 > au rapport 
de M. Coffinhal, 



(I) B«noU Llëvln , condamne à on emprlsoooemeiit 
et à me amende , par an arrêt de la coar d'appel 
de Douai , confirmatifd'on fogement da tribnnal cor- 
rectionnel de Ounkerqne , alléguait , pour mojen de 
cassation , que les Témoins entendns contre loi en 
premih-e instance , VaTaient pas prêté le serment 
prescrit par les art. k 55 et 189 du Code d'Instmciion . 
criminelle. 

Par arrêt da t; aoAl 1 8 1 S, au rapport de M. Ratand. 

i( Attendu que rien ne. prouve que le réclamant 
ait opposé en cause d'appel, devant la cou» 
de Douai, la nulUlé qu'il prétend résulter de 
ce qnll n'a pas été suffisamment consUté que 
les Témoins entendus devant le tribunal correc- 
tionnel , eussent prêté le serment prescrit par la loi t 
et que d'après U disposition de l'art. • de la loi 
du to avril 1806, il n'est pas recevable à présenter 
cette prétendue nullité comme un moyeu de cas* 
satlon I). 
rt U cour W||etU le pourvoi »• 



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i3a 



TEMOIN JUDICIAIRE, §. IV. 



« Attendu, sur le premier mo^en, que, d'a- 
près Tart. a de la loi du 39 ayrii 1806 , le 
prévenu en police correctionnelle n'est pas 
reoevable k présenter, comme moyens de cas- 
sation, les nullités commises en première 
instance , et qu^il n*«urait pas opposées de- 
vant la cour d*appel, en exceptant seulement 
la nullité pour cause d'incompétence; que 
cette disposition de la loi n'a été révoquée 
par aucune loi postérieure , et n*a rien de 
contraire aux dispositions du Code d'instruc- 
tion criminelle ; 

» Qu'en fait , !1 n*est pas justifié qu'il ait 
opposé , devant la cour d'appel d'Amiens , 
l'irrégularité de la forme du serment des Té- 
moins entendus devant le tribunal de pre- 
mière instance.... \ 

n La cour rejette le pourvoi ». 

$. IV. Le refus éPune cour éT assises, 
d* entendre un Témoin produit par V ac- 
cusé , peutM donner Ueu à cassation? 

Le 36 août 1814 ) la cour d'assises du dé- 
partement de la Côte-d'Or s'assemble pour 
prononcer sur un acte d'accusation dressé 
contre Jacques Pesteturenne , prévenu d'a- 
voir assassiné son épouse. 

Après l'appel nominal des jurés et la pres- 
tation faite par chacun d'eux du serment pres- 
crit par la loi, l'accusé, par l'organe de 
l'avocat qu'il a choisi pour son défenseur , 
demande acte du choix qu'il fait pour ses 
second et troisième conseils , du sieur Flam- 
mand , professeur de médecine k Strasbourg, 
et du sieur Barrej , docteur en chirurgie à 
Besançon. 

Arrêt qui lui permet de choisir l'un des 
deux seulement. 

L'accusé choisit le sieur Flammand, en 
protestapt contre le refus qui lui est fait d'y 
adjoindre le sieur Barrey. 

Cela fait , le procureur général présente la 
liste des Témoins k charge qu'il a fait assig- 
ner , et il fait remarquer que cette liste a été 
notifiée k l'accusé plus de vingt-quatre heures 
auparavant. 

Il ne présente point la liste des Témoins k 
décharge , parceque cette liste ne lui a été 
notifiée que le même jour , avant l'audience. 

Enfin, les débats s'ouvrent et sont conti- 
nués au lendemain. . 

Le lendemain , le procureur général pré- 
sente la liste des Témoins k décharge que 
l'accusé a fait assigner la veille. * 

Ces Témoins sont entendus k la suite des 



Témoins k charge , et les débats se prolon- 
gent ainsi jusqu'au 39. 

Le 39 , l'accusé demande qu'il soit pro' 
cédé à r audition de quatre docteurs en mé- 
decine et en chirurgie y compris dans une 
seconde liste de Témoins par lui notifiée 
( dès le 36 ) d Jlf . le procureur général. 

Le président l'interpelle de déclarer sur 
quoi il entend faire déposer ces quatre doc- 
teurs , si c'est sur les faits compris dans l'acte 
d'accusation et sur sa moralité, ou seulement 
pour discuter le rapport des cinq docteurs en 
médecine et en chirurgie qui ont visité le 
cadapre de son épouse et donner leur opi" 
nion sur ce rapport. 

L'accusé répond que c'*esi seulement pour 
discuter et donner leur opinion sur ledit 
rapport. 

Le procureur général consent k l'audition 
de l'un des quatre docteurs , ^u choix de l'ac- 
cusé et s'oppose k l'audition des trois autres. 

« Sur quoi , la cour, considérant que l'au- 
» dition demandée a pour objet d'éclairer le 
» jury sur le genre de mort de la femme de 
» l'accusé , et qu'on ne saurait acquérir trop 
» de lumières sur ce point important de la 
» cause ; que cependant la morale s'oppose k 
» ce que le docteur Barrey, qui s'est présenté 
» avant l'ouverture des débats , comme dé- 

> fenseur de l'accusé , soit entendu comme 

> Témoin dans la même cause ; ayant aucu- 
» nement égard k la demande formée par 
» l'accusé , lui permet de faire entendre 
• comme Témoins les officiers de santé dont 
« les noms ont été par lui notifiés au procu- 
» reur général , autres néanmoins que le 
» sieur Barrey , docteur en chirurgie k Be- 
» sançon ». 

Cet arrêt est exécuté , et les débats conti- 
nuent jusqu'au 3i . 

Le 3i , le jury déclare l'accusé convaincu 
d'avoir homicide sa femme volontairement , 
mais sans préméditation. 

En conséquence , arrêt qui condamne Jac- 
ques Pesteturenne k la peine des travaux 
forcés k perpétuité. 

Jacques Pestetui^pnne se pourvoit en cas- 
sation contre cet arrêt. 

« Des sept moyens de cassation que vous 
propose le réclamant ( ai-je dit k l'audience 
du 3 novembre 1814 ) , il y <!n <^ «i'^ <iu'il suf- 
fit d'abandonner k leur propre faiblesse 

» Mais le septièice. se présente sous une 
forme plus spécieuse. 

» La déposition des Témoins k décharge, 
vous dit le réclamant , fait partie de la dé- 
fense d'un accusé j elle en est souvent la base 



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TEMOIN JUDICUffiE, §. IV. 



i33 



esêentleOe, et 8o«?ent raociué ii*a pas d*au- 
tres moyens de se justifier. Les juges ne peu- 
vent donc refuser d>ntendre un Témoin à 
décharge , à moins qu*il ne soit frappé d'un 
empêchement ou d'une incapacité légale. 
Mais les empéchemens , les incapacités de 
cette nature ne sont pas abandonnés à Tar- 
bitraire ; Tart. 3aa du Code d'instruction cri- 
minelle les a fixés et Ton ne peut les étendre 
au-delà du cercle tracé par cet article. Ainsi, 
d'une part, la cour d'assbes a commis un 
excès de pouvoir j en créant, pour le docteur 
Barrey , une incapacfté de déposer que la loi 
n'admet pas; de Tautre, elle a porté atteinte 
à un droit sacré , celui de la défense d*un ac- 
cusé 'j et par là , elle a placé son arrêt dans 
le cas de Touyerture de cassation déterminé 
par le $. a de Tart. 4o8du Code d'instruction 
criminelle. Enfin , elle a violé l'art. 3ai du 
même Code , qui veut impérativement qu'a- 
près r audition des Témoins produits par le 
procureur général et par la partie civile, 
Paccusé fasse entendre ceux dont il aura 
notifié la liste , soit sur les faits jnentionnés 
dans Vacte ^accusation j soit pour attester 
qu'il est homme d'honneur , de probité et 
iuîm conduite irréprochable. 

» Mais lo le prétendu escès de pouvoir 
que le réclamant impute à la cour d'assises , 
ne peut pas former , pour lui , un moyen de 
cassation. Fous ne trouverez plus ( a . dit 
l'orateur du gouvernement dans l'exposé des 
motifs du chap. i«t du tit. 3 du liv. a du Code 
d'instruction criminelle ) Vexcès de pouvoir 
au nombre des nullités ; mais cette suppres- 
sion d^un mot vagu9 et qui n'a jamais été 
bien défini, se" trouve éminemment remplacée 
par le maintien seul de la cause de nullité 
tirée de P incompétence ; et s"* il convient d'é' 
viter les expressions oiseuses et redondantes , 
c^est surtout dans les lois. 

* ao Le $. a de l'art. 408 dit bien qu'il y 
aura lieu à cassation , lorsqu'il aura été omis 
ou refusé de prononcer y soit sur une ou plu^ 
sieurs demandes de V accusé , soit sur une ou 
plusieurs réquisitions du ministère public , 
tendant à user d'une faculté ou d'un droit 
accordé par la loi, bien que la peine de nullité 
nefàt pas textuellement attachée à V absence 
de la formalité dont V exécution aura été de- 
mandée ou requise ; et de là sans doute il ré- 
sulte que Tarrêt attaqué par le réclamant , 
devrait être cassé , si la cour d'assises eût 
omis ou réfusé de prononcer sur sa demande 
tendant à l'audition du docteur Barrey. Mais 
la cour d'assises n'a ni omis ni refusé de pro- 
noncer sur cette demande; elle y a , au con- 



traire 9 prononcé de la 'manlbre la plus for- 
melle , puisqu'elle Ta rejetée en termes 
exprès. 

« 30 L'^t. 3a I ne porte point la peine de 
nullité; et dès -lors quand on pourrait re- 
procher à la cour d'assises d'avoir violé cet 
article, en refusant d'entendre le docteur 
Barrey , il ne pourrait elkcore résulter de ce 
refus aucune ouverture de cassation. 

• Mais il y a plus : c'est faire à la cour 
d'assises une injure gratuite , que de lui re- 
procher d'avoir violé cet article. 

• D'abord , cet article n'ordonne que Tau- 
dition des Témoins produits à décharge, pour 
déposer , soit sur les faits mentionnés dans 
Pacte ^accusation , soH pour attester quHl 
est homme d'honneur^ de probité^ et dune 
conduite irréprochable. Or , dans l'espèce , le 
réclamant ne demandait pas que le docteur 
Barrey fût entendu sur les faits mentionnés 
dans l'acte d*accusation , ni sur sa moralité ; 
il demandait seulement que le docteur Barrey 
fût entendu pour donner son opinion sur le 
rapport officiel que des gens de l'airt' avaient 
dressé de l'état du cadavre de la personne 
prétendue homicidée ; il demandait donc que 
le docteur Barrey fût entendu , non comme 
Témoin proprement dit, mais comme expert; 
et il n'est écrit nulle part qu'un accusé peut 
faire entendre pour sa défense tel nombre ' 
d'experts qu'il juge à propos. 

» Ensuite la cour d'assises ayant déclaré 
que le docteur Barrey s^était présenté , avant 
l'ouverture des débats , pour servir de défen- 
seur à l'accusé , nous devons tenir ce fait pour 
bien constant ; nous le devons même d'autant 
plus , qu'il résulte assez clairement du pro- 
cès-verbal des débats , que le docteur Barrey 
était présent à l'audience de la cour d'assises , 
lorsque l'accurè avait déclaré le choisir pour 
troisième défenseur. Or, où est la loi qui s'op- 
posait à ce que la cour d'assises tint pour ré- 
cusable , un expert qui s'était présenté pour 
défendre la partie même en faveur de laquelle 
son avis était réclamé? 

» Enfin, dussions-nous considérer ici le 
docteur Barrey comme Témoin ordinaire , la 
cour d'assises n'en aurait pas moins été fondée 
dans son refus de 1 entendre ; et ce refus n'en 
serait pas moins justifié par l'art. 3a i du Code 
d'instruction criminelle. 

» En efiet, la liste des Témoins dans la- 
quelle était compris le docteur Barrey, 
n'avait pas été notifiée au procureur général 
vingt-quatre heures avant l'ouverture des 
débats ; elle ne l'avait été que le a6 août, le 
jour même où les débats s'éUient ouverts ; 



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i34 



TEMOIN JUDICIAIRE , §. V. 



elle ne Tavait même été qu*^ cinq heures et 
demie do soir, et conséqucmment \ une heure 
où les débats étaient ouverts depuis long- 
temps. 

. » Or, Tart. 3at ne permet à Taccusé de 
faire entendre que les Témoins dont il a 
notifié la Ustâf et il résulte du rapprochement 
de cet article avec Fart. 3i5 , que , si la liste 
des Témoins produits par Taccusé , n^a pas 
été notifiée au procureur général yingt-quatre 
heures au moins avant Touverture des débats , 
ces Témoins peuvent ne pas être entendus 
dans la |brme ordinaire , sauf au président à 
user, s'il le trouve convenable , de son pou- 
voir discrétionnaire , pour recevoir leurs dé- 
clarations en forme de simples renseignemens. 

» C'est ce que vous avex jugé le 5 novem- 
bre i8ia , au rapport de M. Busschop , et sur 
nos conclusions... 

» Tout se réunit donc pour faire proscrire 
le septième , comme les six premiers moyens 
de cassation du réclamant ; et par ces consi- 
dérations, nous estimons qu'il y a lieu de 
rejeter son recours » . 

Par arrêt du 3 novembre i8i4 9 ^^ rapport 
de M. BaUly, 

« Attendu que Tart. 3a t du Code d'ins- 
truction criminelle , qui exprime un droit ou 
une faculté en faveur des accusés , ne porte 
point la peine de nullité ; 

» Que la nullité prononcée par la première 
partie de Fart. 4oS, n'est applicable qu'au 
cas où il j a eu violation ou omission d'une 
formalité prescrite sous peine de nullité ; 

* Et attendu , sous l'autre rapport , que la 
cour d'assises a rempli le vœu du même 
art. 4o8 , par cela seul qu'elle a statué , quoi- 
que par rejet , sur la demande de Pestetu- 
renne tendante ^ ce que le docteur Barrey 
fût entendu comme Témoin... ; 

» La cour rejette le pourvoi... » ]]. 

J . V. Quelles règles âoit-on suivre lors- 
qu'un Témoin varie ou se rétracte après 
apoir déposé? 

I. La loi a , D. <2ff Testibus , porte que les 
Témoins qui se rétractent, ne doivent pas 
être écoutés : Testes qui adpersks fidem suam 
testationis vacillant j audiendi non sunt, 

La loi 16 du même titre ajoute qu'ils, doi- 
vent être punis comme faussaires , parcequ*Us 
sont nécessairement parjures. 

Le chap. 7 , de Testibus , aux décrétales , 
modifie ces dispositions. Il déclare que le 
Témoin qui , s'étant trompé dans l'explica- 
tion dNm (ait , s^est rétracté sur-lesiûuDp , 



incontinenti , ne doit pas être rejeté. « Cepen- 
» dant (observe ù* Héricourt,^iia/^«e des Dé- 
» cré taies f liv. a , tit. ai) on peut dire que ces 

> variations rendent au moins suspecte, en 

> plusieurs cas , la déposition d'un Témoin » ; 
et l'on ne doit en décider autrement que lors- 
qu'il s'agit d'un fait embrouillé , ou qu'il s'est 
passé dans un temps si éloigné qu'il puisse en 
faire présumer naturellement l'oubli. 

n. Dans le cas d'une de ces rétractations 
qui exposent le Témoin à être puni comme 
parjure, à laquelle des dépositions doit-on 
s'en tenir? 

Bonchel , au mot Preuve, rapporte un arrêt 
du i5 mai i5aa, qui décide que la première 
doit l'emporter sur la seconde , lorsque celle-ci 
est postérieure à la publication de l'enquête; 
mais que la seconde doit l'emporter sur la 
première , quand elles ont toutes deux pré- 
cédé cette publication. 

Nous aurions peine à adopter une pareille 
distinction. A la bonne heure, que la pre- 
mière déposition prévaille à la seconde , qui 
n'a été donnée qu'après la communication de 
l'enquête, parceque, comme le dit Raviot, 
sur Perrier, tome a , page aai, a la première 
» déposition est ordinairement la plus na- 
• turelle, et ceUe qui mérite le plus de 
» croyance ». Mais cette raison s'applique 
aussi bien au cas du second membre de la 
distinction qu'au premier, et par conséquent 
la deuxième déposition ne peut pas plus pré- 
valoir dans Pnn que dans l'autre. Il est bien 
vrai que , quand Tenquête est communiquée , 
les parties sont plus facilement présumées 
avoir mendié elles-mêmes les rétractations , 
parcequ'elles ont une connaissance légale des 
témoignages : mais l'expérience prouve que , 
dans le temps même où les dépositions doi- 
vent être secrètes , les plaideurs parviennent 
très-souvent à découvrir ce qu'elles con- 
tiennent ; et cela suffit pour que les rétrac- 
tations faites dans cet intervalle , ne méritent 
aucun égard (t). 

Du reste , on sent bien que , dans un cas 
comme dans l'autre, la première déposition 
ne peut guère être considérée : le Témoin 
dont elle est Fouvrage, a fait voir, par sa 
rétractation , qu'il était nécessairement tombé 
dans le parjure , soit en déposant , soit en se 
rétractant : et assurément un Témoin dont la 
foi se trouve dans une pareille alternative , 
ne doit pas inspirer grande confiance li la 
justice. 

I) La Peyrère , MXrt T , n* i4 » édilion dti/t». 



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TEMOm JDDICIAmE; $. YI. 



i35 



m. Ce qu*o& dit de la rétracUUon, il faut 
également le dire de la simple yariation , lors- 
qu'elle tombe sur des choses essentielles. 

L^ordonnance de 1670 a réglé ce qui con- 
cerne Tune et Tautre dans les matières crimi- 
nelles. 

L*art 5 du tit. i5 permet au Témoin 
d'ajouter ^ sa déposition , ou de la diounUer 
lors de son récolement. 

L^art. 9 ajoute que les Témoins qui , depuis 
le récc^ement , rétracteront leurs dépositions 
on les changeront dans des circonstances es- 
sentielles , seront poursuivis extraordinaire- 
ment comme faussaires. 

De la conférence àe ces deux textes , il 
semble résulter qu'au récolement les Témoins 
peuvent se rétracter et varier impunément, 
sans distinguer sur quels faits et daus quels 
points. Il y a même dans le dictionnaire de 
Brillon , au mot Témoin , no 61, un arrêt du 
parlement de Grenoble , du ao août '1680 , 
qui décide « que le Témoin , en fait crimi- 

> nel, peut, non-seulement ajouter ou dimi- 
» nuer k sa déposition dans son récolement , 
» mais aussi la changer entièrement, sans 

> qu^il puisse être poursuivi criminellement , 
» lorsqu'il a varié à la confrontation » . 

Cette décision est conforme au texte lit- 
téral de Tordonnance : mais n'est-elle pas 
contraire à son esprit? 

« L'ordonnance (dit Serpillon, Code cri- 
mijiel, page 710) doit s'entendre avec modi- 
fication : elle ne permet pas aux Témoins de 
changer totalement au récolement : ce chan- 
gement prouve qu'ils ont fait un faux serment 
lorsqu'ils ont déposé des faits qu'ils recon- 
naissent eux-mêmes faux, puis- qu'ils sont 
obligés, au récolement, de s'en rétracter 
entièrement , dans la crainte d'être convain- 
cus de faux , soit par la contradiction de leurs 
dépositions avec celles des autres Témoins , 
soit parcequ*ils présument qu'il sera facile 
de les convaincre de s'être laissé suborner. 

» Il est vrai que l'art. 1 1 de l'ordonnance 
ne parle que de la variation du Témoin après 
le récolement ; mais die n'exclud pas la voie 
extraordinaire contre ceux qui , lors du ré- 
colement , varient si fort , qu'on ne peut dou- 
ter de leurs faux sermens , lors de leurs dé- 
positions , s'ils les rétractent entièrement, ou 
dans la partie la plus essentielle • . 

Une lettre de M. le procureur général du 
parlement de Paris , du 3i juin 1730 , au pro- 
cureur du roi de Saint-Pierre-le-Moûtier , 
vient à l'appui de cette doctrine. Elle porte : 
« S'il y a des Témoins qui aient rétracté 



» leurs déposiiiOili et leurs rècolemens lori 
» de la confrontation , il faut les décréter ; 
9 et si même un Témoin entendu en dépoêi' 
9 tion^ se rétracte €Ui récolement f par rapport 
w à quelque fait important^ Uy a lieu à le 
» décréter ». 

Un arrêt du conseil supérieur d'Artois, 
du 37 juillet 1 781, rendu au rapport de M. des 
Marets , après avoir condamné trois particu- 
liers k être rompus vifs et jetés au feu , pour 
avoir brûlé et assassiné une fille , « ordonne 
» que Pélagie Cousin sera mandée en cham- 
» bre pour j être bl&mée d'avoir varié lors 
» de sa confirontation , en choses essentieUes 
• de se^ dépositions et récolemens ; lui fait 
» défenses de récidiver, sous plus grosses 
i> peines ; la condamne aux frais , mises de 
» justice et dépens du procès ensuivi à son 
» égard ». 

[[ r*. les articles Calomnie^ n» 3; Ttutx té^ 
moignage , n» 3 ; et Subornation 9 n» 9]]. 

$. VI. Comment doit-on apprécier les 
preuves respectives , lorsque les Témoins 
se contredisent de part et é^ autre ? 

n y a , sur cet objet, trois choses à con- 
sidérer : la qualité des Témoins, leur nombre 
et le fond de leurs dépositions. 

10 Personne ne doute que la dignité et la 
probité des Témoins ne doivent donner une 
autorité prépondérante à leurs dépositions; 
mais il faut, pour cela , que toutes les autres 
circonstances concourent avec celle de la qua- 
lité des Témoins, et -que leurs témoignages 
ne soient pas de simples dépositions vagues 
et générales , mais des dépositions ezpli-' 
quées , circonstanciées , soutenues par les faits 
qu'elles renferment. 

ao Le nombre des Témoins demande un 
peu plus d'examen ; il sert de matière à deux 
questions : la première , si l'avantage du nom- 
bre des Témoins peut être une prérogative 
considérable et presque décisive ; la seconde , 
si les faits singuliers n'étant attestés que par 
un seul Témoin , peuvent néanmoins entrer 
dans le nombre des circonstances qui doivent 
composer la preuve d'un fait général. Ces 
deux question^ sont traitées k Tartide Preuve^ 
sect. a,$. 3, art. a. 

3» On a parlé au même endroit des con- 
ditions requises dans un témoignage consi- 
déré en lui-même , pour qu'il fasse foi. Il 
n'est point douteux que les Témoins dans les 
dépositions desquels ces conditions se trou- 
vent réunies , n'aient plus de droit k la con- 
fiance de la justice , que ceux de la part de 
qui elles manquent toutes ou en partie. 



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i36 



TEMOIN JDDICAIRE, §. VIL 



Toates choses égales, lorsque deux Té- 
moins se contrarient , on ne doit croire ni 
Futi ni Tautre. 

An reste, V. les articles Déposition et 

Preuve , sect. 3. 

i 

$. VII. Dei salairtê dus aux Témoins, 

I. Il j a , k cet égard , une distinction entre 
les matières criminelles et les matières ci- 
viles. ^ 

L^art. i3 du tit. 6 de Tordonnance de 1670 
porte que « la taxe pour les frais et salaires 
» des Témoins, sera faite par le juge, et 
» défend aux procureurs du roi , k ceux dta 
_» seigneurs , et aux parties de donner aucune 
» chose aux Témoins , s*il n'est ainsi ordonné 
» par le juge ». 

Dans le projet de Tordonnance , on ayait 
ajouté , k la fin de cet article, les mots su^- 
vans : à peine de nullité de la déposition , lor 
quelle , dans ce cas , sera réjetée. Mais. M. le 
premier président de Lamoignon remontra 
que les Témoins étaient quelquefois éloignés , 
et que , si les parties ne prenaient soin de les 
faire venir et de payer la dépense de leur 
vojage , ils négligeraient de se rendre aux 
assignations ; que d'ailleurs ce serait souvent 
retarder Tinstruction , que d'empêcher la 
partie civile d'avancer quelque chose k un 
Témoin pour sa subsistance." Sur ces obser* 
vations , qui furent appuyées par M. Tavocat- 
général Talon , la peine de nullité fut re- 
tranchée. 

On trouve cependant un arrêt du parle- 
ment de Paris , du 3o avril 1691 , par lequel 
Rousseaud de Lacombe , qui le rapporte dans 
ses Matières criminelles , page 65 du supplé- 
ment , à la quatrième édition , prétend prou- 
ver que les j>arties qui avancent de l'argent 
aux Témoins , sans permission du juge , ris- 
quent de faire anéantir leurs dépositions, 
ou, au moins , de les affaiblir beaucoup. 

Mais il faut que , dans l'espèce de cet ar- 
rêt , la somme avancée ait excédé , de quel- 
que chose, celle qui, vraisemblablement, 
devait être taxée ; car , en thèse générale , 
la conférence du procès-verbal de l'ordon- 
nance avec l'article cité , prouve clairement 
qu'on ne compromet pas le fond du témoig- 
nage-, eu avançant au Témoin les salaires 
qui pourront lui être dus. 

Ce qui fortifie cette doctrine, c'est que très- 
souvent la partie est éloignée du siège de la 
juridiction , et qu'en la mettant dans la né- 
cessité d'obtenir un jugement pour faire aux 
Témoins les avances nécessaires , on retar- 



derait l'instruction , qui cependant requiert 
toujours célérité. 

n. n a été rendu deux arrê^ au conseil 
pour la taxe des Témoins dans les procès crî- 
mineb qui s'instruisent aux (rais du domaine. 

Le premier, en date du la août 173a, or- 
donne que les fermiers du domaine et autres 
droits , ou leurs commis aux cokitrôles , dans 
les lieux où il y a justice ' royale , payeront 
sur-le-champ aux Témoins entendus dans les 
procès dont il s'agit , les sommes qui leur 
seront dues pour leurs salaires , suivant la 
taxe qui en sera faite par le jugé. L'arrêt 
ajoute que les Témoins donneront quittance 
de ces sommes à la suite des taxes transcri- 
tes par le juge ou le greffier, sur les copies 
des exploits d'assignation , en conformité de 
celles inscrites sur la minute des déposi- 
tions , récolemens , confrontations et autres 
actes; et que, dans les cas où les Témoins 
auraient déclaré ne savoir signer , il en sera 
fait mention dans les taxes (1). 

Le second arrêt est du a3 janvier 1749 : il 
tarife , suivant la qualité des personnes , les 
salaires des Témoins entendus dans les pro- 
cédures criminelles instruites à la requête des 
^ procureurs du roi , seuls parties \ et il défend 
aux juges de taxer ces salaires sur un pied 
plus fort que celui qui y est réglé , à peine 
d'en demeurer responsables en leur propre 
et privé nom \ à l'effet de quoi (poursuit-il) , 
» l'excédent desdites taxes qu'ils auront in- 
» dûment faites , sera répété sur eux en vertu 
» des rôles qui seront arêtes au conseil » . 
L'arrêt est terminé par une injonction aux 
commissaires départis de tenir la main à son 
exécution , et de réduire sur le pied du tarif 
tous les exécutoires, sans exception , qui leur 
seront présentés pour êlre visés par eux. 

[[ Le tarif arrêté par ce règlement, a été 
abrogé par la loi du 16-29 septembre 1791 « 
sur la procédure par jurés. L'art. i5 du tit. 6 
de la deuxième partie de cette loi chargeait, 
en conséquence , les administrations de dé- 
partement de dresser , chacune pour son res- 
sort, un tarif uniforme des indemnités qui 
devraient être taxées aux Témoins assignés 
à la requête du ministère public. 

L'administration du département d'Indre- 
et-Loire ayant demandé que la G>nventibn 



1* ) [[Ce règlement a servi de modèle à deux arrêtés 
da dit ectoire exécutif des «5 frimaire et 6 meuidor 
an 6 » ddal les disposSlioDs sont refondms dans les 
•rt. i»fl,i9t, i94 et i5& do décret da iSinia itii.]] 



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TENANCIER ; TENEMENT DE QNQ ANS, $. I. 



.37 



nationale approQTftt on arrêté qu'elle avait 
pri3, en exécution de cette loi, pour régler 
la taxe des Témoins , un décret du 3o juil- 
let 1793 a « passé à Tordre du jour , motiyé 
» sur la loi qui permet aux administrateurs 
> de département de faire , ^ cet égard , les 

• réglemens qu*ils jugeront conyenables » . 
L*arrêté du directoire exécutif, du 6 mes- 
sidor an 6, portait , diaprés cela , « qu^il ne 
» serait accordé aux Témoins que fa taxe 
» comprise aux tarifs qui avaient dû être arw 

• rétés par les administrations départemen- 
» taies , en exécution de Tart. i5 , tit. 6 , de 
» la loi du 16-39 septembre 1791 ». 

Bfais le décret du 18 juin 181 1 a établi, 
là-dessus, de nouvelles règles, qui sont, à 
certains égards , modifiées par un autre dé- 
cret du 7 avril 181 3. On trouvera ces deux 
décrets dans le Bulletin des loU, 

m. Pour les matières civiles , Tart. 377 du 
Code de procédure porte que , ^« si le témoin 
» requiert taxe , elle sera faite par le juge sur 
« la copie de Tassignation , et (qu' ) elle vau- 
« dra exécutoire : le juge (continue-t^il) fera 
» mention de la taxe sur son procès-verbal » . 

L^art. 167 du décret du 16 février 1807 
contient, sur les salaires des Témoins, une 
disposition ainsi conçue : 

« Il sera taxé au Témoin , à raison de son 
état et de sa profession , une journée pour sa 
déposition ; et s^il n'a pas été entendu le pre- 
mier jo^r pour lequel il aura été cité , dans 
le cas prévu par Tart. 267 , il lui sera passé 
deux journées , indépendamment des frais de 
vojage , si le Témoin est domicilié k plus de 
deux mjrriamètres du lieu où se fait Ten- 
quéte. 

M Le jnaximum de la taxe de Témoin sera 
de 10 francs , et le minimum , a francs. 

> Les frais de voyage sont fixés h 3 francs 
par m jrisimètre pour Taller et le retour » . ]] 

* TENANCIER. Cest celui qui tient des 
terres en roture dépendantes du fief auquel 
il est dû des cens ou autres droits. V, les 
articles Cens, Champarf^ Rente seigneu' 
riale et Terrage. (M. GrroT. ) * 

TENANS ET ABOUTISSANS. T. Tar- 
ticle Aboutissons, 

* TENEMENT. Ce terme signifie en gé- 
nht^possession. Quelquefois il se prend pour 
un héritage ou certaine étendue de terrain 
qn*on tient d\in seigneur , à certaines char- 
ges et conditions. 

ToMB xxxm. 



Frano-tenemeni ^ dans Tancienne coutume 
de Normandie , était un héritage tenu sans 
hommage et sans parage en fief lai , fait par 
on accord particulier entre le baiUeur et le 
preneur. (If. Gutot.)* 

TENEMENT DE CINQ ANS. Cest ainsi 
qu^on appelle , dans quelques coiitumes , une 
prescription particulière qui , au moyen d'une 
possession de cinq ans, procure au tiers- 
acquéreur d'un héritage , l'affranchissement 
de certaines charges imposées sur son bien. 

Les coutumes qui admettent cette pres- 
cription , sont celles du Maine , art. 437 , 
d'Anjou , art. 433 , de Touraine, art. ao8 , et 
de Lodunoir , tit. ao , art. i. 

Pour bien entendre leurs dispositions [[ qui, 
bien qu'abrogées par le Code civil, doivent 
encore être consultées relativement aux pres- 
criptions acquises ou commencées sous leur 
empire J] , il faut examiner 

10 Quels sont les biens que le Tenement 
de cinq ans peut afiranchir de leurs charges \ 

a» Quelles sont les charges dont ces biens 
peuvent être libérés par le Tenement de cinq 
ans; 

3» Qui sont ceux qui peuvent acquérir par 
cette prescription, l'afiranchissement des 
charges de leurs biens ; 

4® Quelles sont les personnes contre les- ^ 
quelles on peut ainsi presciire^ 

50 Quelles qualités doit avoir la possession 
nécessaire pour établir cette prescription \ 

60 De quelle manière se compte le temps 
que doit durer cette possession. 

$. I. Quels sont les biens que le Tene^ 
ment de cinq ans peut affranchir de leurs 
charges ? 

Les coutumes d'Anjou et du Maine disent 
expressément que les héritages et Àvrass im^ 
meubles peuvent indifférennnent être affran- 
chis de leurs charges par le Tenement de 
cinq ans. 

Ainsi , sous ces coutumes , les immeubles 
incorporeb et fictifs , tels que les contrats de 
rente , peuvent , aussi bien que les fonds de 
terre et les maisons , profiter de cette espèce 
de prescription. 

En est-Û de même dans les coutumes de 
Touraine et du Lodunois , qui ne parlent que 
des domaines ou héritages ? 

Les auteurs i^e sont pas d'accord sur ce 
point. 

Bouault, dans ses notes manuscrites sur la 
première de ces lois , tient que la disposition 
de l'art. ao8 ne doit pas être étendue aux im- 

18. 



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i38 



TENEMENT DE CINQ ANS^^ §. IL 



meuble» qui ne peuTent paa être oonaidérét 
eomme domaines, et que par conséquent elle 
«e peut pas être invoquée par racquéreun 
^ d'ime rente ibncière, ou constituée. C*est 
. aussi le sentiment de Bernard, dans les Ob- 
servations manuscrites qu*il a laissées sur la 
même coutume : notre statut municipal , dit- 
il', « parle d'un bien dont la possession puisse 

• être notoire f ce qui ne pcut's*appUqner ^ 
» une vente constituée ». 

Vopinion contraire a trouvé nu portisaii 
^ns la personne de Proust , sur k coutume 
de liodunois , tiC. ao^ art. ii , page 36o. Cet 
auteur cite même un arrêt qui parait la con- 
ftrmer* 

Elle est aussi adoptée par Pothler , lymiié 
âest PretcriptUm»^ n« 309. La raison qu*en 
donne celui-ci, est que, si les termes et mâêrf 
immeubles , ne se trouvent pas dans le texte 
de ces deux coutumes , on doit les y sous- 
entendre et les j suppléer; « ces quatre cou» 

• tûmes (ajoute-t-â), qui oml^ éiabti le Te- 
> nement àe cinq ans , paraissent avoir sur 
« ce point le même esprit; elles doiffent donc 
» sMnUrpréter les unes par les autres. 

• D^ailleurs , il 7 a une égale parité de rai- 
« son pour faire acquérir , par le Tenement 

• de cinq ans , à Facquéreur de bonne foi 
« d*une rente , TalShmcliissement des l^rpo- 

^ 9 thèques dont sa rente est cbavgée , comme 

• pour faire acquérir cet affiraneliissenent b 
4» Faequérenr d*un héritage »• 

A regard des meubles , on sait qu^ils n'ont 
pas de suite pat hypothèque. Ainsi , le Tene- 
ment de cinq ans est inutile pour ces sortes 
de biens. Celui qui les aciquiert , est, par le 
seul effet de la ti*adition qu*on lui en fait , k 
Tabri de toute poursuite de la part des créan- 
•ders de son auteur. 

$. n. QueSes sont les charges dont U 
Tenement de cinq ans peut procurer 
T affranchissement? 

Les coutumes du Maine et d* Anjou décla- 
rent que le Tenement de cinq ans affranchit 
les immeubles de toute rentes , charges et 
hypothèques} mais elles en exceptent celles 
qui sont constituées depuis plus de trente 
ans , et les rentes de baÛ d^héritages on fon- 
cières. 

De ces trois exceptions, qui se trourent 
aussi dans les coutumes de Touraine et du 
Lodunois , la première est motivée, suivant 
Pocquet de Livonière sur la coutume d^ An- 
jou , art. 43a 9 obs. a , par la considération et 
la faveur due ^ Vancienneté de rhjpothèque« 



Les anciennes dettes d'un bomiae , dît Do^ 
plessb , sur la coutume du Maine , page 1199, 
sont moins suspectes de fraude et "plu* con- 
nues que les nouvelles. 

On a autrefois prétendu que les iiente ana 
devaient être comptés en rétrogradant du 
jour que les coutumes dont il s*agit ^ avaient 
été réformées; mais, dit Cottereau^ Droit 
général de la. France y no yaoo , il a été jugé 
par une sentence du siège de Tours , du 8 
février i6o5 , que les trente ans dont parient ' 
ces coutumes , doivent s*entendre en comp* 
tant du jour de l'acte par lequel Théritage a 
été affecté k la rente ou k Th/pothèquc qu'il 
est question de purger par le Tenement de 
cinq ans. 

La seconde exception n'a point d'autre 
cause que la nature même de la rente fon- 
cière. Retenue par le bailleur lors de l'alié- 
nation de son héritage , elle fait , en quelque 
sorte, partie du domaine de la chose, et par < 
conséipient elle forme un droit beaucoup plat 
fort que n'est celui qui résulte d'un simple 
assignat dont on a chargé un immeuble pour 
le paiement d^une rente constituée. De là , 
quantité de prérogratives dont jouissent les 
rentes foncières , et singulièrement oeUe de 
ne pouvoir être prescrites par le court espace 
de temps dans lequel consiste la prescriptioa^ 
qu'ont introduite les coutumes du Maine , 
d'Anjou ,.de Touraine et du Lodunois. 

Cette prérogative s'étend aussi aux rentes 
créées par partage etlicitation , parcequ'ellee 
sont vraiment foncières. On sent en effet que 
celui à qui échoit un immeuble , soit par p«r> 
tage , soit par licitation , k la .charge d'une 
rente envers son co-partageant , n'acquiert 
cet immeuble , que tous la déduction de cette 
rente ; et que , par suite , elle forme , en 
quelque sorte , dans les mains de la personne 
à laquelle il la doit , une portion de la pro- 
priété du fonds. Ainsi la même raison qui fait 
exempter du Tenement de cinq ans , la rente 
créée par bail d'héritage , s'applique par&i- 
tement k celle dont nous parlons. C'est l'avis 
de Dumoulin , sur l'art. ao8 de la coutume de 
Touraine , de Pothier , Truite des Freserip^ 
tions, no ai a , et de Cottereàu, n» jaoS. 

Mais il ne faut pas confondre avec les rentes 
de cette nature , celles qui sent oonttitnéet , 
soit pour le prix d'une vente 9 soit pour le 
montant d'un retour de partage , soit pour le 
prix d^une licitation. Ce sont de simples ' 
rentes; elles n'ont pas les prérogatives dea 
rentes foncières , et il n'y a aucune raison 
pour les soustraire au Tenement de dnq ans. 
Il ne faut pas même distinguer si c*est par 



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ÎEHEMENT DÉ CINQ ANS, J. IH. 



^39 



Pacte qui contieni la yente , par le partage 
on la Ncitation , ou 'par un acte séparé , qu'a 
été constituée la rente : dans un cas tx>nnDe 
dans Taotre , le Tenement de cinq ans doit 
en opérer la prescription. C*est ce que décide 
Pothier, n* si 3; et c'est, en adoptant la 
même opinion , que le siège de Tours a fugé , 
le a mars 169a , que le Tenement de cinq ans 
arait Heu à Vég ard d^un retour de partage 
stipulé en ces termes : rapportera ee lot 
au troisième^ t>4^^ ItPres. dont ilfçrala 
rente (1). 

Doil-on étendre aux hypothèques données 
pour sdreté d*uBt rente £ratcière , les diapo» 
sîtions par lesquelles les coutumes citées af- 
franchissent cette rente du Tenement de cinq 
ans ? DumouUn , sur Tart. ao8 de la coutume 
deTouraine, soutient la négative. C'est aussi 
ce qu'enseigne Pothier , Tnuté dei Prescrip^ 
tMM, no 217. Mais ils sont Fun et Taotre 
oentredita par tous les commentateurs des 
lois municipales dont il s'agit. F* Cottereau , 
no 7304. 

Au surplus , dans les matières où le Tene- 
ment de cinq ans peut avoir lieu , on ne dis* 
tingue pas, sous les coutumes du Maine et 
d' Anjou , si rh^rpothèqne est accessoire d'une 
vente ou de tout au tre prestation qui se renoo- 
Tellede temps en temps , ou si ^le n'a pour 
objet que la sâreté d'une dette mobilière , 
d'une simple obligation. Aussi l'artr. 44^ ^^ 
la première de ces coutumes , et l'ait. 407 de 
la seconde , portent-ils que l'action de garan- 
tie , en fait de vente , se prescrit de -la part 
d'un tiers-acquéreur par le Tenement de cinq 
ans. 

Mais il en est autrement dans les coutumes 
de Tooraine et du Lodunois : c'est ce^qu'atr 
testent Proust , page 349 9 ^ Poitevin dans 
ses notes. 

Celui-ci assure qu^il a été jugé plusieurs 
fois au siège de Tours , et notamment le ao 
juin 1606 , que l'art. ao8 de la coutume de 
Touraine ne s'étend pas aux contrats pigno- 
ratifs. 

Brodeau , sur le même article, cite un arrêt 
du ^7 juillet i63o, qui confirme cette jurispru- 
dence : « Comme cet article (dit-il) est extraor- 
» dinaire , il doit être restreint dans les cas 
» portés par icelui, savoir, pour les rentes 
» constituées, dons et legs , et non pour les 
_ • autres hypothèques , actions de garantie , 



<t) CotlsrtM , ne 7«o;. 



a obligations et eentrats pignorafifi^ tfui de- 

% meurent en la disposition do droit oom- 

» mun 5 et à l'égard d*icenx , l'action hypo- 

» thécaîre ne se prescrit que par dix ans 

» entre présens , et vingt ans entre absens ; 

*» jugé , après enquête par turbes faites aux 

a sièges de Tours et d'Amboise , par arrêt 

» donné en la première chambre des enqoê- 

a tes , au rapport de M. Le Prévôt, le 07 

» juillet i63o -D. ' 

Le Journal des Audiencet , tome 4 1 li^* x ^9 
chap. 9 , édition de 1733, nous en fournit un 
autre de 1697 , par lequel il a été jugé (dans 
une affaire dont était chargé l'auteur de ce 
recueil) que « le Tenement de cinq ans dans 
> la coutume de Touraine, n*a lieu que 
» contre les créanciers de rentes constituées, 
9 dons et legs , faits depuis trente ans , et 
» non point contre un créancier de reliquat 
» de compte de tutelle ». 

5. in. Queh sont ceux qui peuvent 
acquérir par le Tenement de cinq ans , 
V affranchissement des charges sujettes 
à cette prescription ? 

Les prinelpes généraux sont les mêmes sur 
cette question, que sur celle de savoir par 
qniractioB hypothécaire peut être prescrite, 
de droit commèn,'au moyen du laps de dix 
ou vingt ans. K Tarticle Hypothèque, sect. i, 
$. i3, no 6. 

Mais la coutume du Maine, art. 4^ et 439, 

et cette d'Anjou, art 4a3 et 4!»49 1 «W*»^ 
tent une exception : eUes déclarent que le 
Tenement de cinq ans ne peut être invoqué 
par un tiers^acquéreur qui est fis , JUle ou 
autre présomptif héritier du débiteur per- 
sonnel de la rente ou dette hypoti>équée sur 
l'hériUge ; et que les personnes étrangères à 
ce débiteur , sont seules reçues « presove 
ptf ce court e^oe de temps. 

Deux raisons «nt motivé cette exception : 
la première, c'est qu'en aliénant au profit de 
son héritier présomptif , le débiteur est censé 
Fauoirfait pour frauder ses créanciers^ la se- 
conde , que ceux-ci auraient juste cause d^g- 
norer l'aÙénation, puisque thérit^ne serait 
venu en la mofn S étrange personne. Ce sont 
les termes des coutumes citées. 

Cette exception s'applique même aux do- 
nations faites par contrat de mariage et k 
titre de constitution dotale. C'est ce qui a été 
)Qgé par un arrêt du t4 mai 1676 , qui est 
rapp<xié au Journal du Palais, La dame de 
HUlerin avait reçu de son père , en paiement 
de a6,ooo Uvres qui hii avaient été promises 



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i4o 



TENEMENT DE CINQ ANS , J. IV. 



pour ta dot , la terre et seigneurie de Ligniè- 
res , située dans la province d'Anjou. Après 
la mort de son père , la dame de Hillerin re- 
nonça à la succession, pour s'en tenir à ce 
qui lui avait été donné 5 mais comme il se 
trouvait plus de dettes que de biens , les 
créanciers antérieurs au mariage furent obli- 
gés de revenir contre elle ; ils demandèrent 
qu^elle fût condamnée à déguerpir , sinon à 
payer; et cela fut ainsi jugé , quoique la dame 
de HiUerin eût en sa faveur une possession 
de plus de vingt ans. 

Il en serait autrement dans le cas d*un re- 
trait exercé par le fils , sur un étranger k qui 
le père eût vendu. On ne pourrait pas dire 
alors que Vhéritage ne serait venu en la 
main â^ étrange personne ; et le fils subrogé 
par le retrait h Tacquéreur étranger , jouirait , 
comme Teût fait celui-ci , de l'avantage du 
Tenement de cinq ans. C'est Tavis de Dopi- 
neau sur Part. 4^3 de la coutume d'Anjou. 

Du reste , le titre de pareht ne suffit pas 
pour établir l'incapacité de prescrire par cinq 
ans : il faut , pour cela , qu'il soit joint à la 
qualité d'héritier présomptif,- ou du moins que 
celui au profit duquel l'aliénation a été faite, 
soit fils d'un parent en qui se trouve cette 
qualité. « Les dispositions coutumières (dit 
» Pothier, no a3o) qui ne permettent pas qu'il 
» j ait lieu k la prescription du Tenement de 
» cinq ans , lorsque l'obligé a vendu IShéritage 
9 à son héritier présomptif, seraient facile- 
H ment éludées , s'il n'en était pas de même 
• lorsqu'elle est faite aux enfans de l'héritier 
» présomptif : c'est pourquoi il faut tenir 
» que , soit que la rente ait été faite à l'héri- 
» tier présomptif de l'obligé qui a vendu Thé- 
» ritage , soit qu'elle ait été faite aux enfans 
» de l'héritier présomptif, il n'y a pas lieu à 
« cette prescription » . 

Mais comme le remarque Olivier de Saint- 
Vaast , sur l'art. 4^8 de la coutume du Maine, 
« un lignager ou parent éloigné qui acquer- 
» rait de son parent, pourrait user de la 
9 prescription du Tenement de cinq ans ». 

Il faut encore observer avec le même au- 
teur, que, si , \ l'ouverture delà succession k 
laquelle l'héritier présomptif est appelé , il 
aime mieux j renoncer que de l'accepter , la 
prescription de cinq ans conmience dès-lors 
à courir en sa faveur. C'est aussi l'opinion 
de Brodeau sur le même article. 

Doit-on étendre \ la femme qui acquiert 
de son mari, Vexception portée par les articles 
cités des coutumes du Blaine et d'Anjou ? 

Cette question s'est élevée dans une espèce 



rapportée par Olivier de Satnt-Vaast. Une 
femme séparée de biens par une sentence 
contradictoire , prend une terre de son mari 
pour remploi de ses deniers dotaux , et ils 
continuent de debieurer ensemble. Vingt ans 
après , elle est poursuivie par des créanciers 
antérieurs A son contrat de mariage. Elle op- 
pose qu'elle a prescrit par le Tenement de 
cinq ans. On lui répond que , par la coutume , 
ledit Tenement de cinq ans n'a lieu qu entre 
étranges personnes s que certainement une 
femme n'est pas étrangère k son mari , et que 
les relations de Tune k l'autre sont encore 
plus intimes que celles d'un homme k ses hé- 
ritiers présomptifs. Par arrêt du pariement 
de Paris , du mois de février 171a , la femme 
a été condamnée k déguerpir , sinon k pa jer. 

$. IV. Qui soni ceux contre lesquels on 
peut prescrire par Tenement de cinq ans? 

En général, la prescription de cinq ans 
court contre tous ceux qui peuvent agir pour 
la conservation et la défense de leurs droits ; 
mais elle n'est d'aucun efiet contre ceux qui, 
aj^ant une action , ne peuvent pas l'intenter. 
C'est la conséquence de la maxime, contra 
non valentem agere non currit prosscriptio. 

De Ik il suit qu'on ne peut pas opposer le 
Tenement de cinq ans au pupille ou mineur 
qui n'a point de tuteur pour le défendre et 
poursuivre ses droits. 

Mais en est-il de même, quand il a un tu- 
teur ? L'affirmative ne souffre aucune espèce 
de doute dans les coutumes d'Anjou et du 
Maine : l'art. 4^7 de la première , et l'art. 4^^ 
de la seconde , établissent pour règle que 
k la prescription ne peut commencer son 
» cours contre mineurs , furieux et insensés , 
> fors en matière de retrait «; et assurément 
cette règle est trop générale , pour qu'il soit 
possible d'en excepter le Tenement de cinq 
ans. ( V, Pocquet.de Livonîère , Arrêts cé~ 
libres f liv. 7, chap. 11 ^ P^g® ia8t). 

D serait inutile d'objecter que les prescrip- 
tions statutaires courent régulièrement contre 
les mineurs. Car les coutumes d'Anjou et du 
Maine , en n'exceptant qu'une seule prescrip- 
tion, celle du retrait, font bien entendre 
que toutes les autres prescriptions qu'elles 
ont introduites , demeurent soumises k la 
règle générale , suivant laquelle on ne pres- 
crit pas contre les mineurs. 

Les coutumes de Touraine et de Lodunois 
ne sont pas aussi expresses ; mais l'usage les 
a interprétées de même. 

Cet usage est attesté par Pallu , page Soi, 
et par Cottereau , n» 7181 ; il a même été 



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TEKEMEirr DE CINQ ANS, $. IV. 



.41 



confirmé , folraiit le premier de cet auteurs , 
par xm arrêt Au a4 ^oàn i634* 

Cet arrêt , dit Pothier, qui est du même 
aTÎs {dt 2a Prescription, n» ^34)9 « a été 

• rendu dans Tespèce d'une rente. Mais que 

• derrait-on décider, si Théritage était seu- 

• lement chargé d'une hypothèque que le 

• mineur aurait pour une simjde créance 

• mobilière»? 

Pothier trouve beaucoup de difficultés dans 
cette question : mais , osons le dire , elles 
sont aussi vaines que la question elle-même. 
£n effet, s'agit-il d'une hypothèque soumise 
aux coutumes de Touraine et de LodonoisT 
On a vu plus haut que, dans ces coutumes y 
le Tenement de cinq ans n'a point lieu pour 
les créances mobilières. L'hypothèque est- 
elle régie par les coutumes d'Anjou et du 
Maine? La question est encore oiseuse, puis- 
que les art. 457 et 465 de ces lois la décident 
dans des termes qui ne s'appliquent pas moins 
aux simples dettes qu'aux rentes. 

A l'égard de l'église , il est incontestable , 
dans les coutumes du Maine d'Anjou et de 
Lodunois , qu'elle est sujette au Tenement 
de cinq ans , comme les particuliers. On a 
remarqué ci-dessus que cette prescription 
n'a lieu que pour les hypothèques dont la 
constitution ne remonte pas au-delà de trente 
ans : or , par une disposition particulière aux 
trois coutumes citées , l'église n'a point de 
privilège en matière de prescription, pour 
les biens et les droits dont elle n'est en pos- 
•ession que depuis quarante ans. {V, l'article 
PreêcriptUm , sect. 3 , $. 4 9 ^rt. i ). 

fl ne reste donc de difficultés sur ee point 
que par rapport k la coutume de Tours. 
Pothier pense qu'à cet égard , on doit s'en 
référer au droit commun , et que , par con- 
séquent, la prescription de cinq ans ne peut 
purger, en Touraine , les rentes constituées 
dont un héritage est chargé envers l'église. 
Mais cette opinion est contraire à celle de 
Pallu ,' page 307 , de Boullai , de Bouault et 
de Bernard , dans leurs notes manuscrits , et 
de Cottereau , n» 7176. H parait d'ailleurs 
que l'usage Ta constamment rejetée ; et sans 
doute, les dispositions des trois coutumes voi- 
sines n'auront pas peu contribué , soit h, in- 
troduire cet usage , soit à le maintenir dans 
tonte sa force. 

Qae doit-on décider par rapport aux ab- 
sens? n est certain qu'ils sont sujets , comme 
les autres , à la prescription établie pour 
éteindre les hypothèques. Mais ne faut-il pas 
doubler en leur faveur le temps requis pour 
Ja perfection du Tenementl 



La coutume de Lodunois , art aoi , décide 
que non ; et c'est la se^e des quatre qui ait 
prévu la question. 

Du reste, on n'allègue, pour l'opinion 
contraire , qu'une raison d'analogie. De droit 
commun , dit-on , le bps de dix ans opère 
contre l'action hypothécaire , la même pres- 
cription qui , dans les coutumes du Maine , 
d'Anjou et de Touraine, s'encourt par le 
laps de cinq ans. Or le terme fixé par le 
droit commun , se double toujours en faveur 
des absens : il en doit donc être de même du 
terme ^è par les coutumes dont il s'agit. 

Il est aisé de sentir le vice de cet argument. 
Si , de droit commun , il faut , pour prescrire 
contre les absens le double de temps requis 
pour prescrire contre les personnes présentes, 
c'est parceque les lois qui ont établi cette pres- 
cription , l'ont ainsi ordonné : mais les cou- 
tumes que nous examinons , n'en ont pas usé 
4e même ; elles n'ont fait aucune distiifttion 
entre les absens et les présens ^ elles ont parlé 
dans les termes les plus généraux, et noi^s ne 
devons pas distinguer là où la loi ne le fait 
point. , 

Il faut donc tenir pour maxime que le Tene- 
ment de cinq ans produit , contre les person- 
nes absentes, le même effet que contre les 'pré- 
sentes ; et c'est ce qui a été jugé plusieurs fois. 

Le ioumal des audiences nous en ofire un 
arrêt solennel du 16 décembre i65o , qui con- 
firme une sentence du présidial d'Angers , du 
la mai i64a* 

Nous ne dirons pas avec Olivier de Saint- 
Vaast , sur l'art. 499 de la coutume du Maine , 
que le Journal du Palais en contient un autre 
du 18 mai 1684 ' ^'^j'^ ^ m^me chose ; car 
l'arrêt qu'on y trouve sous cette date, a été 
rendu dans la coutume de Paris , et sur une 
question tout-à-fait étrangère à la nêtre. 

Mais ce qui pourrait mériter phis de con- 
fiance , c'est ce que dit le même auteur , sur 
l'art. 439 •' « le a6 juillet 17 19 (ce sont ses 
» termes) , par sentence de la sénéchaussée 
» du Mans , il a été jugé en termes généraux , 
« qu'on ne doit point doubler le Tenement de 
» cinq ans en faveur des absens, et que la sen- 
n tence de la prévôté , qui avait débouté un 
» extraprovinciaire de sa demande en inter- 
9 ruption , après sept ans de possession par 
» l'acquéreur , fut confirmée avec amende et 
> dépens » . 

Ce que dit Cottereau, n» 7 183 et suivans, sur 
cette matière , n'est pas moins remarquable : 

« Rien n'oblige , tout empêche d'établir 
entre les présens et les absens , une diffé- 
rence que Ton peut dire être contre le vœu 
de la loi municipale , dès qu'elle ne l'exprime 



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14^ 



TENEMEirr DE dNQ AKS, $. Y. 



p«0. M. Bernard observe q«*îl ne conTÎenl pat 
de doubler un délai qui , n^étant antrefoû que 
d^an et jour , se trouve quintuplé. If. Dulrâît 
fd» atteste que Tusage est certain en Touraine, 
de ne point distinguer entre les absess et 
les présens : il est ancien , puisqu'Us eiîs* 
talent avant la réibrmation de la coutume « 
Êdte en iSSq; F, Sainson , tft. i8 , art. i , 
qui le Uâme , ce qui aurait dd porter les ré- 
formateurs h s^expUquer. 

> Quoiqu*il en soit, cet usage s'est per- 
pétué jusqu'à nous ) le siège de Tours a rendu 
le la aoét 1767 , une sentence qui y est con- 
forme. 

» n est vrai que le même siège a rendu » 
le ai juin 1770 , au grand étonnement de tout 
le barreau, une sentence contraire. Quelque»* 
uns ajant prétendu que la question n'avait 
pas été jugée par la sentence de 1767, nous 
avons examiné les pièces dé Tafiaire sur la- 
quelle elle est intervenue ; il nous a paro 
qu'on doit la regarder comme une preuve de 
Tusage auquel il faut se tenir ». 

Cottereau ajoute que le a4 mars 1776, il 
a décidé, conjointement avec cinq autres 
avocats de Tours , que « le délai de cinq an» 
» ne se double point en faveur des absens ». 

f. V. QuêUês qualités doit apoir la /mm- 
êêêsian nécessaire pour étabUr le IVise- 
mênt de cinq ans ? 

La première de toutes les conditions re* 
quises pour que Tacquéreur d'un kéritage ou 
de tout autre immeuble , puisse s'afiranchir 
par le Tenement de cinq ans , des hjrpotbè- 
ques auxquelles son bien est sujet, c'est que 
sa possesion procède d'un juste titre. Ainsi 
le décident textuellement les coutumes d'An- 
jou , art. 4^3 , du Haine , art. 4^7 9 ^ de 
Lodunois , cbap. ao , art. i. On a vu au mot 
Prescription^ sect'i , ce que c'est, dans le 
sens des lois, qu'un juste titre, 

La seconde condition nécessaire pour ac- 
quérir le Tenement , est qve Tacbeteur ait 
été dans la bonne foi pendant tout le cours 
des cinq années. La section i de l'article 
Prescription contient encore tout ce qu'il 
importe de connaître è cet égard. 

Une troisième condition est que la posses- 
sion ait été continue , et par conséquent 
qu'elle n'ait souffert aucune interruption, 
soit naturelle , soit civile. K Tarticlc Inter^ 
ruption de prescription. 

En quatrième lieu , il faut , pour acquérir 
le Tenement , que la possession ait été pu- 
blique et notoire. Les art. 444 ^^ 4^ àet 



oovtames àm Maine et d*Anjoa If exigtnft en 
termes formeb ; et ils en infèrent etannémes , 
comme le fak «ossi l'art, a du tît ao de la 
coutume de Lodunois , que , si le vendeor 
continue è jontr è titre de fermier en d*nsu- 
frnkier , de l'béritage qu'il a aliéné , sa pos- 
session ne pourra pas servir à Tachetenr pour 
former le Tenement, à.noins qœ le contrat 
passé entre l'un et l'autre , n'ait acquis asset 
de publicité pour qu'on puisse le présumer 
venu à la connâisiance des créanciers. 

L'insinuation du contrat suffit-elle, dans 
cette bjpotbèse , pour donner è la possession 
de Tacbeteur le degré de notoriété qu'exigent , 
les contumes en matière de Tenement? 

Olivier de Saintr-Vaast , art. 444 » Mutîent 
la négative , « parcequ'outre que le plus soo- 
s vent on n'a pas connaissance de l'insinua- 
» tion , è cause de la diversité des bureaux 
» qui peuvent être éloignés du domicile des 
» oréanâers , c'est qu'aucun ne peut acqué- 
» rir la prescription par le Tenement , s'il 
» ne possède et ne jouit pas par lui-même : 
• point de possession , point de Tenement ». 
Potbier pense différemment : il décide, 
en parlant d'une donation , n» a4a , que les 
cinq ans commencent \ courir du jour de 
l'insinuation, quoique le donateur se soit 
réservé l'usufruit du bien. 

Cette opinion peut être appujée de deux 
sentences du siège d'Angers , des aS juin 1708 
et a8 janvier 1731 , qui ont jugé que l'insi- 
nnation d'un contrat de vente tient lieu de 
notiâcation de cet acte, et fait en consé- 
quence courir l'année du retrait , encore que 
le vendeur soit toujours demeuré en jouis- 
sance (1). 

Olivier de Saint-Vaast répond ^ ces aoto- 
rités qu'elles sont particulières au retrait î 
mais ce n'est pas résoudre la difficulté : car 
les articles cités des coutumes du Maine et 
d'Anjou assimilent absolument , en cette ma- 
tière, le retrait au Tenement de cinq ans. 

U objecte encore que , par les art. 44* 
et 4*7 des coutumes du Maine et d'Anjou, 
le Tenement de cinq ans ne doit commencer 
que du jour de la possession prise. Mais les 
lois ne nous disent-elles pas que nous sommes 
censés prendre possession d'un héritage , dès 
que celui à qui nous succédons, reoonnait 
en jouir en notre nom et s'en constitue «ûn- 
ple détenteur? 



(I) Poqost à» Ltronalèrt, Bègles du I>roU /mw- 



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TENEDRB^ TENTATIYE DE CKIIfE ov DÉLIT, H« I. 



i43 



Aumr|^«8,9B^tttpoiiitdo«tcint, coonne 
rttbMrreDupiiieaxi , qu'oa ne àmie a«muler 
au cas d'un yendettr qjeâ derieni fémûer oa 
usufruitier , le cas d'un fermier ou osafirni» 
fiet ^ deyieot acquéreur. Las oontnoaes 
4soi il s'agit, ne parient que da premier i 
mais les mêmes moti£i quiool dicté ka règles 
qu'elle» ont établies k cet égard , a'apptiqnent 
sans difficulté au second. 

jlJ^.Dtf quelle manière te comptent Us 
cinq années requises pour le Tenement? 

"Eues se comptent de la même manière que 
le temps plus ou moins long qu^ezigent les 
autres prescriptions. 

Ainsi, nul doute que , pour les faire courir, 
il ne iailk une prise de possession de Théri- 
tage qu^il est question d'affrandiir des charges 
auxquelles il est affecté. F*^ le $. précédent. 

n est également certain que , si le titire en 
▼erltt doqud Facquéreur prend possession, 
était eoDditioiinri,les cinq ans ne coucraient 
point tant que la condition ne serait pas ao 
compile. * 

Mais en seraitpjlde même dans le cas d'une 
sim^ fiaculté de rachat stipulée par Tacte 
de vente ? Les art. 4^ et 477 des coutumes 
du Maiœ et d'An)ou mettent ce cas sur la 
même ligne que celui d'une vente condition- 
ndle , et ne font courir la prescription que 
du jour de l'expiration de la faculté. Mais 
Fallu y page aaS , établit qu'il en est autre- 
ment dans les vrais principes , et qu'ils sont 
à cet égard suivis en Touraine. « Cette réso- 
» lution ( dit-il ) étant contraire k l'opinion 
» de Brodeau, et aux dispositions des cou- 

• tûmes d'Anjou et du Maine , je n'ai voulu la 

• faire passer pour certaine. La question a 
«t été consultée à M. Auzanet , qui , par sa 
A consultation du a6 mai 16I68, a été du mêqie 

• sentiment, et estime que le contrat de 
» vente fait sous faculté de rachat , doit être 
» considéré comme contrat de vente 4>ur et 

• simple , sujet à résolution sous condition , 

• et conséquemment que le Tenement de 
I) cinq ans court du jour que l'acquéreur est 
n entré en possession et jouissance actuelle , 
» non du jour de la grâce expirée «. 

On a quelqueloia prétendu que le Tene- 
ment n'était acquis qu'après cinq ans et un 
jour. Mais ce sjs&ème n'était fondé sur rien , 
et il a été proscrit sans balancer. Olivier de 
SaittUVaast , sur l'art. 499 de la coutume du 
Marne, cite une sentence du présidial du 
Mans, du 17 février 1699, par kqueUe le 
nommé « GocfaÎB, demandeur en iirtemq>- 



• tioB conitre Toociiard , fut débouté de son 
» action » , parcequ'il ne l'avait intentée que 
le 1 1 avril i6a8, et que Touchard avait acquia 
le t3 avril i6ea3. B ajoute que, par une autre 
sentence rendue à la sénéohausséç du Mans , 
le a5 janvier 16S1 , une demande en inter- 
rupticte formée le a4 octobre i€4S, a été 
jugée tardive , parceque l'acquisitioii avait 
été faite- le a4 oct<^re 164I. 

TENEURS. La coutume de Cassel en 
Flandre , se sert de ce terme pour désigner la, 
prescription. 

Cette loi fait , par rapport au temps re- 
quis pour prescrire , une distinction entre les 
fiefs et les autres biens. 

Par l'art, /^i, elle exige trente ans et trente 
jours pour la prescription d'un fief; et par 
Fart. a39, elle se contente de dix ans et dix 
jours , quand il s'agit d'un autre bien. 

Les art. 44 ^^ ^^ déclarent que l'une ni 
Tautre Teneure n'a lien entre le père et ses 
enfans , le tuteur et ses mineurs ^ tant qu'ils 
sont çn minorité , entre le propriétaire et le 
fermier , pendant le temps du bail , entre un 
administrateur , agent ou procureur , et son 
maître , pendant l'administration. 

tXne particularité bien remarquable dans 
' cette coutume^ c'^est qu'en matière de Te- 
Tieure , elle fait cesser la minorité 2l vingt- 
quatre ans. L'ut. 4^ en contient une dispo- 
sition expresse. 

Nous avons rapporté, sous le mot Prea- 
cription , quelques autres dispositions de la 
même coutume. 

[[ On y a aussi indiqué les cbangemens 
qu'dies ont éprouvés, tant par l'abolition du 
régime féodal , que par le Code civil. ]} 

• TENTATIVE DE CRIME on DE DÉ- 
LIT (i). On appdle ainsi l'acte on les actes 
préparatoires d'un crime ou d'un délit qui 
n'a pas été consommé. 

I. Celui qui conçoit le dessein d'un crime , 
n'est pas encore coupable aux yeux de la loi ; 
la morale l'accuse et le condamne ; mais la 
société ne peut lui demander compte de ses 
pensées ni de ses projets ; l'ordre public ne 
peut être troublé que par des faits *• les faits 
seuls peuvent donc être poursuivis et punis 



(1; Les trois prcnlen ««• d« cet ariicle appar- 
tiennent à IL le préiident Barrac. On reaÉarqaara , en 
le» lisant, quils se rapportent à la légitlation 
I Code pénal ëe 1810. 



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i44 



TENTATIVE DE GRIME ou DE DÉLIT, N« H. 



par les triboiMm , qui ii\>nt été établit et ne 
peuvent avoir d'autorité légitime que pour 
le maintien de Tharmonie sociale. 

Celui qui a voulu exécuter un projet crimi* 
nel , n'est pas encore coupable , quoiqu'il 
n'en ait été empêché que par un événement 
indépendant de sa vo!onté , s'il n'y a eu, de 
sa part, aucun fait pour en réaliser ou com- 
mencer l'exécution. Le crime est en effet de- 
meuré dans sa pensée , et la pensée n'est 
justiciable que du tribunal Intérieur de la 
conscience. 

L'exécution eât-elle même été commencée 
par des actes préparatoires , si elle a été ar- 
rêtée par le repentir , avant le fait principal 
qui devait former le corps du délit, elle ne 
constituera pas ce délit L'intérêt public a 
voulu que la loi (ït grâce à celui qui avait été 
arrêté sur le bord du crime , par un senti- 
ment libre et spontané. 

Mais celui qui , persistant dans le dessein 
d'un crime , a fait ce qui était en lui pour le 
coomicttre , et n'a été arrêté dans son exécu- 
tion que par des circonstances fortuites, 
étrangères à sa volonté , est aussi coupable * 
que s'il avait commis le crime ; la peine doit 
donc être la même ; elle ne saurait être mo- 
diûée par une différence de résultats qui n'a 
été produite que par un cas fortuit ou par des 
faits accidentels. 

Cependant la Tentative du crime avait été 
méconnue ou plutôt oubliée dans la confec- 
tion de notre nouvelle législation criminelle. 
On en avait seulement prévu et spécifié 
deux cas dans le Code pénal du a5 septem- 
bre 1791 j qui n'a eu pour objet que les délits 
qui doivent emporter une peine afiOictive on 
infamante. 

Le premier de ces cas est l'attaque à des- 
sein de tuer , que l'art. 1 3 de la sect ir« du 
tit. a de ce Code , a puni de mort , ainsi que 
l'assassinat , lorsqu'elle a été effectuée avec 
préméditation. 

Le second était relatif à la Tentative d'em- 
poisonnement, et il est dans l'art. 16 de la 
même section. 

Encore semble-til,par la rédaction de ces 
deux articles, que les auteurs de ce Code n'a- 
vaient point de notions claires sur la Tenta- 
tive des délits , ou du moins qu'il était dans 
leurs principes de n'en point faire , en géné- 
ral , une matière de pénalité. 

Quelles que fussent leurs idées à cet 

égard , il est certain que la sûreté publique 

réclamait un complément de législation sur 

cet objet. 

Ce complément nous a été donné pour les 



erime9, c'esi-k-dire , pour les délits qui sont 
passibles d'une peine afiOictive ou infamante, 
par la loi du aa prairial an 4- Celle-ci est ainsi 
conçue.... 

« Le conseil des cinq cents , considérant 
que le Code pénal ne prononce aucune peine 
contre les Tentatives du vol , de l'incendie et 
des autres crimes, k l'exception de l'assassinat 
et de l'empoisonnement.... , prend la résolu- 
tion suivante : 

» Toute Tentative de crime | manifestée 
par des actes extérieurs , et suivie d'un com- 
mencement d'exécution , sera punie comme 
le crime , si elle n'a été suspendue que par 
des circonstances fortuites , indépendantes 
de la volonté du prévenu.... ». 

n. Cette loi étant évidemment restreinte, 
d'après ses propres termes , aux délits qui 
font la matière du Code pénal , c'est^-dire , 
à ceux qui doivent emporter une peine aifiic- 
tive ou infamante, on n'en peut faire aucune 
application aux délits de police correction- 
nelle ou de simple police. 

Relativement k ces délits, il n'existe, sur 
leur Tentative, d'autre disposition législa- 
tive que ceUe de l'art. 17 de la loi du aS fri- 
maire an 8 pi porte que « la loi du aa prairial 
» an 4 9 contre les Tentatives du crime , est 
» applicable k tous les délits susénoncés, ainsi 
» qu'k ceux mentionnés en l'art. 3a du Code 
» de police correctionnelle. . . . » . 

Pour entendre cet artide ainsi présenté 
bolément , il faut rappeler que la loi du a5 
frimaire an 8 venait de retrancher du Code 
pénal plusieurs délits qui y étaient carac- 
térisés crimes , et punis d'une peine afflictive 
ou infamante , pour les ranger dans la classe 
des simples délits correctionnels ; elle voulait 
cependant maintenir , k leur égard , la crimi- 
nalité et la pénalité de la Tentative ; c'est ce 
qu'elle déclara et ordonna par la première 
partie de son' art. 17. 

La même loi crut utile d'étendre cette loi 
du aa prairial an 4 r aux délits mentionnés 
dans l'art. 3a du tit. a de la loi du aa juil- 
let 1791 , sur la police correctionnelle, qui 
jamais n'avaient eu le caractère de crime , et 
qui par conséquent n'avaient jamais été sou- 
mis k la pénalité de la Tentative ; ce fut l'ob- 
jet de la seconde disposition de cet art. 17 ; 
mais cette loi n'alla pas plus loin , et consé- 
quemment tous les autres délits de police 
correctionneUe et de simple police, sont 
restés hors de l'empire de la loi du aa prai* 
rial an 4 9 sur la Tentative ; et c'est ce qu^ont 
jugé plusieurs arrêts <le la cour de cassation, 



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TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, N*> IH. 



145 



ooUanMni celui do 3 décenlbre 1607 , qui 
«st rapporté au mot Escroquerie , n» la. 

Ce n'est pat , du rette , sans raison , que le 
législateur n*a point étendu généralement k 
tous les délits de police correctionnelle , ou 
de simple police , Tapplication de cette loi. 

n est , en effet, difficile, dans la plupart 
de ces délits , de caractériser la nuance des 
ùits préparatoires , et d'j saisir Tinstant où 
la criminalité doit commencer. Lintention 
ne s'y laisse , le plus souyent, aperceroir que 
d'une manière yague et incertaine : les faits 
eux-mêmes paraissent indéterminés dans leur 
objet, et ils n*acquièrent de couleur et de 
moralité positives , que par Texécution même 
du délit. Les crimes , au contraire , qui font 
la matière du Code pénal du a5 septembre 
1791 , se réduisent toi^ours à des faits sim- 
ples; rintention en est rarement équivoque; 
' la liaison du fait préparatoire du crime avec 
le £ût du crime même , s'y manifeste par des 
rapporta sensibles 1 il en est de même dans les 
délits qui «ont Tobjet de Tart 3a du tit. a de 
la loi du aa juillet 1791 ,'que la loi du a5 fri- 
maire a soumis li la péndité de la Tentative ; 
ces délita «mt des filouteries , des larcins, des 
vols , c*eft-li-dire , encore des laits simples 
dont toutes \t^ circonstances , tous les acci- 
dens sont aisés à caractériser. 

On a donc pu , dans c^s différens délits , 
sans crainte de compromettre Finnocence, 
poursuivre la culpabilité dans la simple Ten- 
tative , en fixer le caractère et la soumettre 
àdeai 



m. Mais il j a quelquefois , relativement 
aux cas ordinaires de police simple ou cor- 
rectionnelle , asses de difficulté pour recon- 
naître s'il y a eu délit consoumié, ou seulement 
Tentative de délit. 

Cest alors k la sagacité des juges \ re- 
chercher dans les faits les circonstances qui 
doivent les caractériser : mais pour que ct\ 
faits constituent un délit , et non pas seule- 
ment une simple Tentative de délit , il n'est 
pas nécessaire qu'il y ait eu consommation 
parfaite du délit \ que son auteur en ait re- 
cueilli le bénéfice ; que le préjudice qui pou- 
vait en résulter, ait été réalisé : il suffit que 
le fait qui devait produire le délit , ait reçu 
une exécution totale ou partielle ; le délit est 
en effet réputé consommé , dès que le fait 
principal et caractéristique en a été com- 
mencé. 

Cette doctrine s*éclaircira par deux exem- 
ples cpii lui serviront en même temps d'au- 
torité. 

ToMx XXXIII. 



10 On avait surpris un atelier de contrefaçon 
de librairie : on y avait trouvé dix feuilles 
contrefaites du poème de VlmagbuxHon de 
l'abbé Delille. Les propriétaires de cet ou- 
vrage traduisirent les contrefacteura devant 
le tribunal correctionnel de Paris. Par un 
jugement de ce tribunal , confirmé en cause 
d*appel par la cour de justice criminelle du 
département de la Seine , le délit de contre- 
façon fut déclaré prouvé , et la peine fut pro- 
noncée conformément à la loi du 19 juillet 
1793. Le sieur Clémendo, un des condamnés , 
se pourvut en cassation ; il soutint qu'il avait 
été fait une fausse application de cette loi. Il 
prétendait qu'il n'y avait pas eu de délit de 
contrefaçon 9 mais seulement Tentative de 
délit; qu'il n'y avait pas eu , en effet, contre- 
façon de l'ouvrage entier, mai» seulement 
d'une partie ; qu'il n'en était résulté ni béné- 
fice pour les contrefacteurs , ni préjudice pour 
les propriétaires ; que le délit n^avait donc 
pas été consommé ; qu'il y en avait eu seule- 
ment Tentative ; et il s'appuyait de l'art. 4 
delà loi du 19 juillet 1793 , qui lui paraissait 
supposer, pour l'application de la peine qu'il 
prononce , qu'il y a eu contrefaçon de l'ou-^ 
vrage dans son entier. La cour de cassation 
vit an contraire , dans la contrefaçon des dix 
feuiUes qui avaient été saisies, la consom- 
mation du délit de contrefaçon ; et par son 
arrêt du a juillet 18079 eUe r^eta Je recours 
de Clémendo. ^ . 

ao La cour de justice criminelle du dépar- 
tement de la Roër avait jugé , le 39 décem- 
bre 1807, qu'il n'y avait pas eu escroquerie 
consommée , mais seulement Tentative d'es- 
croquerie , dgns le fait d'une personne qui , 
par les manœuvres que signale l'art. 35 du 
tit. a de la loi du aa juillet 1791 , avait amené 
une femme mariée, non autorisée de son mari , 
à souscrire une obligation à son profit sous 
seing-privé. Mais par arrêt du 4 novembre 
1808 , au rapport de M. Rataud , 

« Vu l'art. 456 du Code de» délite et des 
j>eines, qui autorise la eour de cassation k 
•T>nnU>r laa arrêta des ooura de justice cri- 
mineUe, lorsqu'il y a eu fausse application 
de la loi pénale ; 

» Attendu qu'il était reconnu en fait que , 
par dol et ^ L'aide de craintes chimériques , il 
avait été extorqué, par les prévenus,- k la 
femme Stasse , à l'occasion du remplacement 
de son fib , conscrit , un billet de soixante-dix 
écus, souscrit par elle au profit du nommé 
Burch , et payable dans quatorze jours de sa 
date; 

» Attendu que , par ce seul fait , l'e»cro- 

'9- 



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i46 



TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, N» IV. 



querie $e trourait consommée, puisque ce 
billet était, entre les mains de celui qui en 
était propriétaire, une yaleur ou un tilre 
qui lui donnait droit à une action pour être 
payé; 

• Que la possibililé érentuelle , que ce 
titre restât sans valeur et sans effet, attendu 
le défaut d'autorisation du mari pour renga- 
gement de sa femme , ce qui aurait été d'ail- 
leurs une question du ressort des seuls tribu- 
naux ciyib , ne changeait et ne pouvait rien 
changer au véritable caractère du fait dont il 

»'"»*^» , ... 

» Que cependant la cour de justice crimi- 
nelle , dont Tarrét est attaqué , a , comme lea 
juges du tribunal de première instance , pensé 
qu'il n'existait , dans l'espèce, qu'une simple 
Tentative- d'escroquerie, qui, n'étant décla- 
rée escroquerie par aucune loi, ne pouvait 
donner lieu à aucune poursuite criminelle, 
ni à aucune condamnation ; et a , en consé- 
quence, confirmé l'acquittement des pré- 
venus ; 

* Mais que , par cette lausse qualification 
du fait , c'est avoir méconnu le vœu de la loi 
pénale ; 

» Par ces motifs , la cour casse et annuUe 
l'arrêt rendu par la cour de justice crimi- 
nelle du département de la Reer, le 29 dé- 
cembre 1809 ». 

y. l'arrêt du 27 messidor an 7 , rapporté 
au mot BiCToquerie , n» la.* 

[[IV. X'art. a du Code pénal de 1810 re- 
nouvelle , en ces termes \ la disposition de la 
loi d» aa prairial an 4 : « Toute Tentative 
« de crime qui aura été manifestée par des 
« actes extérieurs , et suivie d'un commen- 
t> ccment d'exécution , si elle n'a été suspen- 
« due ou n'a manqiié son effet que par des 
« circonstances fortuites ou indépendantes 
» de la volonté de l'auteur, est considérée 
» comme le crime même * . 

li'art. 3 ajoute : « Les Tentatives de dêîiU 
» ne sont considérées comme déîiti , que dans^ 
9 les cas déterminés par une disposition spé- 
» ciale de la loi ». 

On voit que ce dernier article consacre 
expressément , pour les Tentatives de délits^ 
la doctrine que M. Barris avait établie ci- 
dessus , n<* 3 , par rapport à la loi du aa prai- 
rial an 4- 

De là , l'arrêt suivant. 

Le 17 juin i8ia, un commissaire délégué 
par le sous -préfet de Tarrondbsement de 



Pontoise, aceonquigné de l'adjoint dtt maire 
de la commune de Champlatreux , se rend 
chez la veuve Gmsin, fermière à Trianon, 
hameau dépendant de >cette commune, et la 
requiert , ^ exécutiop de Tart. 5 du -décret 
du 4 mai^irécédent (rapporté au mot Graine)^ 
de lui déclarer les : grains qu'elle a en sa 
possession. 

La veuve Cousin loi ouvre ses greniers 
et se^ granges ; il fait le calcul des grains 
battus et k battre qui s'y trouvent ; et il en 
porte le total li i34 septiers , ou aoi hectoli- 
tres ; et il en dresse un procès-verbal , dans 
lequel la veuve Cousin déclare que les quan- 
iitie portée» cydesejnê sont les seules étant en 
sa possession^ affirnuMÎ n'en avoir rien caché. 

Le 19 du même mois, la gendarmerie arrête, 
sur la place de Luzardies, une voiture char- 
gée de a I hectolitres de farine ; le conducteur, - 
interpelé d'où il vient et où il va , e^^be une 
lettre du sieur Cousin fils, meunier à Luzar- 
ches , contenant l'état de ces farines , et an- 
nonçant qu'il «les envoie k sa mère , fermière 
à Trianon. 

L'adjoint du maire de Lnzarches se trans- 
porte aussitôt chez le sieur Cousin fils, et le 
somme de lui représenter les grains et les 
farines qu'il a dans son moulin. 

Le sieur Cousin lui représente notamment 
61 hectolitres 5a Klres de grains qu'il déclare 
appartenir à sa mère , laquelle les lai a en- 
voyés pour les convertir en farines ; « dont il 
» a justifié (porte le procès -verbal) de deux 
» laissez ' passer délivrés par l'adjoint de 
» Champlatreux, savoir, un du i«r de ce mois, 
i> de la quantité de a4 hectolitres, et un 
» autre , du la de ce mois , de 37 hcct^fi- 
» très 5a litres. Ledit sieur Cousin (conlinuc 
» le procès-verbal) nous a présenté en outre 
» im laissez-passer délivré par ledit adjoint 
» de Champlatreux à ladite veuve Cousin, en 
» date du 11 de ce mois , de la quantité dc,i8 
» hectolitres de bled , dont il a dit avoir en- 
» voyé le produit en farines K ladite d.;mc 
» Cousin,cejourd'hui k septheures du malin «» . 

D'après ce procès-verbal , et celui du 17 du 
même mois , la veuve Cousin est traduite 
au tribunal correctionnel de Pontoise. 

Par jugement du 3 juillet suivant , 

« Attendu qu'audit jour 17 juin, elle a fait 
une fausse déclaration ; qu'en soustrayant 
ainsi k la connaissance des autorités chargées 
de la surveillance des grains , la quantité de 
61 hectolitres de grains , cHe a , par cette 
action, manifesté l'intention de les vendre 
furtivement, ou k un prix au-dessus de la taxe } 



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TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, N« IV. 



i47 



» D*oà il suit qa*elle est en contravention 
aux art. 4 et 5 du décret du 4 nni dernier, 
aux arrêtés du préfet de Seine et Oise , des 
ai et oB mai aussi derniers ^ ce qui la rend 
passible des peines portées par les art. 419 
et 4^0 du Code pénal ; 

» Le tribunal la condamne à deux mois 
d*emprisonliement , It i,oo<v francs d^amende 
et aux frais >, 

La yeuye Cousin et le procureur criminel 
du département de Seine et Oise appellent 
de ce jugement an tribunal correctionnel de 
Versailles. 

Le 39 août de la même année, jugement 
par lequel , 

« Considérant qu*h une époque où les subsis- 
tances sont devenues rares plulôt par les com- 
binaisons de la malveillance que par Teffet 
d*ane disette réelle, tout ce qui tend à faire 
renchérir la denrée de première nécessité , 
est un délit trés*répréhensible ; 

» Que, dans Tespèce , il est constant que, 
lors du recensement fait chez elle , la pré- 
venue , après avoir affirmé qu*elle ne cachait 
point de grains et qu^'elle n'en avait point 
aâleurs , a fait une fausse déclaration de 61 
hectolitres qu*ellè a iait transporter chez son 
fils , meunier à Luzarches , pour être convertis 
en farines i que les laUsez-pdsêer délivrés par 
le maire et Tadjoint de la commune , outre 
que Ton ne justifie point d^une déclaration 
qui leur aurait été transmise par Tautorité 
administrative supérieure, ne sont qu*une 
déclaration d'emploi de grains qui auraient 
été légalement constatés auparavant par le 
préfet ou le sons>préfet, en exécution du dé- 
cret du 4 mai ; 

» Que la loi les chargeant exclusivement 
de cette opération , inutilement on admettrait 
à la preuve d'une délégation qui ne serait 
point autorisée par la loi ; que l'autorisation 
donnée par les maires et adjoints , ne peut 
avoir pour objet que la circulation des grains 
dans les marchés ; 

• Le tribunal , sans s'arrêter ni avoir égard 
au sursis de la veuve Cousin , comme étant 
sans objet, statuant au fond, attendu que la 
fausseté de la déclaration de la veuve Cousin 
est d'autant plus condamnable, qu'elle ne 
pouvait ignorer le but des mesures de soUici- 
tade du gouvernement pour assurer les subsis- 
tances et alimenter les marchés ; qu'il est du 
devoir des tribunaux de déjouer, par une 
punition salutaire, les combinaisons d'une 
cupidité répréhensible , 

• Oit qu'il a été,'^ar le tribunal dont est 
appel , fait une juste application de la loi... ». 



La veuve Cousin se pourvoit en cassation 
contre ce jugement. 

(1 Trois moyens de cassation (ai-je dit a 
l'audience de là section criminelle , le 04 ^^"^ 
cembre 18 1 a ) vous- sont proposés par la veuve 
Cousin : fausse application des art* 4*9^' 4^^ 
du Cbde pénal; excès de pouvoir^ et violation 
des principes. Mais ces trois moyens n'en for- 
ment réellement qu'un seul , et nous n'avons 
ici à examiner qu'une seule question , celle 
de savoir si . par le jugement attaqué , le tri- 
bunal de Versailles a fait une juste ou une 
fausse application des art. 419 et 4^0 du Code 
pénal. 

» Pour établir que ces artides ont été faus- 
sement appliqués , la veuve Cousin vous dit 
'que ces articles ne punissent que ceux qui , 
pour opérer ta hausse du prix des grains , ou 
répandent dans le public des faits faux ou* 
calomnieux, ou font des suroffres aux prix 
que demandent les acheteurs eux-mêmes , ou 
se coalisent aveê les principaux détenteurs de 
ces denrées , ou emploient des moyens frau- 
duleux quelconques ; qu'elle n'a rien fait de 
tout cela ;' qu'elle a seulement omis de com- 
prendre dans la déclaration des grains qu'elle 
avait , le 17 juin , en sa possession ,61 hecto- 
litres de bled qu'elle avait envoyés \ son fils 
le i«r et le la du même mois; et qu'elle y 
avait envoyés en vertu de laissez^passer que 
lui avait délivrés le maire de sa commune, 
c'est-brdire , l'un des officiers qui recevaient, 
le 17, la déclaration dans laquelle ces bleds 
n'étaient pas compris. 

» Pour, apprécier ce moyen, fixons -nous 
d'abord sur un point important : la veuve 
Cousin avait-elle , en omettant dans sa décla- 
ration du 17 juin, les 61 hectolitres de bled 
dont il s'agit , contrevenu au décret du 
4 mai? 

» L'art. 4 àe ce décret voulait que tous in^ 
dtpidtts ayaant en m€igasin des grains et fari^ 
nés ^fussent tenus de déclarer aux préjets et 
sous-préfets , les quantités par eux possédées j 
et les lieux oà elles étaient déposées ; et l'art. 4 
ajoutait que tout fermie)r ^ cultipateur ou pro^ 
prîétaire ayant des grains, serait tenu défaire 
les mêmes déclarations. 

» D'après ces dispositions , il est clair que 
la veuve Cousin devait déclarer au commis- 
saire envoyé près d'elle le 17 juin , par le sous- 
préfet de Pontoise , non-seulement les grains 
qui se trouvaient alors dans sa ferme , mais 
encore ceux qu'elle pouvait avoir partout ail- 
leurs , et par conséquent ceux qu'elle avait 
envoyés au moulin deLuzarches.Carles grains 
qu'elle avait envoyés au moulin de Luzarchc», 



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i4B 



TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, N* IV, 



et qui y étaient encore le 17 juin , n^avaient 
pas cessé , en sortant de sa maison , d*étre 
poisédéi par elle ; et Tart. 4 à» décret du 4 
mai , en disant , les quantités de grains par 
eux possédées , et les lieux oà elles sont dépo^ 
sées , faisait ass^z entendre que le proprié- 
taire de grains déposés par lui danà un lieu 
étranger à son habitation, n*en était pas 
moins réputé possesseur, et n^était pas moins 
tenu de les déclarer, que s'il les eût eus sous 
la main. 

» Or, la veuve Cousin nV pas déclaré, 
le 17 juin, les 61 hectolitres de bled qu'elle 
avait en dépôt au moulin de Luzarches ; elle 
les en a au contraire implicitement exclus , 
en affirmant que les quantités portées au pro* 
cës-verbal du commissaire , et dont ils ne 
faisaient point partie , étaient les seules étant 
en sa possessions elle a donc contrevenu aux 
art. 4 et 5 du décret du 4 mai. 

» £t il importe peu qu'avant de faire trans- 
porter ces 61 hectblitres de grains au moulin 
de Luzardies , elle les e'ât déclarés au maire 
de sa commune. Il importe peu que le maire 
de sa commune lui eût délivrîé , pour le trans- 
port de ces grains , des laissez^passer dont il 
avait tenu registr)^. U importe peu que ce 
même officier accompagnât le commissaire du 
sous-préfet, lors de la déclaration du 17 juin. 

» D'une part, ce n'était pas au maire de 
sa commune, c'était au préfet ou au sous^ 
préfet que Tart, 4 au, décret l'obligeait de 
faire- la oédaration de ses grains, Qn'eûtnil 
donc fallu pour qu'elle pût être censée avoi^ 
rempli l'obîigation que lui imposait cet arti- 
cle , par les laissez-passer qu'elle avait obte- 
nus du maire de sa commune , le l'r et le 
la juin? Il aurait fallu, non-seulement que 
le maire de sa commune eût préalablement 
reçu du préfet ou du sous-préfet la mission 
expresse de vérifier la quantité 'des grains 
qui étaient' alors en sa possession, mais en*, 
core qu'en délivrant ks laisse^passer^ il eût 
agi en vertu de cette mission, ce qv'il n*eût 
pu faire que par une vérification générale de 
tous les grains qui se trouvdient encore chez 
elle à cette époque , déduction faite de ceux 
cfu'elle lui avait déclaré envoyer au moulin. 

» D'an autre cAtè,:quaiid la veuve Cousin 
aurait fait, le i«r et le la juin , envers l/e maii^e 
de s^ commune, considéré comme délégué du 
préfet ou du sous-préfet , tout ce que lui pres- 
crivaient les art. 4 ^ 5 du décret du 4 mai \ 
quand elle lui aurait déclaré , à ces deux épo- 
ques , tous les grains qu'elle avait alors en sa 
possession , elle n'aunait pas été , pour cela , 
dispensée de l'obligation de faii^, le 17 du 



même mois , une nouvelle et exacte déclara- 
tion au nouveau commissaire envoyé chez elle 
par le sou^<préfet de Pontoise ; elle n'en aurait 
pas moins , par conséquent, été tenue d)e dé- 
clarer à ce nouveau commissaire, tous les 
grains non encore vendus ni consommés 
qu'elle eût précédemment déclarés au maire 
de la commune; elle n'en aurait pas moins, 
par conséquent , contrevenu aux art. 4 et 5 
du décret du 4 mai , en omettant , dans la 
déclaration qu'elle a faite à ce commissaire , 
les 61 hectolitres de grains qu'elle avait en 
dépôt au moulin de Luzarches. 

» A la vérité , le maire de la commune de 
la veuve Cousin accompagnait le commissaire 
du sous-préfet ; à la vérité , il aurait pu in- 
former le commissaire du sous-préfet que la 
veuve Cousin avait envoyé, le 1 «r et le 1 1 juin, 
au moulin de Luzarches , 61 hectolitres de 
bled qu'elle ne comprenait pas dans la décla-> 
ration qu'elle lui faisait. 

» Mais de ce qu'il eût pu le faire , s'en- 
snit-il que la veuve Cousin n'était pas tenue 
de le faire elle-même ? Non, certainement. Et 
d'ailleurs cet officier avait une très-bonne rai- 
son pour ne pas ajouter,, de son propre num- 
vemen^, à la déclaration actuelle de la veuve 
Cousin : il savait que la déclaration actuelle 
de lu veuve Cousin ne devait coowrendre que 
les grains qui lui restaient ; et if devait sup- 
poser qu'elle avait en partie vendu et en 
partie consommé les 61 hectolitres dont il 
avait précédemment autorisé le transport par. 
des lâismetrpasser. 

» Nous ne pouvons dpnc pas douter que la 
veuve Couain n'ait, été justement déclarée par 
le jugement quMle attaque , convaincue 
d'avoir £iit une fausse déclaration , et d'avoir, 
par là , contrevenu aux art. 4 et 5 du décret^ 
du 4 mai, 

» Reste à savoir si , par cette contraven* 
lion 9 çlfe a encouru les peines portées par. 
les art. 4^9 et 4^0 da Code pénal. . 

» Une chose très-remarquable à cet égard , 
c'estque pousne retrouvons pas dans le décret 
du 4 mai, un article qui , dans la rédaction 
définitive du projet de ce 4^cret, arriêtée par 
le conseU-d^état dans sa séance du, 99 avril , 
avait été placé immédiatement après, les dis-, 
positions qui en fbjcment aujourd'hui les art. 4 
et 5 , et était ainsi conçu : Tout c^trevenanl 
aux dispositions des articles précédens , sera 
considéré comme tendant à faire hausser par 
des mfinaii4Pres déffndu^s , leprlx des grains , 
poursuivi à la diligence de nos procureurs , 
et jtuni conformément aux dispositions des 
art. /^iget 4ao du Code pénal. 



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TENTATIVE DE GRME ou DE DÉLIT, N« IV. 



ï49 



» Et sans doute , il ett permis de croire 
que le chef du gouyememeBt n^a retranché 
cet article de ton décret du 4 ^W » et ne 
t^ett abstenu à^ substituer aucune autre dis- 
position pénale , que parceqn*il. entrait dan« 
•on intention qu*aucnne peine ne pàt être 
iaûigét par les tribunaux et .par les couraaus 
ittfracteors de œ décret. 

» Cependant , il existe une instnietîon dr» 
cnlaire du grand^juge ministre de la justice, 
en date du 3i mai , aux procureurs généraux 
des cours, qui porte : J*ai éU mf&rméparU 
mUnistr» des wÊomtfaeturmê H du eomumêroe, 
qu€fluêieuw9 préfet», ePaprés P&pinion m / me 
de qtuJqne» trUunaux, ont tidre9»é à cm 
tmmiMire de» ohêerpatkmM »ur le prétemdm 
défaut de »amciion péaaU qu^ile tmi cru iw- 
marquer , dmn» le» décrets des ^ et S mai, 
eoncemamt lu vemte des greUns sur. Us mur^ 
chJs et leur taxe» Les cOMTBjtimBViovs Axnt 
wup^smoms nt ou nécasTs d o^ m t knm 

POtmeUITIM BV TSATU DM AET. 4>9 BT 4^ M» 

G<n>B FivlL. Fous voudrez^ bien donner des 
imstructions , dans oe senm, à iMiS substituts g 
et leur recommander pmftUmlièrewtemt de 
êecoudeTf pat ta célérité de Vinstéuctis» ^ 
Paetiou de Bautoriêé administroHpe. 

» Comment donc concîKer cette instme* 
lion du ministre de la juirtice, arec le fait bien 
constant que le chef du gouvernement n*a pas 
adopté, dans son décret du 1 ™^, Tartide 
que lui proposait son coMeUHTétat, pour 
énre 'appliquer les dispositions des art. 4'9 
et 4^0 du Code pénal, aux infraeteurs de ce 
décret méme^ 

» La chose parait , au premier abord , très- 
embarrassante ; mais un peu de réflexion ex- 
plique tout 

» Que proposikit le conseîl-d^état par Far- 
ticle dont nous vous avons retracé les termes? 
n proposait de rendre applicables, de plein 
droit, auk infraeteurs du décret, les peines 
portées parles art, 4^9^^ 4^^' ^ Code pénal. 

« Qu'a dit le grand-iuge ministre de la 
justice, par son instruction circulaire? U n'a 
pa» dit que tous les infraeteurs du décret de- 
vaient hécessâirement être punis de ces pei- 
nes ; mais qu'ils devaient être poursuipis 
^après les articles dans lesquels ,ces peines 
sont écrites; 

* Ce qui signifiait bien cUirement que ces 
peines ne deraient pas être appliquées indit- 
tinctement à tous les infraeteurs du décret; 
mais qu'elles devaiept Tétre à ceux qui , par 
leur contravention au décret, paraîtraient 
aux tribunaux avoir fait ce qu'exigent les 



art 419 «t 4^^ du Code pénal , pour Tappli- 
çabilité des peines qu'ils prononcent. 

» Et c'est ce qui nous donne la clef du 
peu de succès qu'a eu auprès de vous une 
dem^^de en cassation formée dans un sens 
inverse de celui du recours sur lequel vous 
avez aujourd'hui à prononcer. 

» Le sieur Lacroix avait été traduit devant 
le tribunal de première instance de Mont^de- 
Marsan , pour avoir vendu des grains hors des 
marchés publics , et ^ un prix supérieur à la 
taxe. 

» Le 4 juillet , jugement qui le décharge 
des poursuites du ministère public. Appel. 

» Par arrêt du 18 août , la cour d'appel de 
Pau met Vappellàtion au néant , et voici par 
quels motifs i II a été considéré quHl est étahU 
par Us charges de la procédure , qUe U sieur 
Lacroix "a contrepenu aux décrets des 4 «t 
8 mai dernier, en vendant dans son grenier, 
à des boulanger» de Mont^^Manan , Us 
aa et a4 /i<<^j quelques sacs de bled au^ 
des»us du taux fitté par le»dits décrets et par 
l'arrêté du préfet du. département. Mais 
quelle eft la peine dont il est pmssibU à 
Maison de ces eontrapentions f Les décrets 
précités ne renferment aucune dispoêition 
pénale. Il paraît mémo , diaprés Us exprès* 
sions remarquabUs qu*oA troupo dans U 
prémmbuU , que S. M. a voulu ^en rap* 
porUr pour leur exécution à la Uyauté des 
Français, Voudrait'On, appliquer au sUur 
Lacroix Us art, iig et 4^0 du Code pénal? 
^ais Vinapplication est sensible. Il ne 
résulte pas ^ en effet^ de la procédure ^ 
qu'il ait semé dans le public des faits 
faux et cahmnieux! qu'il ait fait des sur^ 
offres «UB prix que demandaient les ven^ 
4»urs eux-mêmes; qu'il 'se soit réuni ou 
coalisé opoc Us principaux détenteurs de 
bUd, pour, ne pas le vendre oune.U vendre 
qu^à un certain prix. S'il a contrepenu auu 
décrets^ en vendant dans son grenier, lors^ 
quHl aurait dû Us porter sur la pUoe^ 
quelques saas de bled à des boulangers qui 
manquant entUrement de cette denrée et 
pressés de pourpoir aux besoins de la viUe ^ 
ne poupaient attendre jusqu'au marché prO" 
càain pour faire Uurs achats f s'alla contre» 
penu encore à ces décrets en Uur vendant ce . 
bUd à raison de la taxe du pain alors exis" 
tante ^ et audessus du taux fixé par Us dé» 
crets , on ne saurait troupcr dans cetto 
contravention^ Us caractères de ces moyens 
frauduleux qui , par Uur nature et surtout 
par UurpubUcité , auraient été prières d opé^ 
rer , dans Us marchés publics , cette ^hautse 



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i5<> 



TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, N» IV. 



funette aux consommateurs , que le légish" 
teur a prévu et qi^il a voulu punir par Vart, 
430. Mais il y a plus : il ne résulte pas , et il 
n^apas été même allégué , qu^à Tépoque de 
ces ventes on ait éprouvé une hausse duprit 
des grains , soit dans les marchés publics de 
Mont-de^Marsan , soit dans les autres mar» 
chés des villes ou communes environnantes, 
JjC délit prévu par les art, 4 >9 ^'4^^ '^'^ ^^''^ 
pas existé} et dès'lors , on ne peut appliquer 
au sieur Lacroix la peine infligée à ceux qui 
s^en seraient rendus coupables. 

» Le ministère public se pourvoit en cas- 
tution, et soutient que les art. 419 et 4^0 du 
Code pénal ont été violés. Mais par arrêt du 
a octobre, nu rapport de M. Aumont, At-' 
tendu que^ da^ Vétat des faits ^ tels qu'ils 
sont reconnus par la cour d'appel, cette cour 
a pu renvoyer le prévenu des poursuites in^ 
tentées contre lui , sans contrevenir à €MCune 
loi; la cour rejette le pourvoi,,, » . 

• Cet arrêt n^est pourtant pas aussi décisif 
pour la yeuve Cousin , qu'il le parait 2i la 
première vue. Car le tribunal de première 
instance de Pontoise et le tribunal d*appel 
de Versailles n*ont pas raisonné , à Tég^ard de 
la veuve Cousin , comme Tavait fait la cour 
d'appel de Pau, à Tégard du sieur Lacroix. 
Lu veuve Cousin n'est pas seulement décla- 
rée , par le jugement du tribunal de première 
instanee de Pontoise , et par celui du tribunal 
d*appel de Versailles, convaincue d'avoir, 
par une fausse déclaration de sts grakis, 
contrevenu aux dispositions du décret du 
4 mai dernier; elle Test encore Savoir, par 
cette action , man^esté Fintention de vendre 
ses grains furtivement ou à Mtnprixsusdessus 
de la taxe ; elle l'est encore d'avoir apporté , 
dans sa contravention aemx dispositions du 
décret , les combinaisons d'une cupidité répré* 
kensible. ' • 

Qu'è cet égard , le tribunal de première 
instance et le tribunal d'appel aient jugé bien 
ou mal , c'est ce qui ne nous regarde pas. Les 
faits déclarés par les deux tribunaux , doivent 
passer à nos yeux pour oonstans , par cela 
seul que les deux tribunaux les ont déclarés t 
et la seule question qu'il nous soit permis 
d'examiner , est celle de savoir si , d'après ces 
faits , la veuve Cousin a pu et dû être condam- 
née aux peines portées par les art. 4^9 et 4^0 
dd Code pénal. 

» Or, ces peines, les art. 4^9 et 4^0 du 
Code pénal veulent qu'on les inflige k ceux 
qui , par des voies ou moyens frauduleux 
quelconques , auront opéré la hausse du prix 



'des grains. Ik veulent par conséquent, qu^on 
les applique à toute personne reconnue cbu- 
pable d'avoir jopéré la hausse du prix des 
grains par les combinaisons d*unê cupidité 
malveillante. 

n Mais de \h conclurons-nous que vous de- 
vez rejeter le recours en cassation delà veuve 
Cousin ? Non , et voici nos motifs ; ils sont 
aussi simples ^ue palpables. 

* Le Code pénal , après avoir dit , art. a , 
que toute Tentative de crivs qui aura été 
manifestée par des actes extérieurs ^ et suivie 
d'un commencement d'exécution , si elle n'a 
été suspendue ott n'a manqué son effet que par 
des circonstances fortuites ou indépendantes 
de la volonté de VatUéur^ est considérée comme 
le crime mém<e ; ajoute , art. ^:les Tentatives 
de D^iT ne spntconsidérées comme délits , que 
dans les cas déterminés par une disposition 
spéciale de la loi. 

n Peur quel fait 1a veove Cousin a«4r«lle 
été poursuivie devant les tribunaux de Pon- 
toise et de VersaSllea? Pour^el fait ces deux 
tribunaux l'ont-ils condamnée ? 

» Ce n'est p6«t.pour lin crime , c'est povbr- 
un simple délit ; car c'est des peines parement 
corrrectionnelles que les art. 419 et 430 dd 
Code pénal punissent le fait dont la veuve 
Cousin a été prévenue et jugée coupable. 

« Mais les art, /^ig et 4^0 du Code pénal 
punissent-ils la Tentative de ce fait , comme 
le fait même? Non : ils sévissent bien contre 
ceux qui , par des moyens frauduleux , ont 
opéré la hcûisse du prix des grains;. mais ils 
se taisent sur ceux qui , sans opérer effecti* 
vement cette hausse , se sont bornés K em- 
ployer des moyens frauduleux pour Topcrer., 
Ib ne permettent donc pas d'appliquer à 
ceux-ci les peines qu'ils prononcent. 
, » C'est cependant ce qu'ont fait les tribu- 
naux de Pontoise et de Versailles. 

» Le premier a déclaré que la veuve Cousin 
avait, par sa fausse déclaration au commis- 
saire du sous-prcfct , manifesté Vintention de 
vendre ses grains furtivement ou à un prix 
aur^ssusdela taxe, 

» Le second a fait entendre qu'il regardait 
la veuve Cousin condne coupable d'avoir été 
portée \ faire une fausse déclaration de ses 
grains , par les combinaisons dune cupidité 
répréhensible. 

» Mais ni l'un ni l'autre n'a dit que , par 
la manifestation de l'intention qui Favjiit di- 
rigée , que , par la combinaison de sa répré- 
hensible cupidité , elle eût opéré lahausse au 
prix des grains. 

» Ni l'un ni l'autre n'a dit qu'elle eâtcon- 



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TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, N^ IV. 



i5i 



«ommé le délit prévu et puai par les art. 419 
et 430 <]a Code pénal. 

» Mais ils ont Tim et Tantre assimilé une 
Tentative de -ce délit à sa cpnsommation. 

» Ils ont donc l^in et Tautre fait une fausse 
application des art. 4*9 et 4^9 «n même 
temps qu*ils ont violé Tart. 3. 

* Et par ces considérations , nous estimons 
qn^il j a lieu de casser et annuler le jugement 
qui vous est dénoncé » . 

Par arrêt du ^4 décembre i8ia , au rap* 
port de M. Aumont , 

« Vu Tart. 3 du Code d'instruction crimi- 
nelle ; 

» Attendu que le décret du 4 mai 181 a n*or- 
donne , par son art. ler , de poursuivre devant 
les cours et tribunaux que les auteurs d^up» 
positions li la libre circulation des grains et 
farines ; que , si le même décret oblige , 
art. 5 , tout fermier f propriétaire ou culHuc^" 
teur , de déclarer aux préfets ou smu^préfeiê^ 
les quantités de grains et farines par eux 
possédées , et les lieux oii elles ^ont déposées , 
aucune des dispositions qu*il renferme, ne 
soumet , ni à des poursuites judiciaires , ni k 
des peines , ceux qui négligent *de faire les 
déclarations prescrites , ou se permettent d*cn 
donner d'infidèles; qae Part. 4<9 du Code 
pénal n*assujétit aux peines qu'il prononce 
*que ceux qui , par des faits faux ou calom^ 
nieux semés à dessein dans le public , par 
des suroffres faites aux prix que demandaient 
les vende ws eux-mêmes , par réunions ou coa^ 
Utions entre les principaux détenteurs dune 
même marchandise ou denrée , tendant à ne 
lnjKU vendre ou à ne la vendre qu'à un cff/v 
tain prix , ou qui , par des voies ou moyens 
frauduleux quelconques , auioit orimà la 
hausse ou la baisse du prix des denrées ou 
marchandises , ou des papiers et effets publics 
aurdesêus ou au-dessous des prix qu'aurait 
déterminés la concurrence naturelle et libre du 
commerce; que, pour que les contraventions 
aux dispositions du décret du 4 mai rentrent 
dans la classe des délits susceptibles des pei- 
nes des art. 4^9 et 4ao du Code pénal , il faut 
donc que la justice puisse les considérer 
comme ces voies ou moyens frauduleux dont 
parle le premier de ces articles , et qu'elles 
aient eu le i^ultat que le législateur a eu 
pour objet de réprimer et de punir , c'est-à- 
dire , la hausse ou la baisse effective du prix 
des grains , farines , etc. ) 

» Attendu que, dans l'espèce, le tribunal de 
Potttoise a considéré la soustraction d'une 
partie des grains de la veuve Cousin à la con- 
naissance des autorités chargées de la sur- 



veillance en cette partie , comme Immanijes- 
tation de Vintention de vendre ces grains 
furtiî^ement ou au-dessus de la taxe; que le 
tribunal d'appel de Versailles a vu dans la 
conduite de la veuve Cousin , les combinai" 
sons d^une cupidité répréhensible ; mais que 
rien, dans son jugement, n'apprend quel a 
été le résultat de ces combinaisons, et si 
elles ont eu une influence réelle sur le prix 
des grains dans le pajs ) 

» Que, dans ces déclarations des tribunaux 
de première instance et d'appel , on ne sau« 
rait voir autre chose qu'une* manifestation 
d'intention , conséquemment une tentative ; 
qu'il n'j a de tentative d'action assimilée à 
l'action exécutée , que celle qui est manifestée 
par des actes extérieurs , suivis d'un commen- 
cement d'exécution , et qui n a été suspendue 
ou n'a manqué son effet que par des circons- 
tances fortuites ou indépendantes de la vo- 
lonté de son auteur ; 

» Qu'ainsi , si le fait dont U s'agit au procès 
était de la nature de ceux dont la Tentative 
est considérée comme le fait même , toujours 
faudrait-il reconnaître qu'il n'y aurait pas ici 
de Xentative punissable, puisqu'il n'est parlé, 
dans le jugement, d'aucune des circonstances 
qui seules , aux termes de l'art, a du Code 
pénal, auraient pu soumettre son auteur a 
des peines ; mais que les voies ou moyens 
frauduleux qui ont opéré la hausse ou la 
baisse du prix des grains ne sont punis par les 
art. 419 et 430 de ce Code que de pemes cor- 
rectionnelles 'y qu'ils ont donc le caractère de 
délits et non de crimes ; que les Tentatives 
de délits ne sont , ainsi que le déclare tex- 
tuellement l'art. 3 du même Code , considé- 
rées comme délits que dans les cas déterminés 
par une disposition delà loi ; qu'à la différence 
de l'art. 410 du Code , qui punit d'emprison- 
nement et d'amende les vols non spécifiés 
dans la sect. i'* , chap. a , liv. S, les larcins 
et filouteries , ainsi que les Tentatipes de ces 
mêmes délits ; et de Tart. 4o5 , qui soumet en 
termes formels aux peines qu'il prononce, 

quiconque aura escroqué ou tenté d'eS' 

croquer la totalité ou partie de la fortune 
dt autrui ; Tart. 4^9 ^^ parle que de ceuxcpii 
auront opéré la hausse ou la baisse , etc. , 
sans rien dire de ceux qui auraient tenté de 
produire cet effet; qu'il n'est suppléé à ce 
silence de l'art 419 sur la Tentative du délit 
qui en est l'objet, par la disposition d'aucune 
autre loi ; que la condition requise par l'art. 3, 
pour que la Tentative du délit soit considérée 
comme délit , n'existe donc pas dans l'espèce ; 
^ qu'en punissant comme délit consoBuné ce 



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i5a 



TEMTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, N« V. 



qui n'en était que la Tentatiye , le jugement 
attaqué a manifcstemetit contrerenu % Tatt. S 
du Code pénal , et fait une faus»e ^sipplication 
des art. 4 '9 ^^ 4^^ ^" même Code ; 
» La cour catse et annuité. .. » . 

V. lo Peut-ôn condamner raccnté d^una 
Tentative de crime , lorsque le jury ne le 
déclare coupable que des faits qui constituent 
cette Tentative et le commencement de son 
exécution , sans ajouter que la consommation 
du crime n*a été empêchée que par des cir- 
constances fortuites on indépendantes de la 
volonté de Tautenr T 

ao Peut-on du moins mettre en accusation 
le prévenu d'une Tentative de crime , en se 
bornant à déclarer qu^il exilte contre lui des 
commencemens de preuve de cette Tentative 
et des commencemens de son exécution , sans 
ajouter qu'il existe aussi contre lui des com- 
mencemens de preuve que des circonstances 
fortuites ou indépendantes de sa volonté ont 
seules empêché la consommation du crime ? 

Ni Tun ni Tautre ; et c'est ce qu'ont jugé 
deux arrêts de la cour de cassation , l'un dn 9 
janvier i8ia, au' rapport de M. Oudart;4?au- 
tre , du a avril de la même année , au rapport 
deM. Bailly: 

« Vu (porte le premier) les art. aai , 371 
et 419 du Code d'instruction criminelle; 

f Vu enfin l'art, a dn Code pénal ; 

» Attendu qu'il ne peut être dressé d'acte 
d'accusation que sur un fait qualifié crime par 
la loi; et que la tentative dii crime n'est con- 
sidérée comme le crime même, que lorsqu'elle 
réunit toutes les circonstances déterminées 
par la loi, c'est-à-dire , lorsqu'elle a été ma- 
nifestée par des actes extérieurs, suivie d'un 
commencement d'exécution , et qu'elle n*a 
manqué son eflfet que par dès circonstances 
indépendantes de la volonté de l'aùteor ; 

» Que Tarrêt de la cour d'appel de Metx , 
qui avait mis Jacques Luiiart en accusation , 
et l'avait renvoyé devant la cour d'assises du 
département des Ardennes 9 avait fondé cette 
mise en accusation et ce renvoi^ sur la pré- 
vention d^dné tentative de vtol , aux termes 
de la loi qui la qualifie crime emportant peine 
afilictive et infamante ; 

» Que néanmoins , dans l'acte d'accusation 
dressé contre lui d'après cet arrêt , Luizart 
n'a été accusé que de s'être introduit la nuit 
dans une cave , dans Tintention d'y voler du 
vin; 

• Que cette tentative ainsi non déterminée 
conformément à la loi, ne réunit pas les cii^ 
constances exigées par l'art, a du Code pénal , 



pour lui donner le caractère criminel et la 
faire considérer comme le crime même ; 

» Que cet acte d'accusation a donc été 
dressé sur un fait qui n'est pas qualifié crime 
par la loi ; et qtTîl a soumis aux débats et au 
jugement une accusation autre que celle qui 
était portée dans l'arrêt de renvoi delà cour 
d'appel ; ' ' 

» Que cet acte d'accusation est donc md ; 
que les débats dont il a été la matière, sont 
frappés de la knême nullité ; 

9 Attendu que la question a été posée con- 
formément à cet acte d'accusation que les 
jurés n'ont décidé que le fait qui y est porté ; 
que cQnséquemmenrt , de leur déclaration il 
n'est pas résulté un fait qualifié crime par la 
loi; 

» Que néanmoins , sur le fiiit par eux dé- 
claré, la cour d'assises du département des 
Ardennes a proAoncé contre Luizart une 
condamnation pénale, par application- de 
l'art, a et de l'art. 386 du Code pénal ; 

» Que cette condamnation est une faosse 
application de la loi pénale ; 

» Par ces motifs , la cour casse et annuUe 
l'acte d'accusation dressé contre Jacques Lui» 
zart ; casse par suite les débats qui ont eu lien 
contre lui devant la cour d'assises du d^uir- 
tement des Ardennes; casse spécialement 
l'arrêt de cette cour rendu contre ledit Lui- 
xartle 17 novembre i8ti. 

Le second arrêt est ainsi conçu : 

« Vu l'art i«r de la loi du aa prairial an4 
et l'art, a dn Code pénal de iBio ; 

» Considérant qu'il résulte de ces termes 
de la loi , que , pour élever une tentative de 
crime au niveau du crime même , il ne suffit 
pas qu 'elle ait été manifestée par des actes 
extérieurs et suivie d'un commencement d'exé- 
cution ; mais qu'il faut encore que cette ex^ 
cution n'ait étéauspendue ou n ait manqué son 
eflet que par des circonstances fortuitetou 
indépendantes de la volonté de l'aùteor, 
c'est-à-dire , qu'il n'ait pas tenu à l'anteor 
que le crime tenté n'ait été consommé ; 

» Vu aussi les art. aai , a3i , a4i 9 a7i et 
109 dn Code d'instruction criminelle ; 

» Considérant qu'il suit de la combinaison 
de ces articles , non seulement que nul ne 
doit être mis en accusation pour fait qui n'ert 
pas qualifié crime par la loi , ou pour un délit 
^i n'est pas connexe à un crime dont acea- 
sation soit portée , et que le procureur général 
près la cour d'appel ne peut , à peine de nnl- 
lité (art. 371) , porter à ttie conr d'assises , 
«ncone antre accusation mais encore que 



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TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT , N* VI. 



i53 



ra€te<raccasationcloit, art. 2^1^ expoéerla 
nature da crime qui lui sert de base ^^ct ex- 
primer dans son résumé quel est ce crime , 
avec ce qui le constitue tel , et avec toutes ses 
circonstances ; 

a £t , attendu , en fait , que , dans le ré. 
snmé de Tacte d'accusation dressé le a6 jan- 
vier 181a, contre Jean-Baptiste Pastorello , 
on voit simplement qu'il est accusé d*étre 
complice d'une tentative de meurtre avec 
commencement d'exécution sur la personne 
de François Lambert , âi la date du 16 juin 
181 1 ; mais qu'il nV est aucunement dit que 
cette exécution n'ait été suspendue ou n'ait 
manqué son effet que par des circonstances 
fortuites ou indépendantes de la volonté de 
l'auteur ; de sorte que Pastorello s'est trouvé 
accusé d'un fait non qualifié crime par la loi ; 

« Considérant ensuite que le même vice 
existe , tant dans la position que dans la so- 
lution .des questions qui ont été soumises au 
jury, et que néanmoins la cour d'assises du 
département des Alpes-Maritimes a appli- 
qué à Pastorello la peine du crime de meur- 
tre , par son arrêt du 14 février dernier , ce 
qui constitue une fausse application de la loi 
pénale , et nécessite la cassation de cet arrêt; 

» Par tous ces motifs , la cour casse et an- 
nuUe ledit arrêt , casse et annulle aussi ledit 
acte d'accusation et ce qui a suivi ». 

VI. 10 Quelles sont les circonstances qui , 
dans une Tentative de crime d'extorsion de 
billets , caractérisent le conmiencement d'exé- 
cution ? 

ao Lorsqu'une tentative de crime a été 
conmiise avec toutes les circonstances néces- 
saires pour lui imprimer le caractère de crime, 
ceux qui s'en sont rendus complices en aidant 
ou assistant son auteur dans les faits qui l'ont 
facilitée ou préparée , doivent-ils être punis 
de la même peine que si la consommation du 
crime s'en était ensuivie, quoique, de leur 
part, il n'y ait pas eu de conmiencement 
d'exécution? 

Ces deux questions se sont présentées avec 
plusieurs autres indiquées sous le mot Jury , 
$. 4» i^® <7} Publicité de P audience, $. a, 
no 5 , et Qaestioru {procédure par Juré*) , 
no I, dans une affaire que l'atrocité de ses cir- 
constances a rendue fameuse. 

Le 3o novembre 1811 , arrêt de la cour 
d'appel de Paris , qui met en accusation et 
renvoie devant la cour d'assises du déparle- 
ment de la Seine , Jeanne-Marie-Victoire Ta- 
rin, veuve de Pierre-Edme Delaporte et de 
Tou£. XXXUI. 



Frédéric Morin, Angélique Delaporte, sa 
fille; Nicoli^s Lefevre et Lucie Jacotin, ses 
domestiques. 

^ En exécution de cet arrêt, acte d'accusa- 
tion dont le résumé est ainsi conçu : « £n 
» conséquence , Jeanne-Marie-Victoire Ta- 
» rin , Angélique Delaporte , Nicolas Lefevre 
et Lucie Jacotin sont accusés, savoir : la 

* veuve Morin et Angélique Delaporte d'a- 
» voir , le a octobre dernier , tenté , de com- 
» plicité,io d'extorquer, par force, violence et 
» contrainte, de Jean-Charles Ragouleau, des 

* signatures de souscription sur quinze bil- 

* lets à ordre de ao et de 10,000 francs ; ao de 
» commettre volontairement, avec prémé- 
» ditation et de guet-^pens, un homicide 
» sur la personne dudit Ragouleau ; lesquelles 
» tentatives , manifestées par des actes exté- 
» rieurs et suivis d'un commencement d'exé- 
9 cution , n'ont été suspendues et n ont man- 
» que leur effet que par des circonstances 
» fortuites et indépendantes de la volonté 
» desdites veuve Morin et Angélique Dela- 
» porte j et Nicolas Lefevre et Lucie Jacotin, 
» de s'être rendus complices desdites tenta- 
» tives d'extorsion de signatures et d'homi- 
» cide volontaire , savoir ; Lefevre , en pro- 
M curant des armes ii la veuve Morin et k 
» sa fille , sachant qu'elles devaient servir 
» auxdits crimes; et encore lesdits Lefevre 
» et Lucie Jacotin, en aidant et assistant 
» avec connaissance et préméditation, les 
» auteurs desdites tentatives dans les faits 
» qui ont préparé lesdits crimes et qui de- 
» vaient en faciliter l'exécution » . 

Le II janvier i8ia, à la suite d'un long 
débat , le président pose ainsi les questions 
sur lesquelles le jury doit délibérer : 
* « 10 Jeanne-Marie- Victoire Tarin , veuve 
Morin, et Angélique Delaporte, sont-elles cou- 
pables d'avoir manifesté par des actes exté- 
rieurs , la tentative d'extorquer par force , 
violence et contrainte , les signatures et sous- 
criptions par Ragouleau, de plusieurs biUets 
à ordre ? 

» a» Nicolas Lefevre , Lucie Jacotin sont- 
ils coupables de s'être rendus complices de 
cette tentative d'extorsion de signatures , en 
aidant et assistant avec connaissance ^ les 
auteurs de la tentative , dans les faits qui ont 
préparé l'extorsion et qui devaient la cou- 
soilimer î 

» 30 Cette tentative a-t-elle eu un com- 
mencement d'exécution? Cette tentative n'a- 
V-elle été suspendue que par des circonstances 
fortuites indépendantes de la volonté des 
accusés ? 



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i54 



TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, N« VI. 



» 4** ^^ reuve Morin , la fille Delaporte 
sont-elles coupables d^avoir manifesté par des 
actes extérieurs^ la tentative de comnM»ttrc 
avec préméditation et de gnet-à-pens , Tho- 
roicide de la personne de Ragouleau ? 

■ 50 Lefevre , la fille Jafcotin sont-ils cou- 
pables de s'être reâdos complices de celte 
tentative d'bomieide avec pténféd Ration et 
de guet-à-pcns , en assistant avec connais- 
sance et préméditation les auteurs de cette 
tentative dans les faits qui ont préparé Tho- 
mieide , et qui devaient en consommer Pexé* 
cution ? 

Cette tentative dliomicide avec prémédita- 
tion a-t-elle eu un commencement d^exécu- 
tion ? Cette tentative n'a-t-elle été suspendue 
qae par des circonstances fortuites , indépen- 
dantes de la volonté des accusés» ? 

Le jurj répond , 

A la première question : « Oui , les accasécs 
» Jeanne-Marie-Yictoirc Tarin, veuve Morin , 

• et Angélique Delaporte sont coupables d'à- 
» voir manifesté par des actes extérieurs la 
» tentative d'extorquer par force, violence 
D et contrainte les signatures et souscrip- 
» tions par Ragouleau de plusieurs billets à 
» ordre « ; 

- A la seconde : a Oui , Nicolas Lefevre et 
» Lucie Jacotin sont coupables de s'être ren- 
» dus complices de cette tentative d'extorsion 
» de signatures , en aidant et assistant avec 
» connaissance, les auteurà de la tentative 
» dans les faits qui ont préparé l'extorsion et 
» qui devaient la consommer » ; 

A la troisième : « Oui , cette tentative a eu 
« nn commencement d^exécution de la part 
» de la veuve Morin et de la fille Delaporte ; 
» mais elle n*en a pas eu de la part de ^ico- 
» las Lefevre et de la fille Jacotin » ; 

A la quatrième : t Oui , cette tentative de 
n la part de la veuv6 Morin et de la fille Dela- 
» porte n'a été suspendue que par des circons- 

• tances indépendantes de leur volonté 9; 

A la cinquième : « Non, lefevre et la fille 
» Jacotin ne sont pas coupables d'avoir ma- 
» nifesté par des actes extérieurs la tenta- 
it tive de commettre avec préméditation et 
» de guet-à-pens l'homicide de la personne 
» de Ragouleau ». 

D'après cette déclaration , arrêt du même 
jotnr • qui condamne la veuve Morin et sa fille 
è la peine des travaux forcés pendant vingt 
ans ; mais « considérant qu'il résulte de la 
» déclaration du jury, que Nicolas Lefevre et 
n Lucie Jacotin sont coupables de s'être ren- 
» dus complices d'une tentative d'extorsion 
« de billets ; mais que , de leur part, cette 



» tentative n'a pas eu de coniroencftment 
» d'exécution ; qu'ainsi , à leur égard , cette 

• tentative n'a pas acquis les caractères in- 
» diqués par la loi , pour qu'elle toit consi- 

• dérée et punie comme le crime méme^ 
» faisant application de l'art. 364 dû Code 
» d'instruction criminelle , ainsi conçu : 
«'/a cour prononcera Càbiohuion de. ta^ 
» cu$é , si le fait dont il est déclaré coupabU 
» tC est pas défendu par une loi pénale } dé- 
n clare Nicolas Lefevre et Lncie Jacotia 
» absous de l'accosation admise contre evx. » 

Recours en cassation , tant de la paît de 
la veuvie Morin et de sa fille , que de celle de 
M. le procureur général de la cour d'appel 
dé Paris. 

« Cette aifaire (ai-je dit à l'audience de la sec- 
tion criminelle, le 6 février i8ia ) cette affaire 
qui , devant la cour d'assises du département 
de la Seine, a oflTert des détails si dramatiques 
et acquis une si malheureuse célébrité , ne 
présente k l'aostérité de notre ministère que 
des questions extrêmement simples : 

» La veuve Morin et la demoiselle Dela^ 
porte voQS proposent huit moyens de cassa- 
tion : 

» I o L*art. 1 53 du Code d'instruction crimi- 
nelle a été violé , en ce que les débats n'ont 
pas été publics , dans le sei^s attaché par la 
loi k ce mot. 

i> ao L'art. 3 1 a du même Code a été violé, en 
ce que les jurés ont été individuellement ap- 
pelés pour la prestation de leur serment, 
non par le président de la cour d'aasites , 
mais par le greffier. 

» 30 L'art. 3a2 a été violé, en ce qu'aux dé- 
bats ont été entendus comme témoins , et le 
sieur Ragouleau et la femme Jonnard. 

» 4^ I^cs art. 334, 337 et 344 ^° même Code 
ont été violés par la manière dont les ques- 
tions ont été posées et par l'ordre dans le- 
quel le jury les a résolues» 

• 50 L'art. 35 1 du même Code a été violé, en 
ce que les Jurés n'ont pas énoncé dans leur 
déclaration \ quelle majorité ils Pavaient for^ 
mée à l'égard de chacun des accusés. 

» 60 L'art. 353 du même Code a été violé , 
en ce qu<les séances de la cour d'assises ont . 
été renvoyées d'un jour à un autre. 

* 70 L'art. 3 du Code pénal a été faussement 
appliqué par l'arrêt "h la partie de la décla- 
ration du jury qui est relative à la tentative 
dn crime d'extorsion de biUets. 

« 80 L'art 400 du même Code a été égale- 
ment mal appliqué aux biHets dent la tentative 
d'extorsion livait été déclarée constante par 
le jury. 



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TENTATIVE DE CRTME ov DE DÉUT, No VI. 



i55 



» Rq>FeiioB8saocesnTement ces 8 moyens. 

» I^e premier ne repose que $ar des faits 
ÎDsignifîans par eux-mêmes (t) , sor des faits 
qui , lors même qu'ils seraient proorés , ne 
présenteraient rien d'incompatible avec la 
publicité de Taudience ; sur des faits dont on 
ne rapporte d^ailleurs aucune preuve ; sur des 
faits que le procès-verbal des débats démen- 
tirait d'aillears au besoin. 

» Le deuuème mojen est hautement dé- 
menti par le procès-verbal dont nous venons 
de parler : il y est dit , en toutes lettres , que 
c'est le président de la cour d'assises qui a 
fait rappel des jurés dont il a reçu le serment. 
■ .» Le troisième moyen n*e«it fondé ni en 
fait ni en droit Dans le fait , s'fl est vrai que 
le sieur Ragouleau et la femme Jonnard ont 
été les dénonciateurs du crime dont il s*agit , 
/ il ne Test du moins pas qu'ils se soient Tun 
on l'autre trouvés dans des circonstances où 
la loi récompensât pécuniairement leur dé- 
nonciation. Dans le droit ^ Tart. SaS du Code 
d'instruction criminelle port^ : Sans néan- 
moins que Paudition des personnes ci-dessus 
désignées , puisse opérer une nulUté^ lorsque , 
soit le procureur général, soit la partie civile , 
soitles accusés^ ne se sont pas opposés à ce 
qu'elles soient entendues. Or , nous ne voyT>ns 
pas , et rien ne prouve que les réclamantes 
se soient opposées , devant la cour d'assises , 
à l'audition des deux témoins dont il ent ici 
Question. 

» Le quatrième moyen se divise en trois 
branches. 

» Et d'abord , de ce que le président de 
la cour d'assises a réuni Ja mère et la fille 
dans une seule et même question , de ce qu'il 
n'a pas posé pour chacune d'elles une ques- 
tion séparée, s'ensuit-il que les art. 334 etSS; 
du Code d'instruction criminelle ont été vio- 
lés? S'ensuit-il qu'il y a nullité dans la posi- 
tion des questions? 

» Que porte l'art. 334 ^ I^>*° autre chose , 
si ce n'est que le président déterminera celui 
'des accusés qui devra être le premier soumis 
aux débats, en commençant par le principal 
accusé y s* il y en a un; et' qu'il sera ensuite 
fait un débat particulier pour chacun des 
autres accusés. 

» Or, 10 il n'y a rien de commun entre les 
débats et la position des que8tioBS,'puisqu'aux 



(t) Lt Tsaw Morin et m Aile •UëgoaieQl que , 
pendbnt 1«441miU, l'an4itoir« n'Ktùi été ouvert 
yu'eux pcnooQct manies 4e ItUleU signés du pré- 
sident. 



termes des art 335 et 336 , ee n'est qu'après 
avoir décktré- que Us débats sont terminés , 
que le président d<ttt s'ooeup^r de la manière 
dont les questions doivent être posées. 
' » ao Quand on pourrait argumenter des dé- 
bats à la position des questions, è quelle consé- 
quence l'argument pourrait-il nous conduire T 
L'art. 334 n'attache pas la peine de nullité 
è la disposition par laquelle il prescrit un 
débat particulier pour chacun des accusés 
icompris dans le même acte d'accusation ; et 
déjà vous avez jugé, le 9 janvier dernier, 
dans l'affaire d'Herbaut et de Potet , que cette 
peine n'y peut pas être suppléée. (1) 

» Que porte l'art. 337 ? Rien autre chose, 
si œ n'est que la question résultant de Pacte 
d^avçusation,- sera posée en ces termes : 
h\cciJ8é BST-u. couFxsLB ? ctc. Il u'ajoutc pas 
que , s'il y a plusieurs accusés , il y aura tou- 
jours nécessité de poser successivement cette 
question pour chacun d'eux : il n'ajoute pas 
surtout qu'il y aura nullité , si l'on ne pose 
qu'une seule question pour tous les accusés. 
Et encore une fois , en tout ce qui est de pure 
formes la peine de nullité ne peut jamais être 
suppléée. L'art. 4^^ ^^ là-dessus très-po- 
sitif. 

» Ensuite, les réclamantes peuvent-elles, 
d'après l'art 337, tirer un moyen de cassa- 
tion de quelques différences qui se trouvent 
entre le résumé de l'acte d'accusation et Les 
questions posées par le président ? 

» D'jine part , Tart 337 ne porte pas la 
peine de nullité. De l'autre^ en quoi con- 
sistent les différences dont il s'agit î Elles se 
réduisent k de simples changemens de rédac- 
tion ; et si le fait de la complicité énoncé dans 
l'acte d'accusation^ n'est pas rappelé littéra- 
lement dans les questions posées par le pré- 
sident , il l'est du moins bien implicitement. 

» Enfin, l'art. 344 **^i' ^^ ^^'^ ^'^ ^^ 4^^ 
le jury n'a pas commencé par délibérer sur 
l'accusation de tentative d'assassinat ? Et s'il 
a été violé à cet égard , en résulte-t-il une 
ouverture de cassation ? Ni l'un ni l'autre. 

» 10 L'art. 344 veut que les jurés déli- 
bèrent sur. le fait principal , et ensuite sur 
chacune des circonstances. Mais ici , il exis- 
tait deux faits principaux : la tentative d'ex- 
^rsion de billets , et la tentative d'assassinat.^ 
Or , les jurés ont délibéré sur chacun de ces 
faits avant de s'occuper des circonstances qw 
se rattachaient k chacun d'eux. Ils ont donc 
satisfait à la loi. La loi ne dit pas que , si deux 
faits principaux sont compris dans le même 

{i) F. le n«» suirenl. 



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i56 



TENTATIVE DE CRIME on DE DÉLIT, N» YI. 



acte d*«ccutatioD , les jarés derront examiner 
le plas grare en première ligne : elle dit 
seulement que, quant à chaque faitprincipal , 
la délibération du jury devra porter d^abord 
sur le fait même , ensuite sur les circons- 
tances qui lui sont propres. 

» ao Quand on pourrait faire dire \ Fart 
344 ce que réellement il ne dit pas , quand il 
ordonnerait en toutes lettres que , de deux 
faits principaux compris dans le même acte 
d'accusation , le plus grave occupera toujours 
le jury avant Tautre , queUe ressource oflQri- 
rait-il aux réclamantes ? Nous en reviendrions 
toujours à ce mot décisif : // im contient pat 
la peine de nullité, 

» Le cinquième moyen tombe devant le 
propre texte de Tart. 341 : Si t accusé est dé- 
claré coupable ▲ LA SIMPLE MAioirri, les jurés 
devront en faire mention dans leur déclara' 
tion. n résulte -clairement de ces termes , et 
vous Tavez ainsi jugé plusieurs fois , que la 
mention de la quotité par laquelle a été for- 
mée la délibération du jury, n'est nécessaire 
que dans le cas où la délibération n'a été 
formée qu'à la simple majorité. 

» Le sixième moyen repose sur l'art. 353 ; 
et il faut convenir que, si le fait qui en forme 
la base, est vrai , cet article a été violé ; mais 
porte-t-il la peine de nullité? Vous save^, 
Messieurs , que non. Donc , point de moyen 
de cassation à en tirer. Cest encore un des 
points jugés par l'arrêt que vous avez rendu , 
le 9 janvier, dans l'affaire d'Herbaut et Potet. 
» Le septième moyen est-U plus solide ? 
» La Tentative d'extorsion de billets , vous 
disent les réclamantes , n'a pas eu , de notre 
part, de commencement d'exécution. L'art, a 
du G>de pénal ne pouvait donc pas nous être 
appliqué. 

» Mais le jury n*a-t-il pas déclaré qu'il y 
avait eu commencement d'exécution de la part 
de la veuve Morin et de sa Elle? Et dès-lors , 
comment la veuve Morin et sa fille peuvent- 
elles soutenir le contraire devant vousTXa 
déclaration du jury (porte l'art. 35o du Code 
d'instruction criminelle) ne pourra jamais 
être soumise à aucun recours, 

• Sans doute , il est des cas où la question 
de savoir s'il. y a eu commencement d'exé- 
cution dans une Tentative de crime, constitue 
une question de droit Mais pour que cette 
question, après qu'elle a été résolue par le 
jury, puisse reparaître légalement devant 
vous , il faut qu'il soit bien constaté que le 
jury, en la résolvant, a transgressé ses pou- 
voirs ; il faut qu'il soit bien constaté qu'elle 
n'a pu se présenter au jury que dans les purs 



termes d'une simple question de droit. Car, si 
le jury a pu la résoudre d'après les circons- 
tances du fait , on doit croire que c'est d'après 
les circonstances du fait , qu'il l'a résolue. Or, 
ici , connaissons-nous, pouvons-nous connaître 
les élémens dont s'est composée la déclaration 
du jury T La question de savoir s*il y avait eu 
commencement d'exécution de la part de la 
veuve Morin et de sa fille , a été présentée aux 
jurés, non -seulement d'après le résumé de 
l'acte d accusation , mais encore d'après les 
débats ; et d'une part , dans le résumé de l'acte 
d'accusation , ce n'est pas comme point de 
droit , c'est uniquement comme point de fait , 
que le commencement d'exécution est arti- 
culé ; de l'autre , nous ne pouvons pas. savoir 
si les débats n'ont pas procuré de nouvelles 
lumières sur des faits , sur des circonstances 
caractéristiques d'un coomiencement d'exé- 
cution , qui ne sont pas rappelées même dans 
l'exposé de l'acte d accusation. 

» Si d'ailleurs , nous pouvions nous repor- 
ter à l'exposé de l'acte d'accusation ; si même 
nous devions nous y renfermer strictement ; 
si nous étions forcés de croire que les faits qui 
y sont présentés comme formant un coomien- 
cement d'exécution de la Tentative d'extor^ 
sion de billets , sont les seuls qui ont été dé- 
battus devant le jury, les seuls qu'il a pris 
en considération , comment sa déclaration 
pourrait-elle être arguée d'erreur ? 

» Acheter des pistolets, les charger, les 
tenir tout prêts, disposer un caveau, des 
chaines , un poteau , pour consommer l'extor- 
sion que l'on médite , ce ne sont peutrêtre Ik 
que des actes extérieurs de la Tentative ; ce 
ne sont peut-être pas des commencemens 
d'exécution. 

• Mais écrire le corps des billets que l'on 
se proposer d'extorquer, déterminer la vic- 
time que l'on se propose de dépouiller, à 
monter dans la voiture qui doit la conduire 
au lieu où tout est préparé pour la consom- 
mation du crime , la conduire dans cette 
voiture sur le chemin qui mène h. ce lieu , c'est 
bien commencer l'exécution de la Tentative; 
c'est bien compléter tout ce qu'il fsut , aux 
termes de l'art, a du Code pénal, pour que 
la Tentative soit criminelle. 

• Le huitième moyen consiste S^ dire que 
les billeU à ordre auxquels la veuve Morin et 
sa fille se proposaient de faire apposer de 
force les signatures du sieur Ragouleau , ne 
portent pas le nom de là personne à l'ordre 
de laquelle ils devaient être souscrits ; que ce 
nom y est resté en blanc ; que , dès-là , ces 
billets manquent de l'une des conditions re- 



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TENTATIVE DE GRIME ow DE DÉLIT, N» VI. 



'57 



qidsef par Tart 188 du G>de de commerce ; 
qae dës-là, par conséquent, ils sont nuls; 
que , par conséquent encore , iU ne contiens 
nent pas <éUgation ; et que , par une consé- 
quence ultérieure , Fart. 400 du Code pénal a 
été faussement appliqué. 

> Mais 10 de ce queTart. 188 du Code de 
commerce exige , pour la forme dn billet à 
ordre , qu^il contienne le nom de la personne 
à Tordre de laquelle il est souscrit, peut-on 
inférer qu*un billet k ordre où ce nom a été 
laissé en blanc , soit nul ? Non : il en résulte 
bien que ce billet ne Tant pas comme billet à 
ordre , qu*il n>st pas soumis aux règles éta- 
blies par le Code de commerce pour les divers 
recours auxquels donnent lieu ces sortes 
d^actes ; mais il n^en résulte pas que ce billet 
ne vaut point comme simple promesse. Et en 
effet , il vaut incontestablement conmie billet 
au porteur. 

« ao Admettons , pour un moment , que les 
billets auxquels il a été tenté de faire apposer 
de force les signatures du sieur Ragoulean , ne 
fussent pas devenus obb'gatoires pour celui- 
ci par le aeul effet de Tapposition de ses sig- 
natures , et qu'il edt fallu de plus que les noms 
laissés en blanc dant ces billets , eussent été 
remplis. Au moins , dans cette hypothèse , il 
n^aurait tenu qu*à la demoiselle Delaporte,de 
remplir les blancs de ces billets de tels noms 
qu'elle eût voulu. Il n'aurait par conséquent 
tenu qu*k elle de les rendre obligatoires pour 
le sieur Ragouleau. Or, se procurer par vio- 
lence un titre que Ton peut à volonté rendre 
obligatoire , n'est-ce pas évidemment la même 
chose que se procurer par violence un titre 
contenant obligation? 

« Que Ton puisse , après avoir extorqué ce 
titre , s'abstenir, par résipiscence, à*j ajouter 
ce qu'il faut pour le rendre obligatoire , à la 
bonne heure. 

» Mais du moins en l'extorquant dans l'état 
on il est , on commet , avec un commencement 
bien marqué d'exécution, la Tentative du 
crime prévu par l'art. 4^0 du Code pénal ; 
et que faut-il de plus pour nécessiter l'ap- 
plication de cet article li une pareille ma- 
nœuvre? 

» 3o Les réclamantes raisonnent comme si , 
pour encourir la peine portée par l'art. 4oo 
du Code pénal , il était nécessaire que le titre 
contenant obligation , que l'on a extorqué par 
violence , fût valable ; comme si cet article 
cessait d'être applicable au cas où le titre 
extorqné comme obligatoire, se trouverait 
nul 5 et c'est une grande erreur. 

* n en est du crime d'extorsion violente 



d'un titre contenant obligation on décharge, 
comme du crime de faux commis dans un titré 
de l'une ou de l'autre nature. 

» Or, celui qui , dans le dessein de se ûréer, 
par contrefaçon de l'écriture d'autrui^une 
promesse ou une quittance d'argent , ne îe* 
rait , par l'oubli de quelques formes , qu'un 
acte nul , serait-il à l'abri de la peine de faux? 
Non , certainement. Vous avez même jugé , le 
a frimaire an la , au rapport de M. Liborel, 
en cassant un arrêt d'incompétence de la cour 
spéciale du département du Loiret , qu'une 
quittance non signée du créancier à qui on 
l'oppose , et que celui-ci peut neutraliser par 
sa seule dénégation d'aToir reçu la somme 
qu'eUe énonce, peut et doit, lorsqu'elle est 
fausse, donner lieu contre son auteur aiix 
poursuites et aux peines du faux. £t qui estce 
qui oserait dire qu'on ne doit pas poursuivre 
et punir, comme coupable de faux , le notaire 
qni, en recevant un testament hors la pré- 
sence des témoins requis par la loi , y aurait 
énoncé qu'il l'a reçu en leur présence , et cela 
sous le prétexte que , relativement aux autres 
formalités testamentaires, il aurait commis 
quelque nullité ? 

» Donc , par la même raison , les vices de 
forme qui peuvent se trouver dans un titre 
contenant obligation ou décharge , qui a été 
extorqué par force ou violence , ne peuvent 
pas mettre l'auteur de l'extorsion à l'abri des 
peines portées par l'art. 400 du Code pénal. 
Donc le reproche que les réclamantes font à 
la cour d'assises du département de la Seine j 
d^avoir faussement appliqué cet article , est , 
sous tous les rapports , mal fondé. 

» Occupons-nous maintenant du recours en 
cassation du procureur général de la cour 
d'appel de Paris. 

» Lorsqu'une Tentative de crime a été 
commise avec toutes les circonstances né- 
cessaires pour lui imprimer le caractère de 
crime , ceux qui s'en sont rendus complices , 
en aidant ou assistant son auteur dans les faits 
qui l'ont pré]iarée ou facilitée , doivent-ils être 
punis de la même peine que si la consomma- 
tion du crime s'en était ensuivie, quoique, 
de leur part , il tCj ait pas eu de commence- 
ment d'exécution ? 

» Telle est la question que présente à votre 
examen , ^ans cAte affaire , le recours en cas- 
sation du ministère public. 

» La cour d'assises du département de la 
Seine l'a résolue pour la négative j mais j 
a-t-elle bien réfléchi ? 

» Il est, à cet égard , trois principes dont 
il faut bien nous pénétrer. 



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i58 



TENTATIVE DE CRIME <m DE DÉLIT, N^ VI. 



» I^ premier est que la loi aiuimile au 
crime consommé , et par conséquent qualifié 
de crime proprement dit, toute Tentative de 
crime qui a été manifestée par des actes exté- 
rieurs , et suivie d'un commencement d^eiécu- 
tion qui n*a été suspendu ou n*a manqué sou 
effet que par des circonstances indépendantes 
de la volonté de son auteur. L'art, a du Code 
pénal est là-dessus très formel. 

» Le sec<md est écrit dans Fart. 5g du même 
Code : c'est que les complices d'un crime doi- 
vent être punis de la même manière que les 
auteurs du crime même. 

» Le troisième, également consacré par 
Tart. 60 , est que Ton doit punir comme com- 
plices, non d*un crime consommé , mais , ce 
qui est bien différent à^unê action qualifiée 
de crime ^ i» ceta qui , par dons , promesses , 
menaces , abus d'autorité , artifices ou machi- 
nations coupables , ont provoqué à cette ac- 
tion ] 30 ceux <}ui ont donné des instructions 
pour la commettre ; 3o ceu^ qui ont procuré 
les armes, les instrumens ou les autres moyens 
qui ont servi à cette action , sachant qu'ils 
devaient j servir ; 4° ceux qui ont , avec con- 
naissance, aidé ou assisté ]*auteur de cette 
action, dont let faite qui Font préparée ou 
facilitée ; 5» ceux qui , avec connaissance , ont 
* aidé ou assisté l'auteur de cette action dans 
les faits qui l'ont ccaisommée. 

» Ainsi, nul doute que, lorsqu'ime Ten- 
tative de mme est parvenue , de la part de 
son auteur, au point où la loi l'assimile au 
crime consommé , ceux qui y ont co-opéré de 
l'une des cinq manières qui caractérisent la 
complicité , ne doivent être punis comme l'au- 
teur de cette Teiktatiye. 

» Or. les cinq manières de co-opérer à un 
crime, qui caractérisent la complicité, sup- 
posent-elles nécessairement une participation 
des complices , soit au commencement d'exé- 
cution, aoit à l'exiécutton intégrale ? 

» Non , et il s'en faut beaucoup : nous pou- 
vons même dire que, loin de la supposer, 
les quatre premières l'exduent presque tou- 
jours. 

n Provoquer par éixxiks , promesses ou me- 
naces , à commettre une action qualifiée de 
crime, ou donner des instructions pour la 
commettre, ce n'est sûrement point participer 
même au commencement d'exécution de cette 
action : il peut même arriver que la provoca- 
lUm se fasse , que lei instructions se donnent 
à cent et à mille lieues de l'endroit où l'ac- 
tion doit se commettre. 

» Fouoiir k cdui qui médite un crime , les 
armes, les instrumens, lé» papiers, les voi- 



tures, les moyens quelconques, qui doivent 
servir k le commettre, ce n'est sûrement point 
participer même au eommencemenl d'exécu- 
tion de ce crime ; car l'exécution d'un crime 
ne conunence qu*à l'instamt où l'on fait usage , 
pour le commettre ^ des armes , des inatru- 
nens , des papiers , des voitures , des moyens 
quelconques, qoe l'on s'est procurés à cetefiet. 

» Aider ou jissister l'auteur d'un crime dans 
les faits qui le préparent ou le facilitent, ce 
n'est pas davantage , ou du moins ce n'est pas 
nécessairement participer au commencement 
d'exécution de ce crime ; car on peut prépa- 
rer les moyens de commettre un crime , avant 
de commencer à l'exécuter, avant de mettre 
ces moyens en œuvre. 

» n est donc bien évident que, lorsqu'il a 
été commis une action quedifide de crime, 
tous ceux qui s'en sont rendus complices de 
Tune des quatre premières manières qu'in- 
dique l'art. 60 du Code pénal, doivent être 
punis comme s'ils* l'avaient commise eux- 
mêmes, n'importe qu'ils aient ou qu'ils 
n'aient pas co-opéré , soit au commencement, 
soit au complément d'exécution. 

» Or, qu'est-ce qu'entend l'art. 60 par une 
action qualifiée de crime ? Ce n'est pas seule- 
ment un crime consommé, c'est aussi une 
tentative de crime qui réunit toutes les cir- 
constances déterminées par l'art. 2 du même 
Code. ^ 

» Donc on peut se rendre complice d'une 
tentative de crime qui réunit toutes ces cir- 
constances, sans participer au commence- 
ment d'exécution de cette tentative. 

» Donc on se rend complice dWe tentative 
de crime qui réunit toutes ces circonstances , 
lorsque, sans participer au commencement 
d'exécution , on aide, on assiste le 4:otipable 
dans les faits qui préparent ou facilitent cette 
tentative elle-même. 

» Donc l'arrêt que vous dénonce le procu- 
reur général de la cour d'appel de Paris , a 
violé l'art a, Tart. $9, Tart. 60, et, par 
suite , l'art. 400 du Code pénal. 

« Vainement, ail surplus, vient-on vous 
dire que la déclaration du piry est inattaqua- 
ble. Le procureur général de la cour d'appel 
de Paris n'attaque pas la déclaration du jury, 
en tant qu'elle disculpe Lefevre et la fille 
Jaootân du reproche d'avoir pris part au com- 
mencement d'exécution de la tentative dont 
elle les reconnaît complices. Il soutient seule- 
ment, et avec raison, que la déclaration du 
jury, par cela seul qu'elle reconnait Lefevre 
et la fille Jaootin coupables d'avoir aidé et 
assisté la veuve Mprin et sa ûHe dans les actes 



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TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT , K^ Vt. 



1% 



extérieurs qai ont ptéeédé le conmencement 
d'exécution , contient tout ce quMl faut pour 
les faire condamner k la même peine que la 
Tcuve Morin et sa fille sont )ugéëftf aroir en- 
courue. 

• Plus vainement yient-on vous dire que 
la déclaration du jury est indicible. Sans 
doute , elle serait indivisible si les deux par- 
ties dont elle se compose , étaient tellement 
Kées ensemble , que Tune ne pût pas sub- 
sister sans Taulre. Mais quoi de plus distinct 
que ces deux propositions : Léfevre et la 
fille Jacotinjsont compUces de la tenttUive du 
crime ; Lefepre et Lucie Jacotin rCont pas 
cP-'Opér^ au commencement inexécution de 
cette teniatipe? £t si de la première propo- 
sition il résulte que Lefevre et Lucie Jaco- 
tin sont punissables , qu>st-il besoin de s*o<^ 
euper dte la seconde I Qu*hnporte que k 
seconde empêche de punir Lefevre et Lucie 
Jacotin comme coupables de complicité dans 
le eoBKDencement d'exéccrtion? Reste toujours 
la première, diaprés laquelle ib doivent être 
punis comme coupables de complicité de la 
tentative elle-même. 

» Il aorait pu arriver que Lefevre et Lucie 
Jacotin eussent été accusés de sVtre renduf 
eomplices de la veuve Morin et la demoiselle 
Delaporte , de cinq manièires distinctes , sa- 
voir, t» ep provoquant la veuve Morin , et 
k demoiselle Delaporte,, par dons , promesses 
ou menaces ; a» en leur donnant des instruc- 
tions ; 3« en leur fournissant les armes qui 
devaient servir k commettre le crime ; 4<* en 
les aidant et assbtant dans les faits qui ont 
{préparé ou facilité leur tentative ; 5» en les 
aidant et assistant dans les faits par lesqueb 
leur tentative aurait été consommée. 

* Dans cette hjpothèse, sans doute, le 
jury aurait dû être interrogé sur chacun de 
ces actes de complicité. 

» Mais s'il n'en avait trouvé qu'un seul 
de constant, aurait-il fallu absoudre Lefevre 
et Lucie Jacotin , sous le prétexte que sa dé- 
claration aurait été indivisible? Npn , évidem- 
ment non. La déclaration du jury, quoi- 
qu'écrîle sur une seule et même feuille , est 
censée ^contenir autant de déclarations sépa- 
rées qu'il y a de crimes sur lesquels le jury 
a été interrogé ; et jamab on n'a prétendu , 
jamab on n'a osé prétendre, qu'un accusé 
acquitté par le jury sur l'un des chefs de 
Pacte d^accusation , dût , par cela même , être 
absou's sur les autres chefs à Végard desquels 
le jury Va déclaré coupable. 

» Est-ce d'ailleurs bien sérieusement que 
Ton vous dit que la déclaration du jury, tdle 



qu'elle est conçue relativement an fait do 
commencement d'exécution , équivaut à celle- 
ci : jiu moment oà il s^eêt agi de Texécution , 
Lefevre et Lucie Jacotin m sont désistés de 
leur coopération aux cuites extérieurs qui ma* 
mf estaient la tentative du crime ; ils se sont 
repentis de leur complicité , ils ont abandonné 
le projet auquel ils s* étaient associés? 

» Ce n'est point là ce qu'ont dit les jurés , 
et ils n'auraient pas pu le dire sans mentir 
à leur conscience de la manière la phis débou- 
tée j car le procèsrverbal qu^ils avaient sous 
les yeux , constatait que , pendant que la 
veuve Morin et sa fille commençaient l'exé- 
cution de leur tentative , et même après leur 
arrestation , Lefevre et Lucie Jacotin étaient 
encore au poste qui leur avait été assise et 
qu'ib avaient accepté pour prendre part à la 
consommation du crime. 

» Mab les jurés ont dit que Lefevre et 
Lucie Jacotin s'avaient pas co-opéré au com- 
mencement d'exécution que la veuve Morin 
et sa fille avftient donné à leur teirtative. Ds 
ont dit que, des deux actes de complicité 
qui étaient articulés^ontre Lefevre et Lucie ^ 
Jacotin , il n'y en avait quNin seul de cons- 
tant; ils ont dit qu'il n'y avait de constant 
que l'acte de complicité consistant à aider les 
auteurs de la tentative dans les faits qui 
l'avaient préparée et facilitée ; ils ont dit qu'k 
l'égard de l'acte de complicité consistant k 
aider les coupables dans les faits qui avaient 
opéré un commencement d'exécution de la 
Tentative , Lefevre et Lucie Jacotin étaient 
sans reproche. Ib n'ont pas dit autre chose; 
mais encore une fob , ils en ont dit assez pour 
que l'art. 4oo du Code pénal fût applicable au 
premier de ces deux actes de complicité. 

» Par ces considérations, nous estimons 
qu'il y a lieu en ce qui concerne le recours 
en cassation de la veuve Morin et la demoi- 
seUe Ddaporte , de le rejeter ; en ce qui con- 
cerne le recours en cassation du procureur gé- 
néral delà cour d'appel de Paris , de casser et 
annuler.la disposition de l'arrêt du ii janvier 
dernier, qui absoud Lefevre et Lucie Jacotin, 
renvoyer la procédure et les accusés devant 
une autre cour d'assbes, et ordonner qu'à 
notre diligence l'arrêt à intervenir sera hn-^ 
primé et transcrit sur les registres de la cour 
d'assises du département de la Seine ». 

Par arrêt du 6 février i8i3 , au rapport de 
M. Busschop, 

« La cour statuant, en premier lieu sur le 
pourvoi de Jeanne -Marie -Victoire Tarin, 
veuve en seconde» noces 4e Frédéric Morin, et ' 



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t6o 



TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, V^ VI. 



^TAngéliqae Delaporte, fille de ladite reuve; 

V Vu les pièces du procès et les mojenfl 
présentés à Fitppui de leur pounroi j 

» Considérant, sur le premier moyen , que 
le fait qui lui sert de base, n'est nullement 
justifié , et que, le fût^il, il n*en résulterait 
qu'une mesure d'ordre et de police d'au- 
dience , qui ne contrarie point la publicité 
des débats ; 

» Considérant, sur le second moyen , lo que 
le procès-yerbal de la séance de la cour d'as- 
sises énonce formellement que Fart. 334 ^^ 
Code d'instruction criminelle a été exécuté; 

» ao Que Fart. 337 du même Code ne défend 
point de comprendre dans la même question 
tous les auteurs du même fait ; que d'ailleurs 
le jurjr peut, dans sa déclaration sur une pa- 
reille question, répondre distinctement d'une 
manière affirmative ou négative relativement 
à chacun des accusés; 

» 3» Que la tentative d'extorsion de signa- 
ture , sur laquelle le jury a d'abord délibéré, 
était un fait aussi principal que celui de la 
tentative d'assassinat, et qu*ainsi il n'y a point 
eu intervertion dans Tordre de la délibération 
prescrit par l'art 344 dudit Code ; 

» 4® Qu'aucune des dispositions desdits 
art. 334, 337 et 344 Quêtant prescrite à peine 
de nullité, il ne pourrait résulter de leur 
inobservation un moyen de cassation; 

» Considérant, sur le troisième moyen, 
qu'il attaque la déclaration du jury, laquelle 
ne peut, suivant l'art. 35o du Code d'ins- 
truction criminelle, jamais être soumise ^ 
aucun recours; que d'ailleurs les réponses du 
jury, relativement aux auteurs principaux et 
aux complices , ne présentent entre elles au- 
cune contradiction ; 

» Considérant , sur le quatrième moyen , 
que les formes irrégulières que peuyent avoir 
les billets qui étaient Pobjet de l'extorsion , 
ne changeaient rien au caractère du crime , 
puisque l'intention des accusés ayant été d'en 
tirer un bénéfice illégitime , les nullités dé 
formes desdits billets ne pouvaient couvrir 
leur culpabilité ; que d'ailleurs lesdits billets 
étaient, malgré l'état imparfait de leur ré- 
daction , susceptibles d'obligation ; 

» Considérant , sur le cinquième moyen , 
que les circonstances qui résultaient de rins«- 
truction, étaient suffisantes pour caractériser 
la criminalité des tentatives d'assassinat et 
d'extorsion imputées aux accusés ; que d'ail- 
leurs ceux-ci ayant eu l'avertissement pres-^ 
crit par l'art 396 du Code d'instruction cri- 
minelle 9 sans s'être pourvus en cassation de 
l'arrêt de la cour d'appel de Paris , du 3o no- 



vembre 18 1 1 , qui les a renvoyés ^ la cour d'as- 
sises I ils ne seraient plus recevables aujour- 
d'hui à attaquer ledit arrêt de renvoi; 

» Considérant, sur le sixième moyen, que 
le fait allégué dans ce moyen est démenti 
par le procès-verbal de la séance de la cour 
d'assises , où il est expressément relaté qu'en 
exécution de l'art. 3ia du Code d'instruction 
criminelle, chacun des jurés a été interpelé 
individuellement , par le président , de prêter 
le serment prescrit par ledit article ; 

A Considérant, sur le septième moyen , 
que le sieur Ragouleau et la fille Jonnard , en 
les supposant dénonciateurs des accusés, 
n'étaient point , à raison de leur dénoncia- 
tion , récompensés pécuniairement par la loi ; 
qu'ainsi, il n'existait point d'obstacle à leur 
audition comme témoins aux débats ; qu'an 
surplus , ni les accusés , ni le procureur 
général ne se sont point opposés à leur dé- 
position orale ; 

» Considérant, sur le huitième moyen, que 
s'il a été proposé au jury plusieurs questions, 
toutes se rapportaient aux faits portés dans 
le résumé de l'acte d'accusation , ce qui rem- 
plit snfiîsamment le vœu de l'art. 337 du Code 
d'instruction criminelle, dont l'observation 
rigoureuse n'est d'ailleurs point prescrite à 
peine de nullité ; 

» Considérant, sur le neuvième moyen, 
quci suivant l'art. 34 1 dudit Code, les jurés 
ne doivent , dans leur déclaration , faire men- 
tion du nombre des votes par eux émis , que 
dans le seul cas où l'accusé ne serait déclaré 
coupable du fait principal qu'^ la simple ma- 
jorité de sept voix contre cinq; que cette 
mention n'ayant pas été faite par les jurés , 
il en résulte une pt-ésomption légale que leur 
dédaration , à cet égard , a été le résultat de 
l'unanimité 9 ou au moins d'une majorité plus 
forte que celle de sept contre cinq; d'où il 
suit qu'il ne devait pas y avoir lieu 9 dans 
l'espèce , à l'application de l'art. 35 1 du sus- 
dit Code ; 

» Considérant , sur le dixième et dernier 
moyen , que le procès-verbal de la séance de 
la cour d'assises constate que les débats n'ont 
été suspendus* que pendant les intervalles 
nécessaires pour le repos des juges et des 
jurés , et que si les jurés ont communiqué au 
dehors pendant lesdits intervalles de repos , 
il en pourrait bien résulter de leur part une 
désobéissance à la loi , mais non une nullité 
de procédure. 

» Considérant , au surplus , que dans l'exa- 
men et les débats , il n'a été contrevenu à 
aucune formalité prescrite par la loi sous 



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TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT , N» VI. 



i6i 



peine de nullité ^ et qu^aux faits déclarés 
constan» par le jur j contre les demanderesses 
en cassat|pn , il a été fait , à leur égard , une 
juste application des lois pénales ; 

» La cour rejette le pourvoi de ladite veuye 
Morin et d'Angélique Delaporte, sa fille ^ 

» Statuant, en second lieu, sur le pour- 
voi du procureur général près la cour d'appel 
de Paris , contre la partie de Tarrét de la cour 
d'assises du département de la Seine, qui 
prononce l'absolution de Nicolas Lefevre et 
de Lucie Jacotin , 

» Vu également les pièces du procès k cet 
égard, et la requête d'intervention desdits 
Lefevre et fenune Jacotin , 

» Vu les art. a , 69 , 60 et 400 du G>de 
pénal, et l'art. 4 10 du Code d'instruction 
criminelle , ainsi conçus.... ; 

» Attendu que l'art. 60 qui vient d'être 
transcrit , a déterminé les faits qui consti- 
tuent la complicité ; 

V Qu'elle ne peut donc être recherchée 
et jugée que dans le rapprochement de ces 
faits; 

» Que , d'après cet article , un des faits ca- 
ractéristiques de la complicité , c'est Savoir 
aidé ou assisté apec connaissance P auteur ou 
les auteurs tTune action qualifiée crime, dans 
les faits qui Pont préparée; 

» Que ce fait caractérise la complicité 
dans les Tentatives coupables de crimes, 
comme dans les crimes consommés; 

* Qu'en,effet la Tentative du crime , lors- 
qu'elle réunit les circonstances fixées par 
l'art, a du Code pénal, est une action qualifiée 
crime par la loi; qu'dle forme un crime prin- 
cipal ; qu'elle ne diffère du crime consommé 
qu'en ce que , par des circonstances étran- 
gères à la volonté de son auteur, le fait qui en 
était l'objet , n'a pas reçu sa plénitude d'exé. 
cution; mais que, dans la Tentative ainsi qua- 
lité , l'intention de son auteur a toujours été 
nécessairement de consommer le crime ; 

« Que c'est aussi à cette consommation du 
crime que s'est nécessairement référée l'as- 
sistance donnée avec connaissance dans les 
actes préparatoires ; que , dès-lors , la crimi- 
nalité de cette assistanee est demeurée 
subordonnée au caractère qu'anrait défini- 
tivement l'action principale dont elle devait 
aider l'exéention; 

» Que, si cette action n'a pas été consom- 
mée , parceque son auteur a été arrêté dans 
•on exécution par des faits indépendans de sa 
volonté , le commencement d'exécution qu'elle 
a reçu, lui a imprimé néanmoins 1er caractère 
criminel; 

Ton» xxxm. 



» Que le fait de l'assistance , donnée avec 
connaissance dans les actes préparatoires de 
cette action , rentre donc alors dans les dis- 
positions de l'art. 60 du Code pénal ; que celui 
qui a donné cette assistance | doit donc , par 
ce seul fait, lorsqu'il n'en a pas détruit la 
criminalité en concourant à empêcher l'exé- 
cution du fait principal , être réputé com- 
plice, et puni conformément à Tart. 5g du 
même Code , de la peine ordonnée par la loi 
contre le crime consommé ; 

» Qu'examiner et juger , dans une accusa- 
tion de oomplidté pour fait d'assistance don- 
née sciemment aux faits préparatoires du 
crime , s^ y a eu, de la part de celui qui est 
accusé de complicité , commencement d'exé- 
cution du crime, c'est violer la loi quia voulu 
que l'assistance donnée avec connaissance 
dans les faits préparatoires du crime , cons- 
tituât la coiftplicité par elle-même et indé- 
pendamment de toute participation, de la 
part du complice , au commencement d'exé- 
cution du fait principal ; c'est confondre Pac- 
cusation de complicité avec celle qui a pour 
objet les auteurs même du "crime , puisque 
par la participation à l'exécution du fait du 
crime , on en est essentiellement auteur , et 
non pas seulement complice ; 

» Que , sur une accusation de complicité 
dans une Tentative de crime comme dans un 
crime consommé , le crime principal doit , 
sans doute, être d'abord constaté ; mais qu'a- 
près une déclaration affirmptive sur ce fait 
principal , il ne peut être question , pour dé- 
terminer la complicité, que de savoir, si 
celui qui en est accusé, s'est rendu coupable 
d'une des circonstances que l'art. 60 du Code 
pénal a déclaré devoir dmstituer la compli- 
cité; 

» Et attendu que , dans l'espèce , la veuve 
Morin et sa fille avaient été déclarées coupa- 
bles d'une Tentative de crime accompagnée 
de toutes les circonstances qui, d'après l'art, 
a du Code pénal, l'assimilaient au crime con- 
sommé ; 

» Que Lefevre et la femme Jacotin avaient 
été reconnus coupables de les avoir sciem- 
ment aidées et assistées dans les faits prépa- 
ratoires de cette Tentative, et dans ceux qui 
devaient la consommer; 

» Que , si cette déclaration relative à Le- 
fevre et à la femme Jacotin avait précédé , 
dans les réponses des jurés , la déclaration 
des circonstances caractéristiques de la Ten- 
tive criminelle à l'égard de la veuve Morin 
et sa fille , cette interversion irrégulière dans 
les réponses comme dans les questions , ne 



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x62 



TENTATIVE DE CRIME ov DE DÉLIT , N» VH. 



changeait rien à Teffet qu'eUea devaient pro- 
duire ; 

» Qoe, de Tensemble des réponses do jury, 
il résultait toujours que la veuve Morin et sa 
fille s^étaient rendues coupables d*une Ten- 
tative criminelle d'extorquer des billets et 
obligations par force et violence , et que Le- 
fevre et la femme Jacotin les avaient sciem« 
ment aidées dans les faits qui devaient la 
préparer, la faciliter et la consommer; que, si 
le jury a déclaré, à Tégard desdits Lefevre et 
Jacotin , qu^il n*y avait pas en de leur part 
commencement d'exécution de la Tentative , 
cette déclaration n'établissait nullement 
qu^ils. eussent concouru , par des faits de re- 
pentir , à arrêter la consommation du crime ; 
qu*elle ne se liait pas non plus à celle précé- 
* demment émise sur l'assistance donnée par 
lesdits Lefevre et Jacotin dans les actes pré- 
paratoires , assistance absolument étrangère, 
par le temps , le lieu et l'objet , au commen- 
cement d'exécution du fait principal ; 

» Que , dès-lors , et sans que la cour d'as- 
sises dût s'arrêter à la déclaration mal à 
propos émise par le jury , relativement k Le- 
fevre et à la femme Jacotin sur le commence- 
ment d'exécution d'une Tentative dont ils 
n'é^iient pas accusé» , cette cour devait lenr 
faire application des art. 69 et 60 du Code 
pénal « et par suite de l'art. 4^0 du même 
Code; 

n Que néanmoins la cour d'assises les a 
absous de laccusation de complicité dirigée 
contre eux; 

» Que cette absolution est une violation 
formelle de la loi pénale qui , aux termes de 
l'art. 410 du Code d'instruction criminelle , 
donne lieu à la cassation ; 

» D'après ces motifs , la cour casse et an- 
nulle Tarrêt de la cour d'assises du départe- 
ment delà Seine, du 11 janvier i8ia, en ce 
qu'il a prononcé l'absolution de Nicolas Le- 
fevre et de Louise Jacotin ; 

» Renvoie ceux-ci et les pièces du procès , 
d'après la délibération prise k la chainbre du 
conseil , devant la cour d'assises du départe- 
ment de la Seine-inférieure , pour , sur la dé- 
claration déjà émise par le jury k la cour 
d'assises du département de la Seine, laqueUe 
est maintenue , être procédé h nn nouvel ar- 
rêt conformément à la loi » . 

En exécution de cet arrêt, Nicolas Lefevre 
et Louise Jacotin ont été traduits' devant la 
cour d'assises du département de la Seine^ 
inférieure , qui les a condamnés à la peine 
des travaux forcés. 



Dn premier abord , ils se SMit pourvus en 
cassation ; mais bientôt ils se sont désistés de 
leur recours. • 

Vn. 10 Quelles sont, dans une Tentative 
de crime de faux , les circonstances qui ca- 
ractérisent le commencement d'exécution, et 
l'empêchement apporté , par la volonté de 
l'auteur de la Tentative , à la consommatbn 
du crime T 

a» Y a-t-il Tentative de vol , suivie d'un 
commencement d'exécution, de la part de 
celui qui s'étant introduit dans une maison 
par escalade , avec le dessein d'y voler , a 
été surpris au moment où il y ouvrait une 
armoire dans laquelle il croyait trouver de 
l'argent 7 

La première question s'est présentée, avee 
beaucoup d'autres, dans les circonstance» 
suivantes : 

Le a août iSi i , dans une affaire portée à 
4'audience de la cour d'appel de Poitiers , en- 
tre les héritiers de Jacques-François Augron, 
d'une part, le sieur Herbault et le sieur 
Potet, de l'autre, sur une demande en nul- 
lité d'un bail à rente viagère , Herbault et 
Potet font plaider que Jacques-François Au- 
gron avait fait , avant sa mort , devant les 
les notaires Ribault et Fradin et deux té- 
moins , un testament dont ils détaillent les 
dispositions ; que la signature du testateur a 
été biffée, après son décès , par le notaire 
entre les mains de qui était restée la minute 
de cet acte ; et que cette minute elle-même 
avait été détruite parle même officier. 

Les héritiers répondent que le testament 
dont il s'agit , n'a jamais été consommé ^ qu'il 
avait été porté , chez le sieur Augron , tout 
rédigé ; que le sieur Augron l'avait revêtu de 
sa signature ; qu'on l'avait ensuite fait signer, 
hors la présence du sieur Augron, par deux 
témoins et l'un des deux notaires énoncés 
dans l'acte comme l'ayant reçu ; mais que 
l'autre notaire avait refusé de le signer, par- 
ceque les dispositions n'en avaient pas été 
dictées par le testateur. 

Le procureur général recueille ces faits, et 
le lendemain il adresse à la cour , chambres 
assemblées , un réquisitoire par lequel il ex- 
pose, que, de quelque côté que soit la vérité , 
il y a toujours nn crime à punir ; que , si le 
prétendu testament dn sieur Augron a été 
régulièrement consommé , la destruction de 
cet acte est un crime prévu tant par le Code 
de 1791 , part. 3 , tit. a , sect. a , art 37 , 
que par le Code pénal de 1810 , art a54 



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TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, N' VH. 



i63 



et a55 ; qae , ti , an contraire , ce testament 
n*a pas été consommé , il a été commis par 
ceoxqni Font signé et cherché à le faire sig- 
ner hors la présence du testateur et sans 
^^il en eût dicté les dispositions , une Ten- 
tative de faux en écriture publique , suivie 
d'un commencement d*exécution, qui n'a- 
vait été suspendue que par des circonstances 
indépendantes de la volonté des coupables. 

En conséquence , le procureur général re- 
quiert qu'il soit commis un conseiller de la 
diambre d'accusation , pour informer. 

Le même jour , 3 août , arrêt conforme à 
ce réquisitoire. 

L'information faite , des mandats d'ame- 
ner et d'arrêt soqt décernés contre Herbault, 
Potet et le notaire Fradin. Les deux premiers 
sont arrêtés et interrogés, mais le troisième 
prend la fuite. 

Le ai 3u même mois , arrêt qui met les trois 
prévenus en accusation ; et les renvoie , en 
état de prise-de-corps , devant la cour d'as- 
sises du département dt la Vienne, séant à 
Poitiers. 

Le 3i ^ le procureur général dresse l'acte 
d'accusation, et y expose ainsi les faits, 
d'après les dépositions des témoins. 

« Dans les premiers jours d'août 1609 , 
Potet et Herbault se présentèrent chez Ri- 
bault , notaire à Poitiers, et ils lui demandè- 
rent de les aider de son ministère , pour l'exé- 
cution du projet qu'ils avaient formé de 
s'approprier la succession de Jacques-Fran- 
çois Augron. Ils lui déclarèrent qu'il s'agissait 
de fabriquer un testament par lequel Augron 
paraîtrait instituer Potet son légataire uni- 
versel, à la charge de quelques legs parti- 
culiers. Hs dirent à Ribault qu'ils avaient déjà 
un notaire dont ils pouvaient disposer, qu'Her- 
bault serait un des témoins , qu*un nommé 
Manteau , tailleur dliabits, serait le second , 
qu'ils étaient assurés de la discrétion de cet 
homme , qui d'ailleurs n'aurait pas h garder 
leur secret pendant long-temps , car les mé- 
decins Pavaient condamné comme poitri- 
naire et assuraient qu'il n'avait plus que pour 
deux ou trois mois d'existence. Potet et Her- 
bault engagèrent en conséquence Ribault à 
servir de second notaire , a6n que le nombre 
des personnes nécessaires pour la confection 
du testament'projeté fût entièrement complet. 
Ils proposèrent en outre à Ribault de se rendre 
le soir même au jardin de la Trinité , afin 
d'organiser définitivement leur projet. 
» Ribault se rendit le soir au jardin de la 



Trinité. Là se trouvèrent Potet , Herbaultet 
le notaire Fradin. 

ull fut convenu, entre ces quatre individus, 
que Ribault rédigerait en sa qualité de no- 
taire , un testament par lequel le sieur Au- 
gron paraîtrait instituer Paul Potet son léga- 
taire universel , à la charge de quelques legs 
pieux, et de quelques autres dispositions 
particulières ; que Fradin signerait ce testa- 
ment comme co-notaire ; qu'HerbauIt le sig- 
nerait comme témoin et se chargerait de le 
' faire signer à Augron , testateur prétendu , 
et qu'enfin on le ferait encore signer au nom- . 
mé Mantes^u , comme second témoin. 

» Le 39 du même mois d*août, le testament 
projeté fût fabriqué dans l'étude de Ribault ; 
il le remit à Herbault , qui , le soir dudit jour, 
le lui rapporta revêtu d'une signature Au-^ 
gron , et signé également Manteau et Her- 
bault , témoins. Le notaire Fradin vint aussi 
le ligner le soir même du 29 août , chez le 
notaire Ribault. 

» Ce dernier notaire , quoique passeur de 
l'acte , ne le signa point , il ne le porta point 
sur son répertoire, et il a montré ce testament 
à pli^ieurs personnes avant et depuis la mort 
du sieur Augron , et jamab on n'a vu ce lesr 
tament revêtu de la signature Ribault. 

» Le ler septembre suivant, Paul Potet 
écrivit, sous la dictée de Ribault, et signa 
une promesse dans laquelle il prit la qualité 
de légataire universel de Jacques-François 
Augron, il s'engagea à partager. par quart 
avec lesdits Ribault , Fradin et Herbault , la 
totalité des biens meubles et immeubles com- 
pris dans le prétendu testament fait en sa 
faveur par le sieur Augron, le 39 août 1809, 
et il promit de leur en passer acte de vente , 
s'ils le jugeaient à propos. Cette contre-lettre 
est jointe aux pièces : elle a été déposée par 
le notaire Ribault , lacérée en huit partiels 
égales , dont il n'en a représentée que sept. 

» Le jour même du décès dudit Augron , 
Herbault fit présenter une requête au sup- 
pléant du juge de paix du deuxième arrondis- 
sement de Poitiers , pour apposer les scellés 
au domicile dudit Augron , au nom de Potet , 
légataire universel des biens de la succession 
Augron ^ ledit Potet alors absent , Herbault 
se transporta en l'étude de Ribault , pour lui 
demander une expédition du susdit testa- 
ment. Cette expédition lui fut refusée par Ri- 
bault , en sorte qu'il fut obligé de retirer la 
requête qu'il avait fait présenter au nom de 
Potet , afin de faire apposer les scellés au do- 
micile de feu Augron. 

«Deux jours après, Potet se présenta 
chez Ribault, et demanda une expédition du 



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l6i 



TENTATIYE DE CRIME ou DE DÉLIT, N» VA. 



testament , mais elle lui fat refusée comme 
elle rayait été à Herbaolt. Depuis cette épo- 
que, Potet et Herbaultn'ont point demandé 
à Ribault l'expédition du testament dont il 
s*ag[it au procès. 

» Quelque temps après la mort du sieur Au- 
gron , Ribault ayant montré le susdit testa- 
ment au sieur Guimard , avoué des héritiers 
Augron , il parait que , sur les craintes que 
manifesta Guimard , que ce testament ne fût 
mis en forme par Tapposition de la signature 
Ribault, ils convinrent entr*eux de passer 
plusieurs traits de plume sur la signature 
augron , mise au bas dudit testament , et cela 
fut exécuté. Depuis, ce testament a été brûlé 
ou lacéré par le notaire Ribault. 

» n résulte encore des pièces de la procé- 
dure , que trois ou quatre mois avant la mort 
d* Augron , Herbault a promis à la Chambon, 
femme de confiance dudit Augron, de lui 
faire obtenir de la succession Augron une 
somme de 3o,ooo francs , ou i5oo francs de 
rente , si elle consentait à le laisser entrer , 
avec un notaire , dans Tappartement du 
sieur Augron ». 

L'acte d*accusation rend ensuite compte 
des interrogatoires d'Herbault et de Potet , 
après quoi , il continue ainsi : 

« De tous les faits sus-rapportés et des 
interrogatoires même subis par lesdits Potet 
et Herbault , il résulte de fortes préventions, 

» 10 Que Potet, Herbault et Fradin ont 
tenté de fabriquer un faux testament, par 
lequel le sieur Augron parraitrait instituer 
Potet son légataire universel , afin de parta- 
ger entr'eux le fruit de ce testament ; 

» a» Que cette Tentative de faux a été 
manifestée par des actes extérieurs , c*est-)k- 
dire, par les propositions que Potet, Her- 
bault et Fradin ont faites à Ribault , de les 
aider de son ministère de notaire pour fabri- 
quer un faux testament ; 

3o Que cette Tentative a été suivie d'un 
commencement d*exécution , savoir , la con- 
fection du prétendu testament d'Augron, 
qui aété revêtu des signatures Fradin, comme 
co-notaire , Herbault et Manteau comme 
témoins , çt d'une signature augron; 

4<* Quç cette exécution n'a manqué son 
efiet que par une circonstance indépendante 
de la volonté de Potet, d'Herbault et de 
Fradin , savoir , par le refus qu*a fait Ri- 
bault d*apposer sa signature au testament et 
d'en délivrer Texpéditiôn qu'Herbault et Po- 
tet lui en ont demandée ; 

» 5o Que Potet est complice de la Tenta- 
tive de faux , quoiqu'il n'ait pas comparu au 



testament, parcequ'il a eonnlvé avecFradSa 
et Herbault pour sa confection , qu*il devait 
en retirer le fruit, qu'il a sollicité Ribault 
de lui donner une expédition de ce testament, 
et qu'enfin , la contre-lettre qu'il a consentie* 
le !•' septembre i8og, fait nattre contre lui 
les plus fortes préventions qu'il connaissait 
la fausseté du prétendu testament. 

» En conséquence , les susdits Paul Potet, 
Denis-Hilaire Herbault et Alexandre Fradin 
sont accusés d'avoir commis , de complicité 9 
un crime de Tentative de faux en écritures 
publiques et authentiques , laquelle Tenta- 
tive a été manifestée par des actes extérieurs , 
suivie d'un commenoement d'exécution qui 
n'a manqué son efi^et que par des circons- 
tances indépendantes de leur volonté » . 

Le 36 octobre suivant , après un débat pro- 
longé pendant trois jours , le jury donne une 
déclaration portant : 

« 10 Que Denis-Hilaire Herbault est cou- 
pable d'avoir commis la Tentative de faux 
dont il est accusé, avec toutes les drcont- 
tances comprises dans le résumé de l'acte 
d'accusation ^ qu'il a co-opéré k ladite Ten* 
tative de faux , sciemment , méchamment et 
dans le dessein de nuire à autrui ; 

» ao Que Paul Potet est co</pable d'être 
le complice de la Tentative de faux dont il 
est accusé , avec toutes les circonstances com- 
prises dans le résumé de l'acte d'accusation j 
qu'il j a co-opéré scienmient, méchamment 
et à dessein de nuire à autrui 1». 

Le même jour , airêt de la cour d'assises 
qui , d'après l'art. 44 ^^ ^' deuxième section 
du tit. a de la seconde partie du Code pénal 
de 1791 , la loi du aa prairial an 4 9 Vt^ri. 6 de 
la loi du a4 floréal an 10, et l*art. 6 du décret 
du a5 juillet 1810, condamne Herbault et 
Potet à la peine de cinq années de fers, k la 
flétrissure et aux frau du procès. 

Herbault et Potet se pouvoient en cassation 
contre cet arrêt 

« Dix-neuf moyens de cassation (ai-je dît 
à l'audience de la section criroineUe du 9 
janvier 181 a) vous sont présentés dans cette 
affaire ; et leur nombre fait assez pressentir 
le degré de confiance qu'ils inspirent chacun 
aux rédamans. 

» Par le premier , les réclamans soutien- 
nent que le Testament dont il s agit, était 
l'ouvrage de la libre volonté du sieur Au- 
gron ; que le sieur Augron l'avait dicté aux 
deux notaires en présence de deux témoins ^ 
que l'un des deux notaires l'avait écrit ; que 
tous l'avaient signé , sans désemparer , qu'il 



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TENTATIVE DE CRIME ov DE DÉLIT, N» VU. 



i65 



ftTait par conséquent reçu tonte la perfection 
dont il était susceptible , et qn*il n'j a eu de 
crime, relatiyementàcetacte, que dans la 
suppression que le notaire Ribault s*est per- 
mis d'en faire. 

» Mais que peuvent ces assertions contre 
la déclaration du jnrjt Le jurj a déclaré 
qu^me Tentative de faux avait été commise 
dans le testament du sieur Augron , et qu^elle 
avait été commise iwec toutei le$ circonêtancêt 
€0mprUe9 dans le résumé de Taete d'accueil 
tion. H a donc déclaré que le testament n*a- 
vait pas été dicté par le sieur Augron ; que 
le sieur Augron Tavait signé hors la présence 
des deux notaires et des deux témoins ; que 
c'était hors la présence du sieur Augron que 
le notaire Fradin et les deux témoins Tavaient 
signé. La cour d'^issises a donc dâ tenir ces 
£ûts pour constans. Vous devez donc vous- 
mêmes les considérer comme tels. 

» Le deuxième , le quatrième et le onnème 
moyens de cassation tendent k établir que le 
défaut de représentation du testament, rend 
impossible toute accusation de Tentative de 
faux dans sa confection. 

» Mais d*abord , où est-il écrit que la sup- 
pression d*un acte argué de faux , mette le 
faussaire ^ Pabri de toutes poursuites ? Non- 
seulement cet étrange principe n^est écrit 
dans aucune loi , mais vousTavez proscrit par 
plusieurs arrêts , notamment par celui que 
vous avez rendu le 17 thermidor an 8 , au 
rapport de M. Viellart et sur nos conclu- 
sions , au sujet de la demande des nommés 
Baudrj , Vamier et Dulac , en cassation d*un 
arrêt de la cour de justice criminelle du dé- 
partement de la Seine ; par celui du la ven- 
démiaire an i3 , au rapport de M. Vermeil , 
confirmatif d^on arrêt de la cour spéciale du 
département de Saône et Loire ; par celui du 
i3 du même mots, au rapport de M. Basire , 
confirmatif d'un arrêt de la cour spéciale du 
département de la Gironde ; et par celui du 
6 mars 1807 , au rapport de M. Seignette et 
sur nos conclusions , confirmatif d'un arrêt 
de la cour' spéciale du département du Lot. 

» En second lieu , j a-t-il faux daiis un 
testament , lorsque les formalités essentielle- 
ment requises pour en assurer la validité et 
Texistence, sont faussement attestées avoir 
été observées? T a-t-il faux dans un testa- 
ment, lorsque , par la manière dont il est ré- 
digé , il parait avoir été dicté par le testateur , 
écrit par Tun des notaires , et signé , tant par 
les notaires et les témoins que par le testa- 
teur , tous réunis dans le même local et au 
même instant^ et que néanmoins des preuves 



reconnues suffisantes parle yary , établissent 
que le testateur ne Ta point dicté , qu^on le 
lui a apporté tout dressé , qu'il Ta signé sans 
voir les notaires ni les témoins , et que les 
notaires Tout , ainsi que les témoins , signé 
sans voir le testateur ? S'il 7 a faux dans un 
pareil testament ! £h ! Qui pourrait en douter? 
Qui oserait mettre en problème une vérité 
aussi évidente? Mais si, dans le concours de 
toutes ces circonstances , il 7 a un crime 
de faux consommé, comment n*y aurait-il 
pas une tentative de faux , dans le cas où les 
coupables ont fait tout ce qui dépendait 
d'eux pour qu^il ne manquât aucune de ces 
circonstances à la consommation de leur 
crime , dans le cas où il ne manque à la con- 
sommation de leur crime , quelqu'une de ces 
circonstances, que par l'eflet d'un événement 
fortuit et indépendant de leur volonté ? 

* Une question semblable s'est présentée 
à votre audience du 9 juillet 1807. Par un ar- 
rêt du a3 juin précédent, la cour spéciale du 
département deTAveyron, s'était déclarée, 
en vertu de la loi du a3 floréal an 10 , compé- 
tente pour juger Pierre Costes , comme pré- 
venu d'une tentative de crime de faux en 
écriture authentique ; et voici comment elle 
avait établi la prévention de cette tentative. 
Il résulte de la procédure ^ que, le 7 juillet 
i8o5 , deux indii^idus se présenterez dans le 
bureau de Leignes , notaire , et que Vun , sous 
le nom de Jecai Laharthe , déclara au notaire 
qu'il voulait faire donation de tous ses biens 
en faveur de Vautre individu présent , qui dit 
s'appeler Pierre Costes, son neveu; que le 
notaire ayant fait écrire cet acte de donation 
par son fils , on appela deux témoins numé" 
raires^ qui signèrent Tacte ; mais qu'il nest 
pas établi si les parties signèrent ou si elles 
déclarèrent ne pas savoir signer) que^ quoi 
qu'il en soit^ elles payèrent les frais denre^ 
gistrement de Pacte , et se retirèrent avant 
que le notaire eût apposé sa signature au bas 
dudit acte de donation ; que cette disparition 
précipitée ayant fait naître quelques soupçons, 
le notaire s'abstint de signer, et prit des in- 
formations qui lui apprirent bientôt que le 
prétendu donateur et le prétendu donataire 
étaient des 'personnes frauduleusement in- 
terposées pour faire fabriquer un faux acte de 
donation. Cet arrêt vous a été transmis pour 
le reviser ; et vous l'avez confirmé, au rapport 
de M. Babille , attendu qu'il résulte de l'ins^ 
truction, que Pierre Costes est prévenu de 
tentative de faux accomp<ignée de circonstan^ 
ces quif d'après la lui du aa prairial an 4 , 
constituent le crime , et que ce délit est de la 



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i66 TENTATIVE DE GRIME ou DE DÉLIT, ^« VH. 



eompétenoe exchuipe déi coun crimineUei 
spéciales^ d après Vart. ^ delahddu a3,/Za- 
réalan 10/ 

w Le 6 août de la même amiée , tous avez 
coofirmé on arrêt semblable de la cour spé- 
ciale du département de la Djle. 

» Jean-Baptiste Vanlierde s'était rendu à 
la maison commune de Settengen avec Na- 
talîa Gleis , pour s'y marier. Interrogé par 
Tofficier de Tétai civil , s^il avait le consente- 
ment de son père , il avait présenté comme 
son p^re le nommé Decoen, qui en avait pris 
la qualité et avait déclaré deux fois consentir 
au mariage de son prétendu fils. 

» Dé)k Tacte de mariage était rédigé et 
il ne s*agissait plus que de le signer, lorsque 
Tofficier de l'état civil ayant témoigné s'aper- 
cevoir que Decoen n'était pas le père de Van- 
lierde y Decoen prit la fuite , et l'acte de- 
meura imparfait. 

» De là une procédure en tentative de 
faux. 

» Arrêt de la cour spéciale qui établit la 
prévention et déclare cette cour compétente 
pour en connaître. 

» Et c'est cet arrêt que vous avez, au rap- 
port de M. Lamarque , reconnu conformé à 
l'art, a de la loi du a3 floréal an 10. 

» Le troisième moyen consiste à dire que 
l'arrêt de mise en accusation n'établit pas que 
la tentative de faux a été manifestée par des 
actes extérieurs ; que , dès-là , cet arrêt porte 
sur un fait que la loi ne qualifie point de crime ; 
qve par conséquent il est nul , et que sa nul- 
lité emporte celle de tous les actes qui l'ont 
suivi. 

» Mais l'arrêt de mise en accusation déclare 
Herbault, Potet et Fradin prévenus d'une 
tentative de faux en écriture authentique , et 
ajoute que cette tentative est qualifiée de 
crime par la loi du aa prairial an 4- Or, que 
fautril, aux termes de la loi du aa prairial 
an 4 9 pour que la tentative d'un crime soit 
assimilée au crime? Il faut, et il faut surtout 
qu'elle soit manifestée par des actes exté- 
rieurs. L'arrêt de mise en accusation déclare 
donc implicitement que des actes extérieurs 
ont manifesté la tentative de faux dont sont 
prévenus Herbault, Potet et Fradin. 

» Et qu'on ne dise pas qu'il ne suffisait pas 
de le déclarer implicitement, qu'il fallait le 
déclarer en termes exprès. Le Code d'instruc- 
tion criminelle ne prescrit rien de semblable : 
il veut, à la vérité, art. aSi , que, si le fait est 
qualifié crime par la loi , et qu'il j ait des 
charges suffisantes pour motiver la mise en 



accusation , U cour ordonne le renvoi du pr^ 
venu , soit aux assises , soit à la cour spéciale ; 
mais il ne veut pas , et ce qu'il est bien essen- 
tiel de remarquer, il ne veut pas , à peine de 
nullité , que la cour spécifie , dans son arrêt 
de renvoi , toutes les circonstances desquelles 
il résulte que le fait imputé au prévenu , cons- 
titue un crime. Ce soin est réservé par l'art. 
a4t 9 au procureur général qui , «près la mise 
en accusation du prévenu, doit dresser un 
acte d'accusation dans lequel sont exposés la 
nature du délit ^ le fait et toutes les circonS" 
tances qui peuvent aggraver ou diminuer la 
peine. 

» Le cinquième moyen n'est pas moins 
insignifiant que les quatre premiers. Pour 
qu'une tentative de crime , dit-on , soit assi- 
milée au crime même , il faut, et la loi du 
aa prairial an 4 le porte en toutes lettres , que 
l'exécution en ait été empêchée par une cîT' 
constance indépendante de la volonté de son 
auteur. Or, dans notre espèce , quel est foi»- 
teur de la tentative de faux en écriture au- 
thentique ? n n'y en a point d'autre que le 
notaire Ribault. Quel est celui qui a empêché 
la consommation du crime ? C'est le notaire 
Ribault lui^nême. Ce n'est donc point par une 
circonstance indépendante de la volonté de son 
auteur^' que la tentative de faux n'a pas eu son 
efiet. Cette tentative manque donc de l'une 
des conditions requises par la loi pour cons- 
tituer un crime. 

M Mais si l'on suppose que Ribault avait 
écrit le testament dans le dessein de lui don- 
ner toute sa perfection extérieure , et par con- 
séquent de commettre un faux , supposition 
que l'acte d'accusation nous parait détruire , 
il restera du moins qu'il n'a pas seul commis 
la tentative du crime dont il est ici question , 
et que cette tentative a été partagée par Her- 
bault , Potet et Fradin. Qu*auraitil donc fallu 
pour que cette tentative ne parvint pas , à 
l'égard d'Herbault, de Potet et de Fradin, 
jusqu'au degré du crime , comme elle n'y est 
pas parvenue à l'égard de Ribault? U aurait 
fallu que Potet , Herbault et Fradin eussent 
partibipé à l'acte par lequel Ribault avait em- 
pêché la consommation du faux , et c'est ce 
qu'Us n'ont pas fait. 

» Que deux hommes s'associent pou): com- 
mettre un assassinat ; que tous deux, armés 
de poignards, attendent letur victime dans 
une embuscade ; que leur victime , arrivée 
au point où ils se proposent de la frapper, 
l'un d'eux lui porte un coup , et que l'autre le 
pare : bien sûrement celui-ci sera à l'abri de 
toutes poursuites , et celui-là sera puni comme 



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TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, N» VUL 



167 



assassin ; pourquoi n^en serait-il pas de même 
dans notre espèce 7 Ubi eadêtn roHo^ ibi idem 

7«* 

» Dans ces circonstances et par ces consi- 
dérations, nous estimons qu'il y a lieu de re^ 
jeter le recours en cassation d^Herbault et de 
Potet >. 

Par arrêt du 9 jânyier 181 a, au rapport de 
M. Chasle, 

« Attendu , sur les cinq mojens présentés 
dans la première requête , qu*ils s'anéantis- 
sent tous devant la déclaration du jury, qui 
est irréfragable et qui , par sa relation avec le 
résumé de Facte d'accusation , a reconnu les 
demandeurs convaincus d*une tentative de 
faux en acte public , manifestée par des actes 
extérieurs suivis d^un commencement d'exé- 
cution , qui n*a manqué son effet que par une 
circonstance indépendante de la volonté des 
accusés ; que , si l'arrêt de mise en accusation 
porte seulement et généralement sur une ten- 
tative de faux, en acte public, cet arrêt 
n'ayant pas été attaqué dans le délai fixé par 
l'art. 996 du Code d'instruction criminelle , 
ne peut être soumis à la censure de la cour; 
qu^Q n'en peut résulter aucun vice dont soit 
frappé l'acte d'accusation, qui est régulier 
dans toutes ses parties ; que d'ailleurs un tri- 
bunal qui doit prononcer tout ^ la fois sur le 
droit et sur le fait , ne peut être tenu d'expri- 
mer les circonstances élémentaires et consti- 
tutives du fait principal dont il fait la base de 
son accusation ; ^ 

» Attendu , relativement à la troisième re- 
quête présentée par les demandeurs , sur le 
premier moyen , qu'ils sont irrecevables à se 
prévaloir du défaut de poursuites contre Ri- 
bault ; sur le troisième , que la tentative de 
subornation exercée vis-à-vis de Ribault, n?a 
été qu'un moyen de l'exécution de la tenta- 
tive de faux ; que cette tentative a pu être 
poursuivie^ dans l'espèce, quoique la pièce 
dans laquelle le faux avait été tenté, ne fût pas 
représentée; que le crime de tentative de 
faux en acte public ne suppose pas néces- 
sairement un acte public enlièrement con- 
sommé ; que , dans l'espèce , l'acte public qui 
a été l'objet du faux, avait été signé par un des 
notaires confectionnaires de cet acte ; que ce 
qui manquait k sa validité , ne pouvait dter le 
caractère criminel du faux qui l'avait produit ; 
que la tentative de faux n'eût manqué de la ' 
troisième circonstance déterminée dans l'art, 
a du Code pénal, que dans le cas où tous ceux 
qui y avaient participé, eussent concouru à en 
arrêter l'exécution : 



> La cour rejette le pourvoi ». 

La seconde question avait été jugée pour la 
négative, par un arrêt de la cbambre d'ac- 
cusation de la cour d'appel de Bruxelles , du 
ai septembre i8i3. 

Mais cet arrêt a été cassé le 39 octobre sui- 
vant, au rapport de M. Oudart, 

« Attendu ( porte t-il) que la cour d'appel 
de Bruxelles , chambre des mises en accusa- 
tion , a reconnu, en fait, que Marie Winaud 
était prévenue de s'être introduite, à l'aide 
d'escalade et avec l'inftntion de voler, dans 
une maison habitée et d'y avoir ouvert une 
armoire où elle croyait trouver de l'argent ; 
et qu'elle n'a été interrompue que par des 
circonstances fortuites et indépendantes de 
sa volonté ; 

» Attendu que ces faits sont une Tentative 
de vol, manifestée par des actes extérieurs, 
et suivie d'un commencement d'exécution ; et 
qu'il n'a en effet manqué à cette action , pour 
être le crime consommé , que le complément 
de cette exécution ; qu'en déclarant qu'il n'y 
avait pas lieu de mettre Marie Winaud en 
accusation , sous prétexte qu'une telle tenta- 
tive n'avait pas été suivie d'un commencement 
d'exécution, la cour d'appel de Bruxelles a 
violé les art. a et 384 du code pénal ; 

» Par ces motifs, la cour casse et an- 
nulle ». 

Vlil. Lorsque l'acte d'accusation porte sur 
jan crime consommé , la cour d'assises peut- 
elle , doit^e , d'après les débats , proposer 
au jury la question de savoir si l'accusé est 
coupable d'une tentative de ce crime ? 

Voici un arrêt de la cour de cassation , du 
14 mai 181 3 , qui juge , non-seulement qu'elle 
le peut, mais qu'elle le doit, k peine de 
nullité. 

a Le procureur général expose qu'il est 
chargé, par le gouvernement, de requérir 
l'annullation d'un arrêt qui viole ouverte- 
ment la loi. 

» Le aa janvier dernier, la cour d'appel de 
La Haye met en accusation et renvoie devant 
la cour d'assises du département del'Ems-Oc- 
cidental, les nommés Sekkel-Hartog, Samuel 
Daniels et Michel-Benjamin Cohen , prévenus 
d'avoir volé deux sacs de grains et une cou- 
verture, pendant la nuit du a au 3 septem- 
bre i8ia , dans une maison habitée. 

» Le a^ du même mois , le procureur 
général dresse un acte d'accusation dont le 
résumé est calqué sur cet arrêt. 

» Le a4 février suivant , le procès est sou- 



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i68 



TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉLIT, N» VIO. 



mis aux débats, devant la coar d'assises. 

« Après Taudition des témoins, et immé- 
diatement ayant la position des questions, 
le procureur criminel fait un réquisitoire 
par lequel, considérant que le conseil des 
accusés a soutenu , dans sa réponse, que, 
d'après les circonstances résultant des dé- 
hats , V (accusation ne pourrait s* étendre tout 
tut plus qu*à la tentative de vol^ il requiert 
que, subsidiaîrement ^ il soit proposé au jury 
la question de savoir si les accusés sont cou^ 
pables de la tentative du vol mentionné dans 
Pacte d'accusation , si cette tentative a été 
manifestée par des actes extérieurs , et suivie 
fTun commencement d'exécution , et si cette 
exécution rCa été suspendue ou n^a manqué 
son effet que par des circonstances fortuites 
et indépendantes de la volonté des auteurs, 

» Le défenseur des accusés s*oppose à ce 
que cette question soit présentée au jury. 

» Et après en avoir délibéré , la cour d'as- 
sises , considérant que, dans le code d^instruo* 
tion criminelle , il nest point fait mention de 
la question proposée suhsidiairement par le 
procureur criminel, ordonne que cette ques* 
tion ne sera point posée, 

« En exécution de cet arrêt , le pirésident 
se borne à poser la seule question de savoir 
si les accusés sont coupables du yol dont il 
s'agit. 

» Et le jurjr rayant résolue négativement , 
le président rend une ordonnante par la- 
quelle , en acquittant les accusés , il les met 
en liberté. 

» L'exposant n'examinera pas si , par cette 
ordonnance scandaleuse , le président de la 
cour d'assises a ou n*a pas violé Tari. 36i du 
Code d'instruction criminelle de 1808 , sui- 
suivant lequel, lorsque, dans le cours des 
débats, V accusé aura été inculpé sur un autre 
fait , s<nt peur des pièces, soit par les déposi- 
tions des témoins, le président, après avoir 
prononcé qu'il est acquitté de Vaccusation , 
ordonnera quil soit poursuivi à raison du 
nouveau f ait i en conséquence, il h renverra 
en état de mandat de comparution ou Rame- 
ner, suivant les distinctions établies par 
Vart. 91 , et même en état de mandat d'ar- 
rêt , s^il y échet , devant le juge d instruc- 
tion de V arrondissement où siège la cour, pour 
être procédé à une nouvelle instruction. 

» Mais ce qu'il est impossible de révoquer 
en doute , c'est que Farrét de la cour d'as- 
sises qui a précédé cette ordonnance, et 
rejeté le réquisitoire du procureur criminel , 
tendant à la position de la question de tenta- 
tive , est en contravention manifeste à l'art. 



337 du Code d'instruction criminelle et à 
l'art, a du Code pénal. 

» Par le premier de ces textes , il est dit 
que la question résultant de l'acte d'accusa- 
tion, sera posée en ces termes : Vaccusé est^il 
coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou 
tel autre crime , avec toutes les circonstances 
comprises dans le résumé de Vacte cfocciaa- 
tion? 

» Et par le second , que touie tentative 
de crime qui aura été manifestée par des actes 
extérieurs, et suivie d'un commencement 
d^ exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a 
manqué son effet que par des circonstances 
fortuites ou indépendantes de la volonté de 
Fauteur, xst CGHSiniai comn lb caim ukmm. 

» Si la tentative de vol avait été énoncée 
dans le résumé de l'acte d'accusation dressé 
contre Hartog , Daniels et Cc^en , avec tootet 
les circonstances qui ont été relevées , dans 
les débats y par le procureur criminel, la 
cour d'assises aurait-elle pn , sans violer l'art. 
337 du Code d'instruction crimineUe , empé* 
cher qu'il fût proposé au jury la question de 
savoir si les accusés s'en étaient rendus cou- 
pables 7 Non certainement. 

» Eh bien ! L'art a du Code pénal assimile 
la tentative du crime , telle qu'il la caracté- 
rise , an crime consommé , et il l'y assimile 
purement et simplement ; il ly assimile d'une 
manière absolue , il ly assimile pour touslea 
effets possibles. 

» La cour d'assises devait donc , en verto 
de l'art, a du Code pénal considérer la ten- 
tadive de crime dont les débats chargeaient 
Hartog, Daniels et Cohen , comme substituée, 
par les débats même , au crime consommé 
que l'acte d'accusation leur imputait. Elle 
devait, donc faire, pour la tentative de crime, 
ce qu'elle eût dû faire , pour le crime con- 
sommé : elle devait donc ordonner que le 
jury fût interrogé sur la tentative de crime. 

H L'art, a du Code pénal n'était même pas 
nécessaire pour la porter à cette détermina- 
tion ; les seules lumièi^s de la raison devaient 
l'y conduire. 

9 En effet, qu'est-ce qu'un acte d'accu- 
sation 7 Rien autre chose qu'une demande 
judiciaire , qui tend à faire déclarer que tel 
crime a été commb , et que telle personne en 
est auteur. 

» Or , il est de principe que , dans tonte 
demande judiciaire , le moins est renfermé 
dans le plus. 

» Ainsi , en matière civile , celui qui , «e 
prétendant créancier d'une somme de cent 
mille francs , conclud à ce que son débiteur 



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TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉUT, N» Vlfl. 



169 



soit tena de la lai payer , est , à plus forte 
niisoD , censé conchure à ce que , dans le cas 
où sa créance se trouyerait réduite à cin« 
quante Biilie francs , son débiteur soit cob- 
daonié à lui payer cette somme. 

» Ainsi , en matière criminelle , lorsque 
le yengeur public demande, par un acte d*ac- 
cusation , que tel homme soit déclaré cou- 
pable d^ayoir consommé un yol , il est , h plus 
forte raison , censé demander que le même 
homme soit déclaré coupable d'avoir tenté 
ce vol, d*en ayoir commencé Texécution, 
d'avoir fait tout ce qui dépendait de lui* 
pour le consommer. 

» Et de même qa*en matière civUe , le juge 
qui trouve que la partie assignée en paiement 
d'une somme de cent mille francs, nVst réel- 
lement débitrice que de la moitié de cette 
somme , n*en est pas moins obligé de la con- 
damner à payer cinquante mille francs ; de 
même aussi , en matière criminelle , le juge 
qui trouve que lliomme accusé d'avoir con- 
sommé un vol , n'est coupable que de Tavoir 
tenté , n'en est pas moins obligé de pronon- 
cer , on , ce qui est la même chose , de mettre 
le jury à portée de prononcer sur la tenta- 
tive doi:it il lui parait que cet homme s'est 
rendu coupable. 

» Quelques exemples frappans par leur 
analogie avec l'espèce actuelle , viennent à 
l'appui de ce raisonnement. 

i> Un homme est accusé d'avoir commis an 
crime. Mis en jugement , il prouve que ce 
crime n'est point son ouvrage direct et immé- 
diat. Mais en même temps , le minbtère pu- 
blic prouve contre lui qu'il a fourni à l'auteur 
du crime les armes ou le? instrumcns propres 
à le commettre , qu'il l'a aidé et assisté dans 
les moyens d'exécution. Les choses en cet 
état , que doit faire le président de la cour 
d'assises ? Il doit appliquer la règle , le moins 
est renfermé dans le plus ; il doit dire qu'ac- 
cuser un homme d'avoir commis personnelle- 
ment un crime , c'est , à plus forte raison , 
l'accuser d'avoir aidé à le commettre j en con- 
séquence, il doit poser la question de compli- 
cité. Et l'exposant croit se rappeler que la 
cour l'a ainsi jugé plusieurs fois. 

» Un homme est mis en accusation comme 
prévenu d'avoir fabriqué une pièce fausse. 
Traduit devant la cour d'assises , les dépo- 
sitions des témoins le convainquent , non pas 
d'avoir fabriqué cette pièce , mais d'en avoir 
fait usage sachant qu'elle était fausse. Le 
président considère que le crime consistant 
à faire sciemment usage d'une pièce fausse , 
Tome XXXIH. 



entre essentiellement dans les élémens du 
crime consistant à la fabriquer , puisqu'on ne 
peut fabriquer criminellement une pièce 
fausse, que pour en faire un usage criminel , 
et que même on en fait un usage criminel à 
l'instant même où on la fabrique ; qu'ainsi , 
de ces deux crimes, le second n'est qu'un 
diminutif du premier; et d'après cela, au 
lieu de ne poser que la question qui résulte 
littéralement de l'acte d'accusation , c'est-è- 
dire , celle de savoir si l'accusé est convaincu 
d'avoir fabriqué la fausse pièce , il pose en 
même temps celle de savoir si l'accusé est 
convaincu d'avoir fait usage de cette pièce , 
sachant qu'elle était fausse. Le jury répond à 
la première, non s et à la seconde, oui. En con- 
séquence , arrêt qui condamne l'accusé aux 
peines du crime de faux. L'accusé se pour- 
voit en cassation. Mais par arrêt du 18 octo- 
bre 181 1 , au rapport de M. Vasse, son recours 
est rejeté , attenda que tu9€^ge fait sciem^ 
ment (Tune pièce fausse , constitue , ainsi que 
sa fabrication, le crime de faux ; que ces deux 
fcâts , semblables entr*eux dans leur ccurac^ 
1ère , dans leur criminalité et dans la peine 
que la loi leur inflige , ne différent que dans 
les mofens de leur exécution ,• que, sur VaccU' 
sot ion de fabrication de pièces fausses ,' il 
peut donc être posé subsidiairejnent et d'après 
^ les débats , une question sur Tusage sciem» 
ment fait de ces pièces fausses ; puisque cette 
question , se rattachant ainsi aux pièces 
fausses qui sont t objet de Vaocusation, ne 
peut pas être réputée porter sut un fait jwur- 
veau et étranger à celui de Pacte tTaccusa" 
tion , et sur lequel il faille procéder par ins^ 
truction nouvelle conformément à tort, 36i 
diê Code d'instruction oriminelk, 

» Un homme est accusé d'un crime de vol. 
Par les débats, sa culpabilité disparait, quant 
à l'acte matériel du vol même ; mais on dé- 
couvre qu'il a recelé les objets volés, et comme 
l'accusation d'avoir commis un vol, renferme 
essentiellement celle d'avoir soustrait frau- 
duleusement la chose d'autrui , et par consé- 
quent d'en avoir fait un recélement qui n'est 
qu'un mode de sa soustraction , il n'est pas 
douteux que le président de la cour d'assise.<ï 
ne puisse et ne doive poser la question de 
savoir si l'accusé est coupable de ce recéle- 
ment. Témoin l'arrêt par lequel la cour a 
prononcé le ao juin 181 1, au rapport de M. 
Vasse , sur le recours en cassation de Fran- 
çois Fabre contre un arrêt de la cour d'as- 
sises du département de la Seine du a3 avril 
précédent : Attendu ( y est-il dit) que lere- 

aa. 



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TENTATIVE DE CRIME ou DE DÉUT, N<» Vm. 



170 

céU éCobjeti volés li'ettpas un fait essentielle' 
ment différent de celui du vol; quil n^en est 
aucune mocUfication , ou plutôt une ctrcons- 
tance ; que la question sur le recelé se rat'- 
tache donc au fait d'un vol qui serait porté 
dems un acte d'accusation; que cette question 
peut donc être soumise au jury, lorsqu'elle est 
résultée des débats , quoique Tacte Saccusa^ 
tion n'ait porté que sur le fait principal du 
vpl} qu^l iCy avait donc pas lieu , dans Ves^ 
pèce, à r application de Vart, ^i du Code 
^instruction criminelle; et que les questions 
sur la décision desquelles a été motivée la 
condamnation de Vaccusé , n'ont point été une 
violation des art. 337 ^^ ^^ ^^'^ ^'^i ^ 
cour rejette le pourvoi.,.. 

n Uesi donc bien démontré que, dans Tes- 
pèce dont il s^agit en ce moment , la question 
de savoir si les nommés Hartog , Danieb et 
Cohen s'étaient rendus coupables d^une ten- 
tative de crime de vol 9 résultait de Pacte 
même d^accusation qui leur imputait un crime 
de vol consommé ; et, par suite, que la cour 
d^assises du département de TEms-Oriental , 
n'a pu , sans violer Tart. 33^ du Code d'ins- 
truction criminelle, rejeter le réquisitoire par 
lequd le ministère public demandait que 
cette question fût posée. 

» Et inutilement , pour soustraire cet arrêt 
h la cassation , viendraiton dire que Fart. 337 
ne porte point la peine de nullité ; et qu'aux 
termes de Fart ^ÔS , les formes prescrites à 
peine de nullité , sont les seules dont , en 
fait d'instruction et de procédure , la viola- 
tion ou l'omission puisse motiver la cassation 
d'un arrêt. 

» Si , méprisant Tinjonction que lui fait 
Fart. 337, le président d'une cour d'assises , 
au lieu de poser la question résultant de l'acte 
d'accusation , en posait une qui fût absolu- 
ment étrangère k cet acte , ou si , n'en posant 
aucune , il ordonnait au jury de délibérer sur 
tel point qu'il jugerait à propos , la cour pour- 
raitelle casser l'arrêt qui serait le résultat 
d'une manière de procéder aussi vicieuse? 

» Sans contredit, elle le pourrait, ou 
plutôt , ce serait pour elle un devoir indis- 
pensable. Et pourquoi ? Parceque la dispo- 
sition de l'art. 40^ n'empêche pas que l'on 
ne regarde la peine de nullité comme atta- 
chée de plein droit à la violation ou à l'omis- 
sion des formes qui constituent l'essence des 
actes substantiels de la procédure par jurés j 
parcequ'an rang de ces formes , est éminem- 
ment celle qui est prescrite par l'art. 337 ; 
parceque la cour d'assises ne peut prononcer 
sur l'accusation , que d'après la déclaration 



du jury sur les questions résultant de l'aoca- 
sation même ; parceque la déclaration da 
jury ne peut consister que dans la réponse 
du jury à ces questions, telles que le prési- 
dent les a posées ; parceque , si le président 
a posé d'autre questions que celles qui ré- 
sultent de l'acte d'accusation , ou s'il n'en • 
posé aucune , il est impossible que le jury 
remplisse la mission à laquelle il est appelé 
par la loi. 

» £h bien I L'art. 337 n'est pas moins violé 
par le défaut de position d'une question qui 
résulte implicitement et virtuellement de 
l'acte d'accusation , qu'il ne le serait par le 
défaut de position d'une question qui résulte 
du texte littéral de cet acte , qu'il ne le serait 
par la t>osition d'une question à laquelle cet 
acte ne conduirait ni directement ni indirec- 
tement, qu'il ne le serait par l'omission ab- 
solue de toute espèce de question. 

» n y a donc nécessité de casser l'arrêt de 
la cour d'assises du département de l'Ems- 
Oriental , du 24 février dernier , pour avoir 
refusé de poser la question de Tentative du 
vol sur lequel cette cour avait à statuer, 
comme il y aurait nécessité de le casser , s^il 
avait refusé de poser la question da vol même; 
comme il y aurait nécessité de le casser « 
s'il avait ordonné de poser une question étran- 
gère , soit à la Tentative du vol , soit à sa 
consommation ; comme il y aurait nécessité 
de le casser, s'il avait ordonné qu'il ne serait 
posé aucune question. 

» Ce' considéré , il plaise à la cour , vu les 
arL 44^^ 44^ ^^ Code d'instruction crimi- 
nelle , l'art. 337 du même Code , et l'art, a 
du Code pénal, casser et annuler, dans l'in- 
térêt de la loi et sans préjudice de son exé- 
cution dans l'intérêt de la vindicte publique, 
Farrêt de la cour d'assises du département 
de F£ms-Oriental , ci-dessus mentionné et 
dont expédition est ci-jointe; et ordonner 
qu'à la diligence de l'exposant, l'arrêt à in- 
tervenir sera imprimé et transcrit sur les 
registres de ladite cour. 

» Fait au parquet, le 5 mai i8i3. 6^71^ 
Merlin. 

» Ouï le rapport de M. Oudart ... ; 

» Vu l'art. 2 du Code pénal et Fart. 337 
du Code d'instruction criminelle , 

» Attendu que la Tentative du crime étant 
considérée comme le crime même , il suit que 
l'accusation d'une Tentative doit être consi- 
dérée comme l'accusation du crime même , 
et réciproquement | qu'il suit encore qu'il en 
est de la question sur le crime , comme de la 
question sur la Tentative ; 



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TENUE PAB LOI, §. l. 



» Attendu que , sur une accusation de 
triïoe , il est nécessaire de poser subsidiai^ 
rement la question sur la Tentative , lorsque 
les débats ont appris que l'accusé est cou- 
pable, sinon d'ayoir consommé le crime, 
du moins d^ayoir fait tout ce qui dépendait 
de lui pour le consommer ; qu^en ce cas , de- 
mander seulement si Taccusé a commis le 
crime, c'est interroger le jury sur un fait que 
les débats ont modifié (le crime toutefois 
restant le même ) , sans l'interroger sur la 
modification ; c'est mettre le jury dans Tim- 
puissance d'exprimer sa pensée toute entière; 
cVst provoquer une réponse désormais insig- 
nifiante ; c'est laisser l'accusation telle qu'elle 
est expliquée par les débats , sans solution 
réelle ; c'est dénier justice ; 

» Que , si le président est tenu de poser 
les questions ou sur les faits d'excuse admis 
par la loi , ou sur les circonstances aggra- 
vantes, lorsqu'elles naissent des débats, ques- 
tions qui, résolues afiirmativement, entraî- 
nent des peines difi'érentes ; à plus forte 
raison, doit-il poser une question résultant des 
débats , lorsque cette question se rattacbe 
au fait qui était l'objet de l'accusation , lors- 
qu'elle peut seulement en modifier le carac- 
tère, ou lorsqu'ell ctend à faire déclarer les cir- 
constances que les débats ont fait connaître ; 

» Attendu que la sûreté individuelle et la 
sûreté publique seraient exposées aux at- 
teintes les plus funestes,. si , lorsque le fait 
de l'accusation se trouve modifié par les dé- 
bats , les cours s'arrogeaient le pouvoir de 
refuser , soit à l'accusé , soit à la partie pu- 
blique , les moyens de s'assurer les résultats 
de cette épreuve ; 

» Attendu que la position des questions est 
un acte substantiel du procès , connue la dé- 
claration du jurj ; que l'absence de ces actes 
yicie radicalement l'acquittement , l'absolu- 
tion on la condamnation ; qu'il n'y a ni ques- 
tion ni déclaration , lorsque la question a été 
posée et la déclaration délivrée sur un fait 
étranger à l'accusation et aux débats ; que le 
même vice existe lorsque la question posée 
seulement après le résumé de l'acte d'accu- 
sation , étant devenue sans objet , a dû être 
remplacée par une question que les débats 
ont indiquée , qui résulte implicitement et 
virtuellement de l'acte d'accusation , sans la- 
quelle le jury n'a pu donner sa déclaration 
selon son intime conviction j 

» Attendu que le conseil des accusés ayant 
soutenu qu'il résultait des débats que les ac- 
cusés étaient tout au plus coupables d'une 
Tentative de vol , et le procureur criminel 



ayant requis que la question sur la Tentative 
de Yol fût soumise au jury conformément k 
l'art; a du Gode pénal , la cour d'assises du 
département de l'Ems-Oriental n'a pu or- 
donner que la question de Tentative ne serait 
pas posée sans violer les lois citées ci-dessus^ 

» Par ces motifs , la cour casse et an- 
nulle ». 

V. les articles Crime , Délit y etc. ]] 

TENUE PAR LOI. Termes employés dans 
la coutume de la ville et du chef-lieu de Va- 
lenciennes , pour exprimer la perception que 
fait un créancier des fruits de Théritage de 
son débiteur, après l'avoir saisi. 

On a vu , à l'article CkUn, que les chartes 
générales de Hainaut ne permettent qu'aux 
créanciers munis d'une hypothèque consti- 
tuée par déshéritance , de faire décréter les 
biens sur lesquels cette hypothèque est af- 
fectée j et que les autres sont obligés , suivant 
ces lois , de se borner à une simple saisie des 
revenus qui se distribuent entre eux jusqu'k 
l'extinction de leurs dettes. ' 

La coutume de Valenciennes , presqu'en 
tout modelée sur la loi générale de la pro- 
vince , nous offre quelque chose de semblable 
dans ce qu'elle prescrit par rapport à la Tenue 
par loi. 

On distingue dans cette coutume trois 
sortes de créances : les simples ou cédulaires , 
les ayuipeSf c'est-à-dire, celles qui sont 
créées ou reconnues par contrat passé de^ 
vaut échevins ou jurés de cattel , et les dettes 
hypothécaires. 

Nous allons parler successivement des exé- 
cutions qui se pratiquent en vertu de ces 
trois sortes de créances ] nous indiquerons 
ensuite l'ordre dans lequel elles doivent être 
respectivement colloquées^; [[ et nous fini- 
rons par un exposé rapide des changemens 
que les lois nouvelles ont apportés , sur cette 
matière, aux dispositions de la coutume. ]] 

5. Je'. Des exécutions qui se font en 
vertu de créances simples ou cédulaires. 

Pour obtenir paiement d'une dette simple 
ou cédulaire sur des biens-fonds , il n'y a 
point d'autre voie à prendre que la saisie des 
revenus , ou Tenue par loi. 

Encore est-il à remarquer qu'après la mort 
d'un débiteur qui laisse des enfans , on ne 
peut pas demander à tenir par loi ses biens 
patrimoîdaux , et que ses acquêts et ses au- 
tres héritages de libre disposition , sont les 
seuls sur lesquels ce genre de contrainte 
puisse s'exercer. 



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17» 



TENUE PAR LOI, 5. l. 



Pour mettre dans tout leur jour ces deux 
maximes , il faut présenter et analyser ici le 
texte même de la coutume. Voici ce qu'elle 
porte : 

Art. i5o. En exécution pour simples detf et, 
ohprendra et vendra les meubles et les au^ 
très biens réputés pour tels du débiteur. 

157. Et si V exécution se fait contre le sut" 
pipant de deux conjoints ayant enfans du 
prédécédé , entre lesquels droit de maineté a 
lieu , icelle exécution se fera sur les meubles, 
soit du trépassé ou du sur pipante sans néan- 
moins toucher à ceux sujets audit droit de 
maineté, sinon en cas de oourteresse, et que 
la dette ait été contractée durant leur oon- 
jonction (i). 

i58. Et â faute de meubles, ou en cas 
d'insuffisance d'iceux , les créanciers se pour- 
ront traire sur les fruits et repenus des im^ 
meubles, acquêts ou autres dont le débiteur 
poupait disposer, encore que levés par droit 
de maineté, ne fit que les revenus d' mitres 
semblables biens non lepés pour ladite mai*- 
neté fussent suffisons pour y fournir , sans, 
pour semblables simples dettes , pouvoir iou' 
cher aux héritages patrimoniaux d'un tré^ 
passé, ni revenus diceuM après son trépas. 

De ces trois articles , les deux premiers 
s'expliquent assez par eux-mêmes. L'autre 
a besoin d*éclaircissement. Reprenons -en 
tout Us termes. 

Et â faute de meubles, ou en cas d'insuf- 
fisance d'iceux , les créanciers se pourront 
traire sur les fruits et repenus des immeubles. 
Ainsi , quand un créancier a épuisé tout le 
mobilier de son débiteur , il peut se pour- 
voir sur ses iqimeubles , les tenir ep saisie , 
et se pajer des reyenus qui en proviennent. 
Mais Û ne peut pas les faire décréter ; car la 
permission que la coutume lui donne , de se 
traire sur les fruits et revenus , renferme une 
défense tacite de toucher à la propriété | et 
cela est d'autant moins susceptible de doute, 
que , dans un autre endroit, la coutume per- 
met de décréter les immeubles pour dettes 
fondées en ayuwes, ou contrats passés devant 
échevins ou jurés de cattel : inelusio unius 
est exchisio aJterius. C'est d'ailleurs ce qui 
a été jugé par un arrêt du parlement de 
Flandre, du 18 novembre 1690, rapporté 
dans le recueil du président Dubois d'Her- 
manviUe , $. 68. 
Ainsi, dans la coutume de Valendennes, 



(\) r. l'article Malntté. 



il faut , en matière d'exécution , distinguer 
les contrats d*avec les jugemens. Les ooo- 
trats, lorsqu'ils sont revêtus de la forme 
à^ ayuwes , sont , comme on le verra ci-après , 
exécutoires sur la propriété des héritages; 
mais les jugemens rendus sur des créances 
simples^ ne peuvent être mis k exécution que 
sur les meubles et les fruits des immeubles. 

Se pourront traire sur les fruits et revenus 
des immeubles, acquêts ou autres dont le dé" 
biteur pouvait disposer ; saru pour sem- 
blables simples dettes , pouvoir toucher aux 
héritages patrimoniaux d'un trépassé , ou 
revenus diceux après son trépas. On voit clai- 
rement qu'il n'est question dans ce texte , 
que des poursuites faites par un créancier 
après la mort de son débiteur. 

Ce n'est pas cpe, pendant sa vie , on puisse 
davantage faire décréter ses immeubles pour 
simples dettes ; non , il n'j a sur ce point 
aucune difit&rence entre les poursuites faites 
avant ou après la mort ; mais c'est que la fa- 
culté de saisir s'étend plus loin pendant la vie 
du débiteur , qu'après son décès. Les termes 
qu'on vient de transcrire ^ annoncent évi- 
demment qu'une fois le débiteur mort , les 
saisies des créanciers ne peuvent frapper que 
sur les revenus des biens dont il lui avait été 
libre de disposer. Pendant sa vie , au con- 
traire , tous ses biens peuvent être saisis et 
tenus par loi , sans distinction. 

Au reste , pour bien entendre ce que dit 
la coutume des saisies faites après le décès 
du débiteur , il feut savoir de quelles condi- 
tions elle fait dépendre la faculté de disposer. 

A cet égard, elle distingue les propres 
d'avec les acquêts. Les premiers sont dispo- 
nibles , quand on a des enfans : l'art. 58 j 
est formel ; mais , suivant l'art. 5i , celui qtû 
n'a point d'enfans , peut les aliéner de telle 
manière qu'il lui plait Les seconds sont dis- 
ponibles en tout état La coutume ne le dit 
pas expressément, mais tel est son esprit; 
il est manifesté par plusieurs articles, et 
cela ne soufiVe aucune difficulté dbns l'usage. 

Cela posé , on sent d'abord que , si le texte 
dont nous faisons l'analyse , borne la fiiculté 
de saisir aux biens qui étaient disponibles 
dans la main du débiteur décédé, et déclare 
insabissables les héritages patrimoniaux, ce 
ne peut être que pour le cas où le débiteur a 
laissé des enfans, puisqu'autrement il eût 
pu disposer de tout , et , a plus forte raison , 
soumettre tout au paiement de ses dettes. Il 
est d'ailleurs bien évident que la coutume ne 
parle , dans l'art. i58 , que de ce seul cas. 
Cek résulte de la liaison de cet article avcfc 



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TENUE PAR LOI , §, U. 



173 



le précédent , où il est dit en tontes lettres : 
qiûmd ttxéoution stfait contre le survipoMt 
dé deux conjointe ayani retenu enfant du 
prédéeédé. C'est même ce que suppose ma- 
nifestement la mention que fait Tart. i58 du 
drbitdemaineté; car ce droit n'a lieu que dans 
les successions en ligne directe descôidante. 
On peut donc établir pour règle générale , 
que les exécutions pour dettes simples peu- 
Ycnt bien être dirigées , après la mort du 
débiteur, sur les revenus des immeubles dont 
il pouvait disposer au moment de son décès , 
mais qu'elles ne peuvent affecter les revenus 
des immeubles dont il n^avait pas le droit de 
disposer; et de là, on doit conclure que, 
dans les successions collatérales , les simples 
créanciers peuvent se pourvoir même sur 
les revenus des propres , parceque , dans la 
coutume de Valenciennes , on peut toujours 
aliéner les biens de cette qualité au préju- 
dice des héritiers collatéraux. 

On a sans doute fait attention à la manière 
dont s^exprime Tarticle que nous examinons , 
en donnant aux créanciers simples le droit 
de se pourvoir sur les fruits des biens dis- 
ponibles : Se pourront traire $ur Ie$ fruité et 
revenus des immeubles ACQuèrs ou âutiics 
norr lb D^Bmroa pouvirr dispose*. Y a-t-il 
donc pour un père et une mère d'antres biens 
de libre disposition que les acquêts ; et ne 
doit-on pas regarder comme un pléonasme , 
les mots , ou autres dont le débiteur pouvait 
disposer? 

Ij*art. 67 éclaircira ceci. H porte que « Thé- 
« ritier en ligne collatérale , soit qu'il ait en- 
» faut ou non , peut disposer des héritages et 
» rentes h lui ainsi échus , pourvu qu'il soit en 
» tel état quil était au jour de la succession, 
» et en ait joui an et jour; et s'il n'est en 
V même état, ladite succession collatérale 
« sera réputée patrimoniale » . Rapprochons 
de ce texte les termes de l'art. 1 58, qui parais- 
sent si embarrassans au premier coup-d'œil : 
il en résultera c[ye les créanciers simples d'un 
défunt qui laisse des enfans , peuvent se pour- 
voir, non-seulement sur les revenus des ac- 
quêts , mais encore sur ceux des propres que le 
défunt avait hérités d'un parent collatéral ; 
pourvu néanmoins qu'il en ait joui pendant 
un an et un jour, et qu'il se soit trouvé , au 
moment de sa mort , dans le même état qu'au 
temps de l'ouverture de la succession qui lui 
a procuré ces biens. 

(. n. Des exécutions qui se pratiquent 
en vertu cTayuwes. 

* Valons maintenant aux exécutions qui se 



pratiquent en vertu d^aywves , c'estrà-dire , 
comme on l'a vu sous ce mot , de dettes fon- 
dées en titres passés devant écheyins ou jurés 
de cattd; et pour en parler d'une manière 
plus propre à bien développer le sens de lu 
coutume , examinons , l'un après l'autre , les 

»rt- 74 . 75 , 769 77 » 78' 79 1 ^1 ^i> ^^ ' ^3 , 
84 et 85 , qui sont le siège de la matière. 

74- Si quelqu^un se troupe redevable par 
obligation passée parde If ant jurés de eattel 
de notredite villf , qu'on dit ayuwe , le cré- 
diteur, pour en être payé , se pourra retirer 
pewdeuant lesdits prévôt , jurés etéchevins, 
en nojmbre de sept, et illec faire claing eu 
vertu de ladite obligation, et y affirmer par 
serment, présent notredit mayeur, ce qui lui 
est dâ à raison d^icelle; et ledit serment 
fait, lesdits éckevins donnent charge audit 
mayeur de , en présence d'un juré de eattel, 
prendre meubles et cattels appartenons à 
Pobligé, et les vendre et exécuter jusques au 
fournissement de ladite dette ; et dépens rai- 
sonnables. 

Les dettes fondées en auywe ont donc cela 
de commun avec les dettes simjdes, qu'on 
doit en poursuivre le paiement sur les meu- 
bles des débiteurs avant qu'on puisse toucher 
aux immeubles. Mais il y a , entre les unes et 
les autres , plusieurs différences. 

La plus importante, celle que nous pré- 
sente cet article , consiste en ce qu'on ne peut 
régulièrement exécuter un débiteur pour une 
dette simple, sans au préalable l'avoir fait 
condamner contradictoirement ou par défaut : 
au lieu que , pour une dette fondée en ayuwe , 
on peut exécuter en vertu d'une simple per- 
mission de justice, qui s'accorde sur la re- 
quête du créancier. Notre article met ce poii^ 
dans la plus grande évidence. 

Le miême texte attribue l'exécution des 
ayuwes au mayeur, parceque cet ofiicier est, k 
certains égards, considéré comme un sergent , 
-ou du moins en fait plusieurs (onctions. 
V, l'article Mayeur. 

La coutume ne dit pas si avant de faire , 
pour l'exécution d'une ayuwe , les procédures 
dont elle parle , il est nécessaire de consti- 
tuer le débiteur en retard par une somma- 
tion; mais le droit commun le dit pour elle; 
et je trouve dans des notes manuscrites un 
arrêt du parlement de Flandre qui le jugo 
ainsi : « La veuve Diverchies , demeurant au 
» faubourg Notre-Dame de Valenciennes, 
* ayant fait recorder une obligation passée 
» par-devant notaire royal et juré de eattel 
» de cette ville, et en conséquence s'étani 
» clamée d'icelle pardevant les prévût . jurés 



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174 



TENUE PAR LOI, §. H. 



» et écheyins, pour aroir Tefiîetdu renforoff- 
» ment de crand y stipulé , à la charge d'an 

> nommé Hayer, sans lui avoir auparavant 
» fait sommation d'y satisfaire , elle Ait , pour 
* ce défaut, déclarée mal fondée dans les 
» record , clain et exécution de ladite obli- 
» gaUon , et condamnée aux dépens par arrêt 
» du parlement de Flandre , alors à Cambrai , 
» rendu en Tannée 171 1, quoiqu'elle eût dit 
» qu^il fût de pratique qu'on pouvait recorder 

> sans avertance ni sommation préalablement 
M faite >* 

75. Et si ledit mayeur, exécutant ladite 
charge, ne troupe biens meubles et cattels ap- 
partenons audit obligé, il saisira les hérita- 
ges et rentes d'icelui tenus pour immeubles. 

77. Lesquels héritages ainsi saisis, ledit 
créditeur tiendra le terme et espace de trois 
ans, et en percevra les fruits en paiement 
et diminution de sa dette , en les déchargeant 
des charges dont lesdits héritages sont char^ 
gésj et les entretenant à V ordonnance de la 
loi, à charge et condition aussi de rendre 
compte et reliquat desdits fruits et revenus. . . 

La nécessité de jouir trois ans d'un héri- 
tage avant de pouvoir le faire décréter, n*est 
point particulière à la coutume de Valen- 
ciennes : on voit par l'art. 27 du placard da 
9 mai 1618 , qu'elle a également Ûeu dans la 
Flandi*e flamande , par rapport aitx fiefs. La 
coutume de Furnes prescrit quelque chose 
de semblable : elle ne veut pas qu'un créan- 
cier hypothécaire puisse faire vendre les 
biens de son débiteur, de quelque nature 
qu'ils soient , avant d'en avoir joui pendant 
cinq années entières (i). 

Cette jouissance préalable n'a été établie 
que pour l'avantage du débiteur ; son objet 
est de lui procurer un moyen de payer ses 
dettes , sans perdre la propriété de ses im- 
meubles. Et comme il est de principe que 
chacun peut renoncer à ce qui est introduit 
en sa faveur, il n'est point douteux qu'un 
débiteur capable d'aliéner, ne puisse abréger, 
par son consentement , le terme dont la cou- 
tume exige le laps pour procéder au décret. 
U est même avantageux au débiteur d'en 
user ainsi toutes les fois que ces biens sont 
saisis pour des créances si fortes, que les 
revenus annuels des biens puissent à peine 
en acquitter les intérêts. Il n'y a d'ailleurs 
aucune difficulté là-dessus^ dans l'usage; et 
nous voyons , dans deux manuscrits différens , 



(1) ArréU de Pollet , part. 5 , $. 95. 



que le magistrat de Valenciennes Ta afaiii 
jugé en 1^0 et au mois de juillet 1739* 

11 ne faut pas croire que le créancier puisse 
jouir par ses mains des héritages qu'il tient 
en saisie , cela serait d'une conséquence trop 
dangereuse : il faut nécessairement qu'il les 
afferme; et pour éviter tout soupçon de 
fraude,il doit faire procéder au bail en justice. 

J'ai cependant vu des baux d'héritages 
tenus par loi , qui n'étaient faits que par- 
devant notaires ; mais c'est une mauvaise pra- 
tique , sujette k des difficultés de tout genre, 
et qui tôt ou tard sera réformée par un règle- 
ment. 

Lorsque le bail est passé en justice , rien 
n'empêche le créancier poursuivant de s'en 
rendre lui-même adjudicataire. Cela résulte 
de deux arrêts du parlement de Paris , des 
aa juillet 1690 et og avril 17^3, qui , en dé- 
fendant aux procureurs et à leurs clercs de 
se rendre adjudicataires ou cautions dans les 
baux judiciaires , le leur ont permis dans le 
cas où ils seraient eux-mêmes créanciers ou 
opposans sans fraude. 

Si le bien saisi était une rente , il ne fau- 
drait point en faire de bail , mais seulement 
signifier la saisie au débiteur de la rente , 
afin que celui-ci ne payât plus à d'autres 
qu'au créancier saisissant. 

On a remarqué que la coutume oblige le 
tenant par loi , d'entretenir les héritages à 
Vordonnance du juge. Pour se mettre en règle 
sur ce point , le créancier doit , avant d'en- 
trer en possession des biens saisis , fait dresser 
procès-verbal de l'état où ils se trouvent, et 
des réparations nécessaires à la jouissance con- 
férée par le bail. Si, dans le cours de sa tenue 
par loi y il survient des réparations à faire , il 
faut que le créancier présente une requête au 
juge , pour faire ordonner la visite des lieux 
et l'adjudication au rabais de l'ouvrage qui 
sera jugé nécessaire. 

Ces formalités ne seraient cependant pas 
essentielles , si les réparations n'étaient pat 
considérables : car il serait absurde de faire 
des procédures dont les frais monteraient plus 
haut que le prix des réparations. Dans ce 
cas, il suffit de présenter une requête au 
juge , qui permet d'employer en réparations 
jusqu'à concurrence d'une certaine somme ; et 
alors le créancier doit prouver cet emploi par 
les quittances notariées , soit des ouvriers , 
soit des entrepreneurs. 

78. Et si ledit créditeur tient lesdits héri- 
tages ou rentes plus de trois ans et quinze 
jours , il écherra en V amende de neuf livres 
tournois, et trente-trois livres blancs, appli' 



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TENUE PAR LOI, $. U. 



175 



càbUi, les deux parts à notre profit, et le 
tiers à notredite ville. 

Il ne faut pas conclure de ce texte , que le 
créancier ait droit ou soit obligé de tenir les 
héritages pendant quinze jours au-delà des 
trois ans. Le contraire est établi formellement 
par ces termes de Tart. 77 : lesquels héritages 
ledit créditeur tiendra le terme et espace de 
trois ans; et par ceux-ci de Tart. 79 : et s* il 
n'est satisfait de son dd en dedans desdits 
trois ans , le clamant sera tenu en dedans 
sept Jours et sept nuits, incontinent que les- 
dits trois ans seront expirés y venir, etc. Le 
créancier ne peut donc rester pendant plus 
de trois ans en jouissance des héritages qu^il 
a saisis; mais il n'encourt aucune peine pour 
quelques jours de plus ; il en faut au moins 
seize pour qu'il soit sujet k Tamende pro- 
noncée par la coutume. 

79. Et s'il est sçtisfait de son dû en de» 
dans lesdits trois ans , le clamant sera tenu 
de, en dedans sept jours et sept nuits incon» 
tinent que lesdits trois ans seront expi' 
rés , venir devers la justice en présence du 
mayeur, et illec déclarer que lesdits trois ans 
qu^ il a tenu lesdits héritages ou rentes^ sont 
expirés,et requérir lesdits héritages ou rentes 
être mis par la loi à vente par recours (i) ; 
ce que ladite loi et justice lui accordera ; et 
seront iceux héritages ou rentes vendus au 
plus offrant... 

Cet article introduit dans la coutume de 
Valenciennes un droit contraire à la juris- 
prudence générale du Hainant. On a déjà dit 
que les chartes de cette province défendent 
à tout créancier de faire décréter les immeu- 
bles de son débiteur, à moins que celui-ci ne 
les ait hypothéquées Yolontairement par une 
déshéritance faite entre les mains des juges 
fonciers de la situation. On a dit également 
que la coutume de Valenciennes adopte elle- 
même cette disposition pour les simples det- 
tes : pourquoi donc y déroge-t-elle pour les 
ayuipes? C'est, sans doute, parcequ'elle 
considère ces sortes de contrats comme em- 
portant une espèce d^hypothèque générale 
sur tous les biens de son ressort ; et , en effet , 
on. verra dans Tinstant que les créanciers 
munis à^ayuwes sont colloques dans la distri- 
bution du prix des biens décrétés, suivant 
Tordre de leurs contrats , sans avoir égard à 
la diligence du clamant f ce qui distingue 
les créanciers hypothécaires d^avec les chi- 
rographaires. 



La coutume de Valenciennes ne s'explique 
pas sur les formalités qui doivent précéder , 
accompagner et suivre l'adjudication par dé- 
cret. Tout ce qu'on voit dans l'art. 79, c'est 
qu^elle doit être faite par recours et par 
loi , c'est-à-dire , publiquement et par auto- 
rité de justice. Mais ni cet article, ni aucun 
autre de la coutume , ne contient la moindre 
disposition sur les criées, les affiches, etc. 
Tout ce qu'on peut faire de mieux à cet égard^ 
c'est de suppléer à son silence par le style du 
parlement de Flandre, tant parceque l'art. 5 
de redit perpétuel de 1611 ordonne aux siè- 
ges subalternes qui n'ont point de régies par- 
ticulières pour la procédure , de suivre celles 
des tribunaux auxquels ils ressortissent , que 
parceque l'art. 3 d'une déclaration du 17 
novembre 1714 ordonne qu'à l'avenir l'ins- 
truction des procès civils se réglera , tians 
tous les bailliages , prévôtés et sièges de la 
province de^Hainaut, sur le style seul du 
parlement de Flandre. Ainsi , T. les articles 
Criées et Décret d'immeubles. 

Mais achevons de transcrire l'art. 79. Jit 
les deniers procédons dudit vendage seront 
mis en la main dudit mayeur t espace de 
quinze jours (a) , pour, au bout d* iceux, être 
délivrés audit clamant jusqu'à la concur- 
rence de sa dette et dépens, ou à autres cré- 
diteursj si aucun y en a, qui auraient clamé 
sur les deniers durant ladite quinzaine , par 
vertu (fajruwe; et, en ce c4iSj les plus an» 
donnes dettes sont préférées, sans avoir 
égard à la diligence du clamant. 

Le rang dans lequel les créanciers doivent 
être colloques dans une sentence d'ordre, est 
étranger à la matière de ce texte. Bornons- 
nous ici à quelques réflexions sur les mots 9 
qui aurait clamé sur lesdits deniers par vertu 
cTajruwe. 

Doit-on conclure de ces termes que les 
créanciers fondés en ayuwes soient les seuls 
qui puissent former opposition sur le prix 
d'un héritage décrété T 

Il est hors de doute que celui qui a sur 
rhéritage une hypothèque constituée par 
déshéritance , doit être admis à cette opposi- 
sition , et même préféré à tous les autres. 

Mais que faut^il dire de ceux qui n'ont à 
exercer que des créances destituées de la 
forme à ayuwes? Il parait que la coutume a 
voulu les exclure , en se servant des termes , 
par vertu d'ayuwe; car, limiter Texerdce 
d'un droit à certaines personnes, c'est an-> 



(O C'wU..dirt , à l'tachère , K, Itiicio fieeours, vO ^^ l'arUcle Bambannissement. 



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176 



TEHUE PAR LOI, $. H. 



noncer bien clairement qu'on le refuse aux 
autres. 

Cette exclusion semble d'ailleurs être une 
suHe et une conséquence presque néces- 
saires des principes de la coutume : elle ne 
veut pas qu'on décrète un immeuble pour 
des dettes simples j or, il est constant, et 
Tart. i5 du chap. laa des chartes de Hai- 
A naut prouve que, «les clairs deniers procé- 
» dans de yendage et exécution par justice,de 
» 6ef, alloët et mainferme, tiennent nature et 
» condition de l'héritage exécuté ». On ne peut 
donc exercer sur le prix plus de droit que sur 
rhéritage, et puisque la coutume>ne permet 
de décréter la propriété de Tunique pour les 
dettes fondées en auyipes, on ne doit pas 
être admis k former opposition à la déliyrance 
de l'antre pour de simples dettes.* 

Cette opinion est , à la vérité , contredite 
par une consultation de deux avocats de 
Valenciennes , du aa septembre 1735, dont 
j'ai la notice ; mais elle me parait fondée sur 
l'esprit même de la coutume , et eUe paraîtra - 
encore dans un plus grand jour par la compa- 
raison du texte que nous examinons ici avec 
l'art. 73 , portant que , « si quelque débiteur 
» vend son héritage , ses créanciers se pour- 
» ront opposer à la délivrance des deniers » . 
Pourquoi cet article se sert-il simplement du 
mot créancier, sans ajouter, comme le nôtre , 
par vertu dayuwe? Cest parcequ'il parle 
d'uneVente volontaire qui , étant faite par le 
débiteur même, a converti l'héritage en de- 
niers , et par conséquent en meubles , sur les- 
quels on peut aussi bien se pourvoir pour des 
dettes simples que pour des ayuwes. Mais no- 
tre article parle d'une vente par décret , qui , 
n'étant pas volontaire de la part du débi- 
teur, ne doit pas changer, à son égard , la 
nature de son héritage , et dont conséquem- 
ment on ne peut considérer le prix que 
commç un immeuble sur la propriété duquel' 
des créanciers simples ne peuvent asseoir 
une saisie. 

D'ailleurs , et cette réflexion est encore 
plus palpable , un créancier simple ne pou- 
vant faire décréter les biens de son débiteur, 
n'a de lui-même aucun droit au prix qui peut 
en provenir. Pourquoi donc la vente \ laquelle 
un créancier fondé en ayuwe fait procéder , 
lui donnerait-elle un droit qu'il n'a pas de 
son chef ? Comment l'intervention d'un tiers 
pourrait-elle changer sa condition , et lui at- 
tribuer un privilège dont il ne fouirait cer- 
tainement pas , s'il agissait seul ? Il faut donc 
laisser les choses dans l'état où la coutume 
elle-même les a placées, et interdire aux 



créanciers simples l'oppositioB au prix d'an 
héritage dont un créancier fondé en ayuwe 
a fait foire le décret. 

En vain les créanciers simples diraient-ils 
que la vente du fonds leur a été le moyen de 
se pourvoir sur les revenus , et de les temr 
par loi i et qu'on devrait au moin les dédom^ 
mager, en leur permettant de se pajer de ce 
qui reste du prix , après l'extinction de Um- 
tes les dettes fondées en ayuwes, 

La coutume elle-même a prévu cette ob- 
jection, en ordonnant, art. 87 , que, si des 
ventes avant dîtes il y demeiàe aXumn sur- 
croit, le majeur le remplojera en héritages 
ou rentes au profit du propriétaire à qui 
lesdits biens vendus appartiennent. Par ce 
moyen , en effet , les créanciers simples con- 
servent leur gage : ils peuvent se pourvoir 
sur les biens accpiis par remploi , en saisir 
les revenus , les tenir par loi jusqu'à l'extinc- 
tion de leurs dettes y en aorte que tout re- 
vient précisément an même état, que si les 
créanciers fondés en ayusve n'avaient fait 
vendre que ce qu'il fallait pour les payer; cas 
auquel les créanciers simple^ n'auraient cer- 
tainement eu rien à prétendre sur le prix de 
l'adjudication. 

Et il est à remarquer que , dans Tanctenne 
coutume , cet art. 87 , qui est le 38«, se trouve 
placé immédiatement après celui qui ordonne 
la distribution du prix de l'immeuble décrété 
aux créanciers opposans en yeria. à' ayuive f 
preuve sensible et non équivoque que le sur- 
croit dont parie 1 un de ces textes, s'entend de 
tout ce qui reste après l'extinction des dettea 
fondées en ayuivss, dont il est question 
dans l'autre. 

Observez cependant que ceci ne doit pas 
s'appliquer à un créancier simple qui aurait 
sii.si avant la passation de Vayuwe en vertu 
de laquelle on voudrait ensuite faire vendre. 
C'est ce qu'on développera ci-après , $. 4* 

80. Néanmoins^ après la dissolution du 
premier mariage , ou autre réputé tel^ dorUy 
a enfant y les héritages patrimoniaux ne pour- 
ront être vendus^ ne soit pour dettes conirac^ 
tées par ayuwe d urant ledit mariage. 

C'ost un principe général , qu'im créancier 
ne peut exercer sur les biens de son débitear 
plus de droits que n'en a le débiteur lui- 
même. On a vu plus haut l'art. i58 partir de 
ce principe , pour décider, au sujet des exé- 
cutions pour simples dettes , qu'un créancier 
ne peut pas se pourvoir, après la mort de son 
débiteur, sur les revenus des biens dont 
celui-ci ne pouvait pas disposer au moment 
de son décès. C'est d'après le même principe 



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TENDE PAR LOI, 5. H. 



qae notre article défend , même aux créan- 
âen fondés en ayunfts , de faire rendre les 
propres de leor débiteoryeuf avec enfans, à 
moins que leurs contrats n'aient été passés 
pendant le mariage , parceqoe , snirant 
Tart 59, tout reof avec enfans est incapable 
d*aliéner ses propres , si ce nVsf pour dette» 
contraciée» pendant ion manage ou parapant 
ieehU. 

76. Si ledit mayeur ne troupe rente et hé' 
ritage en ladite ville , banlieue et chef 'lieu de 
Valenâennes y appartenant audit débiteur de 
son cîiefy il saisira ceux de la femme dudii 
débiteur. 

Cet article est assez clair : on y yoit qu^a- 
près la discossion de tous les biens que le 
mari possède dans le ressort de la coutume , 
SCS créanciers peuvent faire saisir les biens 
de sa femme : mais cette disposition nous 
présente plusieurs difficultés à résoudre. 

Premièrement , quel effet doit produire la 
saisie des biens d*une femme pour les dettes 
de son mari? 

De droit commun , les créanciers d^nn mari 
ne peuvent se pourvoir sur les biens de sa 
£ninne qae pour en distraire les revenus à 
leur profit pendant tout le temps que le mari 
a le droit d'en fouir, soit à titre de commu- 
nauté , soit par gain de survie; mais la cou- 
tume de Valenciennes parait aUer plus loin, 
et il semble que son intention est d^autoriser 
les créanciers du mari, non -seulement à 
saisir les revenus , mais encore à décréter la 
propriété des biens de la femme : c*e8t ce que 
Tart. 8 suppose bien évidemment, lorsqu*il 
oblige la femme qui veut empécber le décret 
de §€8 biens , sur le fondement que son mari 
en a encore de son cbef dans le ressort de la 
eontnme ^ de le venir dénoncer en dedans de 
la troisième publication de la vente n faute de 
quoi ieelle sortira son plein et entier effets 
Ttonobstant ledit empêchement, 

Qn*on ne dise pas que cette disposition 
doit être limitée au cas où la femme s*est 
obligée conjointement avec son mari .'L'art. 77 
prouve nettement le contraire , en déclarant 
que , si le man vient à mourir dans les trois 
ans de la régie qui doit précéder le décret , 
la saisie des biens venant du chef de la 
femme , cessera , n'est qu^eUe soit obligée à 
ladite dette. De là, en effet, il résulte évi- 
demment que la saisie doit être suivie du 
décret, quand le mari ne meurt pas dans les 
trois ans, et cela, soit que la femme ait 
signé Tobligation du mari, soit qu'elle ne 
Tait pas signée. 

Tovs xxxni. 



177 

Ce qui appuie cette interprétation, c'est 
qu'elle est conforme à l'ancienne coutume , 
dont les art. 34 et 3; (1) permettent claire- 
ment au créancier du mari , lorsqu'il est por- 
teur d^aywpe , de faire vendre rbéritage de la 
femme après l'avoir tenu par loi pendant trois 
ans. Cette jurisprudence n'a point été révo- 
quée par la nouvelle coutume; l'art. 81 de 
celle-ci suppose au contraire , bien ouverte- 
ment, qu'on a voulu la conserver; si donc 
Part. 77 jr a dérogé en un point, il ne faut 
pas étendre la dérogation au-delà de ses ter- 
mes précis. 

Nous conviendrons cependant que le con- 
traire fut préjugé au siège échevinal de Va- 
lenciennes en 1643 , et cela sur la foi d'un 
greffier de ce tribunal , qui assura aux juges 
que tel était Tusage ; mais une pareille sen- 
tence (a) ne forme pas une autorité assez 
puissante pour l'emporter sur les raisons qui 
justifient notre sentiment On a vu d'ailleurs, 
à Tarticle Maineté , que les arrêts n'ont ja- 
mais eu d'égard aux usages qui s'étaient in- 
troduits dans la coutume de Valenciennes 
contre l'esprit et les maximes de cette loi 
municipale. 

Ifais en admettant notre opinion , ne la 
restreindra-t-on pas au cas où la femme con- 
sent au décret de ses biens ? Car enfin, puisque 



(1) Voici les terBMs de cet deax articles 1 

Cl Le mejeur. . . . . poorrm prendre et «ppréhender 
héritages et rentes héritières appartenant aodit 
obligé , on en défisot des siens , ceux de sa feome , 
et k iceox mettre et établir ie rentier 00 créancier, 
poar, par lui, les tenir le terme et espace de trois 
ans.... 

» Et sni n'est satls£dt à son dA en dedms lesdlU 
trois ans. . . . , seront icenx héritages on rentes rendue 
au gplos offrant o. 

Il est aisé de Tolr qne ces textes permettent in- 
distinctement «nx créanciers d'nn mari insolrable , 
non-scniement de faire saisir , mais mémo de laire 
décréter les héritages de sa fismme. 

(«) Voici dans quels termes elle est rapportée 
dans de tielUes notes manuscrites que j'ai entre 
les mains s 

« Le «9 juillet i64S » sur préférence des créditeurs 
de Plerrt Plouvier , sur les deniers procédans de la 
tente et décret de qnelque héritage de Marie Flament, 
sa femme , Jacques Flament prétendant préaller , 
pour dette contraciée par Pierre Ploavier seul , 
Jean Flament ayant obligation postérieure dndit 
Plonvier et de sadite femme , a été adfngé en pré- 
férence , à cause qne , selon la pratique alléguée 
par le greffier Despret , a été dit que la femme 
n'étant obligée , ses héritages n'étairât soumis plih 
avant que durant la vie d'icelle , par Ttntâe par M 
à renouTeler de trois ans à antres pendant la tie 
de« deux conjoints. 

M Suivant l'ancienne coutume » l'obligation passée 
par le mari seul , râlait auul pour Aire discuter 
les biens de sa femme n. 

a3. 



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ijS 



TENtlE PAR LOI, §. IL 



le mari ne peut pas yendre les bîeni de sa 
femme malgré elle , lors même qu'il a aUéii/6 
tout son propre patrimoine , ne semble-t-il 
pas qu'il en devrait être de même des créan- 
ciers? 

Non ; la nécessité du consentement de U 
femme à la vente de se» biens , n'a lieu que 
dans les aliénations volontaires. S'il en était 
autrement, que deviendrait le droit que 
donne la coutume aux créanciers du mari de 
faire décréter les biens delà femme ? Cellenû 
ne manquerait jamais de s'opposer à la vente , 
et par là les créanciers se trouveraient réduits 
h. un droit illusoire et chimérique. Au sur- 
plus , on doit juger du consentement dont le 
mari a besoin pour aliéner les héritages de 
sa femme , comme de celui que l'art. 5a exige 
lorsqu'il s'agit d'aliéner ses propres biens. 
Or , dans ce dernier cas , le consentement de 
la femme n'est bien sûrement requis que dans 
les aliénations volontaires ; il en doit donc 
être de même du premier. 

Cette jurisprudence n'est pas aussi singu** 
iière qu'elle le parait du preufier coup4'œil : 
elle est commune à plusieurs contrées des 
Pays-Bas , telles que la Hollande (i) , la pro^ 
vince d'Utrecht (a) , et la Flandre flamande. 
Le président Desjaunaux rapporte un arrêt 
du parlement de Douai , du 3o octobre 17069 
qui l'a ainsi jugé pour celle-ci , quoique la 
coutume de Cassel, dans laquelle il est inter- 
Tenu , porte , comme celle de Valenciennes , 
qu'un mari ne peut vendre les biens de sa 
femme sans son consentement. 

Ici se présente naturellement une question 
mixte que nous ne pouvons passer sous si- 
lence. Quelle coutume faut-il consulter pour 
Juger si les créanciers du mari peuvent faire 
décréter les biens de la femme ? Est-ce celle 
de la situation? Est-ce celle du lieu où les 
dettes ont été contractées ? Est-ce enfin celle 
du domicile matrimonial? 

D'abord , il est constant que la loi de la 
situation est absolument indifférente en cette 
matière. On ne peut exécuter les biens d'une 
femme qu'en vertu d'une obligation inhé- 
rente à sa personne ; or , cette obligation ne 
peut être l'effet de la loi du lieu où ses biens 
sont situés, puisque cette loi n'a, sous ce 
rapport, aucune influence sur la personne 
de la femme. 



(1) GrotloB , mnnductio ad Juritprudentiam Hoi- 
landkt , lib. •, cap. 11, Qo 10. 

(sj Wetel, d4 connubiaU bonorum societate , 
ptrl. 5 , c«p. 5 , n« i. 



La coutume du lieu où les dettes ont Mé 
contractées , semblerait , du premier coup- 
d'xeil , devoir décider la question , parcequ'il 
est de principe que la loi du lieu où se passe 
on contrat, en règle les obligations et les 
effets. Mais ce principe ne peut s'entendre 
que des effets qui naissent dâ contrat même 
et des obligationa respectives des cootrac- 
tans. Or , le droit de faire décréter les biens 
d'une femme pour les dettes de son mari , 
ou , si l'on veut , la comtnunication qui se fait 
des dettes du mari h. la personne de la femme, 
n'est point un effet du contrat. Un mari peut 
bien , en contractant dans un pays , se sou- 
mettre , soit expressément , soit tacitement , 
à la loi qui y règne ; mais il ne peut j as- 
SQJétir sa femme sans sa participation : sa 
femme n'a , à cet égard, d'autres lois à suivre 
que celles dont son état dépend ; et comme 
c'est la coutume du domicile matrimonial qui 
détermine la nature , qui fixe l'étendue , et 
qui règle les effets de la puissance k laquelle 
elle est sujette, il est clair que c'est h la 
même coutume à décider quand , comment , 
et juaqv'à quel point cette puissance l'oblige 
au paiement des dettes de son man. Ainsi , 
le créancier d'un mari domicilié dans une 
coutume , telle que celle de Paris , ne peut 
faire décréter les immeubles que sa femme 
possède à Valenciennes, quand même le con- 
trat aurait été passé dans cette dernière ville 
Tel est l'avis de Rodembourg, dé juré quodoH- 
turûx itahttorumdivtniiaie , tit. 3 , chap. i , 
et il a été confirmé par on arrêt da sénat de 
Lubeck (1). 

La même raison exigerait que le créancier 
d'un mari domicilié à Valencieiines put £sire 
décréter les immeubles que sa femme possède 
à Paris ; mais une circonstance particulière 
empêche qu'on ne porte aussi loin le statut 
de Valenciennes : c'est que la coutume le 
restreint p«r une disposition expresse aux 
biens de son ressort. Ainsi , on ne doit pas le 
regarder comme purement personnel , mais 
comme personnelnréel. 

Voici une autre question mixte qui mérite 
encore de nous arrêter un instant. 



(I) Ex l'ure Luboceiui eoMUumtst mulierem gum 
exmnrito natot libères habet , obtigari pro marito , 
efiuqu0 botta pro debUh marUatthus capl. ÇuasUum 
fuU, eàm forcntis in loco ubl vigtb€U i$tius jurit 
obse/vaiUia , comtmxiuH , ti deituA ob non «o- 
hUmm dêbitum bona uxoris arresf detinertntur , 
an non ob contractitm initunt res dipulicanda esset 
ex jure Lubecenti; f'udieatmm tandem pro nega» 
Uvd. (Mëvku, ad jus Lssbeeemse, qmœst, 4« prmiim» 



•9). 



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TENUE PAR LOI , §. U. 



«79 



U est de règle partoot qae les biens <l*ane 
femme qui s'oblige solidan*eiiient avec sofn 
mari , peuvent être décrétés. Mais il est des 
pays oè le créancier pent indistinctement se 
poiuToir sur les biens du mari et sur ceux de 
la femme, est tel est Tasage de Paris. Il en est * 
d'antres où le créancier doit discuter les biens 
du mari avant de toucher à ceux de la femme ; 
et c>st ce que prescrit la coutume de Valen- 
dennes. 

Cela posé , deux époux domiciliés ^ Valen- 
ciennes vont contracter à Paris : le créancier 
sera-t-il obligé , pour se faire payer , de dis- 
cuter le patrimoine du mari avant de procéder . 
h la Tenue par loi et au décret des biens de 
la femme ; ou pourra-t-il faire saisir et vendre 
ceux-ci directement? 

Boullenois , sur Rodembourg , tome a , 
page 468 , agite cette question , en mettant 
la coutume de Bretagne à la place de celle de 
Valenciennes. Voici comment il s'explique : 

« D'un côté , il est vrai de dire , dans cette 
espèce , que l'action que le créancier a contre 
la femme et sur ses biens , ne vient pas ex 
societate conjugaU i elle naît du contrat per- 
sonnel que la femme a contracté avec son 
mari 5 eue vient expropria contracta uxoris; 
par conséquent ce serait le cas de suivre la 
loi du lieu du contrat. 

» D'un autre côté , on peut dire que , s'a- 
gissant de l'exécution d'un contrat , c'est le 
lieu de la situation des biens qu'il faut con- 
sulter , dès qu'on se pourvoit sur des immeu- 
bles. 

» £n6n , il y aurait un troisième avis , et 
il semble que ce soit le meilleur, qui serait de 
dire que la femme ne s'oblige avec son mari 
que parcequ'elle est in sacris mariti j que , 
sans le lien respectable du mariage qui la 
rend dépendante , et sans cette société con- 
jugale qui est entr'eux, elle ne s'obligerait 
pas avec un homme qui lui serait étranger ; 
qu'à la vérité , elle n'est pas obligée ex so- 
cietate conjugaU, puisqu'elle a contracté per- 
sonnellement ) que néanmoins elle ne s'est 
obligée que parcequ'elle était femme et dé- 
pendante ; que, par conséquent, il faut suivre 
les lob qui régissent l'état et la condition de 
cette femme ; que , si l'action solidaire s'in- 
tente d'abord contre le mari et sur les biens 
du mari , c'est un pur accident pour la solida- 
rité : le créancier ne Ta pas moins contre l'un 
et contre l'autre : il peut exiger le tout du 
mari et le tout de la femme ; mais il doit com- 
mencer plutôt par l'un que par l'autre ; et 
cette manière de procéder , qui ne détruit pas 
la solidarité , mais la modifie, se doit prendre 



de l'état des conjoints , qui , lui-même , se 
prend de la loi matrimoniale b . 

Ce dernier avis me paratt aussi juste qu'à 
son auteur ; mais en l'adaptant à la coutume 
de Valenciennes , je crois ne devoir pas ou- 
blier une observation importante. 

Dans les exécutions dirigées contre les fem- 
mes pour les dettes deleurs maris, il faut distin- 
guer avec soin ce qui n'est relatif qu'aux gens 
manés , de ce qui leur est commun avec les 
autres personnes. La coutume du domicile 
matrimonial règle bien le premier objet, mais 
elle n'a aucun pouvoir sur le second. 

Par exemple , la discussion que la coutume 
de Valenciennes ordonne aux créanciers d'un 
mari de faire de tout le patrimoine qu'il a 
dans son ressort , avant de toucher aux biens 
de sa femme , est particulière aux époux , et 
dérive de leur état^ elle doit par conséquent 
opérer, même pour les immeubles qu'une 
femme dont le domicile matrimonial est le 
chef-lieu de Valenciennes , possède dans tout 
autre pays. Mais la défense que cette même 
coutume fait ou est censée faire aux créan- 
ciers d'un mari , de poursuivre le décret des 
biens de sa femme , s'ils n'ont que des créan- 
ces simples, ou de \e faire avant une Tenue 
par loi de trois ans , s'ils sont fondés en 
ayuwe , celte défense est commune à toutes 
sortes de personnes : elle a sa source , non 
dans l'état dçs époux, mais dans les précau- 
tions que la coutume a cru devoir prendre 
pour la conservation des propriétés ; et , par 
conséquent , elle est purement réelle. Ainsi , 
le créancier de deux époux domiciliés à Va- 
lenciennes, pourrait, en vertu d'une sentence 
portant condamnation au paiement d'une 
dette simple , faire décréter les biens que la 
femme posséderait à Paris , sans être préala- 
blement obligé de les tenir en saisie pendant 
trois ans. 

79. Bien entendu qu^en cas de prédécès 
dudit mari, en dedans lesdits trois ans y ladite 
saisie des biens venant du chef de la femme , 
cessera^ n^est qu'elle soit obligée à ladite dette. 

Cette disposition aurait-elle lieu si la femme 
acceptait la communauté? La coutume ne 
distingue pas; mais comme eOe suppose la- 
communauté entièrement épuisée par la dis- 
cussion que l'art. 64 ordonne aux créanciers 
de faire de tous les meubles du débiteur avant 
de passer à ses immeubles , et de là à ceux de 
sa femme, il n'est point douteux qu'elle *c 
suppose également que la femme a renoncé 
à la communauté après la mort de son mari. 
Et ce qui prouve nettement que la cessation 



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i8o 



TENUE PAR LOI, §. H. 



de la Tenue par hi n'est ici <pi\uie suite de U 
renonciation ^ la communauté « c^est que la 
coutume n^ donne lieu qu^en cas du prédieèe 
du mari , et qu*elle ^'attribue pas le même 
effet au prédécès de la femme : car cette dif- 
férence vient certainement de ce qu'après la 
moBt du mari, la femme peut renoncer \ la 
commuliauté , et le fait même ordinairement 
quand eUe n'a rien à y gagner, comme dans 
le cas de notre article ; au lieu que, si elle 
meurt la première , ses héritiers n*ènt point, 
dans les Pajrs>Bas , la faculté de renoncer , 
mais sont obligés d'accepter et de payer la 
moitié des deûes. V, Tarticle Acceptation de 
communauté ^no ^, 

Aussi est^il constant que la saisie pratiquée 
sur les biens de la fenune , pendant le ma- 
riage, subsiste même après la mort de la 
femme , et que , la régie triennale finie , les 
créanciers peuvent fau:e procéder au décret. 
C'est ce qui résulte clairement du droit que 
les art. 8i et 8a donnent aux héritiers de la 
femme de s'opposer au décret de ses biens , 
lorsquHl y a héritage du chef de son mari en 
ladite viUe^ banlieue et chef •'lieu de VcAen^ 
dennee. Cela suppose en effet qu'après une 
discussion exacte de tout le patrimoine du 
mari , on peut poursuivre les héritiers même 
de la femme , et faire décréter les biens 
qu'elle leur a transmis. 

Quel serait, par rapport aux créanciers 
d'un mari prodigue , l'effet d'une séparation 
de biens obtenue parla femme, et suivie de 
sa part d'une abdication ae tous les meubles 
de la communauté T 

n est d'abord certain qu'une femme sépa- 
rée ne peut pas être poursuivie pour les dettes 
cpie son mari a contractées depuis la sépara- 
tion. Ce serait donc inutilement que les créan- 
ciers d'un mari , postérieurs \ une sentence de 
séparation , tenteraient , dans la coutume de 
Valenciennes, défaire saisir, mettre en Tenue 
parlai , et décréter les propres de la femme. 

La question n'est pas plus difficile à résou- 
dre , par rapport aux dettes contractées avant 
la séparation. Les créanciers d'un mari ne 
peuvent avoir des droits sur les biens de la 
fenune , dans le temps où il n'en a pas lui- 
même : or, la sentence de séparation ôte 
au mari tout le pouvoir qu'il avait sur les 
biens de sa femme ; celle-ci peut même , en 
Hainaut , les aliéner sans son autorisation j 
point de doute, par conséquent, qu'une femme 
ne puisse , en obtenant une sentence de sépa- 
ration fondée sur de justes causes , et en re- 
nonçant à la communauté, faire cesser la 



saisie pratiqvée rar ses biens, et en prévenir 
le décret Le parlement de Flandre l'a ainsi 
jugé dans la coutume de Cambrai , par un 
arrêt du aS février 17 13, que rapporte Des- 
jaunaux , tome 4 9 ^ 181 . 

Remarquons ces termes de l'art. 77 , n*esi 
qu'elle ioit obligée à la dette. Quand donc 
une femme est obligée nommément avec son 
mari , la dissolution du mariage , une sentence 
de séparation , la renonciation à la commu- 
nauté , rien de tout cela ne peut empêcher le 
créancier de poursuivre la saisie , la Tenue 
par loi , et le décret des propres de la femme ; 
mais alors celle-ci peut , aux termes de l'art. 
16S , exercer son recours $ur le» bien» et hé- 
ritier» de êon mari, 

Bi. Sile» créditeur» ont saiei les héritage» 
çu rentes de la femme , pour les tenir et en 
j^séder comme devant, et que néanmoins y 
a héritage du chef de son mari^ en notredite 
ville, banlieue et chef-lieu de Kalencienne»^ 
icelle, se» hoirs, ayant-cause, ou ceux y 
prétendant droit, seront tenus de le venir 
dénoncer en dedans la troisième publication 
de la vente f à faute de quoi , icelle sortira 
»on plein et entier effet , nonobstant ledit «m- 
péchement* 

Rien de plus analogue à cette disposition 
que ce que nous avons dit à l'article Matneté, 
noi5, relativement aux biens sujets à ce droit^ 
et en l'appliquant à l'espèce dont il est ici 
question , nous pouvons tenir pour constant 
10 que la femme , en opposant l'exception de 
discussion, est tenue d'indiquer les biens 
qu'elle prétend devoir être discutés ; et que , 
si elle en indique , l'exception arrête la saisie 
et en emporte la main-levée ; ao qu'elle est 
encore recevable à la proposer après avoir 
contesté sur le fond , et qu'alors , faute d'autre 
moyen contre la saisie , le juge doit la décré- 
ter, à la charge par le poursuivant de faire 
discuter préalablement les biens appartenant 
au mari , que la femme indiquera. 

n y a cependant un terme après lequel la 
femme n'est plus recevable à proposer cette 
exception : dès que la troisième criée est faite, 
il n'est plus tetaps, et la vente doit sortir son 
plein et entier effet. 

8a. Et ou ladite dénonciation se fera par 
ladite femme, ses hoirs ou ayant-cause^ ou 
prétendant droit, sera procédé à la vente de» 
héritages ou rentes dudit mari venus à con- 
naissance , sans autre tenurepar loi que celle 
qui aura été faite des héritages ou renies de 
ladite femme. 

D ne serait pas juste que la fraude dont le 



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TENUE PAR LOI, §. U. 



i8i 



mail t'est rc&do eoapabW en cadiant \ set 
créanciers une partie de son patrimoine , les 
empéch&t de procéder au décret , et , par con- 
séquent, de recevoir le montant de leurs 
créances dans le temps qu*ilt auraient dû le 
faire, si le mari, au lieu de laisser mettre les 
iriens de sa femme en Tenue par loi , ayait 
déclaré et indiqué ceuxqu*il possédait de son 
chef. Ainsi, le temps pendant lequel les 
biens de la femme ont été indûment tenus par 
loi , doit être compté pour ceux du mari , de 
manière que, si les premiers ont subi la régie 
triennale en son entier , les autres doivent 
être décrétés tout de suite. C'est la disposi- 
tion expresse de l'article que nous venons de 
transcrire , et on ne peut qu*applaudir à Tes- 
prit de justice qui Ta dicté. 

83. Oà ladite tenure par h se fera pour 
une somme pour une fois y et non pour rente 
ou pour pension, les intérêts (Ticelle somme se 
prendront sur les deniers de la vente , pour 
les trois ans ficelle tenure^ et Jusqu^au jour 
du remboursement* 

La disposition de cet article n*est pas bien 
daire : il semble , au premier abord , que Tin- 
tentioQ de U coutume est de n'accorder les 
intérêts échus pendant la régie triennale 
qu'aux créanciers de sommes une fois payées, 
et de le» refuser aux créanciers de rentes. 
Mais comment concevoir qu'elle favorise plus 
en ce point ceux à qui il n'est dû des intérêts 
qu'k raison du retard qu'ils ont essuyé , que 
ceux dont le titre même leur permet d'en exi- 
ger? n faut donc que notre article ait un 
antre sens ; et, si je ne me trompe, le voici. 
L'usage des intérêts judiciaires a été long- 
temps inconnu dans le Hainaut ; on n'en doit 
Hutroduction dans celte province qu'à un 
placard des archiducs Albert et Isabelle , du 
ao août 1601 , art. 3. {F. Tartide Frmts^ 
n«3). 

Ce que ce placarda fsit pour la généralité 
du Hainaut , notre article l'a fait pour le chef- 
lieu de Valendennes en particulier; car, et 
cette observation est très-importante , il n'é- 
tait point dans l'ancienne coutume ; il ne fait 
loi , dans le chef-lieu de Valenciennes , que 
depuis Tan 161 9, et sans doute on ne l'a in- 
séré dans la nouvelle rédaction que pour elTa- 
eer les doutes qui , depuis le placard de 1601, 
prouvaient rester dans les esprits sur la légi- 
timité des intérêts judiciaires , surtout à l'é- 
g*rd des parties du chef-4ieu de Valenciennes 
qui ne sont point de la province de Hainaut. 
D'an antre cûté , comme la légitimité des in- 
térêts de rentes était depuis long-temps à 
Vépreawe de tonte critique , il était inutile 



que les rédactanrs s'en expliquassent; c'est 
pourquoi ils ont borné leur disposition aux 
intérêts de sonunes exigibles , et ils ont dé- 
claré implicitement qu'ils n'entendaient rien 
introduire de nouveau par rapport aux arré- 
rages* de rentes. Dès-lors , on sent qu'il y 
aurait de l'absurdité \ conclure de notre 
article qu'ils ont voulu rendre les rentes sté- 
riles pendant le cours d'une saisie triennale. 
Cest un principe constant que , lorsque , dans 
une loi , on a exprimé un cas pour empêcher 
qu'on ne doute si elle peut s'étendre jus- 
que4à , on n'est pas censé avoir voulu res- 
treindre l'empire qu'elle doit avoir de droit 
sur tous les cas qui ne sont pas exprimés. 
Quos duhitationis toUendœ causa contractïbus 
inferuntur , jus commune non Icedunt : ce 
sont les termes de la loi 81 , D. ci» reguUs 
juris. Ainsi , l'expression que l'article dont il 
s'agit, a faite des intérêts judiciaires , et son 
défaut de disposition sur les arrérages de 
rentes ne prouvent rien*, si ce n'est que les 
rédacteurs ont voulu affermir, par rapport 
aux premiers , la jurisprudence introduite par 
le placard de 1601 , et laisser la matière des 
antres à la disposition du droit commun. Or , 
s'il y a une vérité constante et inaltérable 
dans la jurisprudence , c'estqueles poursuites 
et les saisies ne suspendent point les cours 
des arrérages de rentes ; on va même , dans 
les tribunaux des Pays-Bas , jusqu'à faire 
produire des intérêts aux arrérages de rentes 
qui sont demandés en justice. K. l'article 
Intérêts , $. 4 , no 6. 

Le parlement de Flandre a rendu , le 1 a fé- 
vrier 169^.9 un arrêt qui a le plus grand rap- 
port avec Tarticle que nous examinons ici. 
On a vu plus haut que , dans la coutume de 
Fumes , le créancier d'une rente doit , pour 
se faire payer des arrérages qu'il a à préten- 
dre , demander la jouissance des biens sur 
lesquels il a hypothèque , et en percevoir lea 
fruits pendant cinq ans ; et que , si au bout de 
ce temps , il n'est pas entièrement acquitté , 
on doit lui permettre de faire procéder au 
décret du fonds. On a mis en question si les 
arrérages échus pendant les cinq ans de 
jouissance , devaient aussi être acquittés pour 
pouvoir I empêcher la vente. L'arrêt cité 
(comme nous l'apprend Pollet , part 3 , $. qS, 
no 4) <k décidé pour l'affirmative ; et l'on voit 
qu'il s'applique de lui-même à la régie trien- 
nale prescrite par la coutume que nous ana- 
lysons ici. 

Un praticien de Valenciennes, dont j'ai 
entre les mains quelques notes manuscrites , 
prétend que les intérêts des sonunes à payer 



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183 



TENUE PAR LOI, J. IL 



une fois , ne doivent courir que sur ce qui 
reste à acquitter dans le moment où le créan- 
cier Tient déclarer devant les juges que les 
, trois ans de Tenue par loi sont expiiN&s , et 
demander en conséquence la permission de 
procéder au décret du fonds. 

Il ne faut pas faire de grands efforts pour 
réfuter cette erreur : les termes de la cou- 
tume la font assez sentir ; ils prouvent que 
le créancier a droit de prétendre les intéiîlts 
de la somme pour laquelle il a exercé ses 
poursuites ; et cela dit tout. 

84* Pour éviter aux grands intérêts et 
pertes que plusieurs ont soufferts ci-devant 
et souffrent encore journellement, aux achats 
qu'ils ont pensé faire de la propriété des ren» 
tes et héritages tenus par loi , sur ce que les 
criées portaient qu*on vendrait tout tel droit 
et action que tohligé avait en iceux , sans 
autrement le spécifier, lequel souvent ne 
s'extendait par- dessus V usufruit , est or^ 
donné que dorénavant ^ par les publications 
et criées de semblables ventes, soit expressé- 
ment spécifié quel droit ès-dits héritages et 
renies tenus par loi on expose en vente. 

L'obligation de garantir est une suite du 
contrat de vente ; mais les vendeurs cherchent 
souvent à s'en affranchir ; et un de leurs 
moyens les plus ordinaires est de déclarer 
qu'ils vendent tous les droits qu*ils ont sur 
tel héritage. Par là , il arrive que , s'ils ne 
sont qu'usufruitiers , ils sont censés n'avoir 
vendu que l'usufruit , et que l'acheteur , 
évincé de la propriété , n'a contre eux aucun 
recours , même pour la répétition du prix , 
parcequll est présumé avoir voulu courir le 
nsque, et que , suivant les lois lo et 1 1 , D. 
de hereditate vel actione venditd , la garantie 
n'a point lieu dans les ventes de droits in- 
certains et hasardeux. 

Il faut convenir cependant que ces sortes 
de clauses favoriseraient souvent la mauvaise 
foi , si elles produisaient toujours l'effet que 
leur attribuent les deux lois dont on vient de 
parler. Mais on a paré aux inconvéniens qui 
résulteraient d'un effet aussi étendu , en les 
restreignant au seul cas où le vendeur est 
dans la bonne foi ^ et c'est ce que fait la loi 
la du titre cité. 

Cette restriction est dictée par l'équité 
même ; mais il n'est pas toujours aisé d'en 
faire l'application. La mauvaise foi sait si bien 
se cacher, qu'il est souvent difficile de la dé- 
couvrir, encore plus de la prouver et de la 
manifester au grand jour. C'est donc avec rai- 
* son que la coutume de Valenciennes ordonne 
aux créanciers qui font décréter un héritage , 



d'exprimer dans les criées quels droits ils 
exposent en vente. Cette disposition est be«u- 
coup plus sage que ceUe du droit commun ; 
car il vaut mieux prévenir le mal , que d'y 
apporter remède quand il est arrivé. 

85. Et comme ladite vente ne purge ^ et à 
cette cause, n'est P acheteur encore assuré de 
son achat, il lui sera loisible, en dedans la 
quinzaine , s^opposer à la délivrance des de^ 
nierSy à ce que le créditeur qui aura fait 
exposer en vsnte lesdits héritages ou rentes , 
s'oblige vers lui par lettres d'ajuwe pour la 
somme dont il profitera. 

Dé droit commun , le décret purge la pro- 
priété et les hypothèques ; mais il en est au- 
trement dans la coutume de Valenciennes. 11 
faut donc que l'adjudicataire d*un bien régi 
par cette loi municipale , ait un garant contre 
lequel il puisse se pouvoir en cas d'éviction , 
et c'est de quoi s'occupe l'article que nous 
venons de transcrire. 

Dans la question de savoir si le poursuivant 
criées est obligé de garantir l'héritage qu'il a 
fait décréter, il faut distinguer si l'éviction 
provient des nullités glissées dans l'adjudi- 
cation , ou si elle a sa source dans le défaut de 
propriété dans la personne de la partie saisie. 

Si l'éviction provient de la première cause , 
le créancier doit garantir l'adjudicataire, non- 
seulement en lui restituant le prix principal , 
mais encore en l'indemnisant entièrement. 
Tel est l'usage de la France , et il a également 
lieu dans les Pays-fias , ainsi que le prouve 
un arrêt du grand conseil de Malines , du mois 
de novembre 1619 , rapporté par Degbe- 
wiet , Institutions au droit Belgique , tome a , 
page 167, édition in-ia. 

Si l'éviction provient du défaut de propriété 
dans le débiteur, il faut distinguer : ou celui- 
ci , au temps de la saisie , possédait comme 
propriétaire l'héritage décrété, ou il n'en 
avait qu'une possession précaire. 

Dans ce dernier cas , le créancier n'est pas 
moins tenu de la garantie que si l'éviction 
provenait d'un simple défaut de formalités , 
parcequ'il ne devait pas exposer en vente un 
héritage dont il ne voyait , dans son débiteur, 
aucune apparence de propriété. 

Mais si , au ten^ps de la saisie , le débiteur 
possédait l'héritage animo domini , l'action en 
garantie ne peut régulièrement être intentée 
que contre lui , et le créancier n'en est tenu 
que lorsqu'il s'y est obligé par une clause 
expresse , ou qu'il est prouvé avoir poursuivi 
le décret malgré la connaissance qu'il avait 
du véritable pn^Mriétairc. C'est ce que déci- 
dent les lois 74 » $• 1 9 D. c2e êvktionibtu ^ 1 1 9 



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.TENUE PAR LOI , §. U. 



i83 



$. 6f D. de actionibuê tnqdi < et a , G. eredi' 
tonm epicHonam pignons non cUbere : et c'est 
ce qa'eni )ugé deax arrêta du parlement de 
Toolonae , des 4 ianvier i66ï et 1 1 janvier 
1675, rapportés par Catellan. 

Ces notions supposées , il est aisé de déei- 
éor^ d'après Tarticleei^dessas transcrit^ dans 
<|Bel cas le poursuivant criées d'un héritage 
régi par la coutume de Valenciennes , doit 
garantir Tad^udicataire. 

D'abord , point de doute qu'il n'y soit tenu 
toutes les fois que réviction- provient , ou de 
l'inobservation des formalités i^uises dans 
eea sortes de procédures, ou de ce que le débi- 
teur sur qui l'héritage a été saisi et décrété , 
n'en était point possesseur civil. La coutume 
de Valenciennes ne déroge aucunement au 
droit commun sur ces deux points ; et ils sont 
fondés sur des principes trop justes , pour 
n*dtre pas admis partout où il n'j a point de 
loi contraire. 

A l'égaiMl des évictions qui proviennent , ou 
dfr ce que le débiteur n'était point proprié- 
taire 9 cfuoiqu'il possédât animo domini, ou de 
ce que le foÂds est chargé d'une hypothèque , 
d'un douaire , d'une servitude 1 non exprimés 
dans les criées , l'adjudicataire peut forcer le 
créancier à s'obliger envers loi pour la garan-» 
tîe , preuve que celui-ci n'y est point tenu de 
plein droit ; mais il faut , pour cela , que , dans 
la quinxaine de l'adjudication , il forme oppo- 
sition sur les derniers consignés. S'il laisse 
écouler ce terme sans agir, comme le laps du 
temps fixé par une loi qui accorde une action 
ou quelque droit, élève toujours une fin de 
non-recevoir contre celui qui voudrait inten- 
ter l'une ou exercer l'autre, on en revient au 
droit commun , et en conséquence le créan- 
cier est pour toujours à l'abri des demandes 
qu'on pourrait former contre lui pour la ga- 
rantie de cea sortes d'évictions. 

Lorsque Tadjudicataire s'est pourvu contre 
le créancier dans la quinzaine, celui-ci ne 
peut-il pas , à son tour, obliger le débiteur 
de lui donner caution d'indemnité pour le cas 
où l'adjudicataire évincé viendrai^ h le pour- 
suivre en garantie ? • 

Je ne crois pas que l'afiÎFmativc soit sus- 
ceptible du moindre doute. Le débiteur ne 
peut être libéré que par un paiement absolu ^ 
or, le créancier qui a été contraint de s'obli- 
ger envers l'adjudicataire pour la garantie , 
n'est payé que sous la condition que celui-ci 
ne sera point évincé ; car s'il survenait une 
éviction , il faudrait qu'il rendit à l'adjudica- 
taire ce qu'il en a reçu. Ainsi, la libération 
du débiteur n'étant pas certaine , rien ne peut 



le dispenser de Passurer par une caution. 
D'ailleurs , celui qui vend par le ministère de 
son créancier, ne doit pas être plus privilégié 
que celui qui vend volontairement. Or, dans 
la coutume de Valenciennes , tout vendeur 
volontaire est tenu de donner caution , l'art. 
71 l'y oblige; un vendeur nécessaire ne peut 
donc pas s'en exempter. 

On a vu , par le texte dont nous faisons IV 
nalyse , que la coutume ne force le créancier 
de s'obliger pour la garantie, que jusqu'à 
concurrence de la somme dont ilprojûera» 

Pour bien entendre cette disposition, il 
faut remarquer la difi'érence qu'il y a entre 
la garantie à laquelle un poursuivant criées est 
obligé de plein droit, soit pour n'avoir pas bien 
observé toutes les formalités du décret , soit 
pour avoir exposé en vente un héritage dont 
la partie saisie n'avait pas la possession civile, 
et la garantie dont il est afiranchi par le droit 
commun , mais à laquelle la coutume de Va- 
lenciennes l'assujétit dans le cas où l'adjudi- 
cataire a formé opposition à la délivrance des 
deniers dans la quinzaine de la consignation 
qui en a été faite. 

La première garantie embrasse , non-seu- 
lement le montant du prix do l'adjudication , 
mais encore les dommages-intérêts que Tad- 
judicataire souffre par l'éviction ; ce qui com- 
prend et les pertes réelles qu'il a faites , et le 
gain qu'il aurait dû faire si l'héritage lui était 
resté ; car c'est la définition que la loi i3, D. 
ratam rem haberi ^ nous donne des domma- 
ges-intérêts : quantum mea inierfuitj id 
est, quantum mihi abest, quantumque Zii- 
crari potui, 

La seconde garantie n'est pas aussi étendue : 
elle est bornée au prix principal , comme le 
prouvent ces termes de l'article cité , pour la 
somme dont il profitera. 

On sent la raison qui a motivé cette res- 
triction : c'est que , de droit commun , le 
poursuivant criées n^est pas obligé de garan- 
tir l'adjudication. Comme on doit resserrer 
les dispositions exorbitantes dans les bornes 
les plus étroites qu'il est possible , il a paru 
juste aux rédacteurs de ne point étendre 
jusqu'aux dommages - intérêts , la garantie 
extraordinaire qu'ils introduisaient. 

Mais au moins l'adjudicataire , après avoir 
reçu le prix principal du poursuivant criées, 
ne pourra-t-il pas se pourvoir contre le dé- 
biteur pour ses dommages - intérêts ? Non, 
parcequ'en matière de décret, le débiteur 
n'est jamais obligé que pour le prit ; c'est ce 
que décide la loi 74 9 S- > 9 ^- ^^ evîctîonibus ; 
et cela est fondé sur ce que le débiteur est 



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«84 



TENUE PAR LOI, §. m bt IV. 



déjà asses malheureux d^ssayer toutes les 
rigueurs d'une exécution , sans être encore 
tenu de répondre de toutes les suites qui peo- 
yent en résulter. Tout ce qu*on peut exiger 
de lui , c>st de rapporter le prix qui a senri 
à sa libération. 

Encore une question sur Tart. 85 de la cou- 
tume de Valenciennes. Il veut que le crédi- 
teur s'oblige par lettres tPayuwe; mais il ne 
décide pas sur qui doivent retomber les frais 
de Tacte. 

Deux principes bien simples et connus de 
tout le monde y suffisent pour suppléer à son 
silence, i» Cet acte se fait pour la sûreté et à 
la réquisition de Tadjudicataire ; c^est donc 
lui qui doit en supporter le coût, a» On doit 
toujours juger de Taccessoire par le principal. 
Or, Tacte dont il s'agit, est un accessoire du 
contrat judiciaire qui se forme par les criées , 
et les frais ordinaires de ce contrat sont tou- 
jours à la charge de Tadjudicataire (i). 

§. m. Des exécutions qui se font en 
vertu de créances hypothécaires. 

L'espèce d'bjpothëque que les ayuwes 
produisent sur les biens gouvernés par la 
coutume de Valenciennes, ne les affecte que 
trbs-imparfaitement : jamais elle ne nuit au 
tiers-acquéreur ; tout son effet se borne à 
autoriser un décret après une saisie de trois 
ans , et à faire coUoquer les créanciers por- 
teurs ^ ayuwes àxcA Tordre de la date de leurs 
contrats. 

Il en est autrement de rhjpothèque qui se, 
constitue par déshéritance : elle affecte réelle- 
ment les héritages sur lesquels elle est assise ; 
elle les suit en quelques mains qu'ils passent \ 
en un mot , elle forme vraiment ce qu'on ap- 
pelle jus in re 

Qu'un créancier puisse, en vertu d'une 
telle hypothèque , faire procéder au' décret 
des biens qui en sont l'objet , c'est ce que 
personne ne révoquera en doute. Mais , dans 
ce cas , faut-il que le décret soit précédé d'une 
saisie de trois ans , comme dans les exécutions 
qui se font en vertu ^ayuwesl La coutume est 
muette sur ce point ; tâchons de suppléer à 
son silence , en pénétrant son esprit. 

La maxime fondamentale de la jurispru- 
dence de Hainaut , en matière d'exécution , 
est qu*on ne peut faire procéder à un décret, 



(i) Doplcnis » tor U coatane de Parii, TraUéà^M 
EjtécuiioHS, Ht. 4, chap. i\ Bawr\oB, ton* t, page /aS, 
édition de 1770. 



à moins qu'on n'ait une hypothèque 00 un 
droit réel sur l'immeuble qui en doit être 
l'objet. Les ayuwes emportent , \ la vérité , 
une espèce d'hypothèque sur les biens situé* 
dans la coutume de Valenciennes ; maia 
comme cette hypothèque n'est qu'imparfaite, 
les rédacteurs ont pensé qu'il n'était ni juste 
de lui ôter tous Içs effets de l'hypothèque 
constituée par déshéritance, ni raisonnable 
de les lui attribuer tous. En conséquence, ils 
ont pris un certain milieu. Considérant les 
dettes fondées 91 a/tf M'es, partie comme per- 
sonnelles, et partie comme hypothécaires, 
ils ont cru que l'exécution devait s'en régler, 
partie comme celle des dettes simples, et 
partie comme celles des dettes hypothécaires j 
et de Ik est venu la nécessité de tenir les 
immeubles en saisie pendant trois ans , avant 
de pouvoir les décréter en vertu ^ayuives. 

n n'est pas besoin de dire que ces raisons 
ne peuvent pas s'appliquer aux dettes munies 
d'hypothèques créées par déshéritance; la 
chose parle d'elle-même. Ainsi, point de 
doute que le créancier véritablement et pro- 
prement hypothécaire, ne puisse fure dé- 
créter les biens qui lui sont hypothéqués « 
sans être obligé die les tenir préalabknfeent 
en saisie pendant trois ans. 

La coutume fait même entendre assez clai- 
rement que tel est son esprit. L'art. 83, aux 
mots pour rente , suppose que les rçntes per- 
sonnelles sont assujéties , comme tes astres 
dettes , aux formalités de la régie triennale , 
avant de pouvoir être exécutées sur la pro- 
priété même. L'art. 4a » au contraire , per- 
met au créancier d'une rente hypothéquée de 
faire vendre tout de suite le fonds qui en est 
chargé. D'où peut venir cette difiércnce , si 
ce n'est de l'intention dans laquelle est la 
coutume, d'afiranchir les créanciers hjrpo- 
thécaires de la nécessité de jouir pendant 
trois ans des biens qui forment leur gage 
spécial, avant de pouvoir les décréter? 

$. IV. De Tordre dans lequel doivent être 
coUoquées les trois classes de dettes dont 
on a parlé dans les paragraphes précis 
dens. 

On vient de voir que la coutume reconnaît 
trois sortes de créanciers : les simples, les 
porteurs d^ayuifes , et les hypothécaires. 
Reste à examiner dans quel ordre ils doivent 
être colloques , soit sur le prix , soit sur les 
revenus des biens de leurs débiteurs. 

Quand un homme n'a que des créanciers 
de la même classe , la coUocation est très- 
facile. 



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TENUE PAR LOI, §. Y. 



i85 



Si ce sont des créanciers simples , les pri- 
vilégiés tiennent le premier rang , les saisis- * 
sans et renchargean$ viennent ensnite , dans 
Tordre de leurs saisies ou rencharges , et les 
autres entrent en contribution an marc la 
livre. 

Si ce sont des créanciers fondés en ayuwea , 
on les colloque suivant la date de leurs con- 
trats. 

Et si ce sont des créanciers hypothécaires , 
ils suivent Tordre de leurs hypothèques. 

Mais il peut arriver qu^un homme ait des 
créanciers de chacune de ces trois classes ; et 
alors il y a deux règles générales à observer , 
on ne dit pas dans les exécutions mobilières , 
car il n'en est pas ici question ^ mais dans les 
exécutions immobilières. 

lo Les créanciers simples n^ont aucun droit 
aux deniers qui proviennent de Padjudication 
par décret , et ce qui reste après l'extinction 
àe% hypothèques et des ayuwea , doit être 
employé en immeubles , sur les revenus des- 
quels ils sont libres de se pourvoir. C'est ce 
qu'on a prouvé ci-dessus, $. a. 

ao Les créanciers hypothécaires sont pré- 
férés aux créanciers fondés en ayuwe$ , lors 
même que ceux-ci sont antérieurs en date. 

n semblerait cependant, au premier abord, 
que les uns et les autres dussent être collo- 
ques indistinctement suivant la date de leurs 
contrats; car les porteurs ^ayuwet ont une 
hypothèque générale sur les biens régis par 
la coutume de Valenciennes. Or, il est de 
principe que , dans le concours d*une hypo- 
thèque générale avec une hypothèque spé- 
ciale , c'est la plus ancienne en date qui doit 
être la première en ordre; la loi a, D. qui 
po tiares in ptgnore^ et la loi a , C. de pig- 
noribus, y sont formelles. 

Mais ce principe ne peut pas être admis 
dans le chef-lieu de Valenciennes , par la 
raison déjà alléguée tant de fois , que l'hy- 
pothèque attribuée par la coutume de ce 
district aux ayuwes , est très-imparfaite , ci 
ne donne pas aux créanciers un droit véri- 
tablement réel sur les biens qu'elle embrasse , 
puisqu'elle n'a jamais lieu contre les tiers- 
acquéreurs. 

Cette jurisprudence n'est point particulière 
à la coutume de Valenciennes. On en trouve 
encore plusieurs , surtout dans la Belgique , 
qui ne donnent d'effet à l'hypothèque générale 
que contre le débiteur même, et qui, par 
cette raison, la font céder à l'hjrpothèque 
spéciale. Écoutons Antoine - Bfatthieu , de 
auciionibusj liv. i, chap. 19, no 79 : Fallit 

ToMB xxxin. 



supradicta régula multii in locis in hypo» 
iheeé generali , cui specialis posterior abso^ 
lutè prœfertur. Imd generaUs vim nuUam 
habet, si ciun tertio contendas ; valet dun^ 
taxât, si adversîu debitorem agas , quandiii 
re^ peni» eum sunt. U y en a même dans la 
Hollande une loi expresse de Tan i58o. 
W. Leuwen , censura forensis , part, i, lib, 4 > 
cap.^7, no 9; Voct, adpandectas, lib, ao, 
tit. iy no i4; Christin, sur la coutume de 
Malines, tit. i3 , art. 14. 

Les règles générales qu'on vient d^établir, 
ne sont point sans exception. Il est un cas où 
les créanciers simples sont préférés aux créan- 
ciers fondés en ayuwes , et où ceux-ci l'em- 
portent sur les hypothécaires. Ce cas est , par 
rapport aux créanciers simples, lorsqu'ils ont 
saisi les immeubles de leur débiteur avant 
qu*il se fût obligé par aucune ayuwe ; et par 
rapport aux créanciers fondés en ayuwes y 
lorsque leur saisie est antérieure à Tacte de 
déshéritance qui forme l'hypothèque spéciale. 

La raison en est évidente. La saisie d'un 
immeuble doit toujours en empêcher l'alié- 
nation au préjudice de l'objet pour lequel elle 
a été pratiquée. C'est ce qu'atteste Matthieu , 
de auctionibus, liv. 1, chap. 6, n» i3; et 
c'est ce qu'annonce en Hainaut l'usage dans 
lequel on est , en pratiquant une saisie, de la 
signifier aux juges fonciers de la situation , 
afin (disent les chartes générales, chap. 69) 
qu^ils ne reçoivent plus , de la part du débi- 
teur, aucun acte de déshéritance qui puisse 
préjudicier au saisissant. Par conséquent , un 
homme dont les biens sont tenus en régie par 
des créanciers simples , ne peut leur nuire 
en s'obligeant par un ayuwe , et celui dont 
les biens sont tenus en régie par des créan- 
ciers fondés en ayuwes , ne peut leur préju- 
dicier en les hypothéquant. Ainsi, dans le 
premier cas. les créanciers fondés en ayuwes 
ne doivent être colloques sur le prix de l'ad- 
judication qu'ils ont poursuivie , qu'après les 
créanciers simples; et dans le second cas, 
les créanciers hypothécaires ne doivent l'être 
qu'après les créanciers fondés en ayuwes. 

V. les articles Claîn, Hainaut, Jurés de 
cattely Rapport à loi, Rencharge^ Falen- 
ciennesy etc. 

[[ 5. V. Changemens que les lois nou- 
velles ont apportés y sur cette matière, 
aux dispositions de la coutume de Valent 
ciennes. 

I. Les mainfermes , seuls biens-fonds que 
régissait la coutume de Valenciennes , ayant 

»4. 



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i8(î 



TENURE PAR SERVICE DIVIN , TERRAGE, 



«té conrértis en francs-alleux par les lois du 
4 août 17819 (1) , les dispositions de cett« 
cootiime tor la Temue par ioi , sont , dès4or8 , 
derenves sans objtrt} et elles ont fait plaee 
à celles des chartes générales de Haioaut, 
d*après lesquelles , comme on Fa yu au mot 
Ciain, les francs-aUeux ne pouvaient jamais 
être décrétés à la poursniie des créanciers 
non^hjrpothécaires , sauf à ceux-ci a les tenir 
eu saisie-réelle jusqu'à Textinction de leurs 
créances. 

n. La loi du i3-ao avril 1791 a été phis 
loin : elle a rendu et les francs-aHeux origi- 
naires , et les ci-deyant mainfermes convertis 
récemment en francs-atleax , passibles de Tex- 
propriation forcée à la requête de toute es- 
pèce de créanciers. F. l'article Clam ,5.1. 

III. Enfin , la seconde loi du 1 1 brumaire 
an 7, que remplacent aujourd'hui les tit. la , 
i3 et 14 du liv. 5 de la première partie du 
Code de procédure civile, a abrogé toutes 
les dispositions des lois du Haiuaut sur la 
forme, les effets et tes suites des expropria- 
tions forcées]]. 

[[TENURE PAR SERVICE DIVIN, r. les 
conclusions rapportées aux mots Franche au- 
mône, $. a]]. 

' [[ TERRAGE. Redevance annuelle qui con- 
siste dans une portion des fruits de Théritage 
snjet \ ce droit. On rappelle communément 
champart; et nous en ^vons parlé soub ce 
mot. Mais parmi les questions qui y sont 
traitées , il en est quelques-unes sur lesquelles 
il importe de revenir. 

I. Doit-on regarder comme ci-devant seig-^ 
neurial , et , par suite, comme supprimé , un 
droit de champart ou Terrage qui , dans une 
contrée ci-devant régie par le droit écrit, se 
percevait sur des héritages dont rien ne 
prouve que la concession eât été primitive- 
ment faite h titre féodal ou censuel sous la 
réserve de ce droit, quoique d'ailleurs il se 
soit glissé , dans les titres récognitifs de cette 
prestation , quelques expressions ayant trait 
à la féodalité? 

Le 10 novembre 1614? le sieur Fulcrand, 
père , se qualifiant de seigneur du village de 
Mazet, fait, avec deux des redevables du 
di'oit de quinte'-gerbe dont il jouit sur des 
biens-fonds situés dans ce village y un traité 



(1) /'. VwWcXt Franàs aUetut , §• *•• 



par lequel la portion de ce droit qui le con- 
cerne , est converti en une redevance fixe. 

Dans ce traité , les parties reconnaisscBi 
que le commandeur de Canabières a seul la 
seigneurie directe du lieu, et il est expressé- 
ment stipulé que la conversion du champart 
ne préjudiciera en rien aux droits seigneu- 
riaux qui appartiennent à 4;e commandeur. 

Par le même acte , les deux débiteurs re- 
connaissent tenir en fief les terres sujettes 
au champart; mais ik ajoutent que c'est sans 
aucune directiti du sieur Fulcrand , et sans 
que celui-ci pnbse en argumenter pour pré- 
tendre, en cas de mutation, des droits de 
lods et ventes qui appartiennent audit Meig» 
neur de Canabière$, 

Le i3 mars 1 7 16 , la fille du sieur Fulerand 
vend au sieur Leur une partie de cette rente , 
comme foncière et mouvante de la seigneurie 
directe du commandeur de Canabières , ainsi 
qu'il est spécifié dans Pacte du 10 novem- 
bre i6i4* 

Çn 17 19, le sieur Vareillcr passe titre nou- 
vel de la rente à la demoiselle Fulcrand. 

En 176a , le sieur de Roquefeuille , fils et 
héritier de la demoiselle Fulcrand , vend une 
partie de cette rente au sieur Saison. Le 
contrat qualifie celte rente de foncière , et 
déclare que les biens qui sont grevés, sont 
mouvons de la directe seigneurie du com- 
mandeur de Canabières, 

Le 39 août de la même année , l'acquéreur 
de celte portion de rente consent, par acte 
notarié, au retrait qui en a été exercé sur 
lui par un parent du vendeur. La rente est , 
par cet acte , qualifiée de rente de la censive 
de quatre septiers trois quarts seigle, demi^, 
geline et un poulet. 

Le 29 août 177^, acte notarié par lequel 
Antoine Abrit , ^François Talgues et Jean 
Vareiller reconnaissent tenir sous la juridic- 
tion haute, moyenne et basse , et sous les 
rentes foncières claprès déclarées^ du sieur 
Raimond de Reich, seigneur de Saint» 
jimons, un corps de fief situé aux apparte- 
nances du village de Mazety et aux terroirs 
de Reboutas, Decros « etc. , sous la censive, 
rente foncière , perpétuelle et imprescriptible 
de sept septiers seigle , et franche et quitte 
de toutes charges royaux et seigneuriaux, 
et ce, suivant et conformément à la transac- 
tion passée le 10 novembre i6i4* 

En 1790 , cessation totale du paiement de 
la rente. En l'an 10, le sieur Gualy, proprié- 
taire actuel de la rente , fait assigner Jean 
Vareiller, l'un des tenanciers , devant le tri- 
bunal de première instance de Milhaud, 



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TERRAGE. 



»87 



pour »e Yoir condamner au paiement des ar- 
rérages échus. Jean Vareill-r soutient que la 
rente est entachée de féodalité , et par con- 
séquent aboHe par la loi du 17 juillet 1793. 
Par jugement du 98 prairial an 1 1 , le tri- 
bunal de Milhaud condamne Jean Vareiller 
à payer. Mais sur Tappel , arrêt de la cour 
de Montpellier qui , adoptant le système de 
Jean Vareiller, déclare la rente abolie. 

Le sieur Gualy se pourvoit en cassation; 
et par arrêt du 23 juin 1807 , au rapport de 
M. Oudart, 

« Vu les art. i et a de la loi du 17 juil- 
let 1793; 

M Attendu que , dans les pays de droit 
écrit , le champart , ou la redevance qui en 
tient Heu , est une prestation purement fon- 
cière, s'il n'y a tilre au contraire; 

» Attendu que les titres produits devant la 
cour d'appel séante à Montpellier, ne prou- 
vent pas que la redevance dont il s'agit , ait 
été seigneuriale ou entachée de féodalité ; 

» Attendu que ces titres expriment an con- 
traire formellement que cette redevance est 
sans aucune directe ; que le seigneur du ter- 
ritoire où sont situés les héritages soumis à 
la redevance , était le seigneur de Canabières , 
et non le demandeur, et que celui-ci relevait 
lui-même de ce seigneur ; qu'au seigneur de 
Canabière appartiennent la directe de ces 
héritages , les droits seigneuriaux , et les 
droits de lods et ventes qui en dépendent; 
que les redevables doivent faire leur devoir 
envers le seigneur de Canabières conformé- 
ment à ses titres ; que la rente dont il s'agit , 
doit être payée franche et immune de toutes 
charges royaux et seigneuriaux ; 

» Attendu que le titre de 1778 énonce, K 
l'égard d'une redevance, due par Antoine 
Abrit, qu'il est fait exception d'une pièce de 
terre, dont la moitié relève du demandeur, 
sous les cens et redevances exprimés en la 
reconnaissance féodale faite par ledit Abrit 
audit seigneur ; que , d'une part , cette énon- 
datîon est étrangère i Jean Vareiller, défen- 
deur ; que , d'autre part , elle n'entache point 
la rente de féodalité , puisqu'elle ne fait que 
rappeler une reconnaissance faite du cens et 
de la redevance due par Abrit; qu'une telle 
énônciation ne fait point titre , et qu'elle 
prouve même qu'il existait un titre séparé 
desdits cens et redevances ; 

» Attendu que la cour d'appel de Mont- 
pellier n'a jugé seigneuriale la redevance 
dont il s'agit , qUe sur quelques expressions 
impropres , ou qui désignent des rentes fon- 
cières , seigneuriales ou non seigneuriales , et 



sur la valeur desquelles les clauses exclusives 
de toute directe seigneuriale ne peuvent lais- 
ser aucun doute , ou sur ce qu'il est exprimé 
que le demandeur relevait du seigneur de 
Canabières , ce qui ne prouve pas qu'il y ait 
eu un lien seigneurial entre le demandeur et 
Jean Vareiller , défendeur ; 

» D'où il suit que cette cour d'appel a 
violé l'art, a , et faussement appliqué l'art. !•»■ 
de la loi du 17 juillet 1793 , 

» Par ces motifs , la cour casse et an- 
nuUe... ». 

II. Les droits de champarts ou Terra ges 
seigneuriaux, les rentes seigneuriales, les 
cens qui , avant la révolution , ont été aliénés 
sans la directe , par les seigneurs à qui ils 
appartenaient, ont -ils conservé , dans les 
mains des acquéreurs, leur caractère de droits 
nobles et féodaux ? 

S'ils l'ont conservé , les lois des a5 août 1 79a 
et 17 juillet 1793 les ont-«lles abolis, au pré- 
judice des. acquéreurs ? 

Après la publication de la loi du 1 7 juil- 
let 1793 , les sieurs Malapert et Blanchet font 
assigner Charles Lalande et un grand nombre 
d'autres particuliers , propriétaires des tene^ 
mens du Chaffaud et du Charèntonneau , en 
paiement des droits de Terrage ou champart 
auquel leurs fonds sont, depuis un temps im- 
mémorial , assujétis envers eux. 

Charles Lalande et consorts demandent la 
représentation des titres constitutifs de ces 
droits. Les sieurs Malapert et Blanchet ré* 
pondent que ces titres ne sont pas en leur 
possession , et que , selon toute apparence , 
il3 ont été dévorés par le temps. Mais ils pro- 
duisent, pour y suppléer, i» une reconnais- 
sance censuelle fournie le 3 février i685 , au 
monastère de Charrouz , à cause de son fief 
de la baronnerie , par le propriétaire du tene- 
ment du Chaffaud , et dans laquelle , après 
avoir désigné tous les héritages qui composent 
ce tenement , ceux-ci déclarent que , pour 
raison des terres ciniessus confrontées y iù ont 
accoutumé de payer et servir la rente noble » 
directe , féodale et foncière de 4 boisseaux 
froment^ 4 boisseaux seigle , 90 ras d'avoine, 
une f^Une et 63 sous 4 deniers par chacun an ; 
et que ces mêmes terres, à la réserve de 
i65 boisselées , sont sujettes à Terrage qui 
se livre de douze sillons un , lequel Terrage 
est présentement possédé par Jean Métroit et 
Pierre Néauline, sieur de Boisfort^ au lieu 
de Pierre Pacault , qui était accoutumé d'en 
jouir; a» une reconnaissance du même genre , 
du 17 mars suivant , par laqudle les proprié- 



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TERRAGE. 



taireft du tenement de Charentonncau décla- 
rent que leurs terres sont grevées soli^ire- 
ment, envers Tabbaye de ChArroux, d^une 
redevance noble ^ seigneuriale, directe et fon- 
cière de 5 boisseaux froment et a6 ras éC avoine} 
que les unes doivent en outre la dime seule- 
ment ] et que les autres doivent à la fois la 
dime et le Terrage j 3o un contrat de vente 
du 3 mars 1765 , par lequel Pierre Osier trans* 
porte au sieur Malapert, moyennant un prix 
déterminé , la moitié des droits de Terrage 
dont est chargé le tenement de Charenton- 
neau , lesquels ont été acquis aux ventes ec- 
clêsiastiques ,àla charge de payer une rente 
noble ^ directe , féodale et foncière de 6 bois- 
seaux seigle et 4 ras d'avoine^ mesure de 
Civray, au seigneur abbé de Charroux^ à 
cause de sa seigneurie de la baronnerie. 

Charles Lalande et consorts répliquent que 
de ces titres et singulièrement, du troisième , 
il résulte clairement que les droits de Ter- 
rages réclamés par les sieurs Malapert et 
Blanchet , ont été autrefois dus a Fabba je de 
Charrons ; que celle-ci les possédait comme 
droits féodaux ; qu^en les mettant hors de ses 
mains , elle n^en a point changé la nature ; 
qu^àinsi, ils étaient encore féodaux à Tépoque 
de la publication de la loi du 17 juillet 1793 , 
et que conséquemment ils ont été abolis par 
celte loi. 

Le ti thermidor an 5, jugement du tri- 
bunal civil du département de la Vienne qui 
condamne Charles Lalande et consorts au 
paiement des droits de Terrage. Appel. 

Le i3 niv6se an i3, arrêt par défaut de la 
cour d'appel de Poitiers , qui annulle ce juge- 
ment pour vice de forme, et, statuant au fond, 
déclare les sieurs Malapert et Blanchet non- 
recevables dans leur demande. 

Les sieurs Malapert et Blanchet forment 
opposition à cet arrêt ^ mais par un autre du 
10 floDÉal suivant, 

« Attendu qu'il est constant que le droit 
de Terrage qui était perçu sur Ve tenement 
du Chaffaud et de Charentonncau , et dont 
il s'agit au procès , était noble et féodal dans 
son origine ; qu'il appert d'ailleurs des titres 
ci-dessus rapportés et signifiés par les intimés, 
que ledit Terrage est véritablement noble • 

» Que , quoique les abbés ou seigneurs de 
Chan-onx aient transporté ce droit de Terrage, 
ce transport ne changea rien , et ne put rien 
changer à la position ni à la nature du Ter- 
rage , puisqu'il est constant que ce transport 
on cession s'est opéré sans la participation 
des débiteurs; que par conséquent cela n'a 
pas ôté à ce droit de Terrage le caractère de 



féodalité qui lui avait été imprimé dès sa 
naissance ; qu'aux termes d«s lois des aS août 
179a, 17 juillet et a octobre 1793, et 7 ven- 
tôse an a , et de Tavis du conseil d'état du 
3q pluviôse an 1 1, tous droits entachés , dans 
leur origine, de féodalité, sont supprimés; 
» La cour déboute les intimés de leur op- 
position... et les condamne aux dépens «. 

Les sieurs Malapert et Blanchet se pour- 
voient en cassation; et le 6 juillet 1807 , la 
section civile , par des motifs copiés littérale- 
ment dans l'arrêt du 10 nivôse an i4 ) rapporté 
à l'article Champart , n© 3 , casse cehii de la 
cour d'appel de Poitiers. 

Le 9 novembre suivant , les sieurs Lalande 
et consorts se font restituer contre cet arrêt, 
et l'aflTaire est soumise à une nouvelle dis- 
cussion. 

a Quelle était (ai-je dit h. l'audience du 
a janvier 1809), quelle était entre les mains 
des sieurs Malapert et Blanchet , sous le ré- 
gime féodal , la nature des droits de Terrage 
ou champart que la cour d'appel de Poitiers 
a jugé compris dans l'abolition prononcée 
par la loi du 17 juillet 1793? C'est la prin- 
cipale , et , h proprement parler, c'est la seule 
question que cette affaire présente à votre 
examen. 

» Ces droits avaient anciennement appar- 
tenu à l'abbaye de Charroux , qui les possé- 
dait comme une dépendance de son fîef de la 
baronnerie ; et il est jugé en fait par l'arrêt 
attaqué , il est même convenu par les sieurs 
Malapert et Blanchet , que , dans les mains 
de cette abbaye , ces droits étaient, conjoin- 
tement avec des rentes en grains et en ar- 
gent, récognitifs de la seigneurie directe des 
tenemens du Chaffaud et de Charentonneaa. 

» Comment ces droits sont-ils passés des 
mains, de l'abbaye de Charroux dans celles 
des auteurs des sievrs Malapert et Blanchet? 
Nous l'apprenons par le contrat de vente du 
3 mars 1766 : il y est dit que ces droits 
avaient été acquis aux ventes ecclésiastiques g 
ce qui signifie sans doute que l'abbaye de 
Charroux les avait aliénés vers la fin du 
seizième siècle, en exécution deà édits qui 
avaient autorisé et même forcé les ecclésias- 
tiques à vendre une partie de leurs biens , 
pour en verser le prix au trésor public. 

» Ce même contrat nous apprend encore 
que l'abbaye de Charroux, en aliénant ces 
droits de Terrage , s'y était réservé une rente 
noble et seigneuriale dont elle avait grevé les 
acquéreurs à son profit ; et que les acquéreurs 
la lui avaient constamment payée. 



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TERRAGE. 



189 



» C*e8t sans contredit une nouyeUe preuve , 
et une preuve incontestable , qu'avant d'alié- 
ner ces droits, Fabbaye de Charroux les pos- 
sédait comme nobles : car on ne pouvait pas , 
sous le régime féodal , retenir une rente noble 
sur des objets non nobles que l'on mettait 
iiors de sa main. 

» Mais de là aussi il résulte nécessairement 
que ce» droits n'avaient pas pu perdre, dans 
la personne des acquéreurs , la nobilité qui 
les avait primitivement caractérisés. En alié- 
nant ces droits sous la réserve d'une rente 
seigneuriale , Tabbaye de Charroux avait fait 
ce qu'on appelait alors un jeu de fief : mais 
elle n'avait pu le faire que par inféodation ; 
«die n'avait pas pu le faire par acensement ] 
un droit essentiellement noble ne pouvait pas 
être baillé à cens ; on ne pouvait s'en jouer 
qu'en le sous-inféodant; et, par une consé- 
quence nécessaire , l'acquéreur, au prçfit du- 
quel l'inféodation en avait été faite , ne pou- 
vait le posséder que comme un arrière-fief 
incorporel , que comme un arrière fief e/t Vodr. 
» Ia^s sieurs Malapert et Blanchet vous 
disent que , pour raison de ce Terrage , ils 
n'ont jamais été imposés au droit de franc- 
fief. Cela peut être , mais une chose certaine, 
c'est que , si le droit de franc-fief leiu: eût 
été demandé avant qu'il fût aboli , ils n'au- 
raient eu aucun moyen d'y échapper. 

» C'est ce qu'a jugé , dans des circonstances 
bien moins favorables , une décision du con- 
seil du ai juin 1765, dont l'espèce est ainsi 
rapportée par Dubost, dans ssi jurisprudence 
du conseil sur la matière des amoftissemens 
et Jrancs-fiefs , tome a , page aSg : 

» Par acte du ^^ janvier l'j^'j^le comte de 
Culan , seigneur de Ciré , a vendu au sieur 
Colomier une rente foncière et non racheta^ 
hle de vingt-quatre Boisseaux de froment , 
vingt et un boisseaux d^auoine , 7 livres i5 
sous en argent , et trois couples de chapons j 
due sur la métairie de Boisculan , dans la 
censive du fief de Ciré, moyennant 3,ooo /«- 
vreêj laquelle métairie, porte ce contrat, au 
moyen de la cession ci-dessus, ne demeurera 
chargée envers ladite chdtellenie de Ciré , que 
de cinq sous de cens noble ^ emportant fief ju- 
ridiction^ hds et ventes^ honneurs et amendes. 
» Le sieur Colomier a été condamné par 
ordonnance de M. l'intendant de la Rochelle 
du 14 janvier 1 75a , à payer le droit de franc- 
fiejpour cette acquisition. Appel, 

» n soutenait qu'eau moyen de la réserve 
portée par ce contrat, il n* avait acquis qu'une 
rente foncière qui ne Voblige point à la foi et 
îiojnmage ; et que , dès-lors , t7 n^ avait aucun 



droit de cens ni de directe sur la métairie qui 
est chargée de cette rente ; que Jtf . de Culan 
s^étant expressément réservé ces droits dans 
toute leur étendue , j7 n'hélait pas possible de 
trot^ver dans cette rente aucun caractère de 

féodalité ; que, dans V espèce présente , 

Af. de Culan n'a aliéné qu^ une rente foncière^ 
et n'a rien démembré de son fief. 

» Le fermier soutenait , au contraire , que 
cette rente était noble dané la main du sieur 
Colomier , comme elle l'était dans celle du 
vendeur ; que la réserve de cinq sous n'en 
avait point changé la qualité ,• qu'elle ne pro- 
duisait d'autre effet que de conserver à M. de 
Culan la directe sur cette métairie qui était 
chargée de la totalité de la rente. 

» La décision du ai juin 1755 porte : 

CoHFiaMBR l'oIDOKHAMCB DE M. l'iHTEH- 



i> Vous voyez , messieurs , que , dans cette 
espèce , le sieur Colomier avait acquit pure- 
ment et simplement , et comme foncière , la 
rente féodale qui était due sur la métairie de 
Boisculan , et .que néanmoins on a jugé que 
cette rente n'avait pas perdu son caractère 
noble en passant dans ses mains, quoique 
d'ailleurs le vendeur se fût réservé la directe 
sur l'héritage qui en était grevé. 

» Et k combien plus forte raison n'en doit- 
il pas cire ici de même? Ici , ce n'est pas pu- 
rement et simplement que les auteurs des 
sieurs Mal^ert et Blanchet ont acquis de 
l'abbé de Charroux le droit de Terrage qui 
est aujourd'hui en litige : ils Tout acquis 
moyennant une rente noble et féodale , ils 
l'ont par conséquent acquis par sous-inféo- 
dalion j ils ne l'ont par conséquent acquis qu'à 
la charge de la foi-hommage ; et très-certai- 
nement on ne peut posséder que comme féo- 
dal , un objet que l'on tient à foi-hommage , 
un objet que l'on tient en arrière-fief. 

» On trouve , il est vrai , dans le recueil 
de Dubost , immédiatement avant la décision 
du ai juin 1755 , que nous venons de rap- 
peler, une autre décision du 5 mars 1749» 
qui, dans une espèce approchante de la nôtre, 
a jugé que le droit de franc-fief n'était pas dû. 
Mais cette décision, comme l'observe Dubost 
lui-même , a eu pour base un principe sou- 
verainement faux, et qui d'ailleurs ne peut 
recevoir ici aucune application. 

» Par contrat du 10 février 1713 , Charles 
de Toury , seigneur d'Eltefaye , avait trans- 
porté à Louis Petit , marchand à Montdidier, 
un droit de champart seigneurial qu'il avait 
sur plusieurs hériUges tenus de son fief ; et 



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ïQO 



TERRAGE. 



il s*était réseiré, sur ce droit m6ine , un cens 
annuel de nx deniers par chaque journal des 
terres qui en étaient chargées. 

» Ce n'était donc point par sous-inféoda- 
tion , mais par bail à cens , qu'il avait aliéné 5 
et sur ce prétexte , Tacquéreur a soutenu ne 
devoir pas le droit de franc-fief. En effet, 
disait-il , par Facensement , le droit de cham- 
part , a été arroturé ; je ne le possède donc 
pas comme féodal , mais comme roture. 

» Il eût été facile de pulvériser ce système, 
en retraçant les véritables maximes sur le 
jeu de fief des droits nobles , en faisant voir 
que le jeu de fief ne peut jamais s'exercer 
sur des droits nobles , par voie du bail à cens, 
que les droits de cette nature peuvent bien 
être inféodés , mais jamais acensés ; et en 
concluant de Ik que le contrat d'acensement 
du I o février 1 7 1 3 ne pouvait pas valoir comme 
tel, et qu'il ne pouvait être exécuté que 
comme bail à rente purement foncière , bail 
qui laissait le droit aliéné dans sa condition 
primitive. 

» Mais ces moyens si simples échappèrent 
au fermier ,* mal défendu , il fut mal jugé; et 
par décision du 5 mars 1749 t confirmatif 
d'une ordonnance de l'intendant d'Amiens , 
Louis Petit fut déchargé du droit de franc- 
fief. 

» Ici , le prétexte qui a déterminé cette 
mauvaise décision, manque absolument ; car 
rien ne prouve que les auteurs des sieurs 
Malapert et Blanchet aient acquis par bail à 
cens le droit de Terrage dont il s'agit ; et 
dans l'absence du titre de leur acquisition , 
le bon sens veut que ce titre soit présun^ 
avoir été ce qu'il devait être , c'est-à-dire > 
un bail à fief, un acte de sous-inféodation. * 

>» Il faut donc reconnaître que c'est comme 
fief que les auteurs des sieurs Malapert et 
Blanchet ont acquis ce droit de Terrage; que 
c'est comme fief que les sieurs Malapert et 
Blanchet eux-mêmes l'ont possédé tout le 
temps qu'a duré le régime féodal ; et qu'en le 
jugeant ainsi, la cour d'appel de Poitiers s'est 
conformée aux vrais principes de la matière. 

• Mais la cour d'appel de Poitiers a-t-elle 
tiré de là une juste conséquence ? De ce que 
le droit de Terrage litigieux avait , jusqu'en 
1789, existé comme fief dans les mains des 
sieurs Malapert et Blanchet , a-t-elle pu con- 
clure que ce droit est maintenant aboli ? 

« L'affirmative parait, au premier abord, 
incontestable : nous l'avons même énoncée 
transitoirement comme telle , à . votre au- 
dience du 17 floréal an la , dans Tafiaire du 
sieur Thobois , et k votre audience du q4 ^^"* 



démiaire an i3 , dans l'affaire des sieurs et 
dame La Salle, affaires qui toutes deux étaient 
indépendantes de cette question , et dont les 
décisions ont laissé cette question parfaite- 
ment intacte (i). 

» Mais depuis , cette quecrtion s'étant pré- 
sentée en première ligne devant la section 
des requêtes , dans l'affaire du sieur Serée , 
que nous aurons bientAt l'honneur de vous 
rappeler , nous avons éprouvé, en l'examinant 
à fond, combien il importe, en cette matière, 
comme en toute autre , de se défier de pre- 
mières apparences. 

» Le droit de Terrage litigieux était un 
fief dans les mains des sieurs Malapert et 
Blanchet; mais ce fief, de quelle nature 
était-il r Bien sûrement il ne donnait aux 
sieurs Malapert et Blanchet aucune supério- 
rité , aucune puissance , soit sur les fonds qui 
leur devaient le charopart , soit sur les pos- 
sesseurs de ces fonds. L'abbé de Charroux , 
en leur inféodant ce droit , s'était réservé la 
seigneurie des fonds qui en étaient grevés ; et 
dès-lors , ce droit ne pouvait former, dans les 
mains des sieurs Malapert et Blanchet, qu'un 
fief passif. 

» Or , les droits de champart , les rentes 
foncières,, qui , avant la suppression du ré- 
gime féodal , étaient tenus en ûef purement 
passif, ont-ils été abolis par la loi du 17 juil- 
let 1793? 

» Non , et c'est une vérité que deux arrêts 
de la cour, des a6 pluviôse an n et 17 floréal 
an la, ont formellement consacrée.... (a). 

» n est donc bien clair que la cour d'appel 
de Poitiers a très-mal raisonné , quand elle a 
dit : avant 1789, le droit de Terrage réclamé 
par les sieurs Malapert et Blanchet , existait 
dans leurs mains comme Ûef; donc ce droit 
est supprimé. 

» C'est comme si l'on disait 1 avant 1789, 
tel particulier tenait sa maison en fief de tel 
seigneur ; donc ce particulier n'est plus au- 
jourd'hui propriétaire de sa maison. 

» Mais tout en raisonnant «ussi mal , la 
cour d'appel de Poitiers n'est-elle pas arrivée 
à un résultat exact? Et si son arrêt ne peut 
pas être justifié par la circonstance que le 
Terrage litigieux éUit possédé comme fief par 
les sieurs Malapert et Blanchet , ne peut^il 
pas l'être par la circonstance que ce droit. 



(i) r. mon Recueil de Quettiotu de DroU , mi 
mot Terrage , $. 1 et S. 

(t> y. mon BecueU de Questions de DroU , aux 
mots Rente foncière. S* u * cl Terrage « $. S. 



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TERRAGE. 



>9ï 



avant de parrenir aux auteurs des sieurs Ma- 
lapert et Blanchet, formait ^ dans les maina 
de Tabbé de Charroux , une prestation qui , 
de Ja part des redevables , était récognitive 
de la seigneurie directe des tenemens du 
Chaffaud et de Cbarentonneau , une presta- 
tion qui , des redevables \ Tabbé de Cbar- 
roox, était véritablement seigneuriale ? 

« Oui , messieurs , il n'en faut pas douter, 
cette circonstance nécessiterait le maintien 
de Tarrêt attaqué , si , en transportant aux 
auteurs des sieurs Malapert et Blanchet , le 
droit de Terrage qui était, conjointement 
avec d'autres prestations , récognitif de sa 
seigneurie directe , Tabbé de Charroux leur 
avait en même temps transporté sa seigneurie 
directe elle-même. Dans ce cas, en effet ^ les 
auteurs des sieurs Malapert et Blanchet , se- 
raient devenus seigneurs des fonds grevés de 
ce droit ; en leur succédant , les sieurs Mala- 
pert et Blanchet auraient nécessairement suc- 
cédé à leur qualité de seigneurs ; et ce droit 
n*eût pu avoir , à leur égard , d'autre carac- 
tère que celui d'une redevance seigneuriale. 
Vous l'avez ainsi jugé le lo février 1806, au 
rapport de M. Zangiacomi, et sur nos con- 
clusions (1). 

» Mais ce n'est pas ainsi que les choses se 
sont passées. L^abbé de ChaiToux , en déta- 
chant de son fief de la Baronnerie, le droit 
de Terrage qui en dépendait, s'est réservé 
la seigneurie directe des héritages asservis 
à cette redevance ; et il le pouvait sans diffi- 
culté , puisqu'oulre cette redevance , il avait 
encore, sur les mêmes héritages , des rentes 
en grains et en argent , qui ayant été consti- 
tuées , ou , ce qui est la même chose , étant 
présumées, h défaut de preuve du contraire, 
avoir été constituées simultanément avec le 
droit de Terrage , étaient , comme ce droit , 
récognitives de sa seigneurie directe. 

» Par \h , il s'est nécessairement opéré , 
dans le droit de Terrage , considéré dans ses 
rapports avec les redevables , un changement 
qui , respectivement à ceux-ci , en a altéré la 
nature primordiale. Dès-lors , en effet , ce 
droit a nécessairement cessé, respectivement 
aux redevables , d'être récognitif de la seig- 
neurie directe de leurs héritages. Car ils ne 
pouvaient plus à la fois le payer h. ce titre aux 
auteurs des sieurs Malapert et Blanchet, et 
continuer de payer au même titre , ^ l'abbé 
de Charroux, les rentes en grains et argent 



que ce dernier s'était réservées. En conti- 
nuant de payer ces rentes à l'abbé de Char- 
roux , ils continuaient de le reconnaître pour 
seigneur dh^ect; et il est bien certain qu'ils 
ne pouvaient pas en même temps reconnaître 
pour seigneurs directs les auteurs des sieurs 
Malapert et Blanchet 

» Pour qu'il en fût autrement , il eût fallu 
que l'abbé de Charroux, en aliénant son droit 
de Terrage , y eût attaché une portion quel- 
conque de la seigneurie directe. 

n Mais, d'une part, rien n'annonce qu'il 
l'ait voulu i tout annonce même qu'il n'en a 
pas eu la volonté , puisque nous voyons , dans 
la suite des temps , les possesseurs des fonds 
asservis au Terrage , le reconnaître pour seul 
seigneur direct de ces fonds. 

» D'un autre cdté , ^eû^il vooln , il n'en 
aurait pas eu le pouvoir. La directe étant in- 
divbibïe comme la mouvance , on ne pouvait 
pas l'aliéner eu partie : il fallait , on qu'on 
l'aliénât en totalité , ou qu'on la retint toute 
entière (i) 

» Ainsi , de fait comme de droit , l'abbé 
de Charroux est demeuré , après l'aliénation 
de son Terrage, seigneur des biens qui y 
étaient assujétis ; et , par conséquent , les 
aliénataires de ce Terrage n'ont jamais pu en 
jouir comme d'un droit récognitif de la seig- 
neurie 'directe de ces biens ; et , par consé- 
quent , ils n'ont jamais pu en jouir que comme 
d'un droit purement foncier j et , par consé- 
quent, ce droit n'a pas pu , dans leurs mains , 
être atteint par les lois abolitives des droits 
féodaux, puisque ces lois n'ont frappé que 
sur les droits qui étaient féodaux relative- 
ment aux biens sur lesquels ils pesaient, 
puisque ces lois n'ont supprimé que les droits 
récognitifs de la puissance féodale. 

» Mais , dira-t-on , il importe peu que ^ 
dans le dernier état des choses , le Terrage 
dont il s^agit , ait existé entre les mains des 
sieurs Malapert et Blanchet comme un droit 
parement foncier : pour que les lois abc^tives 
des droits féodaux , soient applicables k ce 
Terrage , il suffit qu'originairement ce Ter- 
rage ait eu , dans la personne de l'abbé de 
Charroux , et relativement aux redevables , 
un caractère de féodalité; en aliénant ce droit, 
l'abbé de Charroux a fait un acte étranger 
aux redevables ; le sort des redevables doit 
donc être le même aujourd'hui , que si le 



( I) K l'article Cens , $. t . n» S. 



(i) y. le plaidoyer du 10 fcvrler i8o6, rapporte 
à l'arliele Cens, i» t, n«. S. 



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192 



TERRAGE. 



Terrage n^eat jamais été séparé de la seig* 
neurje directe. 

» Il est vrai qu^en thèse générfle , les con- 
trats n'ont d'effet qu'entre les parties qui les 
ont passés. Mais ce principe admettait , dans 
les matières féodales et censuelles , des ex- 
ceptions qui étaient commandées par la na- 
ture même des choses. 

yf Ainsi , quoiqu'un bail à cens ne fût passé 
qu'entre le seigneur de fief et le censitaire , 
l'héritage qui en était l'objet , ne laissait pas 
d'être arroturé envers les tiers autres que le 
seigneur dominant; il l'était même envers 
le seigneur dominant dans quelques coutu- 
mes , notamment dans celle de Normandie ; 
il rétait même partout envers le fisc , qui , 
' bien qu'étranger au bail à cens , ne pouvait 
plus considérer cet héritage comme féodal , 
à Teffet d'en exiger le droit de franc-fief, lors- 
que le nouveau possesseur n'appartenait pas 
à la caste nobilière. 

» Ainsi , quoique les redevables du droit 
de Terrage dont il est ici question n'aient 
été pour rien dans le contrat par lequel l'abbé 
de Charroux a vendu ce droit aux auteurs des 
sieur Malapert et Blanchet , ils n'en ont pas 
moins cessé , à compter de cette époque , de 
le payer comme droit récognitif de leur su- 
jétion féodale envers l'abbé de Charroux; ils 
n'en ont pas moins , dès-lors, commencé à ne 
le pajer que cooune une redevance purement 
foncière. 

» Et cela est si vrai que , dès-lors , ils au- 
raient pu le prescrire , par la seule cessation 
de paiement pendant trente années. En vain, 
dans ce cas , les auteurs des sieurs Malapert 
et Blanchet auraient-ils prétendu que le Ter- 
rage n'avait pas perdu , en passant dans leurs 
mains , le privilège d'imprescriptibilité qu'il 
avait eue , comme récognitif de seigneurie , 
dans celle de l'abbé de Charroux. Les rede- 
vables leur auraient répondu que Ton ne de- 
vait pas se reporter au caractère primitif du 
Terrage ; que ce caractère avait changé par 
Taliénation qui en avait été faite ; que , de- 
venu purement foncier par cette aliénation , 
il était soumis h. la loi commune des droits 
purement fonciers. 

» C'est effectivement ce qu'enseigne Du- 
nod, Cancerius, PouUain du Parc, d'Ar- 
genU^e et Poulain Debellair, son abbrévia- 
teur (i). 

» Ces auteurs, remarquons-le bien, ne 



(1) r. I «11016 C*/w, i. •. 



disent pas que la rente seigneuriale aliénée 
sans la directe , a été arrotorée par ce ge'nre 
d'aliénation : ils savent trop que , même en 
ce cas , elle conserve , dans les mains de l'ac- 
quéreur, sa nobilité primitive ; ib savent trop 
que l'acquéreur la possède, soit comme fief- 
mouvant de son vendeur, si celui-ci Ta aliénée 
par sous-inféodation , soit comme fief-mou- 
vant du seigneur dominant de son vendeur , 
si celui-ci l'a aliénée par vente pure et simple ; 
» Mais ils établissent que , par cela seul 
que la rente seigneuriale a été aliénée sans 
la directe , elle a cessé d'être seigneuriale ; 
qu'elle a pris le caractère de droit simplement 
foncier ; qu'elle n'a plus formé qu'un fief 
passif; et que , pour décider si elle est pres- 
criptible ou non , ce n'est pas à son premier 
état , mais à son état actuel , que Ton doit 
s'arrêter. 

» Maintenant, nous apprendra-t-on par 
quelle étrange bizarrerie une rente que celui 
à qui elle appartient , n'aurait pas pu , avant 
la révolution , faire juger seigneuriale à son 
profit, pourrait aujourd'hui être jugée seig- 
neuriale à son détriment? Ne serait-ce pas 
le comble de la déraison que de dire au pro- 
priétaire d'une pareille rente : Vous auriez 
dà perdre votre procès en 1788, *i vous aviez 
soutenu qu'elle était seigneuriale ; et vous 
devez encore le perdre aujourd'hui^ en soute- 
nant qu'elle ne Test pas ? Ne serait-ce pas 
admettre à la fois , pour le même objet , deux 
poids et deux mesures T 

» Pour sentir , au surplus , que les lois abo- 
li tives des droits féodaux, n'ont supprimé que 
les droits qui étaient féodaux k l'époque de 
leur promulgation, il sufilt de se bien pénétrer 
de l'objet qu'elles ont eu en vue. Or, leur 
seul objet a été d'anéantir les rapports de 
puissance,d'une part,ct de sujélion,de l'autre, 
que les droits féodaux avaient établis entre 
ceux qui les percevaient et ceux qui en étaient 
grevés. Elles n'ont donc pas entendu suppri- 
mer , elles n'ont donc pas supprimé de fait , 
les droits qui , h l'époque où elles ont été 
publiées, n'établissaient plus, ne supposaient 
même plus aucune relation de puissance et 
de sujétion entre les créanciers et les débi- 
teurs de ces droits. Elles ont donc voulu 
que, pour juger si tel droit était aboli ou 
non, Ton ne s'attachât qu'k sa nature actuelle. 
Elles ont donc laissé subsister les droits qui , 
bien que féodaux dans leur origine , avaient 
ces»é de l'être , du moins quant aux redeva- 
bles. 

B Et vainement cherche-t-on à jouer sur 



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TERRAGE. 



.93 



le mol originairement, qui se trouve dans le 
décret d^ordre du jour, du ag floréal an a. 
Quel a été Tobjet de Temploi de ce mot dans 
le décret dont il 8*agit ? C'a été , non pas de 
décider notre question , personne n'y pensait 
alors, mais oniquement de faire entendre 
qne, pour juger si une rente a été créée arec 
mélange de droits féodaux , il faut faire abs- 
traction des lois du 4 août 1789, qui, en 
abolissant le régime féodal , ont converti les 
droits féodaux en droits fonciers ; mais uni- 
quement de déclarer que toute rente qui aura 
été créée avec mélange de droits réputés féo- 
daux ^ l'époque de sa création , n'en sera pas 
moins abolie , quoique , par les lois du 4 août 
17891 ces droits qui , à cette époque, co-exis- 
taient encore avec elle , qui , à cette époque , 
n*en avaient pas encore été séparés par un 
acte d*aliénation quelconque , eussent perdu 
leur caractère féodal. 

» Plus vainement encore prétend-on que 
Tart. I de la loi du 17 juillet 1798 , par cela 
seul qu^il supprime toutes les rentes ci-dev<uit 
féodales , supprime les prestations qui ont 
CQ un caractère de féodalité k une époque 
quelconque , et par conséquent avant les lois 
du 4 août 1789 , comme à Tépoque de la pro- 
mulgation de ces lois. 

» L'article cité répond lui-même à cet ar- 
gument. Une supprime pas purement et sim- 
plement , comme on le suppose , toutes les 
rentes ci-devant féodales y mais , ce qui est 
bien différent , toutes les rentes ci-depant 
féodales qui ont été maintenues par les lois 
précédentes. Or, les lois précédentes, quelles 
rentes ci-devant féodales avaient^elles main- 
tenues ? Assurément elles n'avaient maintenu 
que les rentes qui étaient encore féodales au 
moment même ou les premières de ces lois , 
pu les lois du 4 août 1789 , avaient été pro- 
mulguées. Ce n'est qu'à dater de la promul- 
gation des lois du 4 août 1789, que ces rentes 
conservées comme foncières, avaient pris la 
dénomination de ci-devant féodales. Cette 
dénomination ne peut donc pas , dans Tart. 1 
de la loi du 17 juillet 1793 , s'appliquer aux 
rentes qui , étant devenues purement fon- 
cières avant les lois du 4 août 1789, n'avaient 
pas eu besoin , pour survivre à ces lois , du 
secours de la disposition qui transformait les 
rentes féodales en rentes foncières. 

» Aussi avez-vous jugé , de la manière la 
plus positive , le 10 nivôse an 14 , que , ni 
Tari. I de la loi du 17 juillet 1798 , ni aucune 
autre loi , n'avaient porté atteinte à un droit 
de champart originairement seigneurial , qui 
Tome XXXIII. 



avait été aliéné séparément de la directe , 
en 1788 (i). 

» Et qu'on ne dise pas qu'à Tépoque de cet 
arrêt , vous ne connaissiez pas encore lavis 
du conseil d'état du i3 messidor an i3. 

» Cet avis, quand vous l'auriez alors connu , 
n'aurait pu rien changer à votre détermina- 
tion. Que décide-t41 en effet? Rien autre 
chose , si ce n'est que celui qui , avant les 
lois du 4 août 1789, s'est réservé, par un acte 
de concession de fonds, des rentes qu'il a 
qualifiées de seigneuriales , ou auxquelles il a 
mêlé des droits qu'il a quahfiés de seigneu- 
riaux , n'est pas aujourd'hui recevable à sou- 
tenir qu'à l'époque de cet acte, il n'était pas 
seigneur , qu'il n'a pas pu alors imprimer un 
caractère seigneurial aux rentes qu'il s'est 
réservées , et qu'ajant fait ce qu'il n'a pas 
pu faire, les rentes qu'il s'est réservées , ont 
été purement foncières dès leur origine. 

» £h ! Qu'a de commun cette décision avec 
la question qui vous occupe en ce moment? 
Elle pourrait être opposée , et elle le serait 
avec succès (a), au domaine public, si, exer- 
çant les. droits de la ci-devant abbaye de 
Cbarroux, il venait soutenir que cette abbaye 
n'avait jamais posséda comme fiefs les do- 
maines de Chaffaud et de Charentonneau ; 
que , par conséquent, les prestations qu'elle 
s'était réservées par l'acte de concession de 
ces domaines , n'avaient jamais été féodales ; 
et que^ par une conséquence ultérieure, celles 
de ces prestations qu'elle n'avait pas encore 
aliénées au moment où ont paru les lois du 
4 août 1789 , n'ont pas été abolies par la loi 
du 17 juillet 1793. Mais vouloir inférer de là 
que le droit de champart dont il s'agit, a été 
frappé de l'abolition prononcée par cette der- 
nière loi , c'est faire dire au conseil d'état ce 
à quoi il n'a point pensé , c*est donner à son 
avis une extension qui répugne autant à son 
esprit qu'à son texte. 

» Par ces considérations, nous estimons 
qu'il y a lieu de casser et annuler l'arrêt de 
la cour d'appel de Poitiers , du 10 floréal 
an i3 ». 

Par arrêt du a janvier 1809 , au rapport de 
M. Genevois, 

« Considérant 1 » que le Terrage n'est point 
essentiellement un droit féodal de sa natiur j 



(O y. r«tlicl« Champ4trt, n» 5, 

ît) Voye« rependant co qiw T»! à\\. depoit là- 
deuoi, dans des conclofiont tapportcc* à r«rlic'.e 
Kenf stignourUkU , J. t , »» 6 bis, 

a5. 



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^i 



TERRAGE. 



qu^il est 9 ou féodal , ou purement* foncier , 
suivant les conventions et les actes qui réta- 
blissent ou le modifient ; 

» Considérant a» qu'il est établi au procès 
que le Terragc dont il s^agit, fut détaché du 
fief par Tefiet d'une vente avec réserve de 
la directe , clause en exécution de laquelle il 
ne fut transmis a Tacquérenr qu'une rede- 
vance purement foncière : d*où il suit que 
l'arrêt dénoncé en supprimant , comme féo^ 
dal^ ce même droit de Terrage , quoique 
devenu purement foncier long-temps avant 
la législation qui supprime les droits féodaux, 
eet arrêt a fait évidemment une fausse ap- 
plication des lois sur cette matière , ainsi 
que des décrets interprétatifs ; 

» Par ces motifs, la cour casse et an- 
nulle ». 

Même arrêt dans l'espèce suivante. 
£n 1730 et 1780 , le sieur Ca.stan concède 
au sieur Cavalier, par bail à locatairie perpé- 
tuelle , divers fonds de terre , moyennant une 
redevance annuelle en grains , et à la charge 
d^ acquitter Us tailles , censives , champarts et 
autres droits dus, et d'en faire rester quitte 
le concédant. 

Par acte du 17 septembre 1780, le conces- 
sionnaire passe déclaration de ces biens au 
seigneur du Keu , reconnaît sa seigneurie di- 
recte , sa justice , les divers droits seigneu- 
riaux qui lui sont dus, et, entr'autres, le 
droit de champart à prendre aux champs, et 
à faire comme de coutume. Cette déclaration 
en rappelle^de plus anciennes, dont elle n'est 
que le renouvellement. 

Le ly juillet 1767, acte notarié par lequel 
le sieur Castan, fils et héritier de Pau leur 
des concessions de 1720 et 1730, acquiert du 
seigneur, en son nom personnel et comme pro- 
priétaire des biens compris dans les baux k 
locatairie perpétuelle, l'affranchissement du 
droit de champart dont il vient d'être parlé , 
« sous la réserve expresse, de la part du seig- 
» neur,deb directe seigneurie, justice, droits 
» de lods et ventes , et autres droits de seig- 
i> neurie et de fief ». 

En 1806 , les sieurs Castan fils et héritiers 
de l'acquéreur de ce droit, font citer devant 
le tribunal civil de Marvejols , Antoine Cava- 
valier, possesseur actuel des biens concédés 
en 1720 et 1780 à leurs auteurs, pour se voir 
condamner à leur payer le chadipart qu'ils 
s'étaient chargés par les actes de concession 
de pajer au seigneur k l'acquit du bailleur, 
leur aïeul. 
Le sieur Cavalier répond que ce droit est 



aboli par les lois des a5 août 1791 et i^ fuiU 
let 1793 ; et , qu'en tout cas , il s'en est libéré 
par la prescription. 

Les sieurs Castan répliquent « que ces loi» 
» n'ont supprimé,que celles de ces prestation» 
» qui, k l'époque de leur publication, étaient 
» dues k des seigneurs ou possesseurs de fief, 
» et non celles qui , originairement féodales,. 
» avaient été aliénées long-temps auparavant^ 
» sous la réserve de tous droits de seigneur» 
» et de fief j que , mal k propos , Cavalier op- 
» pose la prescription; qu'ils t>firent de prou- 
» ver qu'il la leur a payée jusqu'en l'année 
■ '79^ î à raison d'une gerbe sur six ». 

Le tribunal ordonne « qu'avant faire droit, 
» tous droits et exceptions des parties ré8eI^- 
» vés , les sieurs Castan feront la preuve of- 
» ferte , sauf celle contraire de la part de 
» Cavalier, et notamment au cas de quelque 
» paiement de la quotité , k raison seulement 
» de la treizième gerbe ». ; 

Appel de ce jugement de la part de Cava- 
lier ; et le 19 novembre 1808 , arrêt de la cour 
de Nîmes , qui , 

« Attendu que, d'après l'art. ler de la loi 
du a5 août 1 792, et notamment d'après l'art. 5, 
la redevance dite champart est supprimée 
sans indemnité , k moins qu'il ne soit justifié 
par le rapport du titre primordial, qu'elle 
avait pour cause une concession de fonds • 
que, parla loi du 17 juillet 1793, les rentes 
de cette nature, seulement sujettes au ra- 
chat, sont totalement supprimées sans in- 
' demnité; 

» Que , dans Tespèce , les sieurs Castan 
n'ont rapporté que des reconnaissances , dont 
une seule émanait du redevable,* et que, 
d'après les motifs des décrets et des avis du 
conseil d'état des 3o pluviôse an 11, 10 mes- 
sidor an i3, a3 avril 1807 et 7 mars 1808, 
les redevances de cette nature sont comprises 
dans la suppression j 

» Dit qu'il a été mal jugé, et renvoie Ca- 
valier des demandes formées contre lui » . 

Les sieurs Castan se pourvoient en cas- 
sation , et le a3 août 181 1 , au rapport de 
M. Siejes , 

« Vu l'art. 17 de la loi du a5 août 179a, 
l'art, a de celle du 17 juillet 1798, ensemble 
les décrets et les avis du conseil d'état des 
3o pluviôse an 11, 10 messidor an i3, a3 
avril 1807 et 7 mars 1808 j 

« Attendu que la redevance en grains ou 
droit de champart dont il s'agît, avait été dé- 
tachée du fief, entièrement dégagée de tous 
droits et attributs de seigneurie et de féo- 
dalité, par un acte public et authentique, 



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TERRAGE. 



195 



long-temps ayant la publication des lois snp- 
pressiyes des droits féodaux ; que cette rente , 
ainsi arroturée , ne tenant plus au fief, s'est 
trouTée , à cette époque , purement foncière 
et réclamée sur des particuliers par des par- 
ticuliers non seigneurs ni possesseurs de fief, 
suivant Texpression de Tart. 1 7 ci-dessus , et 
conséquemment comprise dans Texception y 
portée ; 

» Qu'il suit de \h que la cour d^appel de 
Nimes , en renvoyant Cayalier de la demande 
formée contre lui en continuation du service 
de cette rente et des arrérages courus depuis 
1 79a , et en la déclarant supprimée sans in- 
demnité, sur Tunique motif qu'elle aurait été 
féodale avant son arroturement en 1767, a 
méconnu Tesprit de ces lois , violé les art. 17 
et a ci-dessus rapportés , et faussement ap- 
pliqué les décrets et les avis du conseil d'état 
précités , qui ne se sont point expliqués sur 
la question présente ; 

» La cour casse et annuité ». 

Ifl. 10 Aurait-on pu juger de même, s'il 
n*eût pas été prouvé qu'en aliénant son Ter- 
rage ou champart , le seigneur qui le possé- 
dait comme récognitif de sa directe , s'était 
réservé sa directe même ? 

ao Le champart qui était tenu en fief, était^ 
il censé , par cela seul , être parvenu au feu- 
dataire par la concession que lui en avait faite 
le seigneur de qui il le tenait k foi et hom- 
mage, ou doit-on présumer, jusqu'à la preuve 
du contraire , qu'il ne formait , dans la main 
du feudataire , qu'un fief offert, et par con- 
séquent , un fief passif ? 

Ces deux questions , et quelques autres qui 
Y sont accessoires , se sont présentées dans 
l'espèce suivante : 

Le 10 novembre 1687, Guillaume Van Cop- 
penoUe se rend adjudicataire , pardevant les 
bailli et hommes de fief de la cour féodale de 
la baronnie d'entre Maërke et Bonne et seig- 
neurie de Melden, dans le pays d'Alost^ d'une 
prairie située dans la commune de Melden , 
« et d'un champart appelé le champart du 

• coutre , audit Melden , se levant sur envi- 

* ron quinze bonniers , tant sur le Saevel que 
» sur le Breemt , avec les droits y apparte- 
> nans ; le tout formant un seul fief mouvant 
» de la seigneurie de Melden » . 

Le 17 octobre 1691 , Guillaume Van Cop- 
penolle reconnait avoir fait cette acquisition 
pour le compte et des deniers du couvent des 
«œurs noires de la ville d'Audenarde. 



Le ai join 1780, les sœurs noires yendeot 
ce fief au sieur Vispoël. 

Le a3 du même mois , le sieur Vispoël fait 
procéder , devant les bailli et hommes de fief 
de la cour féodale de la baronnie d'entre 
Maërke et Ronne et seigneurie de Melden , 
aux formalités de dessaisine et saisine néces- 
saires pour réaliter son acquisition. 

Le 6 août 1733 , le sieur Vispoël présente 
h la même cour féodale , le dénombrement de 
ce fief, qu'il déclare consister 

« 10 £n un champart s'étendant sur treiie 
bonniers , plus ou moins , de terres , prairies 
et pÀtures , situées entre l'église de Melden 
et le Menleval^ à Meerssche , conformément 
au terrier qui en a été renouvelé par les gens 
de loi de Melden , le a3 décembre 1684 ; 

» 30 En dix-sep t journaux et demi de prai- 
ries, situées en ladite conmiunc de Melden » . 

Le a5 germinal an i3 , M. Rapsaët, mem- 
bre du corps législatif, héHtier du sieur Vis- 
poël , fait assigner les sieurs PoUet , Galle , 
Vandeveegaët et la veuve Malleghem , tous 
détenteurs des fonds sujets au champart dont 
il vient d'être parlé ^ devant le tribunal civil 
de l'arrondissement d'Audenarde, popr se 
voir condamner à lui payer les arrérages de 
ce droit , Ik compter de l'année 1796, époque 
où ils ont cessé de l'acquitter, en conséquence 
de la publication faite dans la Belgique , des 
lois relatives à la féodalité. 

Les sieurs Pollet , Galleet consorts répon- 
dent que ce droit étant féodal , a été aboli 
par les lois des aS août 1793 et 17 juillet 1793. 

Par jugement du '7 messidor an i3, 

« Attendu que, par l'art. 5 de la loi du 
q5 août 1 793 , les champart , tasque , Terrage , 
arrage, agrier, etc., ne sont abolis qu'en tant 
qu'ils tiennent de la nature des redevances 
féodales ou censuelles ; que , par l'art. 17 de 
la même loi , il est expressément déclaré que 
ne sont compris dans le présent décret , les 
rentes y champarts , et autres redevances qui 
ne tiennent point à la féodalité^ et qui étaient 
dus de particuliers à particuliers non seig- 
neurs ou possesseurs de fiefs; que, par con- 
séquent , l'article précité de la loi du 36 août 
1793 a considéré le Terrage ou champart , 
dans les mains d'un particulier non seigneur, 
comme une prestation foncière et non seig- 
neuriale , si le contraire n'est prouvé par titre 
ou établi par le statut local ', 

» Que la coutume du ci-devant paya d'Alost, 
ci-devant locale de la situation de& terres dont 
s'agit , ne dit pas que le Terrage ou champart , 
encore moins la prestation d'iceiui 9 soit , de 
sa. nature , un droit féodal j que de là semble 



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igô 



TERRAGE. 



suivre <|ue l'an et Fautre, suiyant le droit com- 
mun , ne peuvent être regardés que comme 
une propriété , et respectivement charge fon- 
cière et non seigneuriale ; 

« Que le dénombrement du demandeur ne 
vérifie autre chose ,- sinon que son père tenait 
ce droit de Terrage en fief du ci-devant seig- 
neur du pays d'entre Biaërke et Ronne ; que 
cette tenure féodale , relativement au ci- 
devant seigneur du pajs dVntre Maërke et 
Ronne, n'emportait aucune seigneurie du 
demandeur sur les possesseurs qui devaient 
le Terrage ou champart , dont les fonds ne 
semblent point relever de lui, et que ce 
n'était que passivement que le demandeur 
tenait ce Terrage en fief, comme il tenait 
les autres fonds repris par le même dénom- 
brement ] 

» Que , lorsque Fart. 17 de ladite loi du 
s5 août 1793 parle des possesseurs de fiefs , il 
semble qu'il ne peut s'entendre sainement 
que des possesseurs de fiefs dominans , et non 
de propriétaires servans ; 

» Le tribunal , sans rien préjuger au fond , 
et avant d'y faire dit>it , interpelle les défen- 
deurs de déclarer s'ils entendent prouver, par 
autres titres que le dénombrement ci-devant 
réclamé , et à eux communiqué de la part du 
demandeur, que le droit de champart ou Ter- 
rage par lui prétendu ^ leur charge , est , de 
sa nature , féodal , et supprimé pour tel par 
l*art. 5 de la même loi du aS août 179a ; 

» Disant que oui , les admet , dès ^ présent 
comme pour lors , à preuve de ce fait , le 
demandeur k preuve contraire , si bon lui 
semble; 

» Disant que non , les pièces seront de re- 
chef remises au rapporteur, pour, son rapport 
tdtérieur vu , être fait droit comme en justice 
sera trouvé convenir ] 

» A IVffet de tout quoi , les parties recom- 
paraitront le 5 thermidor » . 

Les sieurs Pollet , Galle et consorts , appel- ' 
lent de ce jugement à la cour de Bruxelles. 
Le a8 janvier 1806, arrêt par lequel , 
« Attendu que l'intimé tenait en fief du 
seigneur de Melden, le champart dont est 
question au procès ; que t